Annexe A (1999) - ESTIMATION DES COÛTS D'AMÉNAGEMENT FAITE PAR LE LOCATEUR  (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Le locateur remet la formule à un évaluateur pour que celui-ci l'étudie et confirme que l'estimation des coûts établie par le locateur pour le projet est raisonnable.

Annexe B (1999) - DROIT D'ANNULATION DU LOCATAIRE  (pour tous es ensembles)

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Déclaration concernant les droits d'annulation; le locateur doit remettre la déclaration au locataire pour informer celui-ci de la période d'attente de sept jours; si la déclaration figure dans la convention de bail viager, elle doit apparaître en première page.

Déclaration concernant les droits d'annulation destinée aux cessionnaires.

Annexe D (2006) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS PRÉALABLES À LA CONCLUSION  (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements préalables à la conclusion du bail; locateur à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule avant d'accepter un paiement antérieur au bail.

Annexe E (2006) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS PRÉALABLES À LA CONCLUSION D'UN BAIL - POUR TOUT AUTRE LOCATEUR QU'UN LOCATEUR SANS BUT LUCRATIF  (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements préalables à la conclusion du bail; locateur à but lucratif; le locateur doit remettre la formule avant d'accepter un paiement antérieur au bail.

Annexe F (2006) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE – LOCATEUR SANS BUT LUCRATIF (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements sur les frais d'entrée; locateur à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule avant d'accepter des frais d'entrée.

Annexe G (2006) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE -  POUR TOUT AUTRE LOCATEUR QU'UN LOCATEUR SANS BUT LUCRATIF  (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements sur les frais d'entrée; locateur à but lucratif; le locateur doit remettre la formule avant d'accepter des frais d'entrée.

Annexe H (2006) - FORMULE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PRÉALABLE À L'OCCUPATION — NOUVEL ENSEMBLE RÉSIDENTIEL  (ne sert que lorsque le locateur n'a conclu aucun bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements sur l'unité et sur l'ensemble résidentiel; locateurs à but lucratif et à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule ainsi que l'annexe F ou G avant d'accepter des frais d'entrée avant la date d'occupation de l'ensemble.

Annexe I (1999) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS – LOCATAIRES VIAGERS QUI OCCUPENT LEUR UNITÉ  (ne sert que lorsque le locateur a conclu au moins un bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements aux locataires actuels; locateurs à but lucratif et à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule, au plus tard le 1er mars 2000.

Annexe J (2006) - FORMULE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS D'ENTRÉE  (ne sert que lorsque le locateur a conclu au moins un bail viager avant le 1er décembre 1999)

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Renseignements sur les frais d'entrée; locateurs à but lucratif et à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule avant d'accepter des frais d'entrée; il doit aussi en remettre une copie à tout locataire existant qui en fait la demande.

Annexe K (2006) - FORMULE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS (pour tous les ensembles)

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Renseignements financiers; locateurs à but lucratif et à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule chaque année avec l'avis de convocation à l'assemblée annuelle; si le loyer des locataires représente une partie des coûts d'exploitation, le locateur doit remettre les deux pages de l'annexe.

Annexe K.1 (2006) - FORMULE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FONDS DE RÉSERVE   (pour les ensembles sans but lucratif seulement)

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Renseignements financiers; les locateurs sans but lucratif doivent remettre cette formule chaque année avec l'avis de convocation à l'assemblée annuelle; une formule distincte est remise pour chaque fonds de réserve géré par le locateur.

Annexe L - FORMULE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FONDS DE REMBOURSEMENT  (seulement pour les ensembles dotés d'un fonds de remboursement)

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Renseignements sur les placements; locateurs à but lucratif et à but non lucratif; le locateur doit remettre la formule chaque année avec l'avis de convocation à l'assemblée annuelle.

Dépôt de l'Avis de bail viager au Bureau des titres fonciers; les locateurs de projets existants doivent déposer l'Avis, au plus tard le 1er mars 2000; les locateurs de nouveaux projets doivent le faire dans les 60 jours qui suivent la date d'occupation.

Avis d’augmentation de loyer — unité locative faisant l’objet d’un bail viager et appartenant à un locateur sans but lucratif (Formule 1.1)

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Remis à tous les locataires d'un ensemble sans but lucratif trois mois avant l'entrée en vigueur de l’augmentation de loyer; indique au locataire le montant de l’augmentation et la façon dont ce montant a été établi.