Feuilles de renseignements



Qui est visé par le Code des normes d’emploi?


Le Code des normes d’emploi vise les employés dont les lieux de travail relèvent de la compétence provinciale, ce qui représente presque 90 % des lieux de travail du Manitoba.  Certains professionnels, certains travailleurs agricoles ainsi que les entrepreneurs indépendants sont exemptés des dispositions du Code.





Qui est visé par le Code des normes d'emploi au Manitoba?

La plupart des employés au Manitoba relèvent de la compétence provinciale. Certains employés, par contre, travaillent dans des industries réglementées par le gouvernement fédéral. Ces personnes doivent communiquer avec le Programme du travail du Canada s’ils ont des questions au sujet des modalités de versement de leurs salaires.

Les entrepreneurs indépendants ne sont pas des employés et ne sont donc pas visés par les dispositions législatives sur les normes d’emploi.

D’autres employés, tels que certains travailleurs agricoles, travailleurs de la construction, professionnels, domestiques à temps partiel, paysagistes et employés électoraux sont visés par certaines des normes d’emploi, mais pas toutes.


Qui sont les employés qui relèvent de la compétence fédérale?

Environ 10 % des employés du Manitoba relèvent de la compétence fédérale. Ils travaillent notamment dans les industries et les lieux suivants :

  • chemins de fer, transport routier, pipelines, traversiers, tunnels, ponts, canaux, liaisons téléphoniques et par câble;
  • camionnage intraprovincial et international, livraisons et services connexes;
  • transport aérien, aéronautique, aéroports et aérodromes;
  • radiodiffusion et télédiffusion;
  • banques (à l’exception des credit unions, des caisses populaires et des compagnies de fiducie);
  • minoteries, fabriques d’aliments pour animaux et moulins de nettoyage des semences, entrepôts à provendes, élévateurs à grain, extraction et traitement de l’uranium;
  • sociétés d’État fédérales ou organismes gouvernementaux comme la Société Radio-Canada et la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent.

Les lois régissant les industries qui relèvent de la compétence fédérale sont assez différentes des normes d’emploi provinciales Les personnes qui se demandent de quelle compétence elles relèvent devraient communiquer avec la Direction des normes d’emploi ou avec le gouvernement fédéral.


Où les employés qui relèvent de la compétence fédérale doivent-ils déposer leurs plaintes liées au droit du travail?

Les employés qui relèvent de la compétence fédérale sont assujettis au Code canadien du travail, dont la mise en application incombe à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Vous pouvez joindre ce service au 1 800 641-4049.


Les travailleurs autonomes et les entrepreneurs indépendants sont-ils visés par le Code des normes d'emploi?

Non. Les travailleurs autonomes et les entrepreneurs indépendants ne sont pas visés par le Code des normes d’emploi, mais les relations de travail de ce genre peuvent s’avérer complexes. Pour établir si une personne est réellement un entrepreneur indépendant, il faut examiner la nature des relations entre les deux parties. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment :

  • la personne qui détermine les tâches et les horaires;
  • la capacité à négocier les modalités de paiement;
  • le mode de paiement.

Les personnes à qui on doit un salaire et qui pensent être des employés peuvent déposer une demande auprès de la Direction des normes d’emploi. Un agent détermine alors si la personne est un entrepreneur indépendant ou un employé en vertu du Code des normes d’emploi.


Les personnes employées dans le secteur agricole sont-elles visées par les dispositions législatives sur les normes d'emploi?

De nombreux employés du secteur agricole sont visés par les dispositions législatives sur les normes d’emploi, mais certains cas font exception. La plupart des normes ne s’appliquent pas aux employés qui travaillent dans une exploitation agricole appartenant à un membre de la famille. D’autres employés du secteur agricole sont visés par certaines normes ou par l’ensemble de celles-ci. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements sur le Secteur agricole.


Les employeurs ou les employés peuvent-ils établir un contrat dont les conditions sont plus souples que celles prévues par la loi?

Non. La législation fixe les normes minimales pour l’ensemble des employeurs et des employés. Il est interdit de s’entendre sur des normes inférieures à celles prévues par la loi.  Certaines dispositions du Code autorisent toutefois les employeurs et les syndicats à adopter une convention collective dont les conditions diffèrent.


Tous les aspects du droit du travail sont-ils abordés dans le Code des normes d'emploi?

Non. Le Code des normes d’emploi établit les normes minimales qu’employeurs et employés doivent respecter. Les employeurs et les employés peuvent aussi intenter une poursuite au civil, notamment pour rupture de contrat ou congédiement injustifié. Toute personne ayant des questions se rapportant au droit civil devrait communiquer avec un avocat. 


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


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le janvier 17, 2019