Feuilles de renseignements



Dépôt des demandes d’indemnité


Le Code des normes d’emploi établit les droits et responsabilités de la plupart des employés et des employeurs au Manitoba. Souvent, les employeurs et les employés peuvent résoudre leurs désaccords en s’adressant à la Direction des normes d’emploi ou en consultant le site Web de la Direction. Si un employeur et un employé n’arrivent toujours pas à se mettre d’accord sur la rémunération de l’employé, ils peuvent déposer une réclamation auprès de la Direction des normes d’emploi. En tant que tierce partie neutre, la Direction peut faire une enquête et prendre une décision sur les sommes à verser.





Que peut faire un employé s'il pense que son employeur lui doit de l'argent?

L’employé devrait tout d’abord discuter de cela avec son employeur. Il y a peut-être eu une erreur, ou l’employeur n’est peut-être pas conscient du problème. La Direction des normes d’emploi peut offrir des renseignements de nature générale pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs droits et obligations, par l’intermédiaire de sa ligne de renseignements téléphoniques.

Si le désaccord ne peut pas être résolu, l’employé qui pense que son employeur ne respecte pas la loi peut déposer une plainte auprès de la Direction des normes d’emploi. Il est important de savoir que la Direction ne peut examiner les plaintes que si elles sont déposées dans les six mois qui suivent le dernier jour de travail ou dans les six mois qui suivent le jour où le salaire devait être versé.

Il faut remplir un formulaire de plainte et le déposer au bureau pour que l’enquête puisse avoir lieu. On peut obtenir ces formulaires dans n’importe quel bureau de la Direction des normes d’emploi, ou en ligne à la page Formule de réclamation.


Faut-il déposer une réclamation lorsqu'on se met en rapport avec la Direction des normes d'emploi?

Non, n’importe qui peut appeler la Direction des normes d’emploi pour obtenir des renseignements. Les agents de la Direction peuvent répondre aux questions de nature générale et aider les gens à comprendre les droits et responsabilités de chacun sur les lieux de travail. Il ne s’agit alors pas d’une enquête officielle.


Quand un employé peut-il déposer une réclamation?

Si un employé pense que son employeur ne lui a pas versé la rémunération prévue, il peut déposer une réclamation auprès de la Direction des normes d’emploi. Les réclamations doivent être déposées dans les six mois qui suivent le dernier jour de travail ou dans les six mois qui suivent le jour où le salaire devait être versé. Après enquête, la Direction des normes d’emploi ne peut percevoir qu’un maximum de six mois de salaire et de rémunération des heures supplémentaires non payés et un maximum de 22 mois de paie de vacances et jours fériés non payée.


Que se passe-t-il s'il y a un syndicat?

Les lieux de travail où les employés sont syndiqués ont des règles précises pour le règlement des désaccords. Dans ces lieux de travail, un employé doit communiquer avec son représentant syndical pour trouver une façon acceptable de résoudre les problèmes de normes d’emploi.


Comment les employés s'y prennent-ils pour enregistrer une réclamation?

On peut déposer une réclamation en personne au bureau de la Direction des normes d’emploi, ou télécharger le formulaire de plainte à partir du site Web et le faire parvenir au bureau en l’y amenant, ou en l’envoyant par télécopieur ou par courrier. L’adresse et le numéro de télécopieur du bureau sont sur le formulaire. Une fois la plainte déposée, un agent des normes d’emploi se mettra en rapport avec l’employeur et l’employé afin de recueillir plus de détails.


Faut-il prendre rendez-vous pour déposer une réclamation?

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer une réclamation. On peut déposer le formulaire en personne n’importe quand pendant les heures d’ouverture du bureau, ou télécharger le formulaire de plainte à partir du site Web et l’envoyer par télécopieur ou par courrier. L’adresse et le numéro de télécopieur du bureau sont sur le formulaire.


Les réclamations sont-elles confidentielles?

La ligne de renseignements généraux de la Direction des normes d’emploi est confidentielle, mais lorsqu’une plainte est déposée, un agent doit faire une enquête et interroger toute personne qui pourrait avoir des renseignements sur cette plainte, y compris l’employeur. Ceci permet à l’agent de prendre des décisions éclairées en tenant compte des résultats de son enquête.


Combien de temps l'employé doit-il attendre avant que l'on communique avec lui, une fois que la réclamation a été déposée?

Il faut parfois plusieurs semaines pour entamer une enquête. Le délai dépend du nombre de réclamations que la Direction est en train de traiter à ce moment-là. Lorsque la Direction reçoit une plainte, un agent commence par communiquer avec l’employeur et l’employé pour obtenir plus de renseignements.


Combien de temps faut-il attendre pour connaître la décision prise?

Certaines plaintes sont réglées dès que l’employé et l’employeur ont appris leurs droits et obligations. D’autres sont plus compliquées et peuvent prendre des mois ou des années à régler.


Que se passe-t-il si l'on ne peut pas résoudre la plainte de façon volontaire?

Si la plainte ne peut pas être résolue volontairement, l’agent peut soit rejeter la réclamation de l’employé, soit ordonner à l’employeur de verser le salaire dû, le cas échéant. Si l’employeur est tenu de payer, des frais d’administration seront ajoutés au montant à verser.


Que se passe-t-il si l'employé ou l'employeur n'est pas d'accord avec la décision d'un agent?

L’employeur ou l’employé peut faire appel auprès de la Commission du travail du Manitoba. L’employeur qui veut faire appel d’une ordonnance de paiement doit envoyer une demande écrite à la Direction des normes d’emploi dans les sept jours qui suivent la signification de l’ordonnance. La demande doit être accompagnée du montant total sur lequel porte l’ordonnance.

L’employé qui veut faire appel d’une ordonnance rejetant sa plainte doit aussi le faire par écrit dans les sept jours qui suivent la réception de l’ordonnance, mais il n’est pas tenu de verser une somme d’argent.

Les agents de la Direction des normes d’emploi donneront aux employeurs et employés tous les renseignements nécessaires sur la procédure d’appel et répondront à toutes leurs questions sur cette procédure.


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


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le novembre 4, 2019