Motifs valablesQu'est-ce que les motifs valablesLes employeurs ont le droit de mettre fin à l’emploi d’un employé. La Direction des normes d’emploi enquête sur les plaintes concernant la question de savoir si une période de préavis aurait dû ou non être accordée à l’employé. D’autres textes législatifs comme le Code des droits de la personne, la Loi sur les relations du travail et la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail traitent d’autres questions qu’un employeur peut avoir intérêt à étudier s’il veut mettre fin à l’emploi d’un employé. La question du congédiement injustifié est une question civile qui doit être tranchée par les tribunaux. Fardeau de la preuve Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a une bonne raison (un motif valable) de mettre fin à l’emploi d’un emploi sans préavis. De nombreux facteurs doivent être pris en compte, comme la gravité de l’incident, le devoir de l’employeur d’avertir l’employé et le fait que l’employeur a ou non agi de manière raisonnable et juste. Voici quelques exemples de ce qui peut constituer un motif valable :
Situations graves Les employeurs doivent déterminer la gravité de l’incident avant de mettre fin sans préavis à l’emploi d’un employé. On devrait examiner chaque incident au cas par cas. Des incidents très graves comme une mauvaise conduite volontaire, un vol ou un acte de malhonnêteté ou de violence peuvent être un incident ponctuel et suffisamment grave pour être un motif valable parce qu’ils peuvent altérer le fondement même de la relation d’emploi. Autres circonstances D’autres comportements comme, par exemple le manque de ponctualité, l’absentéisme ou un mauvais rendement, ne sont pas nécessairement des motifs valables pour congédier un employé sans préavis. Les employeurs doivent montrer toutes les étapes qu’ils ont suivies et qui prouvent que l’employé comprenait ce qu’on attendait de lui, qu’il avait bénéficié de la formation et du temps suffisants pour être en mesure de le faire et qu’il savait qu'il serait renvoyé s’il ne faisait pas ce qu'on attendait de lui. Il est nécessaire d’examiner la situation dans son ensemble et de tenir compte notamment :
Tolérance de comportements répréhensibles Les employeurs doivent appliquer les règles et pratiques du lieu de travail de manière consistante s’ils veulent renvoyer un employé sans préavis. Il est difficile de prouver qu’il y a une bonne raison pour renvoyer un employé lorsque l’employeur ne fait rien pour changer le comportement répréhensible de l’employé ou lorsqu’il a pardonné certains de ces mauvais comportements par le passé. Pour communiquer avec Normes d'emploi:
Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le le février 27, 2012 |
