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Direction des normes d’emploi

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Fiche documentaire
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Cessation d’emploi


L'employeur ou l'employé peut décider de mettre fin à un emploi. Dans la plupart des cas, les dispositions législatives exigent que la personne qui met fin à un emploi donne un préavis.





Est-ce que la mise à pied est considérée comme une cessation d'emploi?

Non. Une mise à pied est un arrêt de travail temporaire, avec une reprise probable du travail pour l’employé. Les employeurs n’ont pas besoin de donner de préavis aux employés mis à pied. Toutefois, si la mise à pied dure plus de 8 semaines sur une période de 16 semaines, elle devient une cessation d’emploi et un préavis est nécessaire. Pour les employés temporaires, la détermination de la période de mise à pied est soumise à des règles additionnelles. Voir la feuille de renseignements intitulée Agence de placement temporaire.


Qu'est-ce qu'un avis de cessation d'emploi?

Le préavis de cessation d'emploi est le temps qui s'écoule entre la date à laquelle un employeur ou un employé doit aviser l'autre de la cessation d'emploi et le dernier jour de travail. Pendant la période de préavis, l'employé continue de travailler durant les heures normales et d'accomplir ses tâches habituelles au même taux salarial.

 

 


Les employés sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?

Oui. Le délai de préavis dépend de la durée de l’emploi de l’employé chez le même employeur :

 

Période d'emploi

Délai de

Au moins 30 jours, mais moins d’un an

Une semaine

Au moins un an

Deux semaines

 


Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?

Oui. Le délai de préavis dépend de la durée de l’emploi de l’employé chez le même employeur :

Période d’emploi

Délai de

Au moins 30 jours, mais moins d’un an

Une semaine

Au moins un an et moins de trois ans

Deux semaines

Au moins trois ans et moins de cinq ans

Quatre semaines

Au moins cinq ans et moins de dix ans

Six semaines

Au moins dix ans

Huit semaines

L’employeur peut soit permettre à l’employé de travailler pendant la période de préavis, soit lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le même nombre de semaines, ou une combinaison des deux.


Qu'est-ce qu'une période d'emploi?

Il s’agit du moment à partir duquel un employé commence à travailler pour un employeur jusqu’au jour où l’emploi prend fin. La période d’emploi comprend aussi les périodes d’interruption temporaires de l’emploi (comme les mises à pied et les congés sans solde), les emplois saisonniers et tout autre arrêt de travail de moins de deux mois à la suite duquel un employé reprend le travail pour le même employeur. On reconnaît comme services continus les services des employés qui travaillent dans un secteur saisonnier et qui retournent travailler pour le même employeur chaque saison. Chaque période consécutive de reprise de travail ajoute une année de services à leur période totale d’emploi.


Y a-t-il des cas où un préavis de cessation d'emploi n'est pas nécessaire?

Oui. L’employeur et les employés n’ont pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque les employés ont travaillé pendant moins de 30 jours. L’employeur ne peut ni prolonger ni modifier cette période, à moins que cela n’ait n’été négocié avec un syndicat dans le cadre d’une convention collective.


Est-ce que les employeurs peuvent avoir une politique de préavis différente?

Les employeurs ne peuvent donner de préavis d'une durée inférieure à celles indiquées ci-dessus. Ces préavis sont les normes minimales requises. Tout accord entre un employeur et un employé qui prévoit un préavis inférieur à la norme minimale n'est pas valide.

La seule exception concerne les lieux de travail syndiqués et régis par une convention collective. 


Y a-t-il des cas où l'employeur ou les employés n'ont pas à donner un préavis de cessation d'emploi?

Un préavis de cessation d’emploi n’est pas nécessaire dans tous les cas; en voici quelques exemples :

  1. lorsque l’employé est mis à pied de façon temporaire pour moins de huit semaines sur une période de 16 semaines. Il faut tenir compte d’autres facteurs pour déterminer la période de mise à pied des employés temporaires. Consultez la feuille de renseignements sur l’Agence de placement temporaire;
  2. lorsque l’employé travaille dans l’industrie de la construction;
  3. lorsque l’employeur peut prouver qu’il a un motif valable; consultez la feuille de renseignements sur les Motifs valables;
  4. lorsque l’emploi est offert pour une période déterminée ou qu’il se rapporte à une tâche ou à un travail particulier;
  5. lorsque l’employé détermine en grande partie le choix d’accepter ou non de travailler et qu’il n’est pas pénalisé par l’employeur s’il choisit de refuser un travail, exception faite des employés temporaires qui ont le droit de recevoir un préavis s’ils travaillent régulièrement plus de 12 heures par semaine;
  6. lorsque l’employeur fait preuve d’une conduite inacceptable ou violente à l’égard de l’employé;
  7. en vertu de la Loi électorale, la personne qui a nommé les employés électoraux peut mettre fin à la relation d’emploi pour des raisons particulières. L’employé peut faire appel de la décision auprès de l’Assemblée législative.

L’employeur doit examiner chaque situation au cas par cas s’il décide de ne pas donner de préavis de cessation d’emploi à un employé.


L'employeur peut-il retenir le salaire des employés qui quittent leur travail sans donner de préavis?

Non. L’employeur est tenu de verser aux employés tout le salaire gagné jusqu’au dernier jour de travail. L’employeur doit verser ce salaire aux employés dans les dix jours ouvrables suivant le dernier jour de travail. L’employeur peut demander devant les tribunaux civils le recouvrement de toute somme perdue.


Est-ce que les employeurs peuvent avoir une politique de préavis différente?

Les employeurs ne peuvent donner de préavis d’une durée inférieure à la durée obligatoire. Toute entente entre un employé et son employeur étant inférieure aux durées minimums de préavis n’est pas valide.                    

La seule exception concerne les lieux de travail syndiqués et régis par une convention collective. 

 


D'autres lois ont-elles un effet sur la cessation d'emploi?

Les employeurs n'ont pas le droit de congédier des employés parce qu'ils ont pris ou demandé un congé prescrit par la loi. La feuille de renseignements intitulée Congés sans solde donne plus d'information à ce sujet. 

Le Code des droits de la personne, la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travailet la Loi sur les relations du travail traitent eux aussi des questions liées à la cessation d'emploi. La page intitulée Autres ressources gouvernementales donne plus de renseignements sur les autres ministères. 

Le droit civil touchant l'emploi traite également de questions liées à la cessation d'emploi. Les employeurs et les employés devraient consulter un avocat s'ils ont des questions de droit civil.


Combien doit-on donner de préavis pour licencier un groupe important d'employés?

L'employeur qui a l'intention de licencier un groupe de 50 employés ou plus en quatre semaines doit informer le ministre du Travail et de l'Immigration et donner un préavis plus long que celui applicable à la cessation d'un emploi individuel.

 

Nombre d'employés

Préavis requis

de 50 à 100

10 semaines

de 101 à 299

14 semaines

300 ou plus

18 semaines 

 

 

 

 

 


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés sans avis préalable. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter la législation actuelle, notamment leCode des normes d’emploi, laLoi sur les salaires dans l’industrie de la construction etlaLoi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.



le mai 2, 2016

 

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