Ordre portant conditions (en anglais seulement)

Un ordre portant conditions peut être donné par le directeur ou la directrice du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à un établissement autorisé lorsque ce dernier n’est pas exploité et entretenu conformément aux conditions ou aux normes prévues par la Loi sur la garde d’enfants ou ses règlements d’application.

Ordre portant conditions en vigueur

Historique des ordres portant conditions

Les ordres portant conditions suivants ont été donnés depuis 2003. Des mesures correctives ont été prises et ces ordres portant conditions ne sont plus en vigueur. Cela compre nd uniquement les établissements qui sont ouverts en ce moment.  Les ordres portant conditions sont uniquement en anglais.