Feuilles de renseignements



Faillites et mandats de séquestre


Les employés qui ne sont pas payés parce que l’employeur déclare faillite ou que l’entreprise de celui-ci est placée sous séquestre, peuvent présenter une demande d’indemnité auprès de la Direction des normes d’emploi du Manitoba.

Ils peuvent également présenter une demande dans le cadre du Programme de protection des salariés du gouvernement du Canada dans ces situations.





Que doivent faire les employés quand leur employeur déclare faillite?

Le gouvernement du Canada a créé le Programme de protection des salariés pour les personnes dont l’emploi se termine car leur employeur est en faillite ou sous séquestre. Ce programme peut assurer aux employés admissibles l’équivalent du maximum de la rémunération assurable dans le cadre du Programme d’assurance-emploi pour jusqu’à quatre semaines.


Le programme est-il géré par la Direction des normes d'emploi?

Non, le programme est géré par le gouvernement du Canada et par les syndics de faillite et les séquestres.


Devrais-je communiquer avec la Direction des normes d'emploi si mon employeur fait faillite?

Oui. Un employé qui a perdu son emploi ou qui n’a pas été payé parce que son employeur a fermé l’entreprise ou a déclaré faillite devrait déposer une demande auprès de la Direction des normes d’emploi. La demande doit être déposée dans les six mois qui suivent le dernier jour de travail de l’employé pour cet employeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les feuilles de renseignements Enregistrement d’une réclamation et Cessation d’emploi.


Où puis-je obtenir plus de renseignements?

C’est Service Canada qui gère le programme. Vous pouvez communiquer avec ce service par les moyens suivants :

Pour trouver un bureau de Service Canada près de chez vous, consultez le site Web suivant : http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


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le avril 15, 2020