Feuilles de renseignements



Permis d’étalement


Les employeurs peuvent demander à pouvoir modifier les heures normales de travail du minimum (8 heures par jour et 40 heures par semaine) en un horaire qui corresponde mieux aux besoins de leur entreprise. Le nouvel horaire peut s'étaler sur plusieurs semaines, mais la moyenne doit toujours s'établir à 40 heures par semaine.



Quel est le processus de demande de permis d'étalement?

Il y a deux manières de demander un permis d’étalement :

  • les employeurs peuvent utiliser la demande de permis d’étalement simplifiée si leur demande répond à des normes préalablement approuvées;
  • si la demande de l’employeur ne répond pas aux normes préalablement approuvées, ils peuvent utiliser la demande de permis d’étalement ou d’ordre relatif aux pauses ou au jour de repos hebdomadaire.

Comment dois-je soumettre ma demande?

Vous pouvez obtenir des formules de demande au www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La demande dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi le plus proche de chez vous.


Quelles sont les normes préalablement approuvées auxquelles la demande doit répondre afin de pouvoir utiliser la demande de permis d'étalement simplifiée?

Le processus de demande simplifiée permet de traiter la demande plus rapidement et s’applique aux demandes qui répondent aux normes préalablement approuvées en matière de santé et de sécurité.

Les employeurs peuvent utiliser le processus de demande simplifiée si :

  • 75 % des employés concernés sont d’accord avec les conditions proposées dans le Questionnaire à l’intention des employés;
  • il existe un horaire fixe (un exemple doit être fourni) s’étalant sur une période donnée et dont la moyenne est de 40 heures par semaine;
  • les employés concernés travaillent régulièrement plus de 35 heures par semaine (ne s’applique pas aux travailleurs de moins de 16 ans);
  • les employés concernés ne travailleront pas plus de 12 heures par jour sans paiement d’heures supplémentaires;
  • les employés concernés ne travailleront pas plus de 60 heures par semaine sans paiement d’heures supplémentaires;
  • les employés concernés reçoivent en moyenne un minimum de 2 jours de repos par semaine, par cycle d’étalement;
  • les employés ont une pause de 30 minutes après 5 heures de travail; ou pour les quarts de travail de plus de 10 heures par jour, des pauses totalisant 1 heure par jour;
  • les employés reçoivent la rémunération des heures supplémentaires après huit heures de travail s’ils doivent travailler pendant un quart de travail qui ne correspond pas à ce qui a été approuvé sur le permis;
  • il n’y a aucun antécédent d’infractions aux normes d’emploi.

Qu'est-ce que le questionnaire à l'intention des employés?

Les employeurs doivent se servir du Questionnaire à l’intention des employés pour recueillir l’opinion de tous les employés qui seront concernés par le nouvel horaire.

L’employeur doit indiquer les modalités proposées pour le nouvel horaire dans la partie supérieure du formulaire et demander à tous les employés concernés de remplir le questionnaire. Pour que le permis soit accordé, au moins 75 % des employés doivent être d’accord avec l’horaire proposé. Les employeurs doivent renvoyer les originaux des questionnaires remplis à la Direction des normes d’emploi. Ils doivent également expliquer pourquoi certains employés, notamment ceux qui sont en congé, n’ont pas pu y répondre.

Vous pouvez obtenir leQuestionnaire à l’intention des employés au www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en appelant la Direction des normes d’emploi. La demande dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi le plus proche de chez vous.


Qu'entend-on par cycle d'étalement?

Les employeurs peuvent étaler leur nouvel horaire sur une période de plusieurs semaines à condition que la moyenne totale des heures ne dépasse pas 40 heures par semaine. Le nombre total de semaines constitue un cycle.

Par exemple, un permis pourrait permettre que des employés travaillent 12 heures par jour, 60 heures par semaine et 200 heures par cycle de cinq semaines.

Au moment d’envoyer la demande, l’employeur doit fournir un exemple d’horaire pour le cycle au complet.


Les employés du secteur de la construction peuvent-ils obtenir une modification de leurs heures normales de travail à l'aide d'un permis ou d'une entente d'étalement?

Les employés travaillant dans le secteur de la construction résidentielle qui ne travaillent pas sur un projet majeur peuvent obtenir une modification de leurs heures normales de travail à l’aide d’un permis ou d’une entente d’étalement.

 Les employés travaillant dans le secteur de la construction lourde ou dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel ne peuvent pas obtenir de modification de leurs heures normales de travail à l’aide d’un permis ou d’une entente d’étalement. Ces employés ont des heures normales de travail qui sont spécifiques à leur industrie et à chaque saison. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements sur l’Industrie de la construction.


Quelle est la différence entre une entente d'étalement et un permis d'étalement?

Une entente d’étalement peut être conclue si la nouvelle durée normale du travail ne dépasse pas 12 heures par jour et 60 jours par semaine au cours d’un cycle moyen d’au plus 12 semaines. Il n’est pas nécessaire de faire approuver ces ententes par la Direction des normes d’emploi.

Un permis d’étalement est exigé si une entreprise veut que son nouvel horaire dépasse le maximum d’heures normales de travail ou dure plus de 12 semaines dans le cadre d’une entente d’étalement. Dans de tels cas, la Direction des normes d’emploi doit accorder un permis d’étalement pour que l’entreprise puisse changer ses heures normales de travail.


Que se passe-t-il si les employeurs ne répondent pas aux critères pour utiliser la demande de permis d'étalement simplifiée?

Les employeurs dont les propositions ne répondent pas aux critères pour la demande de permis d’étalement simplifiée peuvent tout de même présenter une demande au moyen de la formule de demande de permis d’étalement ou d’ordre relatif aux pauses ou au jour de repos hebdomadaire.

Au moment d’examiner la demande, la Direction des normes d’emploi vérifiera attentivement si l’employeur a respecté les normes d’emploi par le passé, ses politiques relatives aux pauses et aux jours de repos, et les risques liés à la santé et à la sécurité du public et des employés. Il est également possible qu’un pourcentage plus élevé de consentement des employés soit requis.


Est-ce que les employés qui travaillent en application d'un permis reçoivent la rémunération des heures supplémentaires?

Oui. Les employeurs qui demandent à leurs employés de travailler plus d’heures que ce qui est établi dans le permis, ou qui leur permettent de le faire, doivent payer ces employés une fois et demie leur taux de salaire normal pour chaque heure supplémentaire travaillée.

Par exemple, un permis permet qu’un employé travaille un maximum de 10 heures par jour, de 50 heures par semaine et de 80 heures par période de deux semaines. Si on demande aux employés de travailler plus de 10 heures par jour, ou qu’on leur permet de le faire, on doit payer ces heures supplémentaires. Les employés qui travaillent plus de 50 heures par semaine ou plus de 80 heures en deux semaines ont aussi le droit d’être payés pour ces heures supplémentaires. 


Existe-t-il des restrictions quant aux personnes qui peuvent présenter une demande?

Non, mais les permis d’étalement ne sont pas délivrés pour les horaires individuels ni pour les horaires variables personnalisés. Les permis ou les ordres ne sont pas approuvés pour les lieux de travail où la majorité des employés n’est pas d’accord avec la proposition.

Certaines industries ont des durées normales du travail différentes. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements Heures supplémentaires.


Qu'est-ce qu'un horaire variable personnalisé?

On parle d’horaire variable personnalisé lorsqu’un employeur permet à un employé de prendre congé et de rattraper ces heures un autre jour. À moins que l’employé et l’employeur n’aient signé un accord portant sur l’établissement d’un horaire variable personnalisé, l’employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires pour toutes les heures travaillées au-delà de huit heures par jour.


Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'horaire proposé?

Les employés ayant des questions à propos de leurs droits devraient communiquer avec la Direction des normes d’emploi. Si un permis ou un ordre est délivré, l’employeur peut imposer aux employés


Comment les employés savent-ils qu'un permis ou un ordre a été délivré pour le lieu de travail?

Les permis et les ordres doivent être affichés sur le lieu de travail en tout temps, dans un endroit où les employés peuvent les voir. Les employeurs qui n’affichent pas le permis ou l’ordre, ou qui en limitent l’accès, s’exposent à une annulation du permis ou de l’ordre.


Quand l'employeur peut-il mettre en application le nouvel horaire?

Les nouveaux horaires peuvent s’appliquer dès que l’employeur a reçu le permis ou l’ordre et l’a affiché sur le lieu de travail. Les normes minimales continuent à s’appliquer tant que l’employeur n’a pas reçu le permis. Le nouvel horaire demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du permis.


Le permis expire-t-il?

Une date d’expiration est indiquée sur le permis ou l’ordre. L’employeur doit présenter une nouvelle demande avant la date d’expiration afin d’éviter toute interruption des activités. Une fois le permis expiré, les normes minimales doivent s’appliquer de nouveau, jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit approuvé. Chaque demande doit être accompagnée d’une confirmation écrite d’appui des employés concernés.


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


Offerts dans de multiples formats
sur demande.


le novembre 4, 2019