Changements touchant les normes d’emploi dans le secteur agricole
Normes d'emploi dans le secteur agricole en un coup d'oeilLe tableau ci-dessous dresse la liste des dispositions relatives aux normes d’emploi les plus courantes et indique les personnes du secteur agricole qu’elles concernent.
Qui est visé par le Code des normes d'emploi?Les employés sont protégés par le Code des normes d'emploi, sauf s'il est précisé qu'ils sont exclus de certaines dispositions. Il y a des catégories d'employés travaillant dans le secteur agricole qui ne sont pas visées par certaines normes d'emploi.Qui est exclus du Code des normes d'emploi?Avant le 30 juin 2008, les employés du secteur agricole n'étaient pas visés par la plupart des normes d'emploi. Ces employés ont toutefois toujours bénéficié de certaines protections comme le paiement du salaire promis, l'équité salariale pour les hommes et les femmes effectuant la même quantité et le même type de travail, et l'obligation des employeurs de tenir des dossiers d'emploi.À partir du 30 juin 2008, qui est visé par le Code des normes d'emploi?Selon le Code des normes d'emploi, il y a quatre grandes catégories de travailleurs agricoles. Différentes dispositions s'appliquent à chaque catégorie.Les travailleurs employés par des entreprises agricoles fournissant des services aux exploitations agricoles sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. Ces travailleurs sont employés par des particuliers ou des entreprises qui ne possèdent pas l'exploitation agricole où le travail est effectué. De même, les travailleurs employés dans des installations à ambiance intérieure contrôlée sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. Les travailleurs employés dans une exploitation agricole qui sont affectés à la production primaire de produits agricoles sont visés par la plupart des dispositions du Code des normes d'emploi, sauf celles concernant l'indemnité de rentrée au travail, les jours fériés et les heures supplémentaires. Les travailleurs employés dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de leur famille sont exclus des dispositions du Code des normes d'emploi comme ils l'étaient avant le 30 juin 2008. La législation est exactement la même pour eux. À quoi ont droit les employés d'entreprises agricoles qui fournissent des services aux exploitations agricoles et aux agriculteurs?Toutes les dispositions du Code des normes d’emploi s’appliquent aux employés de ce type d’entreprises, c’est‑à-dire les entreprises qui fournissent des services aux exploitations agricoles mais qui ne sont pas propriétaires des exploitations où le travail est effectué. Les services fournis comprennent le moissonnage-battage, le ramassage de poulets, l’enlèvement du fumier et d’autres services relevant de l’industrie agricole. Quelles sont les entreprises où le travail se fait en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance contrôlée?
Il s’agit d’entreprises où les employés travaillent normalement dans au moins une installation à ambiance contrôlée. Les fermes à champignons, les installations avicoles, les porcheries et les serres en sont quelques exemples. Qu'en est-il des employés qui travaillent dans des installations à ambiance contrôlée pendant une saison et aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur le reste de l'année?
Si ces employés ont été embauchés pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l’intérieur d’une installation à ambiance contrôlée, ils ne sont pas protégés par les normes minimales relatives aux heures supplémentaires, aux heures de travail, aux jours fériés ou au salaire de l’employé qui se présente au travail. Les travailleurs agricoles sont-ils protégés par le Code des normes d'emploi?Oui. Les travailleurs agricoles en général employés dans une exploitation agricole et affectés directement à la production de produits agricoles sont protégés par le Code des normes d’emploi, mais en vertu de dispositions bien précises. Les travailleurs agricoles en général doivent être rémunérés conformément aux dispositions du Code des normes d’emploi pour ce qui suit :
Les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille sont-ils protégés?Non. La plupart des dispositions du Code des normes d’emploi ne visent pas les membres d’une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille. L’employeur doit quand même tenir des dossiers des employés, verser le salaire promis et suivre les règles établies en ce qui a trait à l’équité salariale pour les hommes et les femmes, mais le reste des normes minimales ne s’appliquent pas. Qui est considéré comme un membre de la famille?La définition de famille pour l'application du Code des normes d'emploi est très large. Les enfants, les enfants du conjoint, les parents, les grands-parents, les conjoints, les conjoints de fait, les frères, les beaux-frères, les soeurs, les belles-soeurs, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux sont tous considérés comme des membres de la famille. La définition englobe aussi les personnes que l'employé considère comme de proches parents même si elles n’ont pas de lien de parenté avec lui. Qu'en est-il des exploitations agricoles appartenant à une corporation agricole familiale?Les employés d'une corporation agricole familiale sont considérés comme des personnes qui travaillent pour leur famille si la corporation est dirigée par au moins un membre de la famille de l'employé.Où puis-je trouver plus de renseignements sur les dispositions particulières relatives au secteur agricole?Vous trouverez des renseignements sur la plupart des normes du travail en visitant le site Web de la Direction des normes d’emploi. Le Guide des normes d’emploi dans le secteur agricole donne une vue d’ensemble des principaux sujets abordés par les normes d’emploi et indique la façon dont elles s’appliquent aux travailleurs agricoles.Quand les changements relatifs aux employés qui travaillent dans le secteur agricole entrent-ils en vigueur?Les nouveaux règlements concernant les travailleurs agricoles entrent en vigueur le 30 juin 2008.Pour communiquer avec Normes d'emploi:
Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le le mai 2, 2013 |
