Guide des normes d’emploi dans le secteur agricole
Normes d'emploi dans le secteur agricole en un coup d'oeilLe tableau ci-dessous dresse la liste des dispositions relatives aux normes d’emploi les plus courantes, ainsi que les personnes du secteur agricole qu’elles concernent.
Points touchant tous les employés du secteur agricoleAvant les récents changements à la législation, tous les employés du secteur agricole jouissaient d'une protection concernant le taux de rémunération promis, le moment du versement du salaire, la tenue des dossiers par les employeurs et l'équité salariale. Cette protection s'est étendue à tous les travailleurs du secteur agricole, y compris les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille.Quelle doit être la fréquence du versement du salaire?Les employés doivent être payés au moins deux fois par mois et dans les dix jours suivant la fin d'une période de paye.Les employeurs doivent tenir quel genre de dossiers?Les employeurs doivent tenir des dossiers sur tous leurs employés contenant les renseignements suivants :
Paie égale
Quelles sont les règles concernant l'équité salariale?En général, les employeurs déterminent le taux de rémunération de leurs employés. Les employeurs ne peuvent avoir un barème des salaires différent pour les employés féminins et masculins si le type ou la qualité du travail et la quantité de travail requise et effectuée par les employés sont les mêmes ou essentiellement les mêmes.Points touchant les travailleurs agricoles employés dans une exploitation agricoleÀ partir du 30 juin 2008, les employés travaillant dans une exploitation agricole directement affectés à la production agricole seront protégés par les normes d'emploi. En plus des formes de protection énumérées plus haut, ces travailleurs bénéficieront d'avantages relatifs au salaire minimum, à la cessation d'emploi, aux jeunes employés, aux congés annuels, aux pauses et au jour de repos hebdomadaire, aux congés sans solde et aux restrictions au sujet des retenues sur les salaires.Les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille sont-ils protégés?Non. La législation exclut les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille. L'employeur doit quand même tenir des dossiers des employés, verser le salaire promis et suivre les règles établies en ce qui a trait à l'équité salariale pour les hommes et les femmes, mais le reste des normes d'emploi ne s'appliquent pas.Qui est considéré comme un membre de la famille?La définition de famille aux fins d'attribution d'un congé sans solde est très large. Les enfants, les enfants du conjoint, les parents, les grands-parents, les conjoints, les conjoints de fait, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux sont tous considérés comme des membres de la famille. La définition englobe aussi les amis proches ou les voisins qui n'ont pas de lien de parenté, mais qui sont considérés comme des membres de la famille.Quel est le salaire minimum?Le 1er octobre 2009, le salaire minimum sera de 9,00 $ l'heure.Les employés sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?Oui. Les employés ayant travaillé pour un même employeur plus de 30 jours mais moins d'un an doivent donner un préavis d'au moins une semaine avant la dernière journée de travail prévue. Les employés ayant travaillé une année entière pour le même employeur doivent donner au moins deux semaines de préavis.Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?Oui. Les employeurs qui désirent licencier des employés doivent leur donner un préavis de cessation d'emploi ou un salaire tenant lieu de préavis. La période de préavis varie en fonction du nombre d'années travaillées par l'employé pour cet employeur. La période de préavis requise est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Combien de temps à l'avance l'employeur doit-il remettre un avis de cessation d'emploi à son employé?Le délai de préavis que l’employeur doit donner à son employé dépend de la période pendant laquelle l’employé a travaillé pour l’employeur.
L’employeur peut soit permettre à l’employé de travailler pendant le délai de préavis, soit lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le même nombre de semaines. Les employeurs peuvent-ils payer un salaire au lieu de donner une cessation d'emploi?Oui. Les employeurs peuvent permettre aux employés de travailler pendant la période de préavis ou verser un salaire tenant lieu de préavis. Les employeurs peuvent aussi permettre aux employés de travailler pendant une partie de la période préavis et payer un salaire tenant lieu de préavis pour le reste.Le préavis est-il toujours nécessaire?Non. Au cours des 30 premiers jours de travail, les employeurs et les employés ont le droit de mettre fin à un emploi sans préavis.Les employeurs et les employés doivent-ils toujours donner un préavis de cessation d'emploi?Les employeurs ou les employés ne sont pas tenus de donner de préavis de cessation d’emploi dans certaines circonstances :
Les employeurs qui ont l'intention de licencier des employés sans préavis doivent prendre note que les exemptions peuvent être complexes et que chaque cas doit être examiné individuellement pour déterminer si un préavis est nécessaire. Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi aux travailleurs saisonniers?Cela dépend. Les employeurs ne sont pas tenus de donner un préavis de cessation d'emploi à la fin de la saison, si les employés sont avertis au moment de l'embauche que le travail est sujet à des mises à pied saisonnières et qu'il se terminera à la fin de la saison. Toutefois, si un employé est licencié avant la fin de la saison, un préavis approprié est nécessaire. Les employeurs ne sont pas obligés d'embaucher de nouveau un employé qui a été renvoyé à la fin de la saison.Comment la période d'emploi est-elle calculée pour ce qui est de la cessation d'emploi des employés saisonniers?Les employés qui sont mis à pied à la fin de la saison et qui sont embauchés de nouveau au début de la saison suivante sont considérés comme ayant un emploi continu en regard de la cessation d'emploi. Ainsi, si un employé a travaillé pour le même employeur pendant six saisons et qu'il est licencié au milieu de la septième saison, il aurait droit à un préavis de cessation d'emploi ou à un salaire tenant lieu de préavis de six semaines.À quel âge une personne peut-elle commencer à travailler?En règle générale, les enfants de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à occuper un emploi, sauf dans des circonstances particulières. Quant aux employés de moins de 16 ans, ils doivent posséder un permis délivré par la Direction des normes d'emploi avant de commencer à travailler.Que faut-il faire pour obtenir un permis de travail?On peut se procurer une formule de demande à cet effet auprès de la Direction des normes d’emploi ou encore à l’adresse www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.html. La formule demande des renseignements auprès du demandeur, d’un parent ou tuteur, du directeur de l’école et de l’employeur. La formule dûment remplie peut être apportée, postée ou envoyée par télécopieur au bureau des Normes d’emploi le plus proche.Quelle est la durée du congé annuel?Après un an de travail au service du même employeur, les employés ont droit à un congé annuel rémunéré de deux semaines. Après cinq ans de travail, ils ont droit à trois semaines.Que reçoivent les employés quand ils prennent leur congé annuel?Le calcul de l'indemnité de congé annuel se fait à partir des revenus gagnés l'année précédente. Pour chaque semaine de congé, les employés reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 2 % de leur salaire brut. Ainsi, les employés ayant droit à deux semaines de congé annuel reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 4 % de leur salaire brut. Les employés ayant droit à trois semaines de congé annuel reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 6 % de leur salaire brut.Les employeurs peuvent-ils répartir l'indemnité de congé annuel sur l'ensemble des chèques de paye?Les employeurs peuvent verser une partie de l'indemnité de congé sur chaque chèque de paye. Les employés ont alors toujours droit de prendre leur congé annuel, mais ne reçoivent pas d'indemnité de congé annuel supplémentaire, puisqu'elle est déjà répartie sur l'ensemble des chèques de paye.Comment la période d'emploi est-elle calculée pour ce qui est du congé annuel des employés saisonniers?Les employés qui sont mis à pied à la fin de la saison et embauchés de nouveau au début de la saison suivante sont considérés comme ayant un emploi continu en regard du congé annuel. Ainsi, un employé a droit à deux semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 4 % de son salaire brut après les quatre premières saisons, puis à trois semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 6 % de son salaire brut après avoir complété cinq saisons avec le même employeur.À quelle fréquence les employés ont-ils droit à une pause?Les employés ont droit à une pause non rémunérée de 30 minutes après cinq heures de travail. L'employé doit être dégagé de toute responsabilité pendant sa pause. Certains employés choisissent de travailler pendant leur pause. Les employeurs doivent toutefois faire savoir clairement qu'un employé peut prendre une pause non rémunérée s'il le désire après cinq heures de travail. Si l'employeur et l'employé s'entendent pour que l'employé travaille pendant sa pause, l'employé doit être rémunéré pour le temps travaillé.À quelle fréquence les employés ont-ils droit à un jour de repos?Les employés ont droit à un jour de repos chaque semaine. Comme une semaine correspond à une période de sept jours, un travailleur pourrait ainsi travailler jusqu'à 12 jours de suite sans jour de repos. Les employés peuvent choisir de travailler au lieu de prendre leur jour de repos à la demande de l'employeur, mais un jour de repos doit leur être accordé s'ils le désirent.Il n'y a pas de règle quant à l'établissement du jour de repos. Si les employés ne peuvent pas travailler un jour de semaine en raison du mauvais temps, cette journée pourrait devenir leur jour de repos hebdomadaire. Quels types de congés sont à la disposition des employés?Les employés disposent de cinq types de congés :
Pendant combien de temps les employés doivent-ils travailler pour avoir droit à ces congés?Pour avoir droit au congé pour obligations familiales, au congé de décès et au congé de soignant, les employés doivent travailler pour le même employeur depuis au moins 30 jours. Pour avoir droit au congé de maternité et au congé parental, les employés doivent travailler pour le même employeur depuis au moins sept mois consécutifs. Les employés qui ont pris congé ont-ils droit à une rémunération?Non. La législation oblige seulement l'employeur à accorder le congé et à permettre à l'employé de retrouver son emploi une fois le congé terminé. Les employeurs ne sont pas tenus de payer de salaire pendant le congé. Les employeurs peuvent accorder et accordent souvent des avantages supérieurs à ceux prévus dans la législation.Quels types de retenues sur les salaires sont autorisés?Les employeurs peuvent déduire ce qui suit :
Quels types de retenues sur les salaires ne sont pas autorisés?
Points touchant les employés travaillant en majeure partie ou exclusivement dans des installations à ambiance intérieure contrôlée ou dans le secteur des services agricolesDes changements récents au Code des normes d’emploi permettent maintenant aux employés qui travaillent dans une exploitation agricole, principalement à la production agricole, et qui se trouvent en majeure partie ou exclusivement dans des installations à ambiance intérieure contrôlée, d’être dûment protégés en vertu du Code des normes d’emploi. De plus, les employés qui travaillent dans le secteur des services agricoles, comme le moissonnage battage, le ramassage de poulet ou l’enlèvement de fumier, sont également dûment protégés en vertu du Code des normes d’emploi. Outre les formes de protection énumérés plus haut, ils bénéficient aussi d’avantages relatifs aux jours fériés, à l’indemnité de rentrée au travail, aux heures de travail et aux heures supplémentaires.Quelles sont les entreprises agricoles qui fournissent des services aux exploitations agricoles et aux agriculteurs?Ce sont des entreprises qui fournissent des services aux exploitations agricoles, où le travail est effectué, mais qui ne sont pas propriétaires de ces exploitations. Sont comprises les entreprises qui fournissent des services tels que le moissonnage-battage, le ramassage de poulets, l'enlèvement du fumier et d'autres services relevant de l'industrie agricole. Les employés de ce type d'entreprise sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d'emploi. La seule exclusion concerne les travailleurs agricoles employés dans une exploitation agricole appartenant à un seul agriculteur (employeur) qui sont affectés directement à la production de produits agricoles.Quelles sont les entreprises où le travail se fait en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance contrôlée?Il s’agit d’entreprises où les employés travaillent normalement dans au moins une installation à ambiance contrôlée. Les fermes à champignons, les installations avicoles, les porcheries et les serres en sont quelques exemples.Le travail pour lequel l’employé est embauché est un facteur déterminant lorsqu’il s’agit d’examiner s’il se fait en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance contrôlée. Si un employé est embauché pour travailler dans une installation à ambiance contrôlée telle qu’une porcherie ou une serre, il est protégé par le Code des normes d’emploi, même s’il effectue une partie de ses tâches à l’extérieur. Ce n’est pas la même chose si un employé est embauché pour travailler dans une exploitation agricole mixte, où certaines tâches sont effectuées dans une installation à ambiance contrôlée, tandis que d’autres sont effectuées à l’extérieur. Cet employé n’a pas droit aux avantages relatifs aux heures supplémentaires, aux jours fériés ou au salaire de l’employé qui se présente au travail, car son travail ne se fait pas en majeure partie ou exclusivement dans une installation à ambiance contrôlée. La façon dont le temps et le climat affectent le travail pour lequel une personne a été embauchée peut être un facteur à considérer lorsqu’il s’agit d’examiner si elle a droit ou non aux avantages relatifs aux jours fériés, au salaire de l’employé qui se présente au travail, à la durée normale du travail et aux heures supplémentaires. Les employeurs qui exploitent une installation à ambiance contrôlée sont moins susceptibles d’être incommodés par les caprices de la météo, donc plus aptes à déterminer les heures de travail de leurs employés. Les employés embauchés pour travailler dans ces conditions sont visés par toutes les dispositions du Code des normes d’emploi. Qu'en est-il des employés qui travaillent une saison dans des installations à ambiance contrôlée et le reste de l'année aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur?La question à poser est de savoir quelles sont les tâches pour lesquelles ces employés ont été embauchés? S'ils l'ont été pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l'intérieur d'une installation à ambiance contrôlée, ils n'ont pas droit aux protections relatives aux heures supplémentaires, à la durée normale du travail, aux jours fériés ou au salaire de l'employé qui se présente au travail.Par exemple, un employé d'une ferme maraîchère qui s'occupe des cultures à l'extérieur pendant une partie de l'année, ainsi que du classement, de l'emballage et de l'expédition dans une installation à ambiance contrôlée pendant l'hiver, ne travaille donc pas en tout temps ou durant une majeure partie de son temps dans une installation à ambiance contrôlée. Quels sont les jours fériés au Manitoba?Il y a huit jours fériés dans l’année :
Comment les employés en congé un jour férié sont-ils payés?Il y a deux façons de calculer l’indemnité de jour férié :
Tous les employés ont-ils droit à l'indemnité de jour férié?Tous les employés ont droit à l’indemnité de jour férié, sauf dans les cas suivants :
Qu'arrive-t-il si les employés travaillent un jour férié?Les employés qui travaillent un jour férié ont normalement droit de recevoir un salaire égal à une fois et demie leur taux de rémunération normal pour toutes les heures travaillées pendant cette journée. Ils reçoivent en plus l'indemnité de jour férié.Est-ce que les employeurs saisonniers, ou ceux qui exploitent une installation continuellement en activité, sont obligés de payer leurs employés au taux majoré de moitié lorsque ceux-ci travaillent pendant un jour férié?La question à poser est de savoir quelles sont les tâches pour lesquelles ces employés ont été embauchés? S'ils l'ont été pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l'intérieur d'une installation à ambiance contrôlée, ils n'ont pas droit aux protections relatives aux heures supplémentaires, à la durée normale du travail, aux jours fériés ou au salaire de l'employé qui se présente au travail.Par exemple, un employé d'une ferme maraîchère, qui s'occupe des cultures à l'extérieur pendant une partie de l'année, ainsi que du classement, de l'emballage et de l'expédition dans une installation à ambiance contrôlée pendant l'hiver, ne travaille donc pas en tout temps ou durant une majeure partie de son temps dans une installation à ambiance contrôlée. Combien touchent les employés qui se présentent au travail?Les employés qui travaillent trois heures ou plus reçoivent leur salaire normal pour toutes les heures de travail effectuées.Les employés censés travailler trois heures ou plus, mais qui travaillent moins de trois heures, reçoivent leur salaire normal pour trois heures. Les employés censés travailler moins de trois heures et qui travaillent les heures prévues à l’horaire reçoivent leur salaire normal pour toutes les heures de travail effectuées. Les employés censés travailler moins de trois heures et qui travaillent moins que les heures prévues à l’horaire reçoivent leur salaire normal pour toutes les heures prévues à l’horaire. Quelle est la durée normale de travail?La durée normale de travail correspond aux heures pendant lesquelles les employés travaillent en touchant leur salaire normal. Cela correspond habituellement à 40 heures par semaine et à huit heures par jour. Les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail sont des heures supplémentaires et doivent être payées une fois et demie le taux de rémunération normal. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page intitulée Heures supplémentaires.Combien les employés sont-ils payés pour les heures supplémentaires?Les employeurs qui demandent ou permettent à leurs employés de travailler au-delà de la durée normale de travail doivent les payer une fois et demie leur taux de rémunération normal pour chaque heure supplémentaire travaillée.Comment les heures supplémentaires sont-elles déterminées?Les heures supplémentaires sont déterminées en fonction du nombre d'heures travaillées par jour et du nombre d'heures travaillées par semaine. Dans le tableau ci-dessous, les heures supplémentaires sont indiquées en caractères gras.
Qui décide quand les heures supplémentaires seront travaillées?Les employeurs établissent les horaires dans le lieu de travail. Les employés ne peuvent faire d’heures supplémentaires sans l’autorisation ou la reconnaissance de leur employeur. Si les employeurs demandent, autorisent ou reconnaissent l’exécution d’heures supplémentaires, elles doivent être payées au taux de rémunération des heures supplémentaires.Les employés et les employeurs peuvent déterminer ensemble, à titre de conditions d’emploi, qu’un certain nombre d’heures supplémentaires sont nécessaires. Sauf lorsqu’un état d’urgence est déclaré, les heures supplémentaires sont volontaires ou autorisées. Les employés peuvent-ils accumuler des heures supplémentaires et les prendre en congé plus tard?Oui. Les employeurs et les employés peuvent convenir d’accumuler les heures supplémentaires à condition qu’il y ait un accord écrit. L’accord doit démontrer que le congé correspond à une fois et demie le nombre d’heures supplémentaires travaillées. Pour chaque heure supplémentaire travaillée, les employés ont droit à 1 h 30 de congé avec salaire normal. Les employeurs doivent donner le congé pendant les heures normales de travail.Le congé relatif aux heures supplémentaires accumulées doit être pris dans les trois mois qui suivent, à moins que le directeur des normes d’emploi n’autorise un délai plus long. Les employés ont droit à une rémunération des heures supplémentaires une fois les heures travaillées et peuvent demander d’être payés en tout temps. Flexibilité de l'employeurLe Code des normes d’emploi établit des normes minimales pour les employés et les employeurs dans le lieu de travail. La législation reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir un certain degré de flexibilité dans le lieu de travail et que les employeurs doivent pouvoir administrer les salaires et les avantages de la façon qui leur convient.En règle générale, les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur les conditions d’emploi, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles du Code des normes d’emploi. Les réponses aux questions qui suivent fournissent des renseignements sur les droits des employeurs et la flexibilité dans le lieu de travail afin de permettre aux employeurs de gérer leur entreprise. Horaire
Qui détermine les horaires de travail?En règle générale, les employeurs déterminent tous les horaires de travail. Ils établissent quand et à quelle fréquence les employés doivent travailler. Souvent, l'établissement des horaires se fait conjointement avec les employés, mais en définitive la décision revient à l'employeur. Comme les employeurs décident des horaires de travail, ce sont eux qui fixent aussi le jour de repos et le moment des pauses des employés.Un employé peut-il décider du moment de son congé annuel?L'employeur détermine les horaires de travail, ce qui comprend aussi le moment où l'employé prendra son congé annuel. Les besoins de l'entreprise peuvent exiger que les employés prennent leur congé annuel pendant une période morte. L'employeur et l'employé discutent souvent du moment où l'employé désire prendre son congé annuel, mais en définitive la décision revient à l'employeur.Si l'employé et l'employeur ne s'entendent pas sur le moment où l'employé prendra son congé annuel, l'employeur peut indiquer à l'employé quand il prendra son congé annuel. L'employeur doit donner un avis d'au moins 15 jours à l'employé avant le moment où il prendra son congé annuel. Lorsqu'un employeur indique à un employé quand il prendra son congé annuel, son congé ne peut être inférieur à une semaine. Est-ce qu'un salaire peut comprendre des heures supplémentaires?Oui. Les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur un salaire qui comprend un certain nombre d’heures supplémentaires. Ce genre d’accord doit être conclu avant que les heures supplémentaires ne soient travaillées et doit bien préciser que les employés sont payés pour travailler plus longtemps que les heures normales de travail. Les accords écrits permettent d’éviter des différends.Par exemple, un employé qui touche un salaire de 550 $ par semaine et qui est censé travailler 50 heures par semaine reçoit 10 $ l’heure pour les heures normales de travail (40) et 15 $ l’heure pour chaque heure supplémentaire (10). Si l’employé travaille plus que 50 heures, il sera payé au taux de rémunération des heures supplémentaires, soit 15 $ l’heure. Changer la durée normale de travail pour des heures supplémentairesCe sont les employeurs qui établissent l'horaire des employés, selon les heures normales de travail (8 heures par jour et 40 heures par semaine). Les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. Lorsque les besoins d'une entreprise ne s'accommodent pas de ces normes, les employeurs peuvent faire une demande de permis à la Direction des normes d'emploi pour modifier le nombre d'heures travaillées par jour ou par semaine. Par exemple, un employeur peut demander un étalement de la journée de travail à 10 heures avant de payer des heures supplémentaires, ou peut demander un permis lui permettant de faire une moyenne des heures sur une période de 4 semaines afin de mieux répondre aux besoins de son entreprise. L'accord d'une majorité des employés visés par le permis est requis pour que la Direction des normes d'emploi prenne en considération une demande de permis.Comment puis-je présenter une demande?Vous pouvez obtenir un formulaire de demande en vous rendant sur le site Web suivant : http://www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.html ou en communiquant avec la Direction des normes d'emploi. L'employeur doit justifier sa demande, fournir des renseignements concernant le milieu de travail et démontrer que les employés ont accepté la proposition. Le formulaire dûment rempli peut être posté, télécopié ou présenté en personne au bureau de la Direction des normes d'emploi.Les employés et les employeurs peuvent-ils choisir un jour différent comme jour férié?Oui. Il arrive parfois que des employeurs et des employés préfèrent prendre un jour férié un autre jour. L'employeur, avec le consentement écrit d'une majorité des employés, peut remplacer un jour férié par un jour différent. Par exemple, un employeur et des employés peuvent choisir de changer la fête de Victoria par le 27 décembre. Dans cet exemple, la fête de Victoria deviendrait un jour de travail normal et le 27 décembre serait considéré comme un jour férié.Existe-t-il une certaine flexibilité en ce qui concerne les questions non monétaires telles que les pauses et les jours de repos?Oui. L'employeur détermine les horaires et jouit d'une certaine flexibilité en ce qui a trait au moment des pauses et des jours de repos des employés. Certains employés ne veulent pas prendre leurs pauses ou, dans certaines industries saisonnières, désirent travailler leur jour de congé lorsqu'il y a du travail. Les employés qui, à la demande de l'employeur, choisissent de travailler pendant leurs pauses ou de ne pas prendre de jour de repos, doivent être payés comme il se doit. Les employeurs doivent discuter avec leurs employés de l'importance du jour de repos et des pauses. Si les employés désirent quand même travailler pendant leur pause, les employeurs doivent aussi déterminer la façon dont leur rémunération sera touchée.Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Manitoba le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le octobre 1, 2009 |
