Permis d’étalement
En quoi consiste le processus de la demande de permis d'étalement?Un permis d’étalement peut être demandé de deux façons :
Comment puis-je faire une demande?Pour faire une demande simplifiée de permis d’étalement, il vous faut le formulaire pertinent. Pour faire une demande de permis d’étalement, d’ordre relatif à la période de pause ou d’ordre relatif à la période hebdomadaire de repos, il vous faut le formulaire pertinent. Pour obtenir un formulaire de demande, rendez-vous à l’adresse www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi. Le formulaire dûment rempli et le questionnaire à l’intention des employés peuvent être remis en personne, postés ou télécopiés au bureau de la Direction des normes d’emploi le plus près de chez vous. En quoi consiste le processus de demande de permis d'étalement simplifié?Le processus simplifié vaut pour les demandes qui répondent à des normes de sécurité et d’hygiène préalablement approuvées.Le traitement est plus rapide. Vous pouvez recourir au processus simplifié si :
Qu'est-ce que le questionnaire à l'intention des employés?Les employeurs doivent recueillir l’opinion de tous les employés qui seront concernés par le nouvel emploi du temps à l’aide du questionnaire à l’intention des employés, qui se trouve à l’adresse www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html (pour un exemplaire sur papier, contacter la Direction des normes d’emploi). L’employeur doit inscrire les modalités du nouvel emploi du temps au haut du formulaire. Il doit ensuite en faire remplir un exemplaire par chaque employé qui sera concerné par la modification. Au moins 75 % des employés doivent approuver l’emploi du temps proposé. Les originaux des questionnaires sont envoyés, accompagnés de la demande, à la Direction des normes d’emploi. L’employeur doit aussi expliquer à la Direction pourquoi certains employés, comme par exemple ceux qui sont en congé, ne sont pas en mesure de signer. Qu'entend-on par cycle d'étalement?Les employeurs peuvent établir leur nouvel horaire sur plusieurs semaines pour autant que le nombre d’heures total donne une moyenne qui ne soit pas supérieure à 40 heures hebdomadaires. Le nombre total de semaines représente un cycle. Par exemple, un permis peut permettre aux employés de travailler 12 heures par jour, 60 heures par semaines et 200 heures sur un cycle de 5 semaines. ***Lorsqu’il présente sa demande, l’employeur doit fournir un horaire type pour l’intégralité du cycle de 5 semaines.*** Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux critères de la demande de permis d'étalement simplifiée?Les employeurs dont la proposition ne répond pas aux normes de la demande simplifiée peuvent cependant présenter une demande de permis d’étalement. La Direction des normes d’emploi examinera attentivement les antécédents de l’employeur pour ce qui est de la conformité à la législation du travail, des politiques relatives aux pauses et aux jours de repos, ainsi que des risques en matière de sécurité et d’hygiène pour le public et les employés, et elle peut exiger un pourcentage de consentement des employés plus élevé. Est-ce que les employés qui travaillent en application d'un permis sont payés en heures supplémentaires?
Oui.Les employeurs qui demandent à des employés de travailler plus longtemps que les heures autorisées par le permis, ou qui les laissent travailler plus longtemps, doivent leur payer toute heure de travail supplémentaire 1 ½ fois leur salaire horaire courant. Y a-t-il des restrictions pour ce qui est de présenter des demandes?Non, mais les permis d’étalement ne sont généralement pas délivrés pour les horaires de travail d’employés individuels ou pour faciliter des « horaires variables ». Pour plus de détails, voir la feuille de renseignements sur les Ententes individuelles d’horaire de travail variable. Les permis/ordonnances ne sont généralement pas accordés dans les industries (construction, aménagement paysager) dont les horaires de travail particuliers sont prévus par la loi. Vous trouverez plus de détails sur les horaires de travail de ces industries sur notre feuille de renseignements sur les heures supplémentaires. Qu'entend-on par horaire de travail variable?Lorsque les employeurs autorisent un employé à s'absenter et à rattraper ces heures un autre jour, on parle d'horaire de travail variable. Si le jour où l'employé rattrape ces heures, il ou elle travaille plus de 8 heures, ce sera considéré comme des heures supplémentaires. À moins que l'employé et l'employeur aient conclu par écrit une entente d'horaire de travail variable, l'employé aura droit au paiement d'heures supplémentaires.Que faire si je n'approuve pas l'emploi du temps proposé?Il est conseillé aux employés qui ont des questions concernant leurs droits de communiquer avec la Direction des normes d’emploi. Si un permis ou un ordre est délivré, l’employeur peut imposer aux employés n’ayant pas approuvé l’emploi du temps de s’y plier. Comment savoir s'il y a un permis ou une ordonnance sur mon lieu de travail?Les permis et ordonnances doivent être affichés en tout temps sur le lieu de travail, dans un endroit où les employés peuvent les voir. Les employeurs qui n'affichent pas le permis ou l'ordonnance ou qui en limitent l'accès s'exposent à les voir annuler ou refuser.Quand l'employeur peut-il mettre en application le nouvel horaire?Les nouveaux horaires peuvent s'appliquer dès que l'employeur a reçu un permis ou une ordonnance et qu'il l'a affiché sur le lieu de travail. L'horaire peut rester en vigueur jusqu'à l'expiration du permis ou de l'ordonnance. Avant cela, la norme minimale continue de s'appliquer.Le permis expire-t-il?Le permis ou l’ordre expire à la date qui y est indiquée. Une fois la date d’expiration passée, l’employeur doit soit en avoir un nouveau en place, soit retourner aux durées normales minimum. L’employeur doit refaire une demande avant la date d’expiration afin d’éviter toute interruption d’activité. Chaque demande doit recevoir l’appui écrit des employés concernés. Pour communiquer avec Normes d'emploi:
Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le le février 27, 2012 |
