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Direction de la location à usage d'habitation

Page d'accueil > Protection du consommateur et Services gouvernementaux > Direction de la location à usage d'habitation
Locateurs bannière

 

Réparations

Renseignements

  • Les réparations
  • Les responsabilités des locateurs et des locataires

Frais

  • Droits d'administration pour le versement du loyer à la Direction

Formules

  • Formule 10 - Notice of Termination by Landlord (for cause other than non-payment of rent)

Manuel des politiques et procédures

  • Section 4.1 - Nettoyage durant la location
  • Section 4.2 - Équipement de chauffage et foyers
  • Section 4.3 - Responsabilité du locateur de réparer
  • Section 4.4 - Ampoules électriques et fusibles
  • Section 4.5 - Maintien de lapparence d'une unité locative
  • Section 4.6 - Entretien extérieur (gazon, neige, jardins)
  • Section 4.7 - Lutte antiparasitaire
  • Section 4.8 - Fosse septique, réservoir d'eau et réservoir de mazout
  • Section 4.9 - Détecteurs de funée et équipment de sécurité incendie
  • Section 4.10 - Prises téléphoniques/Fils intérieurs
  • Section 4.11 - Réparation urgentes

Loi sur la location à usage d'habitation

  • Section 58 - Apparence de l'unité locative
  • Section 59 - Obligation de réparation des locaux
  • Section 72(1) & 72(2) - Obligation de réparer les dommages
  • Section 77 - Installation et enlèvement d'accessoires fixes s
  • Section 89 - Contravention à la Loi ou à la convention de location
  • Section 96 - Résiliation pour motif valable
  • Section 114 - Obligation du locataire de garder certains éléments en bon état


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