RÉSULTATS DES PROCÈS-VERBAUX LIÉS À LA COVID-19

Pour la période : du 8 avril 2020 au 31 juillet 2022

 

Montant des amendes inscrites sur les procès-verbaux remis par les agents d’exécution et déposés au tribunal, avant leur règlement.



Montant payé des procès-verbaux



Quelles infractions et amendes sont incluses dans ces statistiques?

Infractions aux lois provinciales :

  • Article 99 de la Loi sur la santé publique
  • Défaut de se conformer à une ordonnance prise en raison d’un état d’urgence sanitaire. Amendes :
    • Particulier : 1er procès-verbal 1 296 $, 2e procès-verbal et suivants, 2 542 $
    • Entreprise : 5 000 $
  • Défaut de se conformer à une ordonnance sanitaire d’urgence. Amendes : mêmes que ci-dessus.
  • Défaut de se conformer à une ordonnance prise en raison d’un état d’urgence sanitaire, à savoir le port du masque dans un endroit public. Amendes :
    • 1er procès-verbal 298 $, 2e procès-verbal et suivants 486 $
  • Alinéa 20(1)a) de la Loi sur les mesures d’urgence
  • Omettre d’obtempérer à un ordre donné en raison d’un état d’urgence ou d’un état d’urgence local.
    • Particulier : 1 296 $
    • Entreprise : 5 000 $

Infractions aux lois fédérales, toutes sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine :

  • Article 12 – Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche. Amende : 1 453 $
  • Article 26 – Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible. Amende : 5 150 $
  • Article 58 – Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada. Amende : 8 550 $
  • Alinéa 66a) – Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu. Amende : 2 600 $
  • Alinéa 66b) – Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu. Amende : 1 453 $

Que se passe-t-il après la remise d’un procès-verbal?

Les procès-verbaux sont remis en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour les infractions aux lois provinciales, les contraventions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions, et, dans certains cas, des règlements municipaux.

La procédure d’un procès-verbal à la Cour des infractions provinciales est énoncée dans la Loi sur les infractions provinciales. Le procès-verbal est déposé au tribunal au plus tard 14 jours après sa signature par l’agent d’exécution, et le défendeur a 30 jours pour y répondre. Les réponses possibles sont : payer l’amende; contester l’accusation et demander d’être entendu; ou reconnaître avoir commis l’infraction, mais demander une réduction du montant de l’amende ou une prolongation du délai de paiement. Si le défendeur ne répond pas au procès-verbal, une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre lui, une pénalité sera ajoutée au montant de l’amende, et un avis indiquant la date d’échéance de paiement lui sera envoyé. Le temps requis pour chacune de ces procédures varie d’un cas à l’autre.

Les tribunaux peuvent recevoir le paiement des amendes des mois ou des années après la déclaration de culpabilité, selon le délai de paiement accordé au défendeur.

Selon la Loi, le montant non payé pour des infractions provinciales ou des contraventions fédérales constitue une créance du gouvernement. Lorsque la période de paiement expire, le procès-verbal est envoyé au recouvrement. Le paiement d’une amende résultant d’activités de recouvrement peut avoir lieu des mois ou des années après une déclaration de culpabilité.

Terminologie

Réglé – Le procès-verbal a été payé; ou il a été contesté et rejeté par le tribunal; ou le procureur de la Couronne a ordonné l’arrêt des procédures; ou le procès-verbal n’ira pas de l’avant en raison d’un défaut énoncé dans la Loi sur les infractions provinciales.

Actif – Non réglé. Un procès-verbal actif peut être à l’étape de la période de réponse initiale, ou le défendeur peut être en attente d’une date d’audience ou être dans le délai de paiement prévu à la suite d’une admission ou une déclaration de culpabilité.