Frais judiciaires par type de service

Pour plus de commodité, les frais judiciaires sont répartis dans des pages distinctes. Veuillez cliquer sur le lien qui décrit le mieux le type de service que vous recherchez.

Cour d'appel

Document/Procédure Droit
Amendment 20 $
Nomination pour taxation (des frais judiciaires) 75 $
Mémoire de frais 20 $
Certificat de décision 20 $
Certificat de refus d'appel 30 $
Attestation d’un document 30 $
Recouvrement de document qui se trouve au greffe 5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe 10 $
Avis d'appel 200 $
Avis d'appel incident 200 $
Avis de motion 75 $
Ordonnance 20 $
Avis de motion introductif d'instance 200 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement Prix par page: 1 $
Refus (nouvelle rédaction) 10 $
Frais de recherche 10 $

Cour du Banc du Roi

Instances civiles et familiales

Document/Procédure Droit
Réponse 50 $
Demande d'autorisation - Protection des exploitations agricoles familiales 250 $
Cession 30 $
Cautionnement - cautionnement du curateur 30 $
Certificat de divorce 30 $
Attestation d’un document 30 $
Certificat de condamnation 30 $
Demande reconventionnelle 100 $
Demande entre défendeurs 100 $
Recouvrement de document qui se trouve au greffe 5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe 10 $
Avis de la Loi sur les garagistes 70 $
Rapport de vente provisoire 35 $
Jugement - non inclus dans les frais généraux 30 $
Avis d'appel 50 $
Avis de requête (division civile) 250 $
Avis de requête (division de la famille) 200 $
Avis de requête en vue de la liquidation du mémoire de frais d’un avocat (conseiller-maître) 35 $
Avis de requête en tutelle 75 $
Avis de demande de dépouillement judiciaire ou requête en vue d’obtenir un dépouillement judiciaire 250 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d’audience) (division civile) 150 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d'audition) (division de la famille) 50 $
Avis de saisie-arrêt (division civile) 60 $
Avis de saisie arrêt (division de la famille) 30 $
Avis d'audience pour les directions 35 $
Avis de motion (division civile) 150 $
Avis de motion (division de la famille) 50 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie arrêt (division civile) 150 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie-arrêt (division de la famille) 50 $
Avis d'opposition à une modification (division de la famille) 50 $
Avis d'exécution 30 $
Ordre - Conseil d'administration de la location à usage d'habitation 30 $
Ordre - non inclus dans les droits généraux 30 $
Requête 200 $
Requête pour divorce 200 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
remière page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copie Prix par page: 1 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 10 $
Demande de conférence de triage (division de la famille) 50 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal) 30 $
Requête de certificat 30 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division civile) 75 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division de la famille) 50 $
Requête d'assignation 30 $
Requête de mandat 30 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref 30 $
Frais de recherche 10 $
Déclaration de demande (division civile) 250 $
Déclaration de demande (division de la famille) 200 $
Déclaration de défense 100 $
Mise en cause ou défense, et mise en cause ou défense subséquente 100 $

Petites créances

Document/Procédure Droit
Attestation d’un document 30 $
Defence (petites créances) 50 $
Défense et demande reconventionnelle (petites créances) 50 $
Avis de saisie-arrêt 60 $
Avis de motion 150 $
Avis d'exécution 30 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 10 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal) 30 $
Requête de certificat 30 $
Requête de d'assignation 30 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref 30 $
Frais de recherche 10 $
Petites créances, demande de plus de 5 000 $ 100 $
Petites créances, demande d'au plus 5 000 $ 75 $

Homologation
(testaments et successions)

Document/Procédure Droit
Requête en reddition de compte 150 $
Opposition 30 $
Certificat de recherche avec sceau 25 $
Attestation d’un document 30 $
Avis de requête 250 $
Avis de motion 150 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 10 $
Recherche de dossier ou de registre – à l’aide des renseignements fournis 20 $
Recherche de dossier ou de registre – sans l’aide de renseignements 40 $
Déclaration de demande 200 $
Déclaration de défense 100 $

Banqueroute

Document/Procédure Droit
Mémoire de frais - Article 248 50 $
Mémoire de frais - Taxe de 500,00 $ à 3 000,00 $ 25 $
Mémoire de frais - Taxe supérieure à 3 000,00 $ 50 $
Frais généraux - Propositions de consommateur 50 $
Frais généraux - Autres que recevoir un ordre de proposition 150 $
Frais généraux - Pétitions pour recevoir des ordres 150 $
Frais généraux - Propositions 150 $
Frais généraux - Administration sommaire 50 $
Litige ou opposition à l'exception de l'administrateur 50 $
Avis de motion 50 $
Avis de motion - Service secondaire 10 $
Avis de motion - Sommaire 10 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Mise à niveau des frais par un séquestre officiel 100 $

*Les frais marqués d’un astérisque ne sont pas prescrits par le Règlement sur les frais judiciaires, mais par les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368) prises en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Cour provinciale

Document/Procédure Droit
Recouvrement de document qui se trouve au greffe 5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe 10 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de recherché 10 $

Exécution civile par les shérifs

Document/Procédure Droit
Certificat de shérif 35 $
Réception d’un document à l’égard des significations 35 $
Signification ou tentative de signification (jusqu’à 20 km) 10 $
Signification ou tentative de signification (plus de 20 km) Selon le taux pratiqué par le gouvernement
Signification ou tentative de signification (100 km ou plus) 12,00 $ l’heure
Affidavit ou affidavit de signification 10 $
Frais liés à l’exécution des brefs (TPS applicable)
Exécution d’un bref 500 $ (plus 25 $ de TPS)
Exécution d’un bref nécessitant plus de six heures 80,00 $ l’heure par shérif (plus 4 $ l’heure de TPS)
Tout kilométrage excédant 100 km Selon le taux pratiqué par le gouvernement
Réception, dépôt et inscription du renouvellement d’un bref 35 $ (plus 1,75 $ de TPS)

Règlement sur les frais judiciaires

Pour voir les frais prescrits, vous devez consulter le site Web des lois du Manitoba. Le Règlement se trouve au : https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/annual/2021/150.pdf.

Les frais sont en vigueur à compter du 1er février 2022.