Travail et services de réglementation : Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail

FAQs : Poursuites et déclarations de culpabilité


La violation de la législation sur la sécurité et l’hygiène du travail peut entraîner des poursuites. Si des accusations sont portées, l’accusé doit plaider coupable ou non coupable. Des amendes peuvent être imposées en cas de déclaration de culpabilité.

  1. Le maximum est fixé à 250 000 $ (pour une première infraction).
  2. Il est de 500 000 $ (pour la seconde infraction et les suivantes), plus un maximum de 25 000 $ (pour une première infraction) ou de 50 000 $ (pour la seconde infraction ou les suivantes) pour chaque journée où l’infraction se poursuit.
  3. Si la négligence criminelle est en cause en cas de blessure grave, de maladie ou de décès professionnel, des accusations peuvent aussi être portées en vertu du Code criminel du Canada.

 

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Téléphone : 204 957 7233)
Numéro sans frais : 1 855 957-7233
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