Sortie Rapide

Votre guichet unique pour tout renseignement sur le droit de la famille au Manitoba.


Points sur l’état d’avancement

  • Le Gouvernement Du Manitoba proclame des dispositions législatives visant à Inclure dans la loi actuelle la détermination de filiation pour les familles en cas de procréation assistée.
    Le 12 janvier, 2022
  • Vaccination des enfants
    Décembre 29, 2021
  • La Clinique d’aide juridique communautaire de l’Université du Manitoba déménage
    8 mars 2021
  • Les modifications apportées à la loi fédérale sur le divorce sont en vigueur depuis
    1 mars 2021

Changements importants apportés au droit de la famille!

Le 1er juillet 2023, la Loi sur l’obligation alimentaire a été abrogée et remplacée par la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l’exécution des obligations alimentaires. Les modifications apportées à la Loi sur le service des aliments pour enfants et à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires sont également entrées en vigueur le 1er juillet. Les nouvelles lois et les lois modifiées sont disponibles sur le site Manitoba Laws website - Le site Web de la législation manitobaine.

Le site Web du droit de la famille au Manitoba n’a pas encore été mis à jour pour refléter tous les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023, mais les mises à jour seront bientôt disponibles.

Des modifications relatives aux nouvelles lois ont également été apportées aux Règles et Formules de la Cour du Banc du Roi. Si vous avez des questions sur les Règles et Formules, un spécialiste du tribunal de la famille du Service de règlement des litiges familiaux peut vous aider. Communiquez avec le Service de règlement des litiges familiaux à l’adresse GetGuidance@gov.mb.ca


Service de règlement des litiges familiaux

Le Service de règlement des litiges familiaux, à guichet unique, offre un continuum de services publics, privés et communautaires pour favoriser le bien-être des familles et des transitions saines. Il aide les familles à régler rapidement leurs litiges de manière sécuritaire, collaborative, équitable et abordable.

Quels sont les services offerts?

Les services actuellement offerts sont les suivants :

  • Des renseignements, des outils et des ressources qui se trouvent sur le site Web de Droit de la famille Manitoba;
  • La possibilité de demander des renseignements ou des services provinciaux au moyen d’un seul courriel et numéro de téléphone pour obtenir des conseils;
  • Les services d’aide au règlement rapide des litiges offerts par des guides familiaux spécialisés dans les problèmes de violence familiale et la planification de la sécurité, la résolution de conflits et la médiation, le droit de la famille et les procédures judiciaires;
  • Le triage et l’aiguillage vers des services spécialisés et appropriés sur les plans culturel et linguistique, ce qui pourrait comprendre le service des aliments pour enfants, l’Aide juridique ou d’autres services privés et communautaires dans les domaines financiers, juridiques ou sanitaires et sociaux;
  • Le soutien pour remplir les conditions préalables à la comparution devant un tribunal;
  • L’orientation vers d’autres services de résolution des conflits tels que l’arbitrage, la médiation, le droit familial collaboratif et les services juridiques;
  • Le renvoi au service des aliments pour enfants ou au tribunal pour les décisions finales et ordonnances judiciaires, dans les affaires où il est impossible d’arriver à un règlement;
  • L’aiguillage vers des services et soutiens en santé mentale;
  • L’aiguillage vers des possibilités de garde d’enfants à court terme et en cas d’urgence lorsqu’une personne accède à des services de sécurité ou doit se présenter physiquement devant le tribunal.

Comment puis-je communiquer avec le Service de règlement des litiges familiaux?

Les Manitobains peuvent accéder à ce service de différentes façons :

Par courriel
GetGuidance@gov.mb.ca

Par téléphone
204 945-2313 (Winnipeg) ou 1 844 808-2313 (ligne sans frais)

En personne
352, rue Donald, bur. 100 (1er étage)
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2H7

En raison de circonstances imprévues, le Service de règlement des litiges familiaux, situé au 379, avenue Broadway, a temporairement déplacé ses services sur place au 352, rue Donald, bureau 100. Le courrier peut toujours être adressé au 379, avenue Broadway, mais toutes les demandes en personne ou les familles qui déposent des documents doivent utiliser le 352, rue Donald.

Quels formulaires dois-je soumettre?
Dans la plupart des cas, il vous sera demandé de remplir le formulaire de demande pour accéder au service.

 

Votre formulaire de demande peut être envoyé par courrier électronique à un guide familial, accompagné de votre question ou de votre demande de service, à l’adresse GetGuidance@gov.mb.ca

Qui peut m’aider à remplir le formulaire?
Si vous n’êtes pas à l’aise de répondre à certaines des questions ou si vous avez besoin d’aide pour y répondre, n’hésitez pas à communiquer avec un guide familial pour obtenir du soutien et des conseils en écrivant à l’adresse GetGuidance@gov.mb.ca ou en composant le 204 945-2313 (à Winnipeg) ou le 1 844 808-2313 (sans frais).

Les services sont-ils fournis en ligne, par téléphone ou en personne?
Oui, les services sont principalement offerts en ligne, mais ils sont également offerts par téléphone et en personne si nécessaire.

Que font les guides familiaux?
Les guides familiaux répondent aux questions et fournissent des conseils sur la manière de naviguer dans les systèmes et les procédures du droit de la famille, aident les familles à parvenir à un accord par le recours à la médiation, et peuvent appuyer la planification des mesures de sécurité pour les personnes victimes de violence familiale au moment d’une séparation ou d’un divorce. Parmi d’autres formes de soutien, ces guides visent à vous mettre rapidement en relation avec le bon endroit et le bon service.

Qui sont les guides familiaux?
Les guides familiaux connaissent bien les exigences juridiques et propres au programme, et ils ont reçu une formation en évaluation, triage et aiguillage vers des services spécialisés. Ils sont spécialisés en droit de la famille, en médiation et en violence familiale, et en processus judiciaires.