Outil de communication des renseignements financiers
L’outil de communication des renseignements financiers est un PDF remplissable des formules 70D et 70D.5 de la Cour. Ces formules sont utilisées par le tribunal pour aider à déterminer les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour conjoints et le partage des biens.
- Outil de communication des renseignements financiers – Formule 70D
- Formule 70D.5 — Déclaration comparative des biens familiaux
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les rubriques sur les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour conjoints, et les biens de ce site Web.