Divulgation des renseignements financiers
L’outil de communication des renseignements financiers peut être rempli au moyen d’un PDF remplissable des formules 70D et 70D.5 de la Cour du Banc du Roi. Ces formules sont utilisées par le tribunal pour aider à déterminer le montant des aliments au profit des enfants et des conjoints et le partage des biens.
- Outil de communication des renseignements financiers – Formule 70D :
- Outil de communication des renseignements financiers – Formule 70D.5 :
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les sections Aliments au profit des enfants, Aliments au profit du conjoint, et Biens de ce site Web.
Comment accéder à des aliments au profit des enfants sans passer par le tribunal?
Depuis le 1er juillet 2021, le Service des aliments pour enfants a le pouvoir de rendre une décision initiale relative au calcul du montant de l’obligation alimentaire au profit d’un enfant en fonction des renseignements sur le revenu obtenus auprès d’un ou des deux parents, selon le type d’aliments demandés. Le Service peut également recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’une sentence arbitrale familiale ou d’un accord existant en ajustant le montant des aliments au profit des enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Les décisions sont exécutoires en vertu du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les sections Aliments au profit des enfants et Demande d’aliments au profit des enfants de notre site Web.
Comment accéder à des aliments au profit du conjoint et/ou diviser les biens sans recourir au tribunal?
Les conjoints ou conjoints de fait qui se séparent peuvent conclure un accord privé, à l’amiable, pour obtenir des aliments au profit du conjoint et/ou partager les biens. Ils peuvent le faire dans le cadre de leur accord de séparation officiel, par écrit. Pour plus d’informations, consultez les sections Résolution des conflits familiaux et Accords de séparation de notre site Web.