Sortie Rapide

Paternité

Que leurs parents aient été mariés ou pas, tous les enfants jouissent du même statut juridique et des mêmes droits, y compris du droit à une pension alimentaire et du droit d’hériter de leurs parents ou d’autres membres de leur famille.

Comment la filiation est-elle établie?

La Loi sur l’obligation alimentaire comporte une provision permettant de faire déterminer la filiation d’un enfant si celle-ci est contestée.

Par exemple, une mère peut demander au tribunal de déclarer qu’un certain homme est le père de son enfant pour que cet enfant puisse toucher une pension alimentaire et hériter de lui un jour. D’autre part, un homme peut demander au tribunal de déclarer qu’il est le père d’un enfant en vue d’obtenir un droit de garde ou de visite.

Voici les cas où un homme est présumé, selon cette loi, être le père d’un enfant :

  • il était marié à la mère de l’enfant au jour de la naissance de l’enfant;
  • il était marié à la mère de l’enfant et le mariage a pris fin dans les 300 jours qui ont précédé la naissance de l’enfant (le tribunal peut prolonger cette période);
  • il a épousé la mère de l’enfant après la naissance de celui-ci et a reconnu en être le père;
  • la mère et lui ont reconnu par écrit qu’il était le père de l’enfant;
  • il cohabitait avec la mère et leur relation avait une certaine permanence au moment de la naissance de l’enfant;
  • l’enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi la fin d’une telle cohabitation (le tribunal peut prolonger cette période);
  • un tribunal l’a déclaré père de l’enfant

Dans l’un ou l’autre de ces cas (présomptions de paternité), le tribunal rend une ordonnance indiquant que cet homme est le père de l’enfant, sauf si l’homme lui prouve qu’il n’en est pas le père. Toutefois, si aucune de ces situations ne s’applique, c’est le requérant qui doit prouver que l’homme est bien le père de l’enfant. Des analyses de sang ou d’autres tests génétiques peuvent être utiles pour établir la filiation.

Quand une demande d’établissement de filiation peut-elle être présentée?

Lorsque l’une ou l’autre des présomptions de paternité s’applique, la demande de déclaration de paternité peut être faite du vivant du père ou de l’enfant. Par exemple, une telle demande peut être présentée même si le père est décédé.

Mais si aucune des présomptions ne s’applique, il faut que les deux soient encore vivants pour pouvoir obtenir du tribunal une telle ordonnance.

Toute ordonnance de déclaration de filiation est transmise au Bureau de l’état civil du Manitoba, qui modifie en conséquence le bulletin d’enregistrement de naissance de l’enfant.

Que se passe-t-il si nous résidons dans des endroits différents?

Lorsque les parties résident dans des pays, provinces ou territoires différents et que l’une des parties fait une demande de pension alimentaire pour enfants conformément à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, le tribunal peut déterminer la filiation uniquement aux fins de l’instance en question. Dans un tel cas, l’enregistrement de naissance de l’enfant n’est pas modifié en fonction de la détermination de filiation faite par le tribunal.

Pour plus de renseignements sur les déterminations de filiation dans le contexte d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, communiquez avec le bureau suivant :

Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Justice Manitoba
405, Broadway, bureau 1230, Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6
Courriel : ISOQuestions@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-0268