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Système et procédure judiciaires

Pour obtenir de l’information sur les tribunaux du Manitoba, consultez le site www.manitobacourts.mb.ca/fr. Ce site est une mine de renseignements sur les différents échelons du système judiciaire, y compris :

  • les adresses des tribunaux;
  • les règles et les formules des tribunaux ainsi que les droits exigibles;
  • les avis et les directives de pratique des tribunaux à l’intention des juristes;
  • de l’information sur les nouveaux projets en cours

Au Manitoba, trois niveaux de tribunaux peuvent statuer en droit de la famille :

Cour provinciale

La Cour provinciale peut instruire certains types de causes en droit de la famille, mais seulement dans les collectivités du Nord et certaines régions rurales où la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) ne possède pas la compétence exclusive pour instruire ces causes. La Cour provinciale ne peut pas traiter les demandes relatives au divorce, au partage des biens familiaux ou à l’adoption.

Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)

La Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) est un tribunal unifié de la famille qui peut instruire toutes les instances en matière familiale partout au Manitoba. Ses juges sont spécialisés en droit de la famille. La Division de la famille a été créée pour permettre aux parties de résoudre leurs conflits familiaux dans un contexte mieux adapté à leurs besoins.

Cour d’appel

La Cour d’appel statue sur les appels des personnes qui ne sont pas satisfaites d’une décision rendue par la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine. Il arrive que la Cour suprême du Canada entende les appels relatifs à des décisions de la Cour d’appel du Manitoba portant sur des questions de droit familial. La personne qui souhaite interjeter appel doit d’abord obtenir l’autorisation de la Cour suprême du Canada