Sortie Rapide

Ententes parentales

Les changements apportés à la Loi de 1985 sur le divorce du Canada sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. Pour en savoir plus sur les changements apportés, consultez la page concernant les arrangements parentaux après une séparation ou un divorce sur le site Web de Justice Canada.


Vaccination des enfants

Décembre 29, 2021

Pendant une pandémie, le conflit concernant la vaccination des enfants peut beaucoup diviser. Cela peut causer un stress considérable aux parents et aux enfants.

Voici des ressources pour aider les parents :

  • Le Service d’aide au règlement des litiges familiaux peut offrir une médiation gratuite aux parents séparés ou en instance de séparation. Pour avoir accès aux services d’un guide familial, veuillez téléphoner au Service pendant les heures normales d’ouverture du lundi au vendredi en composant le 204 945-2313 ou, sans frais, le 1 844 808-2313. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à getguidance@gov.mb.ca.
  • Mediation Services Winnipeg a récemment lancé un cours sur les conversations liées à la COVID afin d’appuyer les partenaires à surmonter leurs divergences d’opinions. Vous pouvez trouver plus de renseignements à l’adresse https://www.webinars.mediationserviceswpg.ca/Covid-Conversations-A-Roadmap-To-Existing-Together-With-Opposing-Views (en anglais seulement).

Si vous et l’autre parent ne pouvez pas recourir à la médiation, vous pouvez communiquer avec votre avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître les options de résolution judiciaire de vos problèmes. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a émis une Directive de pratique sur les demandes auprès des tribunaux relatives à la prise de décisions parentale en matière de vaccination d’un enfant. Des renseignements additionnels se trouvent dans la Directive de pratique consultable à : https://www.manitobacourts.mb.ca/site/assets/files/1994/notice_-_practice_direction_-_contested_motions_respecting_the_vaccination_of_a_child_2021_dec_14_fr.pdf.


Affaires de droit de la famille pendant la pandémie de COVID-19

21 décembre 2020

Pour les questions non urgentes, appelez notre service téléphonique de conseils pendant les heures d’ouverture habituelles, en composant le 204 945-2313 (à Winnipeg) ou le 1 844 808-2313 (sans frais). Vous pouvez aussi envoyer des courriels à GetGuidance@gov.mb.ca, mais les messages écrits sont pris moins souvent que les messages téléphoniques.

Autres numéros importants :

  • Si vous êtes victime de violence familiale et que vous vous trouvez dans une situation d’urgence, composez le 911. Si vous êtes en situation de crise, communiquez avec le Service téléphonique d’aide en cas de violence familiale, en composant le 1 877 977-0007.
  • Communiquez avec les Services aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba au 204 945-6851 ou, sans frais, au 1 866 484-2846, si :
    • vous êtes victime d’actes de violence commis par un partenaire intime,
    • votre enfant a été victime d’un crime,
    • vous ou un membre de votre famille êtes une victime désignée en vertu de la Déclaration des droits des victimes,
    • vous avez besoin d’information sur la Charte canadienne des droits des victimes ou sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
  • Si vous avez besoin d’information concernant une ordonnance de protection, veuillez communiquer avec les tribunaux du Manitoba en composant le 204 945-1699 ou avec les Services aux victimes en composant le 204 945-6851 ou le 1 866 484-2846, sans frais. Vous pouvez aussi consulter Droit de la famille Manitoba pour connaître d’autres organismes pouvant aider en matière de violence familiale et d’ordonnances de protection.
  • Pour toute question concernant les services de droit de la famille, y compris les modifications à la prestation des services de médiation, de recalcul ou d’exécution d’une ordonnance, consultez Droit de la famille Manitoba ou les tribunaux du Manitoba.

Pour obtenir du soutien afin de résoudre les questions familiales liées à la COVID-19, notamment le droit de visite des enfants, téléphonez à notre ligne de conseils au 204 945-2313 (Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais) ou écrivez à GetGuidance@gov.mb.ca, en indiquant « Aide pour la COVID-19 » dans la ligne d’objet.

  • Pour toute question concernant les services de droit de la famille, y compris les modifications à la prestation des services de médiation, de recalcul ou d’exécution d’une ordonnance, consultez Droit de la famille Manitoba ou les tribunaux du Manitoba.

Pour obtenir du soutien afin de résoudre les questions familiales liées à la COVID-19, notamment le droit de visite des enfants, téléphonez à notre ligne de conseils au 204 945-2313 (Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais) ou écrivez à GetGuidance@gov.mb.ca, en indiquant « Aide pour la COVID-19 » dans la ligne d’objet.


Les termes garde et droit de visite peuvent être utilisés dans une ordonnance judiciaire ou entente parentale afin de décrire les dispositions prises par les parents en ce qui concerne les enfants. Dans certains cas, ces termes ne sont pas utilisés, mais l’ordonnances ou entente précise simplement le temps que l’enfant passera avec chacun des parents. Ce document peut également indiquer uniquement quel est le parent qui a la responsabilité première de l’enfant. Si une ordonnance judiciaire n’énonce pas qui a la garde d’un enfant, en vertu de Loi sur l’obligation familiale, les parents qui ont vécu ensemble après la naissance de l’enfant ont alors la garde légale conjointe de celui-ci.

Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux après une séparation ou un divorce, consultez le site web de Justice Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/fiches-fact.html.

Qu’est-ce que la garde?

Le terme juridique garde englobe tous les droits et devoirs liés aux soins de l’enfant, y compris le droit de prendre toutes les décisions importantes sur les soins et l’éducation de l’enfant (garde légale), et le droit d’en prendre soin physiquement et d’en assurer la surveillance au quotidien (garde physique).

Les modifications à la Loi sur le divorce, qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021, supprimeront les mots garde et droit de visite comme termes juridiques dans les affaires concernant la Loi sur le divorce. Au lieu de cela, les tribunaux rendront des ordonnances parentales et chaque parent se verra attribuer du temps parental et la responsabilité de prendre des décisions. Ce changement vise à mettre l’accent sur les relations avec les enfants, comme le temps parental et la responsabilité de prendre des décisions, mais n’aura aucune incidence sur la façon dont les décisions quotidiennes concernant les enfants seront prises. La Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux parents qui étaient mariés.

Selon la Loi sur l’obligation alimentaire, les parents ont chacun les mêmes droits de garde et de surveillance en ce qui concerne leur enfant (garde légale conjointe) s’ils ont vécu ensemble après sa naissance, peu importe qu’ils soient mariés ou non, à moins qu’une ordonnance judiciaire n’en décide autrement. Une entente écrite ne peut modifier le droit de garde. Toutefois, si les parents n’ont jamais vécu ensemble après la naissance de leur enfant, c’est celui avec lequel l’enfant vit qui est réputé en avoir seul la garde et la surveillance.

Qu’est-ce que le droit de visite?

S’entend habituellement par « droit de visite » le droit d’avoir accès personnellement à un enfant, ce qui peut inclure du temps passé avec l’enfant, mais aussi d’autres types de contacts tels que les appels téléphoniques réguliers, les contacts par courriel, les séances de vidéobavardage et le droit d’envoyer des cartes ou des cadeaux.

En vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, seuls les parents d’un enfant ont le droit de demander une ordonnance de garde ou de droit de visite. En vertu de la Loi sur le divorce en vigueur, les époux et toute autre personne peuvent demander une ordonnance de garde ou de droit de visite. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’un des époux, ils doivent préalablement obtenir l’autorisation du tribunal.

Lorsque les modifications à la Loi sur le divorce qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021, des personnes autres que les parents (habituellement un grand-parent ou un beau-parent) seront autorisées à demander une ordonnance de contacts. Les modifications permettront également à une personne qui souhaite assumer la responsabilité parentale d’un enfant de demander une ordonnance parentale.

Si la Loi sur le divorce ne s’applique pas au cas, les grands-parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes ayant un lien spécial avec un enfant, et qui souhaitent s’occuper de cet enfant, peuvent demander une ordonnance de tutelle ou de droit de visite en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Manitoba. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur le droit de visite de la famille auprès des enfants.

Qu’est-ce que la tutelle?

Au Manitoba, le terme juridique tutelle est utilisé lorsqu’une personne autre qu’un parent assume officiellement et légalement la surveillance d’un enfant et les soins devant lui être apportés. Parfois, lorsque les parents ne veulent ou ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants convenablement, un office de services à l’enfant et à la famille intervient et demande une ordonnance de tutelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur les Services de protection des enfants.

Lorsqu’une personne, et non un office, souhaite faire ce genre de demande, on appelle parfois cela une demande de tutelle privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la rubrique de ce site Web consacrée au droit de visite de la famille auprès des enfants.