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Ententes parentales

Les changements apportés à la Loi de 1985 sur le divorce du Canada sont entrés en vigueur le 1er mars 2021. Pour en savoir plus sur les changements apportés, consultez la page concernant les arrangements parentaux après une séparation ou un divorce sur le site Web de Justice Canada.


Les termes garde et droit de visite peuvent être utilisés dans une ordonnance judiciaire ou entente parentale afin de décrire les dispositions prises par les parents en ce qui concerne les enfants. Dans certains cas, ces termes ne sont pas utilisés, mais l’ordonnances ou entente précise simplement le temps que l’enfant passera avec chacun des parents. Ce document peut également indiquer uniquement quel est le parent qui a la responsabilité première de l’enfant. Si une ordonnance judiciaire n’énonce pas qui a la garde d’un enfant, en vertu de Loi sur l’obligation familiale, les parents qui ont vécu ensemble après la naissance de l’enfant ont alors la garde légale conjointe de celui-ci.

Pour en savoir plus sur les arrangements parentaux après une séparation ou un divorce, consultez le site web de Justice Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/fiches-fact.html.

Qu’est-ce que la garde?

Le terme juridique garde englobe tous les droits et devoirs liés aux soins de l’enfant, y compris le droit de prendre toutes les décisions importantes sur les soins et l’éducation de l’enfant (garde légale), et le droit d’en prendre soin physiquement et d’en assurer la surveillance au quotidien (garde physique).

Les modifications à la Loi sur le divorce, qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021, supprimeront les mots garde et droit de visite comme termes juridiques dans les affaires concernant la Loi sur le divorce. Au lieu de cela, les tribunaux rendront des ordonnances parentales et chaque parent se verra attribuer du temps parental et la responsabilité de prendre des décisions. Ce changement vise à mettre l’accent sur les relations avec les enfants, comme le temps parental et la responsabilité de prendre des décisions, mais n’aura aucune incidence sur la façon dont les décisions quotidiennes concernant les enfants seront prises. La Loi sur le divorce ne s’applique qu’aux parents qui étaient mariés.

Selon la Loi sur l’obligation alimentaire, les parents ont chacun les mêmes droits de garde et de surveillance en ce qui concerne leur enfant (garde légale conjointe) s’ils ont vécu ensemble après sa naissance, peu importe qu’ils soient mariés ou non, à moins qu’une ordonnance judiciaire n’en décide autrement. Une entente écrite ne peut modifier le droit de garde. Toutefois, si les parents n’ont jamais vécu ensemble après la naissance de leur enfant, c’est celui avec lequel l’enfant vit qui est réputé en avoir seul la garde et la surveillance.

Qu’est-ce que le droit de visite?

S’entend habituellement par « droit de visite » le droit d’avoir accès personnellement à un enfant, ce qui peut inclure du temps passé avec l’enfant, mais aussi d’autres types de contacts tels que les appels téléphoniques réguliers, les contacts par courriel, les séances de vidéobavardage et le droit d’envoyer des cartes ou des cadeaux.

En vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, seuls les parents d’un enfant ont le droit de demander une ordonnance de garde ou de droit de visite. En vertu de la Loi sur le divorce en vigueur, les époux et toute autre personne peuvent demander une ordonnance de garde ou de droit de visite. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’un des époux, ils doivent préalablement obtenir l’autorisation du tribunal.

Lorsque les modifications à la Loi sur le divorce qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021, des personnes autres que les parents (habituellement un grand-parent ou un beau-parent) seront autorisées à demander une ordonnance de contacts. Les modifications permettront également à une personne qui souhaite assumer la responsabilité parentale d’un enfant de demander une ordonnance parentale.

Si la Loi sur le divorce ne s’applique pas au cas, les grands-parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes ayant un lien spécial avec un enfant, et qui souhaitent s’occuper de cet enfant, peuvent demander une ordonnance de tutelle ou de droit de visite en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Manitoba. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur le droit de visite de la famille auprès des enfants.

Qu’est-ce que la tutelle?

Au Manitoba, le terme juridique tutelle est utilisé lorsqu’une personne autre qu’un parent assume officiellement et légalement la surveillance d’un enfant et les soins devant lui être apportés. Parfois, lorsque les parents ne veulent ou ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants convenablement, un office de services à l’enfant et à la famille intervient et demande une ordonnance de tutelle. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur les Services de protection des enfants.

Lorsqu’une personne, et non un office, souhaite faire ce genre de demande, on appelle parfois cela une demande de tutelle privée. Pour en savoir plus, veuillez consulter la rubrique de ce site Web consacrée au droit de visite de la famille auprès des enfants.