Commerce et développement économique

Crédits d'impôts et programmes : Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises


Le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises fournit un crédit d’impôt du Manitoba non remboursable pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux entreprises qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises manitobaines admissibles. Le programme cible les entreprises manitobaines qui veulent obtenir du capital-actions de la part de particuliers ayant une valeur nette plus élevée, avec un investissement minimum de 10 000 $ par investisseur. Une corporation doit être préautorisée pour émettre des actions et doit démontrer :

  • qu’elle est une société privée sous contrôle canadien ayant un établissement permanent au Manitoba;
  • que ses éléments d’actif sont utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement;
  • que ses revenus proviennent d’une entreprise exploitée activement;
  • qu’au moins 25 000 $ de capital en espèces a déjà été investi;
  • que c’est une petite entreprise avec :
    • des revenus annuels de moins de 15 millions de dollars;
    • moins de 100 employés équivalents temps plein;
  • qu’au moins 25 % des employé résident au Manitoba;
  • qu’elle n’est pas un émetteur assujetti.

Les entreprises autorisées ont une limite à vie de 10 millions de dollars sur les actions émises.

Les investisseurs peuvent investir un maximum de 450 000 $ par entreprise et par an.

 

Pour en savoir plus :

 

Les demandes doivent être envoyées à :

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba
Financial Analysis Branch
259, avenue Portage, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Numéro de téléphone général : 204 945-2770
Courriel : FABGET@gov.mb.ca

 

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