Programmes et mesures incitatives
Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises
Mise à jour : Des changements seront bientôt apportés au programme.
Le crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises fournit un crédit d’impôt du Manitoba non remboursable pouvant atteindre 45 % aux particuliers et aux entreprises qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises manitobaines admissibles. Le programme cible les entreprises manitobaines qui veulent obtenir du capital-actions de la part de particuliers ayant une valeur nette plus élevée, avec un investissement minimum de 10 000 $ par investisseur. Une corporation doit être préautorisée pour émettre des actions et doit démontrer :
- qu’elle est une société privée sous contrôle canadien ayant un établissement permanent au Manitoba;
- que ses éléments d’actif sont utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement;
- que ses revenus proviennent d’une entreprise exploitée activement;
- qu’au moins 25 000 $ de capital en espèces a déjà été investi;
- que c’est une petite entreprise avec :
- des revenus annuels de moins de 15 millions de dollars;
- moins de 100 employés équivalents temps plein;
- qu’au moins 25 % des employé résident au Manitoba;
- qu’elle n’est pas un émetteur assujetti.
Les entreprises autorisées ont une limite à vie de 10 millions de dollars sur les actions émises.
Les investisseurs peuvent investir un maximum de 500 000 $ à vie par entreprise.
Les investisseurs peuvent investir un maximum de 500 000 $ par année civile.
Pour en savoir plus :
- Lignes directrices du Programme (PDF)
- Demande (PDF)
- Renseignements sur la lettre de démarrage pour les nouvelles entreprises (PDF)
- Loi de l’impôt sur le revenu (Manitoba) – articles 11.13 à 11.17
- Règlement sur le crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises
- Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises
Offerts dans de multiples formats sur demande.
Les demandes doivent être envoyées à :
Direction des programmes économiques
259, avenue Portage, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Numéro de téléphone général : 204 945-7343
Courriel : ecdevprograms@gov.mb.ca