BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Communication de renseignements
-
Si je n'arrive pas à obtenir des renseignements au sujet de mes prestations ou de ce que j'ai droit en vertu de mon régime de retraite, à qui dois-je m'adresser?
Lorsque vous pouvez souscrire à un régime de retraite, vous avez droit à un résumé de ce que ce régime a à offrir.
Vous avez le droit aussi à un relevé annuel de vos cotisations et données personnelles, de vos prestations de pension ou des cotisations faites par votre employeur en votre nom (tout dépendant du type de régime auquel vous avez souscrit).
Si vous participez à un régime à prestations dterminées, vous avez le droit de savoir si le régime dispose ou non de fonds suffisants pour verser toutes les prestations accumulées par les participants.
Ce relevé annuel doit vous être remis dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier du régime de retraite.
Vous pouvez aussi obtenir des renseignements supplmentaires au sujet de votre régime de retraite (moyennant le paiement de droits raisonnables). Il suffit d'en faire la demande par écrit à votre employeur. Ces renseignements supplmentaires sont dcrits à l'article 3.32 du nouveau règlement pris en application de la Loi. Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements auprès de votre reprsentant syndical.
Si vous n'arrivez pas à recevoir les renseignements auxquels vous avez droit en vertu de la Loi, vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions, qui fera enquête en votre nom.
