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Loi sur les prestations de pension

La Loi sur les prestations de pension s’applique aux régimes de pension administrés par un employeur pour ses employés au Manitoba. Elle ne s’applique pas au Régime de pensions du Canada, ni aux régimes de retraite sous réglementation fédérale (notamment ceux des employés de banques et de compagnies aériennes), ni aux employés du gouvernement fédéral, ni aux régimes d’épargne-retraite personnels (tel un REER).

Des modifications à la Loi sur les prestations de pension entrées en vigueur le 31 mai 2010 ont apporté divers changements importants en matière de pension au Manitoba, notamment les suivants :

  • le versement d’une prestation de décès antérieure à la retraite au conjoint ou au conjoint de fait survivant d’un participant qui décède, mais uniquement s’ils vivaient ensemble juste avant le décès;
  • l’autorisation du transfert d’au plus la moitié des crédits de prestations de pension d’un titulaire à un fonds d’épargne-retraite non immobilisé, dans la mesure où le titulaire a obtenu le consentement de son conjoint ou de son conjoint de fait;
  • la possibilité pour les conjoints et conjoints de fait de renoncer à leurs droits à certains types de prestations, grâce à l’offre de deux nouvelles formes de partage des pensions en cas de rupture

Les crédits de prestations de pension peuvent-ils être partagés après une séparation ou un divorce?

Si les conjoints se sont séparés ou ont divorcé le 1er janvier 1984 ou après cette date, les crédits de prestations de pension accumulés pendant le mariage par l’un ou l’autre des conjoints peuvent être partagés également entre eux, sauf s’ils renoncent à un tel partage.

Si un conjoint de fait est titulaire d’une pension régie par la Loi sur les prestations de pension, son conjoint pourrait avoir droit au partage de ses crédits de pension dans certains cas.

Avant le 30 juin 2004, le conjoint de fait titulaire des crédits devait choisir l’option du partage en déposant un formulaire de déclaration prévu à cet effet auprès de l’administrateur du régime de pension. L’exigence de déclarer son choix a été abolie le 30 juin 2004. Les conjoints de fait peuvent aussi signer une entente de renonciation à la pension de l’autre.

Toutefois, la renonciation au partage de la pension n’est valide que si elle est faite par écrit en la forme réglementaire. De plus, avant de la signer, chacun des conjoints ou conjoints de fait doit obtenir des conseils juridiques indépendants et recevoir de la part de l’administrateur du régime de retraite un état des prestations auxquelles il aurait eu droit en vertu de la Loi.

Qui peut être considéré comme un conjoint de fait?

La Loi sur les prestations de pension définit les conjoints de fait comme deux personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil, qui ont vécu ensemble maritalement pendant une période d’au moins trois ans si l’un d’eux est marié ou pendant au moins un an si aucun d’eux n’est marié.

Comment les crédits de pension sont-ils transférés?

La partie des crédits de prestations de pension qui revient à un conjoint ou à un conjoint de fait en vertu de la Loi sur les prestations de pension lui est transférée directement, mais aucune somme ne lui est versée. Le conjoint ou le conjoint de fait doit transférer ces crédits directement à son propre régime de retraite ou les immobiliser dans un REER et, dans ce dernier cas, le conjoint ou le conjoint de fait peut s’en servir à n’importe quel âge pour acheter une rente viagère.

Où puis-je me procurer de plus amples renseignements?

Pour vous renseigner sur le partage des crédits de prestations de pension en application de la Loi sur les prestations de pension, communiquez avec :

Commission manitobaine des pensions
401, avenue York, bureau 1004
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P8
Téléphone : 204 945-2740
Courriel : pensions@gov.mb.ca
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 2740)
ATS : 1 800 855-0511