Sortie Rapide

Communication avec la police

Si vous vous sentez en danger immédiat, composez le 911 ou, si ce service n’est pas encore offert dans votre collectivité, appelez le détachement de la GRC ou le service de police de votre région. Pour consulter la liste des détachements de la GRC au Manitoba au www.rcmp-grc.gc.ca/detach/fr/find/MB.

Si vous voulez signaler une agression passée, veuillez communiquer avec votre service de police local (service de police de Winnipeg ou GRC au Manitoba, service de police municipal, police militaire ou agent de bande). Veuillez noter que votre conjoint ou ex-conjoint pourrait être accusé d’infraction criminelle. Des accusations doivent être déposées lorsqu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’agression a eu lieu, même s’il n’en existe aucun témoin autre que la victime. Il incombe à la police, et non à la victime, de déposer des accusations après le signalement d’une infraction.

Si vous êtes en état de crise, vous pouvez aussi appeler le Service téléphonique d’aide en cas de violence familiale (service sans frais pour toute la province accessible 24 h sur 24) au 1 877 977-0007.

Si votre conjoint a été arrêté pour violence familiale, on pourrait vous attribuer un travailleur de soutien des Services aux victimes de Justice Manitoba. Cette personne peut vous aider en vous renseignant sur le processus judiciaire criminel et en vous dirigeant vers de l’aide et des ressources appropriées

Qu’arrive-t-il après un appel à la police?

La police peut aider la victime à quitter son foyer et à obtenir de l’aide médicale. Si une victime de violence et ses enfants ont besoin d’un logement, il pourrait y avoir de la place dans un refuge de leur collectivité. Pour obtenir une liste des refuges et des ressources communautaires accessibles aux victimes de violence familiale, veuillez consulter la section intitulée Ressources du présent site Web.

Après la mise en accusation d’un conjoint ou d’un conjoint violent, la cause sera entendue devant un tribunal criminel. Si l’agresseur présumé plaide non coupable, la victime devra habituellement témoigner pour la Couronne. Dans des poursuites criminelles intentées par la Couronne, celle-ci est la seule à pouvoir mettre fin aux procédures une fois que les accusations ont été portées.

À Winnipeg, un tribunal spécialisé dans les affaires de violence familiale entend les causes de violence conjugale, de violence physique et sexuelle envers des enfants et de violence envers les aînés. Le rôle de ce tribunal est de gérer de manière sensible les poursuites liées à la violence. Les juges et les avocats de la Couronne qui y travaillent connaissent particulièrement bien les ressources communautaires accessibles aux victimes et aux contrevenants.

Quelle peut être l’incidence d’une accusation au criminel sur une instance de droit de la famille? Est-ce que la violence conjugale dans une famille sera prise en compte au moment de déterminer les arrangements parentaux et la garde des enfants?

Le droit criminel vise à mettre fin aux actes criminels ou aux infractions et à punir les contrevenants. Habituellement, la police dépose des accusations et un avocat de la Couronne engage des poursuites devant le tribunal. L’agression est un crime qui relève du système de justice pénale.

En vertu du droit criminel, une fois qu’une personne est arrêtée et accusée de violence envers son conjoint, le tribunal peut imposer des conditions au présumé agresseur jusqu’à ce que l’accusation soit traitée. Les conditions peuvent comprendre l’interdiction de prendre contact ou de communiquer avec la victime ou l’interdiction pour le présumé agresseur de consommer de l’alcool ou des drogues.

Ces conditions peuvent avoir une incidence sur une cause relevant du droit familial. Si votre conjoint ou ex-conjoint a été accusé de violence envers vous ou vos enfants, veuillez communiquer avec les Services aux victimes de Justice Manitoba au 204 945-6851 ou au 1 866 484-2846 pour parler au travailleur des services aux victimes affecté à votre dossier.

L’un des critères qu’un tribunal doit prendre en considération est la présence de violence familiale et son incidence sur la capacité et la volonté de toute personne touchée par cette violence de prendre soin des enfants et de répondre à leurs besoins.

Qu’arrive-t-il après qu’un agresseur est reconnu coupable?

Si un agresseur est reconnu coupable, le juge déterminera la peine en fonction de facteurs comme la gravité du crime et les antécédents criminels de l’agresseur. Par exemple, le juge peut ordonner à l’agresseur d’obtenir des services de counseling ou de se tenir éloigné de la victime ou lui imposer une peine d’emprisonnement.

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Comme dans le cas des ordonnances de protection décrites dans la section intitulée Ordonnances de protection, les personnes qui craignent d’autres contacts avec leur conjoint ou leur partenaire violent peuvent demander que l’agresseur signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Cette ordonnance interdit à une personne de harceler d’autres personnes et est semblable à une ordonnance civile de protection, sauf qu’elle est rendue par un tribunal criminel. Si l’agresseur omet ou refuse de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public, il peut être emprisonné pendant une période maximale de 12 mois. D’autres personnes que les conjoints et conjoints de fait peuvent demander ce type d’ordonnance

Une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être présentée au greffe du tribunal provincial le plus proche. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est rendu si l’autre personne y consent ou si un juge l’ordonne à la suite d’une audience. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut comprendre des conditions, par exemple l’interdiction de prendre contact en personne ou par téléphone. L’engagement demeure en vigueur pendant une période maximale d’une année et toute partie qui n’en respecte pas les conditions peut faire l’objet d’accusations au criminel.

Comment les Services aux victimes de Justice Manitoba peuvent-ils aider?

Les Services aux victimes aident :

  • les victimes des actes criminels les plus graves, aux termes de la Déclaration des droits des victimes;
  • les victimes de violence familiale;
  • les enfants victimes et les témoins;
  • les victimes de tous les actes criminels visés par la Charte canadienne des droits des victimes.

Les Services de soutien aux victimes de violence familiale offrent du soutien et des renseignements aux victimes de violence conjugale de la façon suivante :

  • en créant un environnement sûr et réconfortant dans lequel il est possible de parler de la situation;
  • en fournissant des renseignements sur les accusations criminelles et le processus judiciaire;
  • en expliquant le rôle des personnes qui interviennent dans le système de justice pénale;
  • en discutant d’un plan de sécurité et de l’élaboration d’un plan de protection visant à améliorer la sécurité;
  • en expliquant comment demander une ordonnance de protection;
  • en offrant un soutien affectif continu et des services de counseling à court terme;
  • en expliquant la dynamique de la violence familiale;
  • en offrant un soutien tout au long du processus judiciaire;
  • en préparant les victimes et en les accompagnant au tribunal, lorsque cela est possible;
  • en informant les procureurs de la Couronne des préoccupations éventuelles des victimes au sujet du procès;
  • en renvoyant les familles vers les ressources communautaires appropriées, en passant par des services d’orientation, de défense des droits et de coordination des ressources communautaires.

Comment puis-je communiquer avec les Services aux victimes?

La Direction des services aux victimes de Justice Manitoba peut aider les victimes tout au long d’un procès et les orienter vers des services supplémentaires. Contact :

Région de Winnipeg
Winnipeg : 204-945-6851

Région d’Entre-les-Lacs
Selkirk : 204-785-5213

Région du Centre
Portage-la-Prairie : 204-239-3378

Région du Centre-Sud
Morris : 204-746-8249

Région de l’Ouest
Brandon : 204-726-7400

Région des Parcs
Dauphin : 204-622-5080

Région du Nord
The Pas : 204-627-8483

Région de Thompson
Thompson : 204-677-6368

Pour en savoir plus sur les Services aux victimes, consultez le site Web de Justice Manitoba à l’adresse https://www.gov.mb.ca/justice/crown/victims/vrss.fr.html