Manitoba

Services à la famille Manitoba

Pour commencer
Volume 1 :
Normes des offices
Chapitre 3 :
Foyers nourriciers
Section 5 :
Retrait d’enfants placés
Contenu approuvés :
2010/06/28
Dernière mise à jour :
2014/08/25
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1.3.5 Exploitation sexuelle des enfants

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La présente section du Guide porte sur les enfants (personnes de moins de 18 ans) qui se livrent ou qui sont contraints ou persuadés de se livrer à un acte sexuel, au commerce du sexe ou à la pornographie, avec ou sans leur consentement, en échange d’argent, de drogues, de logement, de nourriture, de protection, d’autres nécessités ou de récompenses.

Les principes directeurs et les normes contenus dans la présente section s’ajoutent à ceux de la section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants, et de la section 1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants. Parmi les autres sections pertinentes, citons la section 1.3.7, Collaboration avec les autorités policières, et la section 1.4.7, Enfants absents et disparus.

Normes
Principes directeurs
Législation

Définitions

Les définitions suivantes, figurant à l’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, sont directement pertinentes pour la présente section :

L’article 17 de la Loi énonce qu’un enfant a besoin de protection lorsque sa vie, sa santé ou son bien-être affectif sont menacés par l’acte ou l’omission d’une personne. Les exemples contenus au paragraphe (2) incluent le cas où l’enfant est victime de mauvais traitements ou menacé de mauvais traitements, notamment s’il risque de subir un préjudice en raison de la pornographie juvénile.

Normes

Services à l’enfant et à la famille
Autorités policières
Centre canadien de protection de l’enfance (Cyberaide)

Services à l’enfant et à la famille

  1. Enregistrement des signalements de cas d’exploitation sexuelle d’enfants – Tous les signalements reçus par un office en ce qui concerne une éventuelle exploitation sexuelle d’enfants sont enregistrés dans le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes, conformément aux procédures prévues dans les Exigences relatives à l’enregistrement à la présente section du Guide.

  2. S’il s’agit d’appliquer l’article 52 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille ou, le cas échéant, de demander une ordonnance de protection en vertu de la Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes, les ordonnances doivent être jointes au dossier de l’auteur de l’infraction.
  1. Documentation des signalements de cas de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) – En plus de suivre la norme no 6 à la section 1.3.1 , Services de protection des enfants sur les décisions relatives aux services de protection des enfants, et les normes sur les pratiques de gestion des dossiers à la section 1.7.1 , Dossiers sur les services, un agent de réception des demandes ou un gestionnaire de cas, selon le cas, enregistre les renseignements suivants :
  • le support utilisé pour créer et distribuer la pornographie (images d’abus pédosexuels) comme une représentation, un écrit ou un enregistrement sonore;

  • le cas échant, les circonstances ayant conduit à regarder ou à recevoir la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et les mesures prises pour garantir l’intégrité et la sécurité du matériel (voir Offices de services à l’enfant et à la famille à la présente section);

  • le cas échéant, les mesures prises pour alerter une personne qui fait un signalement afin qu’elle ne touche pas au matériel pornographique (images d’abus pédosexuels), ou n’y fasse pas de recherche plus approfondie (voir Services à l’enfant et à la famille à la présente section).

Autorités policières

  1. Demandes d’aiguillage de la part des autorités policières – Lorsqu’il conclut qu’un enfant a été exploité sexuellement par le biais de la prostitution (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution), de la traite de personnes, du tourisme sexuel, de la cyberprédation ou de la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et que l’enfant victime d’actes criminels ou l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction se trouve au Manitoba, l’organisme chargé de l’application de la loi, conformément aux paragraphes 18.4(1.1) et 18.4(4) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi) :
  • renvoie la question à l’office de services à l’enfant et à la famille désigné pour fournir des services d’accueil et d’urgence conjoints dans le secteur géographique où se trouve l’organisme chargé de l’application de la loi;

  • communique l’information à Cyberaide, comme il est nécessaire afin d’aider les enquêtes criminelles sur la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) sur Internet;

  • le cas échéant, informe l’employeur, le surveillant ou le directeur de l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction que la personne a été accusée.


Centre canadien de protection des enfants (Cyberaide)

  1. Signalement d’images d’abus pédosexuels – Conformément au paragraphe 18.7(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, s’il est conclu qu’une représentation, un écrit ou un enregistrement sonore constitue ou pourrait constituer de la pornographie mettant en scène des enfants (abus pédosexuels), Cyberaide fait immédiatement ce qui suit :
  • informe le Child and Family All Nations Coordinated Response Network si l’enfant victime d’actes criminels ou l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction est au Manitoba, ou pourrait s’y trouver;

  • informe l’organisme compétent chargé de l’application de la loi au sujet de sa conclusion;

  • échange des renseignements concernant la représentation, l’écrit ou l’enregistrement sonore constituant, de façon présumée, de la pornographie mettant en scène des enfants (abus pédosexuels) et qui a été consulté ou reçu à l’organisme chargé de l’application de la loi compétent, d’une manière approuvée par l’organisme chargé de l’application de la loi et en conformité avec les stipulations pertinentes de la convention d’achat de services avec le gouvernement du Manitoba.
  1. Gestion des dossiers par Cyberaide – Aux termes du paragraphe 18.7(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille , Cyberaide inclut dans son rapport annuel des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour assurer la conformité avec les articles 3, 4 et 5 du Règlement sur l’obligation de signaler les cas de pornographie juvénile.

Politiques

Exploitation sexuelle des enfants
Services offerts par les offices
Autres services et ressources
Signalement de cas de pornographie juvénile et enquêtes sur ces cas

Exploitation sexuelle des enfants

L’exploitation sexuelle des enfants (personnes de moins de 18 ans) constitue un abus sexuel d’enfants, et les enfants victimes d’abus sexuels ont besoin de protection. La définition de mauvais traitements contenue dans l’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’applique à quiconque, pas seulement à un parent, à un tuteur ou à une personne qui a le soin, la garde, la direction ou la charge d’un enfant. Il s’agit d’une question cruciale qui touche toutes les collectivités et qui exige une solution globale comprenant la prévention, l’enquête visant la protection d’un enfant, la poursuite des exploiteurs et la protection des victimes et de leurs familles.

En décembre 2002, le Manitoba a lancé une stratégie pour répondre à une préoccupation croissante au sujet de l’exploitation sexuelle des enfants. La Stratégie manitobaine visant les enfants et les jeunes menacés ou victimes d’exploitation sexuelle impose un accès accru à de la formation, dans l’ensemble de la province, et un réseau de travailleurs dévoués et formés en vue de développer une expertise sur l’exploitation sexuelle au sein de leurs organismes et réseaux et de la partager. En 2008, la Province a rendu publique une mise à jour de la Stratégie. Tracia’s Trust oblige les Manitobains à travailler de concert pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants.

Dans cette partie, on décrit brièvement les formes d’exploitation sexuelle des enfants, à savoir :

Prostitution (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution)
Trafic sexuel
Tourisme sexuel
Pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et sexualisation d’enfants mannequins
Cyberprédation

Prostitution (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution)

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants définit la prostitution des enfants (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution) comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage.

Généralement, l’exploitation sexuelle des enfants par le biais de la prostitution (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution) survient de l’une des deux façons suivantes : un intermédiaire exploiteur (par exemple, un proxénète ou un narcotrafiquant) contrôle ou surveille les activités de l’enfant pour gagner de l’argent, ou bien un agresseur (un client) négocie un échange directement avec un enfant. La plupart du temps, l’exploitation se produit dans des cadres ou des maisons, ou dans des rues ou des zones, ayant tous des caractéristiques particulières. Il arrive que l’exploitation sexuelle ne soit pas organisée, mais elle l’est la plupart du temps, que ce soit à petite échelle par des exploiteurs individuels, ou à grande échelle par de grands réseaux criminels. Elle peut aussi se produire dans d’autres endroits, lorsque les enfants sont forcés ou incités à avoir des relations sexuelles pour répondre à des besoins fondamentaux comme le logement, la nourriture, les vêtements et la sécurité, et pour obtenir des faveurs comme avoir des cigarettes, de l’alcool, des drogues et de l’argent de poche supplémentaire.

Trafic sexuel

Le trafic sexuel est un genre de traite des personnes qui consiste en un commerce illégal d’êtres humains en vue d’une exploitation sexuelle commerciale ou de travail forcé, autrement dit une forme moderne d’esclavage.

La traite des personnes peut se produire dans le pays même ou en dehors de ses frontières; elle peut impliquer des grands réseaux du crime organisé, et constitue clairement une violation des droits humains fondamentaux de ses victimes. La traite intérieure désigne la traite au Canada même. La traite internationale désigne aussi la traite au Canada même, mais dans le cas où la victime, au moment où elle faisait l’objet de la traite, a franchi une frontière internationale.

Tous les enfants au Manitoba qui peuvent être victimes de traite des personnes, peu importe leur province ou leur pays d’origine, se voient accorder un accès illimité aux services de protection des enfants au Manitoba.

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le principal instrument international dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Le Centre national de coordination contre la traite de personnes a été créé par la GRC pour travailler en collaboration avec des offices internationaux, nationaux, provinciaux et municipaux, ainsi que des organisations non gouvernementales pour élaborer des politiques, des outils, des mécanismes et des initiatives en vue de lutter contre la traite de personnes au Canada et à l’étranger.

Tourisme sexuel

L’ Organisation mondiale du tourisme, une institution spécialisée des Nations Unies, définit le tourisme sexuel comme étant des voyages organisés, dans le secteur du tourisme, ou en dehors de celui-ci, mais en utilisant ses structures et ses réseaux, et qui visent principalement à permettre aux touristes d’avoir des relations sexuelles commerciales avec des résidents de la destination.

L’article 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît les aspects transnationaux de l’exploitation sexuelle des enfants, comme ils se produisent souvent dans le tourisme sexuel concernant les enfants, en exigeant des États qu’ils prennent les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral. L’article 35 réclame une action similaire en ce qui touche à l’enlèvement, à la vente ou à la traite d’enfants, ce qui est lié à l’industrie mondiale de l’exploitation sexuelle des enfants.

L’article 10 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants engage les signataires à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

Le Canada a répondu à la convention et au protocole par une modification du Code criminel. Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui se rendent dans un autre pays en vue de se livrer à des actes sexuels avec des enfants se rendent maintenant coupables d’une infraction aux termes du paragraphe 7(4.1) du Code.

Pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et sexualisation d’enfants mannequins

La pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) est aussi une question de protection de l’enfance à deux égards : les enfants qui en sont victimes et les personnes qui produisent ou qui regardent les images. Dans de nombreux cas, un enfant a effectivement été abusé sexuellement pour la production de matériel de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels), et est ensuite victime d’abus, encore et encore, à chaque visionnement du matériel par les auteurs de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels). Cela inclut, entre autres, des personnes au Manitoba qui produisent, détiennent, distribuent ou regardent ce genre de matériel (des images d’abus pédosexuels).

En revanche, la sexualisation d’enfants mannequins consiste en la présentation d’un enfant par tout moyen, y compris sur un site Web, sans objectif direct ou indirect de commercialisation d’un produit ou service, autre que l’image d’un enfant mannequin. Bon nombre de ces images frôlent de près les critères de la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels). En outre, la possession de matériel qui constitue une sexualisation d’enfants mannequins peut être le signe d’un intérêt sexuel pour les enfants chez l’auteur des images. De la même manière, le fait de faire participer des enfants à ce genre d’activités a souvent pour objectif de les attirer et de les préparer à participer à de la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels).

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (Manitoba) vise à protéger les jeunes mannequins et les travailleurs étrangers temporaires contre l’exploitation. L’expression « jeune artiste de spectacle »est définie à l’article 1 de cette loi. Les exigences de délivrance de licences aux termes de l’article 2 comprennent la représentation de jeunes talents et le recrutement de jeunes artistes de spectacle. L’article 14 concerne le permis de travail pour jeunes artistes de spectacle.

Cyberprédation

Cette forme d’exploitation sexuelle des enfants inclut le fait d’approcher un enfant par le biais d’Internet en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d’ordre sexuel.

En 2002, l’article 172.1 a été ajouté au Code pour criminaliser la communication électronique avec une personne dont on croit qu’elle est un enfant, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’infractions d’ordre sexuel.

Services offerts par les offices

Tous les enfants victimes d’exploitation sexuelle au Manitoba ont besoin de protection; ils sont parmi les enfants qui sont le plus souvent victimes de mauvais traitements, ou perdus et victimes d’actes de violence, dont le meurtre. La majorité des enfants victimes d’exploitation sexuelle sont déjà confiés aux soins des offices de services à l’enfant et à la famille.

Intervention protectrice à l’égard de l’enfant
Étroite collaboration avec les autorités policières
Prestation de services continus
Formation pour les travailleurs des offices

Intervention protectrice à l’égard de l’enfant

Les offices de services à l’enfant et à la famille sont tenus, de par la loi, d’enquêter sur tous les rapports d’exploitation sexuelle des enfants (voir Enquête visant la protection d’un enfant à la section 1.1.2, Étude du cas) et d’intervenir pour protéger les enfants victimes d’actes criminels.

Les procédures d’enquête sur les mauvais traitements infligés aux enfants s’appliquent aussi (voir Enquêtes menées par les offices relativement aux mauvais traitements infligés aux enfants , à la section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants). Dans certains cas, les enfants victimes d’actes criminels, selon des allégations du rapport, ne résident pas au Manitoba; toutefois, les offices sont quand même tenus d’enquêter et de faire une évaluation du risque pour les enfants au Manitoba, si l’auteur présumé réside, ou s’est trouvé pendant un certain temps, au Manitoba. Par exemple, les enfants victimes d’actes criminels ne résident peut-être pas au Manitoba, dans des cas de trafic sexuel, de tourisme sexuel, de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et de cyberprédation.

Il est essentiel de travailler avec cohérence et de façon approfondie. Par exemple, il est signalé à un office qu’un adulte de sexe masculin héberge une adolescente en vue de la faire se prostituer. L’office menant l’enquête apprend par la suite qu’il y a d’autres adolescentes qui sont victimes. L’office doit veiller à ce que tous les enfants (les jeunes) soient sortis de cette situation et à ce que l’adulte de sexe masculin ne constitue pas un risque immédiat pour d’autres enfants.

Étroite collaboration avec les autorités policières

Comme il est signalé à la section 1.3.7, Collaboration avec les autorités policières, il est essentiel que les offices collaborent bien avec la police dans les interventions sur des cas d’exploitation sexuelle des enfants, et ce, pour les raisons suivantes :

  • il faut veiller à ne pas gêner ou autrement compromettre d’autres enquêtes criminelles;

  • l’exploitation sexuelle des enfants se produit souvent par le biais de gangs ou de réseaux criminels. Il est crucial d’avoir l’aide de la police pour assurer la sécurité des travailleurs;

  • il faut absolument faire des rapports et partager en permanence les renseignements afin de dissuader et de poursuivre les personnes qui sont soupçonnées d’exploiter des enfants sexuellement.

Prestation de services continus

Dès réception d’un rapport ou d’un aiguillage sur un soupçon ou une allégation d’exploitation sexuelle d’un enfant, l’office désigné pour fournir des services d’accueil doit compléter le processus d’accueil et, le cas échéant, décider si un dossier doit être ouvert pour des services continus (voir Exigences relatives à l’enregistrement dans la présente section).

Lorsque l’enfant victime d’actes criminels ne réside pas au Manitoba et que son territoire de résidence est connu, l’office menant l’enquête doit aviser le bureau de protection de l’enfance compétent dans ce territoire.

Les dossiers ne devraient pas être fermés dès réception, sauf s’il est décidé que l’enfant au Manitoba n’a pas besoin de protection et que l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction ne réside pas au Manitoba. Il doit y avoir un dossier ouvert en matière de protection des enfants sur l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction au Manitoba. 

Des mesures extraordinaires peuvent être indiquées pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle. Par exemple, un enfant peut être en danger de mort du fait qu’il est gravement menacé par quelqu’un qui l’exploite, comme un proxénète, un narcotrafiquant ou un membre du crime organisé; il se peut qu’il faille alors placer l’enfant dans un lieu secret. Lorsque l’enfant court le risque d’être déplacé à travers des frontières, comme dans les cas de trafic sexuel et de cyberprédation, un office peut devoir confisquer le passeport d’un enfant.

Formation pour les travailleurs des offices

Le personnel de l’office chargé de gérer des affaires complexes où se produit toute forme d’exploitation sexuelle des enfants doit avoir une formation spécialisée. Le personnel nouveau ou inexpérimenté, dépourvu de cette formation spécialisée, ne devrait pas être affecté à ce type de dossiers. Les régies de services à l’enfant et à la famille ont un rôle crucial à jouer pour aider et appuyer leurs offices à cet égard, surtout ceux des régions rurales et du Nord qui ont des cas généraux.

Exigences relatives à l’enregistrement

Les offices enregistrent l’information sur une demande d’aiguillage reçue en cas d’exploitation sexuelle des enfants, conformément aux politiques provinciales sur le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes, à la section 1.1.1, Réception des demandes, aux pratiques d’enregistrement, à la section 1.3.1, Services de protection des enfants, et à l’impression et à la conservation des messages électroniques, à la section 1.7.1 , Dossiers sur les services. La liste de gestion des questions dans le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes contient un certain nombre de points qui concernent directement l’exploitation sexuelle des enfants.

Autres services et ressources

Les offices de services à l’enfant et à la famille sont tenus, de par le paragraphe 7(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille , de collaborer avec d’autres systèmes de services à la personne dans le but de résoudre des problèmes de la société ou de la collectivité qui peuvent vraisemblablement constituer un danger pour les enfants et les familles. Le rapport Tracia’s Trust a permis de constater le besoin de coordonner à la fois les services actuels et les nouvelles initiatives, afin de maximiser l’efficacité du service pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle.

Autres services et ressources communautaires
Ressources en placement
Section des enquêtes de la sécurité publique
Direction des services de protection des enfants

Autres services et ressources communautaires

Les services et ressources communautaires qui permettent de traiter de manière plus efficace la question de l’exploitation sexuelle des enfants sont, entre autres :

Ressources en placement

Des ressources en matière de placement ont été mises au point pour les enfants exploités sexuellement. Le personnel de ces ressources est doté de connaissances et d’une formation spécialisées. On y dispose notamment d’une maison de transition sûre, à Winnipeg, d’un pavillon de ressourcement en régions rurales et de places spécialisées en foyer d’accueil dans les régions rurales proches de Winnipeg.

Les offices sont invités à communiquer avec le Bureau de placement provincial à la Direction des services de protection des enfants, pour obtenir de plus amples renseignements sur les options et les ressources en matière de placement.

Section des enquêtes de la sécurité publique

La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers prévoit la tenue d’enquêtes sur des plaintes et des ordonnances, en ce qui concerne une collectivité ou un quartier qui subit les conséquences négatives d’activités se déroulant à l’intérieur ou à proximité d’une propriété s’y trouvant.

Un office peut faire un aiguillage vers une section des enquêtes de la sécurité publique lorsque l’enfant ou le jeune est trouvé dans une résidence privée où l’on soupçonne que se déroulent des activités illégales, comme de la distribution d’alcool ou de drogues, ou de l’exploitation sexuelle (voir la définition de « fins déterminées » à l’article 1 de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers).

En revanche, l’enquêteur de la sécurité publique qui trouve, dans une résidence faisant l’objet d’une enquête, des enfants ayant ou pouvant avoir besoin de protection, a une obligation imposée par la loi, aux termes de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, de signaler le cas à un office.

La Section des enquêtes de la sécurité publique a pour mandat de mener des enquêtes dans l’ensemble de la province. Ce mandat vise, entre autres, les réserves autochtones qui ont adopté un règlement entériné par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Pour plus de renseignements sur le service ou pour faire une demande d’aiguillage, prière de communiquer avec :

Section des enquêtes de la sécurité publique
405, Broadway, bureau 1430
Winnipeg (Manitoba) 43C 3L6
Téléphone : 204 945-3475
Sans frais : 1 800 954-9361
Site Web : www.gov.mb.ca/justice/safe/scna

Direction des services de protection des enfants

Les responsabilités de la Direction des services de protection des enfants relativement à la présente section du Guide sont les suivantes :

  • mener des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants (Section 1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants);

  • fournir des services de consultation pour aider les offices qui mènent des enquêtes visant la protection d’un enfant telles que celles ayant trait à des cas d’exploitation sexuelle d’enfants par des tiers, de réseaux d’exploitation sexuelle, de trafic sexuel et de tourisme sexuel;

Signalement de cas de pornographie juvénile et enquêtes sur ces cas

La présente partie vise les exigences supplémentaires qui concernent la pornographie juvénile, selon des modifications apportées à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, entrées en vigueur en avril 2009.

Entités compétentes
Autorités policières
Services à l’enfant et à la famille
Manipulation de matériel pornographique juvénile
Traitement des demandes de renvoi provenant de Cyberaide

Entités compétentes

L’article 1 du Règlement sur l’obligation de signaler les cas de pornographie juvénile définit ce qu’est un « dossier » d’entité compétente, et l’article 2 désigne le Canadian Centre for Child Protection.

Inc. à titre d’entité compétente aux fins de la réception des signalements de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) visés au paragraphe 18(1.0.1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Les articles 3, 4 et 5 portent sur les mesures de protection, la conservation et la destruction des dossiers.

Le Centre canadien de protection de l’enfance exploite le site Cyberaide, le service pancanadien de signalement d’enfants exploités sexuellement sur Internet. Cyberaide accepte les signalements provenant de toutes les sources à propos des sujets suivants :

  • la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels et autre matériel)
  • la cyberprédation (leurre d’enfants par Internet);
  • l’exploitation d’enfants par le biais de la prostitution (abus sexuel d’enfants par le biais de la prostitution);
  • le tourisme pédophile;
  • le trafic d’enfants;

Conformément au paragraphe 18(1.0.1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les cas de soupçon ou d’allégation de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) doivent être signalés à Cyberaide. Cela comprend les offices de services à l’enfant et à la famille. Les signalements de cas éventuels de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) doivent être soumis à Cyberaide en ligne, à l’adresse suivante https://www.cybertip.ca/app/fr/index, ou au numéro sans frais 866 658-9022.

Dans l’exécution de ses tâches aux termes du paragraphe 18.7(1) de la Loi, Cyberaide analyse les renseignements concernant la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et, après avoir conclu que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est potentiellement illégal, fait rapport de la question à un organisme chargé de l’application de la loi dans la juridiction en cause. Si l’on croit que soit l’enfant victime d’actes criminels, soit l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction se trouve au Manitoba, Cyberaide fait également rapport de la question aux services à l’enfant et à la famille par l’entremise du Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR). .

Cyberaide exploite un portail électronique qui sert à envoyer des rapports en toute sécurité à la police, à l’ANCR et à la Direction des services de protection des enfants.

Cyberaide est tenue de stocker, de conserver et de détruire les signalements de cas de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels), conformément au Règlement sur l’obligation de signaler les cas de pornographie juvénile et aux conventions d’achat de services conclues avec le gouvernement du Manitoba.

Autorités policières

La police enquête sur les signalements ou les cas de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) et elle décide si une personne devrait être accusée d’une infraction aux termes du Code criminel, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

Offices de services à l’enfant et à la famille

Les offices de services à l’enfant et à la famille sont chargés de signaler des cas éventuels de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) aux autorités policières et à Cyberaide et de mener les enquêtes visant la protection des enfants sur des aiguillages provenant de Cyberaide, des autorités policières et du public, en général, sur des cas éventuels d’enfants victimes d’actes criminels et des auteurs soupçonnés ou présumés d’infractions.

Manipulation de matériel pornographique juvénile

Il est illégal de regarder, de posséder ou de distribuer de la pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels). S’il ne peut l’éviter, le personnel de l’office doit être vigilant lorsqu’il manipule du matériel pornographique juvénile éventuel (images d’abus pédosexuels). Celui-ci devrait être stocké de façon sécuritaire, et remis à la police dès que possible.

Le personnel de l’office est aussi chargé d’informer une personne qui signale l’existence de pornographie juvénile (images d’abus pédosexuels) de ne pas toucher au matériel, de ne pas y faire de recherches et de ne pas le confisquer. Autrement, la personne pourrait altérer l’intégrité de la preuve ou s’impliquer dans la perpétration d’une infraction aux termes du Code criminel.

Traitement des demandes d’aiguillage provenant de Cyberaide

L’ANCR est le guichet unique de réception et de traitement des demandes d’aiguillage provenant de Cyberaide au sujet d’enfants victimes d’actes criminels ou d’auteurs soupçonnés ou présumés d’infractions dont on croit qu’ils sont au Manitoba.

Si la victime est un enfant au Manitoba, mais ne relève pas de la compétence de l’ANCR, ce dernier ouvre un dossier de réception des demandes (voir Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes à la section 1.1.1) et le transfère immédiatement à l’office compétent qui est désigné pour la prestation des services d’accueil; s’il existe déjà un dossier ouvert sur la famille de l’enfant ou sur l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction, il le transfère à l’office où ce dossier est ouvert. Les renseignements provenant de Cyberaide sont transférés de façon sécuritaire par l’entremise du portail électronique de Cyberaide, et les renseignements sur le cas, par l’entremise du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille.

Si l’enfant victime d’actes criminels ou l’auteur soupçonné ou présumé de l’infraction relève de la compétence de l’ANCR, celui-ci termine le processus de réception des demandes en se servant du Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes, mène l’enquête et, le cas échéant, transfère le dossier à un office pour qu’il fournisse des services continus.

Dispositions législatives

Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Code criminel du Canada
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)
Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes

Loi sur les services à l’enfant et à la famille

Exigences relatives à la communication obligatoire
Dispositions portant sur les infractions

Exigences relatives à la communication obligatoire

Aux termes du paragraphe 18(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille , toute personne qui possède des renseignements qui la portent à croire qu’un enfant a besoin de protection (notamment contre des mauvais traitements) est tenue de les communiquer. Le paragraphe (1.1) énonce les cas où une personne doit communiquer les renseignements qu’elle possède à un office. Le paragraphe (1.0.1) exige aussi qu’une personne signale les cas de pornographie juvénile éventuels à une entité compétente. Le paragraphe 18.1(2) porte sur la protection de l’identité des dénonciateurs.

Les articles 18.2 à 18.7 prévoient les mesures que doivent prendre les offices, la police et les entités compétentes en réponse à des renseignements ou signalements montrant qu’un enfant peut ou pourrait avoir besoin de protection.

Aux termes de l’article 21 de la Loi, un office a le pouvoir d’appréhender un enfant ayant besoin de protection. Le paragraphe 22(1) énonce qu’un enfant à la charge d’une personne peut être appréhendé.

Dispositions portant sur les infractions

Les dispositions portant sur les infractions, qui se trouvent dans la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, et qui concernent la question de l’exploitation sexuelle des enfants, visent, entre autres, le fait de causer un besoin de protection de l’enfant et le défaut de signaler qu’un enfant a besoin de protection (article 18), l’ingérence dans la garde de l’enfant (article 52) et la vente d’enfants (article 84).

Code criminel du Canada

Âge du consentement

Au Canada, l’âge du consentement à une activité sexuelle est 16 ans. Il est passé de 14 à 16 ans le 1er mai 2008, en vertu des modifications apportées à l’article 150.1 du Code criminel.

Le Code criminel comporte un certain nombre d’infractions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants. Par exemple, les articles 151, 152 et 153 portent sur les infractions d’ordre sexuel, les articles 170, 171, 172 et 172.1 sur la corruption des mœurs, les articles 212 et 213 sur le proxénétisme et la prostitution, les articles 279.1 et 280 sur l’enlèvement et le rapt et les articles 279.01 à .04 sur la traite des personnes.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)

En juin 2002, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) a criminalisé le trafic de personnes; elle a conféré aux autorités policières un mandat précis et leur a donné les moyens de lutter contre le trafic international de personnes. En novembre 2005, des modifications ont été apportées au Code criminel pour régler le problème de la traite des personnes, plus particulièrement la question de l’exploitation des victimes. Les articles 279.01 à .04 du Code s’appliquent à la traite des personnes, tant à l’échelle internationale qu’à celle du Canada (y compris le trafic sexuel).

Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes (Manitoba)

Cette loi prévoit une ordonnance de protection spécifique qui impose certaines restrictions sur les activités de l’auteur présumé d’une infraction (l’intimé) à l’égard de l’enfant victime visé dans l’ordonnance. De telles ordonnances peuvent être délivrées d’urgence et pourraient contenir des dispositions interdisant entre autres à l’intimé de communiquer ou de prendre contact avec la victime, de suivre la victime ou de se trouver à un endroit ou près d’un endroit où la victime pourrait se trouver. Toute violation des dispositions de l’ordonnance de protection est sujette aux peines prévues à l’article 127 du Code criminel.

 

 

 
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