Manitoba

Services à la famille Manitoba

Pour commencer
Volume 1 :
Normes des offices
Chapitre 5 :
Foyers nourriciers
Section 1 :
Responsabilités des fournisseurs de soins
Contenu approuvé :
2008/07/02
Dernière mise à jour :
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Responsabilités des fournisseurs de soins

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Cette section traite des rôles et des responsabilités des organisations et personnes qui s’occupent d’enfants en foyer nourricier et les supervisent. Elle s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille, aux parents nourriciers et, le cas échéant, aux organismes de services qui ont un programme de foyers nourriciers.

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

Le tableau ci-dessous donne la liste des articles du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers qui portent sur la prestation de soins en foyer nourricier.

Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers

Article

Contenu

3(4)

Éléments à prendre en considération pour la délivrance de permis, notamment la capacité du foyer et la qualité du milieu

5

Exemptions relatives à la construction et à l’utilisation des bâtiments, à la prévention des incendies, à la sécurité-incendie et à la santé publique

7-8

Limites relatives au nombre d’enfants et au mélange d’enfants et d’adultes

18

Présélection des personnes qui travaillent avec des enfants placés et des travailleurs occasionnels

19

Dossiers des enfants placés conservés par les parents nourriciers (titulaires de permis)

20

Discipline et gestion du comportement

21

Plaintes – directives écrites des offices de délivrance des permis et nécessité, pour les parents nourriciers, d’aider l’enfant placé

22

Incidents – définition, rapport d’incident et examens

23

Mesures d’urgence

24-27

Espace et installations

28-29

Matériel et fournitures pour l’établissement et les enfants placés dans le foyer

30

Repas

31-35

Santé et sécurité – soins de santé, médicaments et armes à feu

36-37

Visiteurs

38-41

Argent et possessions d’un enfant placé, allocations personnelles, et dédommagement ou indemnisation

Les autres dispositions évoquées à l’alinéa 3(4)e) du règlement sont les normes applicables prévues dans les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique. Ces normes figurent dans le « Foster Home Licensing Reference Manual », qui est distribué par la Direction des services de protection des enfants.

Conformément à l’article 8.2 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les fonctions du protecteur des enfants consistent à étudier les plaintes et à faire enquête, et à représenter, sauf à titre d'avocat, les droits, les intérêts et les points de vue des enfants qui reçoivent ou qui sont admissibles à recevoir des services.

Principes directeurs

Rôles complémentaires
Milieu des foyers nourriciers
Placement en foyer nourricier
Hygiène et sécurité des enfants placés
Griefs d’un enfant placé
Rapport d’incident
Incidents ayant donné lieu à des allégations de mauvais traitements
Responsabilités supplémentaires des parents nourriciers

Les principes directeurs provinciaux ci-dessous s’appliquent aux dispositions du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers qui se rapportent directement à la prestation de soins en foyer nourricier. Ils portent sur les rôles respectifs des offices de délivrance des permis, des offices de placement et des offices gestionnaires, ainsi que des parents nourriciers.

Rôles complémentaires

Les offices de délivrance des permis, les offices de placement et les parents nourriciers ont des rôles complémentaires pour ce qui est de la prestation de soins en foyer nourricier. Il est essentiel pour la qualité des soins offerts que les responsabilités des offices et des parents nourriciers soient claires et que ceux-ci adoptent une démarche coopérative et fassent preuve d’esprit d’équipe. Dans le reste de cette section, nous expliquons les rôles et responsabilités de chacun quant aux soins prévus.

À l’exception de la délivrance de permis aux foyers nourriciers, les fonctions des offices de délivrance des permis et des offices de placement peuvent aussi être assumées par un office gestionnaire, en vertu d’un contrat passé avec un office de délivrance des permis, une régie de services à l’enfant et à la famille, ou la Direction des services de protection des enfants, ou en vertu d’une autorisation donnée par ces organismes pour permettre à l’office gestionnaire de gérer un programme de foyers nourriciers. L’office de délivrance des permis qui fait aussi fonction d’office de placement et d’office gestionnaire assume toute la responsabilité.

Milieu des foyers nourriciers

Les offices de délivrance des permis doivent veiller à ce que les foyers nourriciers respectent les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique. Ils peuvent charger un office gestionnaire d’effectuer les inspections. Les offices de placement, les offices gestionnaires et les parents nourriciers sont tenus d’informer les offices de délivrance des permis de tout problème relatif au milieu d’un foyer nourricier.

Placement en foyer nourricier

Les offices de délivrance des permis sont chargés de coordonner l’utilisation des foyers nourriciers et de veiller à ce que les limites prévues aux articles 7 et 8 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers soient respectées. Les offices de placement déterminent si un foyer est convenable pour un enfant particulier, en collaboration avec l’office de délivrance des permis, et sont chargés de gérer les placements et les retraits. Les offices de délivrance des permis et les offices de placement peuvent confier ces responsabilités à un office gestionnaire.

Hygiène et sécurité des enfants placés

Les offices de délivrance des permis sont principalement chargés de veiller à l’application des articles 34 à 36 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, qui portent sur l’hygiène et la sécurité, les armes à feu et les dispositifs de chasse. Les offices de placement sont chargés de travailler avec les parents nourriciers pour ce qui est des soins de santé et des médicaments (voir les articles 31, 32 et 33 du règlement). Les offices de délivrance des permis et les offices de placement peuvent confier ces responsabilités à un office gestionnaire.

En plus des mesures prévues à l’article 35 du règlement, il faut prendre toutes les précautions raisonnables afin d’assurer la sécurité des enfants. Ceci comprend les mesures suivantes :

  • Les cuves thermales doivent avoir un couvercle verrouillé. Les enfants qui utilisent une cuve thermale doivent être surveillés convenablement en tout temps, en fonction de leur âge et de leur niveau de maturité.

  • Les enfants qui vivent dans le foyer ne doivent pas être exposés à la fumée secondaire. Les enfants de moins de 16 ans ne doivent pas avoir la permission de fumer.

  • Les piscines doivent avoir une porte verrouillée. Lorsqu’ils sont dans la piscine, les enfants doivent être surveillés en tout temps.

Griefs d’un enfant placé

Les directives écrites en matière de griefs établies par un office de délivrance des permis conformément à l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers ne doivent en aucune façon entraver le droit d’un enfant de déposer un grief en ce qui concerne les actes d’un parent nourricier ou d’une autre personne dans le foyer.

L’office de délivrance des permis est chargé de veiller à ce que les parents nourriciers et les autres personnes qui s’occupent des enfants dans un foyer comprennent les directives établies en matière de griefs et le fait que ces directives s’appliquent aussi aux enfants placés par un autre office. L’agent chargé du cas doit s’assurer que l’enfant comprend comment il peut déposer une plainte conformément aux directives établies par l’office de délivrance des permis. Les parents nourriciers et les travailleurs doivent répondre aux griefs en suivant les dispositions de la norme 4 qui figure dans cette section.

Les directives en matière de griefs établies par un office gestionnaire doivent être compatibles avec les principes de l’office de délivrance des permis et acceptables aux yeux de cet office. Par exemple, la politique en matière de griefs établie par un organisme de service qui gère un programme de foyers nourriciers doit être acceptable aux yeux de l’office de délivrance des permis.

Rapport d’incident

L’office de délivrance des permis est chargé de communiquer aux familles d’accueil les modalités établies pour signaler les incidents, conformément à l’article 22 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers.

Les offices de délivrance des permis et les offices de placement doivent se prévenir mutuellement s’ils reçoivent un rapport d’incident. Les offices de placement doivent signaler les incidents à l’office de délivrance des permis et, s’il y a lieu, à l’office gestionnaire. Les offices gestionnaires doivent signaler les incidents à l’office de délivrance des permis et à l’office de placement. L’office de délivrance des permis est chargé de veiller à ce que les examens nécessaires soient effectués et à ce que les questions soient traitées par toutes les parties concernées.

Incidents ayant donné lieu à des allégations de mauvais traitements

Tout incident ayant donné lieu à des allégations de mauvais traitements par un parent nourricier ou un autre fournisseur de soins au sein du foyer doit entraîner un renvoi visant la protection de l’enfant. Ces situations sont couvertes en détail dans la section 1.3.4.

Responsabilités supplémentaires des parents nourriciers

En plus des dispositions et des normes prévues à la Partie 3 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, on s’attend à ce que les parents nourriciers fassent de leur mieux pour s’occuper des enfants et les surveiller afin de répondre à leurs besoins. Ces responsabilités figurent en détail à la section 6 du « Foster Family Manual ». La liste est aussi affichée en ligne à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/fs/childfam/fostercare.

Normes

  1. Exemptions aux exigences relatives au milieu physique – Les résultats des exemptions pouvant être accordées en vertu de l’article 5 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers sont inscrits dans le dossier du foyer nourricier, avant que l’on décide d’accorder un permis à un foyer nourricier ou de renouveler le permis d’un foyer. L’information et la documentation doivent inclure :

    • une description du foyer et des détails sur les problèmes éventuels relatifs à la construction et à l’utilisation des bâtiments, à la prévention des incendies, à la sécurité-incendie et à la santé publique;

    • les documents reçus d’une régie pour l’exécution des lois, des règlements et des règlements municipaux applicables;

    • la description des mesures prises pour corriger les problèmes relatifs au milieu;

    • les restrictions éventuelles relatives à l’utilisation du foyer en raison du milieu.

Cette norme s’applique aussi à un office gestionnaire qui a reçu la charge d’effectuer une évaluation du foyer nourricier, ou qui fait cela en vertu d’un contrat. L’office gestionnaire doit faire parvenir tous les renseignements et les copies de lettres ou de rapports pertinents à l’office de délivrance des permis pour le dossier du foyer nourricier.

  1. Santé et sécurité des enfants pris en charge – Comme l’indiquent les dispositions en matière de placement d’enfants, l’agent chargé de l’enfant et les parents nourriciers examinent les besoins de l’enfant en matière de santé et de sécurité au moment du placement et à l’occasion des autres contacts prévus à la norme 3, qui figure dans la section 1.1.4, Prestation des services. Les résultats et les mesures prises sont inscrits dans le dossier de l’enfant placé qui est tenu par l’office et dans le dossier de l’enfant qui est conservé par les parents nourriciers (voir l’article 19 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers.

Cette norme s’applique aussi à un office gestionnaire qui a reçu la charge de fournir des services de placement, ou qui fait cela en vertu d’un contrat. L’office gestionnaire doit faire parvenir tous les renseignements et les copies de lettres ou de rapports pertinents à l’office de placement pour le dossier de l’enfant placé.

  1. Rapport d’incident étant survenu dans un foyer nourricier – Conformément à l’article 22 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, un parent nourricier doit immédiatement signaler un incident (selon la définition donnée dans le règlement) à l’office de délivrance des permis et à l’office de placement, de la façon demandée par l’office de délivrance des permis. Les rapports qui indiquent qu’un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection sont traités immédiatement (voir la section 1.3.4).

  2. Griefs d’un enfant placé – En vertu de l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers et du principe directeur relatif aux griefs formulés par un enfant, qui figure dans cette section, on indique aux parents nourriciers, au moment de la délivrance du permis, que l’enfant a le droit de déposer un grief auprès de l’office ou du protecteur des enfants. La lettre envoyée au moment de la délivrance ou du renouvellement du permis renvoie à l’article 21 du règlement et comprend un exemplaire des directives de l’office en ce qui concerne les griefs.

  3. Examens des griefs par l’office – Les plaintes qui indiquent qu’un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection sont traitées immédiatement (voir la norme 3 ci-dessus). Dans tous les autres cas, l’agent examine au moins la plainte avec le parent nourricier et l’enfant, à l’occasion de l’un des contacts réguliers prévus par la norme 3 qui figure dans la section 1.1.4, Prestation des services. Les résultats et les mesures prises ou nécessaires sont inscrits dans le dossier de l’enfant. Toute préoccupation relative au foyer nourricier est aussi signalée à l’agent chargé du cas ou au coordinateur responsable de la délivrance du permis.
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