Commerce et développement économique

Crédits d'impôts et programmes : Programme de croissance de l'innovation


La présente information vise à aider les participants potentiels à déterminer leur admissibilité et à remplir leur formule de demande au Programme de croissance de l’innovation. Il s’agit d’information générale qui sera mise à jour de façon continue. En raison de la nature unique de chaque projet, il n’est pas possible de traiter de tous les scénarios de projet potentiels.

Télécharger la formule de demande du Programme de croissance de l’innovation (en anglais seulement)

Les dates limites de présentation des demandes sont les suivantes :

16 septembre 2019
16 décembre 2019
16 mars 2020

Envoyez les demandes aux coordonnées suivantes :

Direction de l’analyse financière
259, avenue Portage, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3P4
Courriel : FABGET@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-2770

 

1. Survol

Le Programme de croissance de l’innovation fournit une aide fondée sur le partage des coûts aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les aider à développer et à commercialiser de nouveaux produits et processus novateurs. Il soutiendra les PME manitobaines aux étapes du développement et de la croissance dans le cycle de vie des entreprises afin de réduire les risques liés au développement de produits novateurs, d’accélérer la croissance et de renforcer la position financière des PME afin qu’elles puissent obtenir du financement pour croître.

En vertu du Programme, les sociétés peuvent présenter une demande de subvention non remboursable d’un maximum de 100 000 $ pour partager le coût des dépenses admissibles à raison de 50/50. Le Programme approuve les projets à l’issue d’un processus concurrentiel trimestriel. Seules les demandes qui répondent le mieux aux objectifs du programme seront prises en considération pour l’attribution de fonds.

 

2. Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants :

  • Commercialiser des produits ou des processus novateurs.
  • Tirer parti des investissements du secteur privé pour le développement de nouveaux produits.
  • Stimuler la croissance économique.
  • Créer des emplois.
  • Faire croître les exportations.

 

3. Qui peut présenter une demande?

Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité pour présenter une demande au Programme.

Demandeurs admissibles :

  • les sociétés privées sous contrôle canadien à but lucratif ayant un établissement stable au Manitoba et dont au moins 50 % des salaires et de la rémunération ont été versés à des Manitobains dans l’année précédant la demande;
  • ayant un revenu annuel maximal de 15 millions de dollars ou moins de 100 employés équivalents temps plein, sur une base consolidée;
  • pouvant montrer que le propriétaire a fait un investissement en actions de 25 000 $ dans la société avant la présentation de la demande.

Demandeurs non admissibles :

  • Les organismes à but non lucratif.
  • Les pratiques professionnelles qui sont réglementées par un organe directeur de la profession en vertu d’une loi provinciale.
  • Les entreprises percevant principalement des revenus passifs.
  • Les sociétés d’État, les municipalités, les villages et les villes, ou les organismes appartenant à un de ces groupes ou étant contrôlés par un tel groupe.
  • Le Programme de croissance de l’innovation vise à soutenir les entreprises commerciales qui ne sont pas admissibles à d’autres formes d’aide financière du gouvernement du Manitoba. Selon la nature du projet, les sociétés qui sont admissibles à de l’aide en vertu d’autres programmes d’aide financière du gouvernement du Manitoba seront redirigées vers ces programmes afin qu’elles y présentent une demande en premier lieu.

 

4. Activités admissibles

Les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande pour les activités suivantes :

  • Développement de nouveaux produits et processus novateurs : construction de prototypes, testage, mise à l’essai dans un environnement opérationnel, obtention de la certification et enregistrement de la propriété intellectuelle. L’outillage peut être admissible s’il est requis dans le cadre du processus de prototypage.

  • Commercialisation de produits ou de processus novateurs commercialisables : adaptation de produits commercialement viables pour un nouveau marché, activités de développement ou d’expansion du marché et activités d’élargissement, y compris le testage et l’obtention de la certification.

Dans le contexte du Programme, on entend par « novateur » tout produit ou processus qui n’est pas actuellement offert sur le marché.

L’innovation comprend les éléments suivants :

  • Apporter des modifications importantes à des produits ou à des processus existants qui sont appliqués dans des conditions ou des contextes où les applications technologiques actuelles ne sont pas possibles ni faisables.
  • Procéder à une amélioration des technologies ou des processus existants qui constitue une amélioration importante (généralement brevetable) de la fonctionnalité, du coût ou de la performance des biens et des services qui sont considérés comme d’avant-garde ou comme les pratiques exemplaires actuelles de l’industrie.

L’innovation ne comprend pas les éléments suivants :

  • Les améliorations graduelles, les « bonnes pratiques de l’ingénierie » et les technologies issues du cours normal du développement de produits (c.-à-d. la prochaine version).

 

5. Aide financière

  • Le Programme verse une subvention non remboursable d’un maximum de 100 000 $ pour partager le coût des dépenses admissibles à raison de 50/50.
  • Au moins 50 % des coûts admissibles des projets doivent être supportés par des sources non gouvernementales et le financement par les sources non gouvernementales doit être confirmé à la présentation de la demande.
  • Le financement est plafonné à 100 000 $ par nouveau projet par société, et toute société affiliée (même actionnaire ou groupe d’actionnaires contrôlant). Seulement un projet et une demande peuvent être approuvés par demandeur.
  • Les demandeurs admissibles devront conclure une entente de financement avec le ministère de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce.

Versement des fonds

Le remboursement est fondé sur une preuve satisfaisante du paiement des dépenses engagées conformément aux conditions de l’entente de financement. L’information sur le processus de remboursement figurera dans l’entente de financement. Le Programme ne remboursera pas le coût des dépenses liées au projet qui ont été assumées avant la date d’approbation du financement.

Autre aide gouvernementale

La contribution totale du gouvernement du Manitoba ne dépassera pas 50 % du coût total du projet. Le soutien gouvernemental total provenant de tous les ordres (fédéral, provincial et municipal), y compris les remboursements de taxe (à l’exception du crédit d’impôt à l’achat d’actions, du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et du crédit d’impôt pour l’expérience de travail rémunéré), ne peut dépasser 50 % du coût total du projet.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses pour l’exécution des activités liées aux activités admissibles du projet approuvé. Dans la formule de demande, le demandeur doit fournir le détail de coûts associés à chaque activité pour laquelle de l’aide est demandée. Le demandeur sera responsable de tous les coûts liés au projet, y compris tous les coûts inadmissibles et les dépassements de coûts. En raison du caractère unique des projets soumis, la liste des coûts admissibles et inadmissibles n’est pas exhaustive et les demandeurs sont encouragés à indiquer tous les coûts de leur projet.

Coûts admissibles :

  • Frais juridiques associés à l’enregistrement de la propriété intellectuelle
  • Conception et construction de prototypes
  • Outils, moules
  • Coûts de testages, certifications
  • Modifications de produits pour un nouveau marché
  • Conseils ou services techniques de tiers
  • Salons ou événements professionnels entre entreprises visant à trouver des distributeurs
  • Travail interne par les nouvelles embauches nettes qui travaillent sur le projet (plafond de 50 % du financement total reçu en vertu du Programme)

Coûts non admissibles :

  • Publicité
  • Bien-fonds et immeubles
  • Équipement
  • Salaire* ou dividendes du propriétaire
  • Stocks
  • Recherche primaire et développement
  • Coûts d’enregistrement de l’entreprise et de constitution
  • Frais de divertissement
  • Cotisations professionnelles, frais d’adhésion des membres
  • Frais de financement et impôts
  • Plans commerciaux
  • Développement de site Web
  • Coûts non directement attribuables au développement ou à la commercialisation de produits
  • Activités liées à l’amélioration de la productivité

* Remarque : Le financement des salaires des employés par le Programme est plafonné à 50 % et est limité aux nouvelles embauches nettes à qui un formulaire T4 est délivré

 

6. Évaluation des demandes

Les demandes du Programme seront traitées au moyen d’un processus trimestriel d’acceptation des demandes. Les demandeurs peuvent seulement présenter une demande une fois que la période d’acceptation des demandes est commencée. Aucune demande ne sera acceptée après la date de clôture de cette période.

Le Programme est fondé sur un processus concurrentiel et les demandes seront évaluées par rapport aux autres propositions reçues pendant la période d’acceptation des demandes. Un comité de révision et des experts en la matière, au besoin, évalueront toutes les propositions. Le comité formulera les recommandations finales en vertu desquelles les propositions pourront être envisagées pour du financement. Les demandeurs qui ne sont pas sélectionnés pour obtenir du financement peuvent présenter une autre demande à une future période d’acceptation des propositions.

Critères

Le comité de révision évaluera la capacité de tous les demandeurs à atteindre les objectifs du Programme en fonction des critères de sélection suivants :

A. Qualité du projet

  • La demande présente une description claire et complète de l’innovation proposée.
  • Elle présente des objectifs clairs et ciblés et comprend un plan de travail accompagné d’une méthodologie, d’un échéancier et de résultats appropriés.
  • Le projet est scientifiquement valable, techniquement faisable et s’annonce prometteur quant à la production de nouvelles connaissances ou à l’application de connaissances existantes de façon novatrice.
  • La demande montre que l’innovation est nouvelle au Manitoba et énonce des caractéristiques et des points favorables clés qui procurent un avantage concurrentiel.

B. Marché pour l’innovation

  • Il existe un besoin défini dans le marché, un marché de taille suffisante ou des preuves de la croissance du marché.
  • La demande comprend une évaluation des risques et indique l’existence d’un plan d’atténuation des risques.
  • Elle montre qu’une évaluation exhaustive de l’industrie a été réalisée et que les principaux compétiteurs ont été déterminés.
  • La demande énonce les caractéristiques et les points favorables clés de l’innovation proposée, qui procurent un avantage concurrentiel.
  • Elle illustre la probabilité d’une vaste acquisition par les clients dans un grand marché ou d’une dominance du marché dans un segment de marché étroit.

C. Capacité de gestion

  • La demande indique la présence d’un leader solide ayant la capacité de mener le projet à bien.
  • L’équipe possède l’expertise technique, financière, commerciale, juridique et de gestion pertinente à son industrie respective qui lui permettra de mettre l’innovation proposée sur le marché.
  • La stratégie de propriété intellectuelle pour l’innovation proposée est appropriée à l’industrie ou au secteur respectif (le cas échéant).
  • La demande indique des jalons réalisables.

D. Plan de commercialisation et modèle d’entreprise

  • La stratégie financière et de commercialisation est adéquate, et dotée des capacités, des ressources et de l’expertise requises pour mettre l’innovation sur le marché.
  • Le plan de commercialisation du demandeur comprend l’équipement nécessaire et l’infrastructure requise pour mettre l’innovation proposée sur le marché.
  • Le demandeur a adéquatement cerné et réglé les difficultés et les risques liés à la commercialisation (y compris les défis techniques et la réaction prévue des compétiteurs importants).
  • L’échéancier est réaliste et cohérent, prévoyant des jalons et des résultats réalisables.

E. Investissements obtenus

  • Le besoin de présenter une demande d’aide financière auprès du Programme est raisonnable compte tenu des coûts du projet indiqués dans le budget.
  • La proposition de projet a obtenu suffisamment de fonds de contrepartie pour qu’elle soit menée à bien.

F. Avantages pour le Manitoba

  • Le projet donnera lieu à des avantages en matière de développement économique, notamment :
    • Nombre d’emplois créés
    • Croissance de l’effectif de la société
    • Cibles de vente
    • Cibles d’exportation
    • Accroissement de la compétitivité industrielle
    • Hausse des dépenses en immobilisations
    • Autres (précisez ).

7. Exigences relatives à la demande

Les demandes présentées au programme doivent comprendre :

  • La formule de demande du Programme de croissance de l’innovation dûment remplie.
  • Les revenus actuels et prévus, le bilan et l’information sur les flux de trésorerie pour la durée du projet. Ces états doivent traiter des activités actuelles, des activités du nouveau projet seul et des activités combinées. Les prévisions doivent comprendre toutes les justifications ou hypothèses, ainsi que l’information sur le marché servant de fondation.
  • Une preuve de confirmation du financement de toutes les autres sources au moment de la présentation de la demande, y compris les sources gouvernementales et non gouvernementales (le financement non gouvernemental doit compter pour au moins 50 % des coûts du projet proposé).
  • Tous autres renseignements pertinents, comme les plans commerciaux, les plans de marketing et les études de validation du marché.

 

8. Établissement de rapports

On communiquera avec les bénéficiaires du financement pendant six ans après l’octroi du financement pour recueillir des données relatives à la performance. Cet examen comprendra des entrevues téléphoniques, par courriel ou en personne pour faire le suivi du projet et mesurer la croissance générale de la société en utilisant des méthodes comme l’examen des états financiers et la collecte de l’information des T4 de la société. On recueillera des données sur les recettes de la société, ses revenus d’exportation, son nombre d’emplois, sa masse salariale et les investissements qu’elle a débloqués. L’entente de financement comprendra des détails additionnels.

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