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Exécution des arrangements parentaux

Si un parent a de la difficulté à faire respecter une ordonnance de garde ou de visite, selon les circonstances, diverses options civiles peuvent être disponibles. Dans des situations extrêmes, des accusations criminelles peuvent s’appliquer.

Comment les tribunaux civils peuvent-ils aider?

Dans la plupart des cas où un parent ne respecte pas une ordonnance de garde ou parentale, il peut s’avérer impossible ou inopportun pour la police de porter contre le parent une accusation d’enlèvement d’enfant ou de violation d’une ordonnance du tribunal. Il existe cependant diverses façons pour un tribunal de droit civil (et non de droit criminel) de tenter de régler les problèmes liés aux ordonnances de garde ou de droit de visite, même dans les cas internationaux. En règle générale, les recours civils doivent être épuisés avant que des accusations criminelles ne puissent être portées.

Comment la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde du Manitoba peut-elle aider?

La Loi sur l’exécution des ordonnances de garde peut aider un parent à faire exécuter une ordonnance parentale, de garde ou de visite concernant un enfant âgé de moins de 18 ans se trouvant au Manitoba. La Loi s’applique à toutes les ordonnances rendues par des tribunaux du Manitoba, d’autres parties du Canada ou d’autres pays, pourvu que l’enfant ait eu « des liens étroits et véritables » avec cet endroit au moment où l’ordonnance a été rendue. Pour qu’une ordonnance de droit de visite soit exécutée, elle doit clairement indiquer quand les visites doivent avoir lieu. Si une ordonnance contient des termes généraux (comme « visite selon ce que les parents conviennent »), le parent visant à obtenir un droit de visite peut devoir faire une demande de modification de l’ordonnance pour y inclure des périodes de visites déterminées.

Si l’enfant se trouve toujours au Manitoba, ou qu’il y a été amené, une personne qui a un droit de garde, de visite ou de temps parental en vertu d’une ordonnance peut faire une demande d’ordonnance d’exécution au tribunal. L’ordonnance d’exécution peut exiger que l’autre parent révèle au tribunal où se trouve l’enfant, ou que la police aide le parent à récupérer l’enfant auprès de l’autre parent ou qu’elle aide le parent à exécuter son droit de visite selon les heures énoncées dans l’ordonnance. Si un parent refuse d’accorder le droit de visite ou ne s’acquitte pas de son propre droit de visite, le tribunal peut lui ordonner de payer une indemnité à l’autre parent pour les coûts résultant de ce refus ou de ce manquement (p. ex., pour la garde d’enfants). Le tribunal peut aussi imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux.

Le tribunal peut refuser d’exécuter une ordonnance parentale, de garde ou de droit de visite s’il craint que cela puisse faire subir un préjudice grave à l’enfant.

Quels sont les autres recours civils?

Lorsqu’un parent enlève un enfant dont la garde était confiée à l’autre parent en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal, ou qu’il refuse d’accorder le droit de visite ordonné par le tribunal, des procédures d’outrage au tribunal peuvent également être entamées afin de faire comparaître le parent qui a enlevé l’enfant ou qui refuse d’accorder le droit de visite devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. On peut entamer des procédures d’outrage au tribunal n’importe quand lorsqu’une personne ne respecte pas une ordonnance parentale, de garde ou de droit de visite rendue par un tribunal. Pour ce faire, il faut satisfaire à des exigences précises. Le tribunal peut ordonner des heures de visite additionnelles ou, dans certains cas, imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux, s’il est convaincu que l’ordonnance n’a pas été respectée.

Si un enfant du Manitoba a été emmené dans une autre province, la procédure devant un tribunal civil visant à faire exécuter l’ordonnance de garde ou de droit de visite et à obtenir le retour de l’enfant doit avoir lieu dans l’autre province. Comme le Manitoba, les autres provinces possèdent des dispositions législatives que les parents peuvent utiliser afin de tenter de faire exécuter les ordonnances parentales, de garde et de droit de visite. Habituellement, les parents doivent embaucher leur propre avocat afin de faire exécuter une ordonnance parentale, de garde ou de droit de visite dans une autre province. Dans la plupart des provinces, le tribunal peut refuser d’exécuter l’ordonnance s’il est convaincu que cela ferait subir un préjudice grave à l’enfant ou que l’enfant n’a plus de véritables liens avec le Manitoba depuis que l’ordonnance a été rendue, en raison du fait qu’il vit ailleurs depuis longtemps.

Qu’est-ce que l’enlèvement d’enfant par un parent?

Si un parent empêche l’autre parent de voir un enfant de moins de 14 ans ou emmène l’enfant loin de l’autre parent sans le consentement de ce dernier, le parent peut être accusé d’enlèvement d’enfant par l’un des parents en vertu du Code criminel du Canada. Peu importe s’il y a une ordonnance de garde d’un tribunal canadien (arrangements parentaux) ou non. En l’absence d’une telle ordonnance, toutefois, aucune accusation d’enlèvement ne peut être portée contre ce parent sans l’autorisation spéciale du ministère de la Justice du Manitoba.

Bon nombre de situations peuvent donner lieu à des accusations d’enlèvement d’enfant, même en l’absence d’une ordonnance de garde rendue au Canada, dont les suivantes :

  • les parents vivent ensemble avec l’enfant et soudainement un des parents emmène l’enfant hors du Manitoba, sans le consentement de l’autre parent et avec l’intention de le priver de ses droits parentaux;
  • les parents sont séparés et s’étaient entendus pour que l’enfant vive avec un des parents. À moins que ce dernier n’y consente, l’autre parent ne peut pas par la suite décider de garder l’enfant ou de l’emmener avec lui, sauf s’il obtient une ordonnance judiciaire le lui permettant;
  • il y a une ordonnance de garde d’origine étrangère, et un des parents y contrevient.

Lorsqu’une ordonnance attribue la garde à un parent, une accusation d’enlèvement peut être portée contre le parent qui n’a pas la garde de l’enfant s’il garde l’enfant ou l’emmène avec lui sans le consentement de l’autre parent. Une telle accusation peut également être portée contre le parent qui part ainsi avec l’enfant sans le consentement de l’autre, lorsque les parents en ont la garde conjointe.

Il existe cependant deux possibilités de défense : nul parent ne peut être déclaré coupable d’enlèvement s’il a agi ainsi pour protéger l’enfant ou se protéger lui-même d’un danger imminent, ou encore si l’autre parent a consenti à ce qu’il parte avec l’enfant ou qu’il le garde. En revanche, le parent qui a emmené l’enfant ne peut pas se défendre en disant que l’enfant voulait partir ou rester avec lui.

Lorsque les parents estiment que les arrangements de garde ou l’entente parentale en vigueur ne répondent plus aux besoins de l’enfant, ils doivent, s’ils n’arrivent pas à s’entendre sur de nouvelles dispositions, demander au tribunal de rendre une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale ou de modifier l’ordonnance existante. S’il existe déjà une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale, il est préférable d’en obtenir une nouvelle, même si les parents se sont entendus à l’amiable.

Lorsqu’une accusation d’enlèvement d’enfant est portée, on peut faire délivrer un mandat d’arrestation valide partout au Canada contre le parent qui a emmené l’enfant. Celui-ci peut donc être arrêté n’importe où au Canada et ramené au Manitoba pour y faire face à l’accusation. S’il est déclaré coupable, il peut recevoir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Comme c’est le cas pour d’autres accusations criminelles, le fait que des accusations soient portées ou non dépend de la situation particulière.

Le dépôt d’accusations criminelles n’est pas un recours qui entraîne nécessairement le retour de l’enfant au parent plaignant. Ce parent peut encore devoir obtenir une ordonnance du tribunal civil.

Comment la police peut-elle aider?

Généralement, le recours aux forces de l’ordre n’est pas approprié dans les litiges portant sur les arrangements parentaux, la garde ou le droit de visite. Toutefois, dans certaines situations graves où un parent a emmené un enfant sans que l’autre parent le sache ou y consente, il se pourrait que l’on doive communiquer immédiatement avec la police ou un avocat. Si vous habitez à Winnipeg, communiquez avec votre division locale ou avec le Centre des communications du Service de police de Winnipeg, au 204 986-6222, et demandez l’aide de l’agent de service. En cas d’urgence, composez le 911.

Si vous habitez en dehors de Winnipeg, vous pouvez demander l’aide du service de police de votre municipalité ou du détachement de la GRC le plus proche de chez vous.

Qu’il s’agisse ou non d’une situation où des accusations d’enlèvement d’un enfant par un parent sont possibles ou appropriées, si un parent ne sait pas où se trouve son enfant, il peut le signaler à la police et demander son aide pour trouver l’enfant et s’assurer de son bien-être. La police peut également parler à l’autre parent si l’enfant est avec lui.

Que puis-je faire si mon enfant a été enlevé et emmené hors du Canada?

Si un parent enlève un enfant et l’emmène hors du Canada (ou l’amène d’un autre pays au Canada), un traité international appelé Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ou « la Convention de La Haye ») peut aider. Ce traité permet aux parents ayant des droits de garde (qu’il y ait ou non une ordonnance) de demander le retour de leur enfant emmené dans un autre pays.

Les États signataires de la Convention de La Haye doivent assurer le retour immédiat des enfants déplacés illégalement hors de leur pays de résidence ou retenus illégalement dans un autre pays alors que le parent délaissé avait un droit de garde. La Convention de La Haye s’applique aux enfants de moins de 16 ans.

La Convention de La Haye prévoit quelques exceptions à cette obligation des pays signataires d’assurer le retour de l’enfant. Par exemple : si le parent qui demande son retour avait autorisé que l’enfant soit emmené dans un autre pays ou qu’il y demeure; si le retour de l’enfant risque de l’exposer à un danger physique ou psychologique; ou si l’enfant veut rester dans l’autre pays et est assez âgé pour qu’on tienne compte de ses opinions. Généralement, ces exceptions ont été interprétées très strictement par les tribunaux.

Un test beaucoup moins difficile s’applique lorsque les demandes de retour d’un enfant sont faites plus d’un an après le retrait ou la rétention de l’enfant. Le tribunal de l’autre pays peut refuser de rendre l’enfant s’il estime que l’enfant est maintenant installé dans le nouveau pays. C’est pourquoi il est extrêmement important, pour le parent qui a un droit de garde et qui souhaite présenter une demande pour obtenir le retour de l’enfant enlevé, de le faire le plus tôt possible.

Dans certains cas, la demande de retour d’un enfant a pour résultat sa restitution volontaire par le parent; dans d’autres cas, il peut être nécessaire de faire une demande auprès d’un tribunal dans l’autre pays. Certains pays fournissent une aide juridique ou un autre type d’aide dans ces cas, mais dans de nombreuses situations, le parent qui demande le retour de son enfant peut se retrouver dans l’obligation d’embaucher un avocat dans l’autre pays.

La Convention de La Haye peut aussi être utilisée pour demander de l’aide en vue d’arranger des visites lorsque l’enfant se trouve dans un autre pays où cette Convention est en vigueur. Toutefois, l’aide qui peut être apportée est quelque peu limitée et varie de façon importante d’un pays à un autre. Comme c’est le cas avec les demandes de retour d’un enfant, les parents peuvent devoir faire une demande d’ordonnance de droit de visite au tribunal s’ils ne parviennent pas à s’entendre.

Environ 101 pays ont signé la Convention de La Haye et accepté d’adhérer à ses dispositions, et la Convention s’applique entre le Canada et 75 des pays signataires. L’« Espace Enlèvement d’enfants » du site Web du Bureau permanent de la Conférence de La Haye contient des renseignements supplémentaires sur la Convention. Il se trouve à l’adresse suivante : www.hcch.net.

Chaque pays (et chaque province au Canada) est tenu de nommer une « autorité centrale » pour aider à l’application de la Convention et au traitement des causes d’enfants amenés illégalement au Canada ou emmenés illégalement hors du Canada.

Pour vous renseigner sur la façon de présenter une demande pour le retour d’un enfant et pour savoir si la Convention de La Haye a force de loi dans le pays où un enfant est retenu illégalement, communiquez avec l’autorité centrale du Manitoba à l’adresse suivante :

Section du droit de la famille, Direction des services juridiques

Justice Manitoba
405, Broadway, bureau 1230
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-0268
Télécopieur : 204 948-2004
Numéro sans frais : 1 800 282-8069 (poste 0268)
FLB@gov.mb.ca

Quels sont les autres services qui peuvent aider en cas d’enlèvement d’enfants?

Même si l’enfant a été emmené dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye, il est parfois possible de demander à un tribunal de ce pays qu’il fasse exécuter l’ordonnance du tribunal manitobain et ordonne le retour de l’enfant. Il y a lieu dans un tel cas d’obtenir des renseignements et conseils juridiques d’un avocat du pays concerné.

Affaires mondiales Canada peut apporter une aide de différents types aux parents d’enfants victimes d’enlèvement, y compris :

  • en leur fournissant des noms d’avocats et des renseignements sur le système juridique de l’autre pays;
  • en faisant attester des documents;
  • en s’assurant du bien-être de l’enfant;
  • en obtenant des renseignements sur les passeports et les visas;
  • en rendant compte de l’état d’avancement des poursuites judiciaires.

Ils ont publié un livret d’information intitulé Enlèvement international d’enfants :Un guide à l’intention des parents délaissés et qui peut être joint à l’adresse suivante :

Services consulaires

Affaires mondiales Canada

https://voyage.gc.ca/assistance/assistance-d-urgence

À titre de centre de ressources canadien sur les disparitions d’enfants, Enfantsportesdisparus.ca peut aider les parents en cas d’enlèvement de leur enfant. Ce programme aide les familles à la recherche d’un enfant disparu et diffuse du matériel de sensibilisation sur la prévention des disparitions d’enfants. Pour plus de détails, communiquez avec :

Enfantsportesdisparus.ca
www.enfantsportesdisparus.ca