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Ordonnances de garde

Lorsque deux parents se séparent et n’arrivent pas à s’entendre, ils ont chacun le droit de demander au tribunal de rendre une ordonnance de garde. Le tribunal doit rendre sa décision concernant la garde d’un enfant en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Qu’est-ce que la garde conjointe?

Le tribunal accorde souvent la garde conjointe de l’enfant aux parents, l’un d’eux en étant le principal responsable et l’autre en étant responsable selon l’accord intervenu entre eux ou à certains moments déterminés. La garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l’enfant, et donc le pouvoir de prendre des décisions à son sujet. Cependant, un d’entre eux s’occupe généralement de l’enfant et prend à son sujet les décisions de la vie quotidienne.

Certaines ordonnances n’utilisent pas forcément le terme garde et précisent plutôt le temps que l’enfant passera avec chacun des parents. Les ordonnances utilisant ce genre de formulation deviendront plus courantes lorsque les modifications proposées à la Loi sur le divorce qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021. En vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, les parents visés par ce genre d’ordonnance continuent d’avoir la garde conjointe.

Le tribunal stipule parfois dans l’ordonnance que les parties doivent se consulter pour toutes les décisions majeures concernant l’enfant, mais qu’en cas de désaccord la décision finale appartiendra à l’un des parents. Normalement, le tribunal rend une ordonnance de garde conjointe lorsque les parents se mettent d’accord et semblent être capables de collaborer dans l’intérêt de l’enfant.

Qu’est-ce que la garde partagée?

Le tribunal peut ordonner, outre la garde légale conjointe, la garde physique conjointe. Dans ce cas, l’enfant habite successivement avec l’un et l’autre de ses parents, de façon plus ou moins égale. La garde partagée exige des parents une communication et une collaboration efficaces.

Qu’est-ce que la garde exclusive?

En vertu de la loi actuelle, une ordonnance de garde exclusive accorde à celui des deux parents qui l’obtient la garde légale et physique de son enfant, et lui permet de prendre les décisions importantes sur l’éducation de celui-ci, ses activités parascolaires, sa santé et sa religion. C’est avec lui que l’enfant habite, en tout temps ou la plupart du temps.

Le tribunal qui rend une ordonnance de garde exclusive donne habituellement à l’autre parent un droit de visite, lui permettant ainsi de rester en contact avec l’enfant. Ce que l’on entend alors par « droit de visite » ou « droit de visite raisonnable » dépend des arrangements conclus entre les parents. Par exemple l’enfant peut venir habiter avec le parent qui a le droit de visite deux ou trois jours par semaine ou le voir une fois dans la semaine. Il appartient aux parents de décider de ce qui constitue un droit de visite raisonnable dans leur situation.

Parfois, surtout si les parents ont de la difficulté à collaborer, le tribunal peut accorder un droit de visite déterminé, en précisant quand et dans quelles conditions le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut voir celui-ci.

Lorsque la tension est trop grande entre les parents ou qu’il existe des préoccupations concernant la sécurité, le tribunal peut même ordonner l’intervention d’un tiers pour faciliter l’exercice du droit de visite (par exemple, en venant chercher l’enfant et en le déposant au lieu d’un parent).

Si le tribunal a des craintes sérieuses concernant la conduite d’un parent pendant la visite, il peut imposer des conditions. Par exemple, si un parent adopte un comportement à risque comme la conduite en état d’ébriété alors qu’il a la garde des enfants, l’autre parent peut demander au tribunal d’interdire à ce parent de consommer de l’alcool avant ou pendant toute période de visite, ou d’interdire à ce parent de conduire avec les enfants. Lorsqu’il existe de véritables préoccupations au sujet de la sécurité de l’enfant pendant qu’il est sous la garde d’un parent, le tribunal peut ordonner l’intervention d’un tiers pour superviser la visite.

Des services spéciaux de supervision des moments d’échange des enfants pour les visites et lors de ces visites sont offerts à Winnipeg et à Brandon. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les organismes suivants :

Winnipeg Children’s Access Agency
http://www.wcaa.ca/

Brandon Access Exchange Service
http://www.brandonaccessexchangeservice.com/

La Loi sur l’obligation alimentaire précise que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a droit, tout comme celui qui en a la garde, de « recevoir les rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres » concernant l’enfant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. La loi provinciale précise clairement qu’il ne s’agit là que du droit de recevoir des renseignements, et non d’être consulté ou de participer aux décisions concernant l’enfant. La Loi sur le divorce contient une disposition semblable.

Qu’est-ce qu’une évaluation?

Lorsque des conjoints ou des demandeurs de tutelle qui se séparent ont essayé, sans succès, de parvenir à un accord sur la garde de leurs enfants, ils peuvent choisir de saisir le tribunal de la question. Dans certains cas, le juge peut ordonner une évaluation, qui donne lieu à un rapport écrit contenant des recommandations sur la meilleure façon de répondre aux besoins des enfants.

La Loi sur la modernisation du droit de la famille stipule qu’un juge ou un conseiller-maître peut nommer une personne, notamment un enquêteur familial ou un travailleur social, pour procéder à une évaluation dans des procédures relatives à la garde d’un mineur, au droit de visite auprès de celui-ci ou à une question connexe. Les tribunaux suivent la loi et les lignes directrices en matière de nomination des évaluateurs et ont la possibilité d’ordonner le paiement des honoraires aux parties concernées.

L’évaluateur interroge et observe les parents et les enfants, et peut aussi parler à d’autres personnes, comme les fournisseurs de services de garderie ou les enseignants des enfants. Il rédige ensuite un rapport contenant ses recommandations, et le remet au tribunal et aux parents. Si le désaccord subsiste entre les parents concernant la garde des enfants et qu’il y a procès, chacun d’eux peut y convoquer l’évaluateur pour lui poser des questions (le contre-interroger) sur le contenu de son rapport d’évaluation.

Les parents peuvent toutefois engager à leurs frais leur propre évaluateur privé, mais une évaluation privée exige l’accord, la collaboration et la participation des deux parents. Il est recommandé aux parents et à leurs avocats de faire preuve de diligence raisonnable et de s’assurer que la personne qu’ils engagent possède la formation, l’expertise et l’expérience nécessaires pour accomplir cette tâche. Les parents et leurs avocats doivent s’enquérir des antécédents de la personne, examiner ses qualifications et veiller à ce que l’évaluateur proposé soit qualifié. Dans ces cas, le rapport produit par l’évaluateur appartient aux parents, qui peuvent choisir de le présenter ou non.

Quelles sont les répercussions de la garde et du droit de visite sur le déménagement?

Les parents qui ont la garde conjointe d’un enfant, que ce soit en vertu d’une ordonnance ou non, n’ont ni l’un ni l’autre le droit de déménager avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent, à moins qu’une ordonnance n’autorise ce déménagement. Même lorsque le parent qui n’a pas la garde est détenteur d’un droit de visite déterminé, le parent qui a la garde de l’enfant ne peut pas déménager sans le consentement de l’autre parent.

Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l’autorisation du parent qui a des droits de garde ou des droits de visite déterminés commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d’enlèvement d’un enfant par un parent ou de non-respect d’une ordonnance. Dans l’une ou l’autre de ces situations, il vaut mieux consulter un avocat bien avant le déménagement projeté, car une ordonnance judiciaire peut s’avérer nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur l’exécution des ordonnances.

Il est à noter que les modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui devraient entrer en vigueur le 1er mars 2021, établissent un cadre d’orientation à l’intention des parents et des tribunaux pour les aider à régler les différends concernant une délocalisation (déménagement lointain) après une séparation ou un divorce. Ce cadre inclura :

  • les exigences en matière d’avis de changement de résidence ou de délocalisation proposés;
  • des critères supplémentaires relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de délocalisation;
  • des principes pour aider à évaluer si la délocalisation devrait avoir lieu.
    • Par exemple, selon la façon dont la responsabilité parentale de l’enfant est partagée.

Que se passe-t-il lorsqu’un parent vit à l’extérieur du Manitoba?

Généralement, un parent qui veut obtenir une ordonnance de garde ou une ordonnance de droit de visite doit, même s’il habite à l’extérieur du Manitoba, s’adresser à un tribunal manitobain si son enfant habite au Manitoba. En vertu de la Loi sur le divorce, une demande d’ordonnance de garde ou de droit de visite peut être présentée à un tribunal de la province où l’un des parents réside habituellement même si l’enfant n’y réside pas lui-même. Cependant, le tribunal renvoie normalement une telle affaire au tribunal de la province où réside habituellement l’enfant.

Peut-on modifier l’ordonnance de garde ou de droit de visite?

Un parent peut demander au tribunal de changer (modifier) l’ordonnance de garde ou de droit de visite, s’il est survenu, depuis que l’ordonnance a été rendue, un changement important à l’égard de l’enfant. En voici quelques exemples :

  • lorsqu’un adolescent veut passer plus de temps avec un parent que ne le permet l’ordonnance du tribunal;
  • lorsqu’un parent qui a la garde de l’enfant veut modifier l’ordonnance relative au droit de visite, parce qu’il estime que l’autre parent ne s’occupe pas de façon adéquate de l’enfant lors de ses visites;
  • lorsqu’un parent n’ayant pas la garde de l’enfant veut que le droit de visite soit déterminé, parce que les parents ne s’entendent pas sur la fréquence des visites.

En cas de désaccord des parents sur la modification, ils peuvent avoir recours à la médiation avant de s’en remettre au tribunal. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique de ce site Web portant sur la médiation.