Sortie Rapide

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Au Manitoba, le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé selon les règles et les tables contenues dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba.

Les lignes directrices du Manitoba s’appliquent dans la plupart des cas, sauf si le tribunal rend une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant en vertu de la Loi sur le divorce fédérale, lorsque l’un des parents réside hors du Manitoba. Dans ce cas, les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. Si le parent responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants réside au Manitoba, la table de pensions alimentaires pour enfants du Manitoba s’applique.

Tables de pensions alimentaires pour enfants

Que sont les tables de pensions alimentaires pour enfants?

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba indiquent aux tribunaux et au service des aliments pour enfants comment calculer la pension alimentaire pour enfants. Les Lignes directrices contiennent des tables de montants de pensions alimentaires pour enfants et les règles d’utilisation des tables. Le Manitoba utilise les tables comprises dans la Loi sur le divorce, mais a établi ses propres règles d’utilisation. Pour en savoir plus, visitez la page Web de Justice Canada consacrée aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Il existe une table distincte pour chaque province ou territoire. Les différences entre elles sont attribuables aux différents taux d’imposition. La table applicable est celle de la province où le parent payeur réside. Des règles différentes s’appliquent si le parent payeur réside hors du Canada ou est introuvable. Dans ce cas, la table applicable est celle de la province où le bénéficiaire réside.

Les tables établissent le montant mensuel à verser. Le montant dépend du nombre d’enfants à soutenir et du revenu annuel total (avant impôt) du parent payeur.

Par exemple, selon les tables du Manitoba en vigueur, si le revenu annuel du parent payeur résident au Manitoba est de 30 000 $ et que l’ordonnance vise trois enfants, il devra verser 571 $ par mois.

Que sont les dépenses spéciales ou extraordinaires?

Dans certains cas, des montants supplémentaires peuvent s’ajouter au montant de base prévu dans les tables pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires. Les dépenses pouvant être déclarées sont :

  • les frais de garde d’enfant que le parent principalement responsable de l’enfant engage afin de pouvoir travailler, étudier ou recevoir une formation, ou en raison d’une maladie ou d’une invalidité;
  • les dépenses de santé de plus de 100 $ par année en sus de toute couverture d’assurance, y compris les médicaments, les soins dentaires ou les lunettes, et la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;
  • les frais extraordinaires d’études primaires ou secondaires ou de tout autre programme éducatif dont l’enfant a besoin;
  • les frais d’études postsecondaires;
  • les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

Les questions suivantes aident à déterminer si des montants supplémentaires devraient être ajoutés dans l’une ou l’autre de ces catégories de dépenses :

  • La dépense est-elle nécessaire pour l’enfant?
  • La dépense est-elle raisonnable, compte tenu des revenus respectifs des parents et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation?

Pour calculer le montant accordé au titre des dépenses spéciales ou extraordinaires, on tient compte de l’aide financière que le parent qui a le temps parental le plus élevé reçoit (p. ex., déduction fiscale pour frais de garde) et du revenu des deux parents. Généralement, une dépense spéciale est partagée en proportion du revenu annuel de chacun des parents au-dessus d’un certain niveau minimal.

Par exemple, si la dépense est de 75 $ par mois, le parent payeur devra verser 50 $ si son revenu est le double de celui du parent bénéficiaire. Si le revenu du parent qui a le temps parental le plus élevé est nul ou négligeable, le parent payeur peut payer davantage, jusqu’à concurrence du total de 75 $. Si le montant exact d’une dépense spéciale n’est pas connu, un montant peut être estimé.

Revenu et situation financière

Comment détermine-t-on le revenu?

Les montants établis dans les tables varient en fonction du revenu annuel brut (avant impôt) total du parent payeur. C’est le revenu de toutes les sources qu’il inscrit dans sa déclaration de revenus (p. ex., emploi, pensions, entreprise, profession libérale, commissions, location, agriculture, pêche, indemnités pour accident du travail, assistance sociale).

Pour les parents dont l’unique revenu est un revenu d’emploi, c’est le salaire brut qui compte. Il s’agit de la somme d’argent que l’employé reçoit, avant le prélèvement de l’impôt et des autres déductions. Les lignes directrices permettent cependant d’additionner et de soustraire certains montants, comme les cotisations syndicales et professionnelles.

Le service des aliments pour enfants estime les revenus que la personne recevra vraisemblablement pendant l’année en cours, en tenant compte de ses gains ou autres revenus actuels et de ses revenus des trois années précédentes.

Les montants apparaissant dans la déclaration de revenus d’une personne n’indiquent pas toujours fidèlement sa capacité réelle de payer une pension alimentaire. C’est pourquoi les lignes directrices permettent au service, dans certains cas, d’ajouter au revenu un certain montant (attribution de revenu).

Par exemple, un parent légalement exempté d’impôt sur le revenu a un revenu disponible plus élevé lui permettant de payer une pension alimentaire pour enfants par rapport à la personne non exemptée. Le service peut ajouter un montant pour en tenir compte. De même, si un parent quitte son emploi pour éviter de payer la pension alimentaire, le service peut estimer qu’il a le même revenu que s’il n’avait pas quitté son emploi.

Qu’est-ce que la divulgation de renseignements financiers?

Le montant de la pension alimentaire pour enfants dépend du revenu du parent payeur et parfois du revenu du parent bénéficiaire. Selon les lignes directrices, le parent payeur, dans tous les cas, et parfois le parent bénéficiaire doivent fournir certains renseignements financiers à l’autre parent sur demande. En général, un parent doit fournir des renseignements sur son revenu s’ils sont nécessaires au calcul de la pension alimentaire pour enfants. La demande doit être présentée par écrit et seulement une fois par année, à moins qu’une demande d’ordonnance alimentaire ait été présentée au tribunal.

En vertu des nouvelles règles de procédure entrées en vigueur en février 2019, chaque fois qu’une demande de pension alimentaire pour enfants est présentée au tribunal du Manitoba, les deux parents doivent déposer auprès du tribunal une déclaration financière faite sous serment. La déclaration comprend des copies des imprimés de l’Agence du revenu du Canada concernant le revenu et les déductions qui indiquent le revenu des trois dernières années d’imposition du parent en question, ainsi qu’une preuve du revenu depuis le début de l’année provenant de toutes sources. Le tribunal peut également demander aux parents de déposer des renseignements financiers supplémentaires, selon les circonstances de l’affaire. Si un parent omet de déposer cette déclaration, sa demande judiciaire peut être rejetée.

Quels renseignements financiers devrai-je fournir?

Le service des aliments pour enfants demandera :

  • des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
  • des relevés de paie ou de prestation récents;
  • une déclaration financière remplie.

En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.

Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.

Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à la demande de pension alimentaire pour enfants.

Qu’arrive-t-il si le revenu d’un parent payeur dépasse 150 000 $?

Si le revenu annuel du parent payeur dépasse 150 000 $, le montant prévu dans les tables peut être indiqué, ou le montant prévu dans les tables pour la première tranche de 150 000 $ peut servir de point de départ. Un montant supplémentaire de pension alimentaire, s’il y a lieu, peut être raisonnable par rapport au revenu du parent payeur qui dépasse 150 000 $. Dans pareils cas, il importe d’examiner la situation financière globale, y compris les revenus respectifs des parents.

Que sont les difficultés excessives?

Une ordonnance judiciaire peut fixer un montant supérieur ou inférieur à ce que prévoient les lignes directrices, s’il est établi que leur application occasionnerait des difficultés excessives au parent ou à l’enfant. Par exemple, le parent payeur qui paie une autre pension alimentaire pour un enfant né d’une autre union ou qui doit assumer des frais anormalement élevés pour exercer son droit de visite, ou le parent bénéficiaire qui doit assumer des frais de subsistance anormalement élevés pourrait invoquer des difficultés excessives.

Le parent qui invoque des difficultés excessives doit aussi établir que le niveau de vie de son ménage serait moins élevé que celui du ménage de l’autre parent si on appliquait les lignes directrices. Cela signifie que la situation financière de tous les membres des deux ménages, y compris les nouveaux partenaires, peut être évaluée.

Temps parental

Quelle est l’incidence du temps de garde exclusive sur la pension alimentaire pour enfants?

Lorsque les parents ont conclu une entente de garde exclusive – c.-à-d. que chaque parent a la majorité du temps parental avec un ou plusieurs de ses enfants – on calcule la pension alimentaire en établissant d’abord les montants que chacun des parents devrait verser pour les enfants confiés à la garde de l’autre. La différence entre les deux montants est le montant de la pension alimentaire que le parent qui devrait payer davantage paie effectivement à l’autre. Voici un exemple :

Robin et Jules ont trois enfants. Robin a la garde de deux des enfants la majorité du temps, alors que Jules a la garde d’un des enfants la majorité du temps. Le revenu de Jules est de 30 000 $ et, selon la table applicable, il devrait verser 421 $ à Robin pour les deux enfants. Il doit aussi verser 50 $ par mois pour des dépenses spéciales, ce qui donne au total 471 $. Le revenu de Robin est de 20 000 $ et, selon la table, elle devrait verser à Jules 121 $ pour un enfant. La différence entre les deux montants est de 350 $. Par conséquent, Jules devra verser à Robin 350 $ par mois.

Quelle est l’incidence du partage des responsabilités parentales sur la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est calculée autrement s’il y a partage des responsabilités parentales. Il y a partage des responsabilités parentales si chaque parent a l’enfant pendant au moins 40 % de l’année. Dans ce cas, même s’il faut tenir compte des montants prévus dans les tables, il n’est pas nécessaire de les adopter.

Il faut prendre en considération les coûts plus élevés associés au partage des responsabilités parentales et la situation financière globale, y compris les revenus respectifs des parents, ainsi que les besoins de l’enfant. Cela peut faire en sorte que le parent payeur paie plus ou moins que le montant prévu dans les tables, ou le montant prévu dans les tables plus les dépenses spéciales, de sorte que le montant sera juste et raisonnable.

Enfants

Comment détermine-t-on la pension alimentaire pour enfants de plus de 18 ans?

Les lignes directrices prévoient également une approche plus souple pour déterminer la pension alimentaire des enfants de plus de 18 ans si le montant de la table des lignes directrices ne convient pas. Par exemple, il peut être indiqué de tenir compte des revenus de l’enfant provenant d’un emploi à temps partiel ou de bourses d’études et de toute dépense supplémentaire occasionnée par la poursuite de ses études universitaires loin du foyer.

Qu’en est-il de la pension alimentaire pour les enfants du conjoint?

Si le parent payeur est le beau-père ou la belle-mère de l’enfant ou une autre personne lui tenant lieu de parent, le montant de la pension alimentaire est celui jugé convenable compte tenu des lignes directrices et de l’obligation alimentaire des parents envers l’enfant.

Entente et ordonnance judiciaire

Quelle est l’incidence des dispositions spéciales sur la pension alimentaire pour enfants?

Il peut arriver que certaines dispositions spéciales d’une entente ou d’une ordonnance favorisent l’enfant. Dans un tel cas, l’application des lignes directrices pourrait être injuste, et le juge n’est pas tenu de les appliquer. Par exemple, le tribunal peut décider qu’il ne doit pas ordonner le montant prévu par les lignes directrices si le parent payeur a consenti à céder le foyer familial au parent bénéficiaire et que celui-ci a accepté pour cette raison une réduction de la pension alimentaire pour enfants mensuelle.

Quelle est l’incidence d’une ordonnance par consentement sur la pension alimentaire pour enfants?

Les parents peuvent s’entendre sur un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui prévu par les lignes directrices, mais le tribunal n’ordonnera ce montant différent que s’il est raisonnable. Le tribunal examinera les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les renseignements financiers que les parents doivent déposer auprès du tribunal en application des Lignes directrices. (Voir ci-dessous la section sur la divulgation des renseignements financiers.) Le tribunal peut, s’il estime que le montant ainsi convenu n’est pas raisonnable, fixer un autre montant ou refuser d’accorder le divorce jusqu’à ce que les parents s’entendent sur un montant raisonnable ou laissent au tribunal le soin d’en décider.

Qu’est-ce que la pension alimentaire rétroactive?

En 2006, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que les tribunaux ont généralement le pouvoir de délivrer des ordonnances alimentaires rétroactives au profit d’un enfant, ce qui signifie qu’il faudra verser la pension à compter d’une date déjà passée. Le tribunal doit examiner un certain nombre de facteurs avant de prendre une décision à cet égard, notamment :

  • les raisons pour lesquelles la pension alimentaire n’a pas été demandée plus tôt;
  • la conduite du parent payeur;
  • la situation de l’enfant;
  • les difficultés que le paiement rétroactif entraînerait pour le parent payeur.

Le parent légalement tenu de payer une pension alimentaire doit savoir que s’il ne le fait pas ou que s’il omet d’aviser l’autre parent d’une augmentation de son revenu, on pourrait lui ordonner d’effectuer des paiements rétroactifs.