Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
Pour déterminer le montant de la pension alimentaire au profit du conjoint qui devrait être payable en vertu de la Loi sur le divorce, le tribunal tiendra compte des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Ces lignes directrices ont été créées en juillet 2008. Elles sont différentes de celles qui portent sur les pensions alimentaires pour enfants en ce sens qu’elles ne sont pas obligatoires. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n’ont pas force de loi et ne servent qu’à titre indicatif. Toutefois, elles ont une influence considérable pour les juges au moment de prendre la décision relative au montant approprié de la pension alimentaire au profit du conjoint, et elles sont souvent suivies par les tribunaux. Elles sont accompagnées d’une formule mathématique qui fournit une durée suggérée et une fourchette de montants allant de faible à élevé.
Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n’abordent pas la question du droit à la pension alimentaire pour conjoints, mais lorsque ce droit est établi, elles offrent deux formules différentes qui peuvent être utilisées pour calculer les montants et la durée, selon qu’il y ait ou non des enfants à charge (formule avec enfant et formule sans enfant).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada à : pensions alimentaires pour époux, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada.