Exécution à l’extérieur du Manitoba
Lorsque le débiteur vit à l’extérieur du Manitoba, soit ailleurs au Canada ou dans un État pratiquant la réciprocité, on peut y faire enregistrer l’ordonnance ou l’accord et en obtenir l’exécution.
Pour obtenir gratuitement de l’aide en vue de transmettre votre ordonnance à l’extérieur du Manitoba pour qu’elle soit exécutée, communiquez avec le :
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Courriel: ManitobaMEPInquiries@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-7133
Télécopieur : 204 945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
On peut aussi faire reconnaître et exécuter une ordonnance alimentaire dans certains pays qui ne pratiquent pas la réciprocité avec l’aide d’avocats du secteur privé de ces pays. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires n’intervient pas dans ces cas, mais la Section du droit de la famille du ministère de la Justice du Manitoba pourrait être en mesure de fournir certains renseignements sur ces types de cas. Une demande de renseignements peut être envoyée à ISOQuestions@gov.mb.ca.