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Modification des pensions alimentaires pour enfants

À compter du 1er juillet 2020, le service des aliments pour enfants aura le pouvoir de rendre une décision fixant le montant initial de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou d’un d’eux, selon la nature de la pension alimentaire pour enfants demandée. Le service pourra aussi recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une entente en vigueur en rajustant la pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pourra exécuter les décisions.

Quelle est la différence entre le calcul et le recalcul de la pension alimentaire pour enfants?

Le service des aliments pour enfants fait des calculs pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est payable en l’absence d’ordonnance judiciaire, de décision d’arbitrage familial ou d’entente écrite des parents prévoyant une pension alimentaire pour enfants dont le montant peut être rajusté.

Le recalcul permet de rajuster la pension alimentaire pour enfants payable en application d’une ordonnance alimentaire pour enfants rendue par le tribunal, d’une entente écrite prévoyant une pension alimentaire pour enfants dont le montant peut être rajusté, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une décision fixant le montant initial ou le nouveau montant, y compris une ordonnance alimentaire pour enfants dont le montant a déjà été rajusté qui a été rendue par le service des aliments pour enfants. Le recalcul se fonde sur des renseignements financiers mis à jour.

Après que le service a fixé le montant initial ou le nouveau montant, on recalcule habituellement le nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants tous les deux ans, sauf si les deux parents donnent un avis selon lequel ils ne souhaitent pas que le processus de recalcul aille de l’avant.

Pour savoir comment demander soit le calcul ou le recalcul, soit la non-participation au processus de recalcul, consultez la section du présent site Web consacrée à la demande de pension alimentaire pour enfants.

Qu’est-ce que le recalcul précoce de la pension alimentaire pour enfants?

Dans certains cas, le service des aliments pour enfants peut recalculer avant la date prévue le montant d’une pension alimentaire pour enfants. La situation financière de bien des parents change de façon imprévisible, ou les besoins d’un enfant ont changé avec le temps, ce qui peut rendre nécessaire un rajustement immédiat de la pension alimentaire pour enfants qui ne peut pas attendre à la date prévue du recalcul.

Certaines restrictions s’appliquent au recalcul précoce. La demande doit être présentée au moins six mois après la date de la dernière ordonnance alimentaire pour enfants ou décision sur une pension alimentaire pour enfants recalculée. L’agent de détermination de la pension alimentaire doit être convaincu que le changement dans la situation financière des parents ou d’un d’eux est suffisamment importante pour justifier le recalcul précoce de la pension alimentaire pour enfants après avoir examiné la Demande de recalcul précoce.

Que faire si un parent ne peut pas payer la pension alimentaire pour enfants temporairement?

Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et demandez la suspension administrative de la pension alimentaire pour enfants (en anglais seulement). Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à l’exécution des ordonnances alimentaires.

Admissibilité

Que me faut-il pour faire modifier le montant fixé par l’ordonnance alimentaire pour enfants?

Vous devez avoir une ordonnance alimentaire pour enfants rendue par un tribunal du Manitoba, une entente écrite conclue avec l’autre parent qui prévoit la pension alimentaire pour enfants et qui comporte une disposition relative au recalcul, ou une décision d’arbitrage familial rendue en vertu de la Loi sur l’arbitrage et prévoyant la pension alimentaire pour enfants.

Toute ordonnance alimentaire pour enfants est-elle admissible au recalcul?

Non. Il est interdit au service des aliments pour enfants de recalculer certaines ordonnances alimentaires pour enfants.

Les exemptions comprennent :

  • les ordonnances alimentaires pour enfants fixant un montant non prévu par les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • les cas où le tribunal a attribué un revenu à un parent dans certaines situations;
  • certains arrangements en matière parentale;
  • certaines sources de revenu;
  • les ordonnances alimentaires provisoires rendues en vertu de la Loi sur le divorce.

Vous pouvez envoyer au service des aliments pour enfants une copie de l’ordonnance judiciaire, de la décision ou de l’entente pour qu’il l’examine et en détermine l’admissibilité.

Puis-je présenter une demande si je n’étais pas admissible au recalcul offert par l’ancien Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants ou que j’ai choisi de ne pas y recourir?

Oui, vous pourriez maintenant être admissible au recalcul. Certaines ordonnances alimentaires pour enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce ne sont pas admissibles au recalcul – d’autres renseignements seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.

Quels renseignements financiers devrai-je fournir?

Le service des aliments pour enfants demandera :

  • des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
  • des relevés de paie ou de prestation récents;
  • une déclaration financière remplie.

En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.

Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.

Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à la demande de pension alimentaire pour enfants.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

Peut-on recalculer à la fois le montant prévu par les tables et les dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1)?

En l’absence de restriction ou de problème concernant l’admissibilité, le service des aliments pour enfants peut recalculer tant le montant prévu par les tables que les six catégories de dépenses spéciales ou extraordinaires (si elles sont mentionnées dans une ordonnance judiciaire).

Qu’arrive-t-il si une dépense prévue au paragraphe 7(1) n’est plus payée ou s’il y a une nouvelle dépense pour un enfant?

Le service des aliments pour enfants peut rajuster le montant payable en éliminant une ancienne dépense selon les renseignements mis à jour et peut désormais ajouter, dans certains cas, une nouvelle dépense non payable aux termes d’une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur actuellement. On avisera l’autre parent de la dépense déclarée et on lui donnera l’occasion de répondre.