Qu’est-ce qui est appliqué?
Toutes les ordonnances alimentaires rendues au Manitoba sont automatiquement transmises au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et prises en charge par un agent d’exécution (fonctionnaire désigné). Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit fournir au fonctionnaire désigné les documents d’enregistrement dûment remplis, avant que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires puisse prendre des mesures d’exécution de l’ordonnance.
Est-il possible de se retirer du programme?
Tout bénéficiaire d’une pension alimentaire prévue par une ordonnance qui ne veut plus que celle-ci soit exécutée par l’intermédiaire du Programme doit remplir, signer et transmettre au fonctionnaire désigné une formule de renonciation. Un prestataire d’aide sociale ne peut cependant pas signer une telle renonciation.
Est-il possible de se réinscrire au Programme?
Quiconque a ainsi renoncé aux services du Programme peut s’y réinscrire par la suite. Il lui suffit de remplir, signer et déposer une formule et une déclaration sous serment précisant le montant des arriérés de la pension due conformément à une ordonnance ou une entente (arriérés alimentaires). Adressez-vous aux bureaux du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour vous procurer une formule de renonciation ou de réinscription.
Le Programme peut-il faire exécuter les ententes alimentaires?
Les ententes alimentaires écrites au Manitoba peuvent être exécutées par l’intermédiaire du Programme au même titre que les ordonnances judiciaires, pourvu que les parties à l’accord y consentent par écrit. L’entente doit cependant être propice à l’exécution. Par exemple, elles doivent être rédigées assez clairement pour que le Programme puisse déterminer précisément les montants dus à titre de pension alimentaire.
Le Programme peut-il faire exécuter les décisions d’arbitrage familial?
Les décisions d’arbitrage familial qui comprennent une pension alimentaire pour enfants ou conjoint ou conjoint de fait et qui sont conformes aux exigences de la Loi sur l’arbitrage peuvent également être exécutées par le Programme si elles sont enregistrées auprès de la Cour.
Le Programme peut-il faire exécuter les ordonnances et les ententes alimentaires conclues à l’extérieur du Manitoba?
Les ordonnances alimentaires rendues dans d’autres parties du Canada, de même que certaines ententes, peuvent être enregistrées au Manitoba en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, et peuvent être exécutées ensuite par l’intermédiaire du Programme comme si elles provenaient du Manitoba. Il en va de même pour les ordonnances et certaines ententes qui proviennent d’un État pratiquant la réciprocité, donc d’un pays étranger avec lequel le Manitoba a conclu des arrangements portant sur l’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour vérifier si le pays où a été rendue une ordonnance est un État pratiquant la réciprocité et si l’ordonnance peut être exécutée au Manitoba, adressez-vous à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice du Manitoba, par courriel à l’adresse ISOQuestions@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-0268 à Winnipeg; sans frais au 1 800 282-8069, poste 0268 et consultez le site Web Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques du ministère de la Justice du Manitoba.