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Parent résidant hors du Manitoba

Après une séparation ou un divorce, un parent peut choisir de déménager dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Le processus de demande de pension alimentaire pour enfants peut sembler différent en fonction de la situation de chaque personne. Dans de rares cas, le service des aliments pour enfants peut rendre une décision sur le calcul ou le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants lorsqu’un parent réside hors du Manitoba.

Si l’autre parent vit hors du Manitoba, est-il possible de demander une pension alimentaire pour enfants?

Tout parent qui réside au Manitoba peut présenter une demande de pension alimentaire à un tribunal manitobain en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, même si l’autre parent réside hors du Manitoba. Si un avis est signifié à ce dernier et qu’il consent à ce que l’affaire soit entendue par le tribunal manitobain, celui-ci peut tenir une audience et rendre une ordonnance valide et exécutoire hors du Manitoba. S’il ne consent pas à ce que l’audience soit tenue au Manitoba, l’ordonnance peut ne pas être exécutoire hors du Manitoba. Au lieu de présenter une demande devant les tribunaux, le processus de la demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce (Canada) pourrait être une meilleure option.

Si l’autre parent vit hors du Canada, est-il possible de demander une pension alimentaire pour enfants?

Si l’autre parent réside hors du Canada, il peut être nécessaire de signifier les documents judiciaires comme l’exige la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« la Convention de La Haye sur la signification et la notification »). Pour en savoir plus sur cette Convention, consultez les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Au lieu de présenter une demande devant les tribunaux, le processus de la demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pourrait être une meilleure solution, selon le pays où vit l’autre parent.

La province ou le pays où vit l’autre parent importe-t-il?

Le Manitoba a conclu des ententes avec toutes les autres provinces et tous les territoires, les États-Unis et plusieurs autres pays étrangers pour les demandes de pension alimentaire pour enfants dans les cas où un parent vit au Manitoba et l’autre parent vit ailleurs. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires prévoit la procédure relative à la reconnaissance, à l’établissement et à la modification des obligations alimentaires pour enfants et des autres obligations alimentaires familiales lorsque les parties vivent dans d’autres provinces ou dans certains pays. Un État pratiquant la réciprocité est une province, un État ou un pays qui a conclu un accord avec le Manitoba dans le but d’aider les Manitobains à obtenir ou à faire exécuter des ordonnances alimentaires contre un résident de cette province, de cet État ou de ce pays.

Les résidents d’une autre province ou d’un autre État ou pays peuvent également faire établir et exécuter des ordonnances alimentaires contre des résidents du Manitoba. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, ainsi que tous les États américains pratiquent la réciprocité, tout comme de nombreux autres pays. La liste des États pratiquant la réciprocité se trouve à la fin du Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Comment demander ou faire modifier de la pension alimentaire si l’autre parent n’est pas au Manitoba?

En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et des récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce (Canada), le parent manitobain qui désire demander ou faire modifier une obligation alimentaire doit remplir une demande de pension alimentaire qui sera envoyée à l’administration où vit l’autre parent. Ce dernier sera informé de la demande, et le tribunal concerné rendra l’ordonnance alimentaire appropriée. Lorsque l’autre parent vit à l’extérieur du Canada, le processus prévu par la Loi sur le divorce (Canada) ne s’applique pas et, dans d’autres cas, il peut y avoir d’autres formulaires ou procédures à suivre.

Cliquez ici pour consulter le guide Introduction et renseignements généraux

Cliquez ici pour consulter les formulaires de demande de pension alimentaire.

L’ordonnance alimentaire rendue hors du Manitoba peut-elle être exécutée au Manitoba?

L’ordonnance alimentaire rendue dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays pratiquant la réciprocité peut être enregistrée devant un tribunal du Manitoba et exécutée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Un parent manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada n’aurait pas dû l’être et qui désire la contester devra s’adresser à un tribunal de cette autre province ou de cet autre territoire. Un parent manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue à l’étranger n’aurait pas dû l’être peut demander à un tribunal manitobain d’annuler l’enregistrement et de traiter l’ordonnance comme une demande de pension alimentaire, et demander une audience au Manitoba pour fixer le montant de la pension à payer.

Qu’arrive-t-il si la demande de pension alimentaire pour enfants est présentée en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)?

Un parent peut déposer une demande de pension alimentaire au profit d’un enfant dans une cour du Manitoba, en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), pourvu qu’un des conjoints réside au Manitoba. Il faut signifier la requête à l’autre parent. Même s’il n’est pas d’accord pour que l’audience se tienne au Manitoba, l’ordonnance d’un tribunal manitobain est valide.

L’ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) est valide et exécutoire partout au Canada, de même, en général, que dans les États pratiquant la réciprocité en application de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Dans certains cas, l’ordonnance alimentaire n’est pas exécutoire hors du Canada. Par exemple, si l’autre parent vit aux États-Unis, il existe certaines circonstances dans lesquelles une ordonnance de pension alimentaire rendue par le tribunal du Manitoba ne sera pas exécutoire dans l’État où le parent réside. C’est pourquoi il est recommandé d’examiner cette question avant de demander à un tribunal du Manitoba de rendre une ordonnance alimentaire contre un résident d’un autre pays.

De la même façon, un tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance de modification d’une pension alimentaire pour enfants valide et exécutoire lorsque l’un des conjoints ne réside pas au Manitoba, pourvu que l’autre conjoint en reçoive signification et accepte qu’un tribunal du Manitoba statue sur la requête.

Si l’un des conjoints vit à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que la requête en divorce lui soit signifiée selon une méthode requise par la Convention de La Haye sur la signification et la notification. La Convention de La Haye sur la signification et la notification peut également s’appliquer lorsque des documents relatifs à une demande de modification doivent être signifiés à un ex-conjoint résidant à l’extérieur du Canada.

De plus, les formulaires de demande de pension alimentaire sont disponibles pour un parent manitobain divorcé dont l’ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Ils peuvent être utilisés lorsque les ex-conjoints n’ont pas d’ordonnance de pension alimentaire pour enfants en vigueur ou lorsqu’ils veulent demander une modification de l’ordonnance alimentaire pour enfants rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).

Les formulaires de demande de pension alimentaire seront envoyés à la province ou au territoire où vit l’autre parent. Ce dernier sera informé de la demande, et le tribunal concerné rendra l’ordonnance alimentaire appropriée.

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Cliquez ici pour consulter les formulaires de demande de pension alimentaire..

Si l’un des conjoints habite au Manitoba et que l’autre demeure hors du Canada et qu’il reçoit signification de la requête, le tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance de modification, et ce, que le conjoint de l’extérieur du pays soit d’accord ou non pour que le tribunal du Manitoba statue sur la requête.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour en savoir plus, communiquez avec l’autorité désignée du Manitoba à la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, Justice Manitoba, par courriel à ISOQuestions@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-0268 (à Winnipeg) ou au 1 800 282-8069, poste 0268 (sans frais). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.