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Guide FormSupport Introduction et renseignements généraux lorsque l’autre personne vit à l’extérieur du Manitoba

Si vous avez des questions sur la demande de pension alimentaire lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Manitoba, vous pouvez communiquer avec la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba à l’adresse ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268, à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.

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Lorsque les familles sont séparées et que les parents, les enfants, ou les conjoints (ou partenaires) vivent dans différents pays, territoires ou provinces (administrations), il peut y avoir de nombreux défis. Il se peut que certaines familles trouvent particulièrement difficile d’obtenir la pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant dont elles ont besoin, ou de modifier l’obligation alimentaire qui est déjà en place.

Pour vous aider, deux lois différentes régissent les processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Tout d’abord, la plupart des provinces et territoires ont une Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Loi ISO). Cette loi permet à une personne de demander à une cour, à un tribunal ou à une instance administrative dans une autre administration, où l’autre personne réside, de se prononcer sur une demande de pension. Lorsque le terme « cour » est utilisé dans les formulaires et les guides, il désigne des tribunaux ou des organismes administratifs non judiciaires qui sont autorisés par la loi à rendre des ordonnances ou des décisions exécutoires en matière de pension alimentaire.

Deuxièmement, la Loi sur le divorce prévoit également un nouveau processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Cette loi fédérale permet à un ex-conjoint (personne déjà divorcée au Canada) de demander à une cour canadienne ou à un service provincial de pension alimentaire pour enfants de se prononcer sur une demande de pension alimentaire dans la province ou le territoire où réside l’autre ex-conjoint.

Conseils

  • Les formulaires que vous déposerez dans le cadre de votre demande présenteront de manière organisée au tribunal les renseignements vous concernant. Vous devriez inclure autant de renseignements que possible pour que le tribunal puisse prendre une décision éclairée.
  • Si vous présentez votre demande en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, vous devez remplir le formulaire A.1 ou A.2. Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devez remplir le formulaire A.3 ou A.4.
  • Veuillez utiliser les tables incluses dans le guide FormSupport intitulé Introduction et renseignements généraux, ou consulter le site Web de votre province ou territoire, pour connaître les autres formulaires à remplir.
  • Utilisez un brouillon et une version définitive lorsque vous remplissez ces formulaires. Pour que la version définitive soit propre et lisible, ne la remplissez que lorsque vous êtes satisfait(e) de vos réponses.
  • Joignez toutes les copies de reçus, de documents et d’autres éléments de preuve qui étayeront vos déclarations et demandes. Les documents fournis feront partie de la preuve concernant l’affaire et ne pourront pas vous être renvoyés.
  • Les reçus et les documents peuvent contenir des éléments d’adresse dont vous souhaitez protéger la confidentialité. Si vous décidez de dissimuler des éléments d’adresse, assurez-vous de conserver les originaux au cas où le tribunal exigerait que vous les lui communiquiez.
  • Après avoir rempli tous vos formulaires, vous devez attester sous serment l’exactitude de toute l’information que vous avez fournie – comme si vous présentiez les éléments de preuve en personne devant le tribunal.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions de justice familiale, visitez https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/index.html ou www.justice.gc.ca

Si vous n’avez jamais été marié ou si vous êtes toujours marié, mais que vous ne demandez pas le divorce, vous devez présenter votre demande en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (formulaire A.1 ou A.2).

Demandez conseil à un avocat si vous avez une procédure de divorce en cours qui comprend une demande de pension alimentaire ou si vous êtes divorcé et qu’une décision relative à une demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce n’a pas été prononcée.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont un ensemble de règles et de tables utilisées pour calculer le montant d’une pension alimentaire destinée à un enfant. Elles comprennent des tables très détaillées, pour chaque province et territoire, qui indiquent le montant que les parents doivent verser.

Les tribunaux doivent suivre les lignes directrices applicables relatives aux pensions alimentaires pour enfants, sauf en cas de circonstances spéciales.

Le ministère de la Justice du Canada a publié les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Étape par étape, qui contiennent des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des directives pour déterminer quelles lignes directrices s’appliquent à vous. Vous pouvez consulter cette publication sur le site Web suivant : www.justice.gc.ca.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada, mais que votre jugement de divorce ne prévoit pas de pension alimentaire pour enfants, vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur le divorce en remplissant le formulaire A.3 ou en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire pour enfants en remplissant le formulaire A.1.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada, mais que votre jugement de divorce ne prévoit pas de pension alimentaire au profit du conjoint, vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur le divorce (formulaire A.3). Dans certaines provinces ou certains territoires, vous pouvez également présenter une demande en vertu de la législation provinciale ou territoriale (formulaire A.1). En vertu des lois en vigueur dans certaines provinces et certains territoires, les règles qui s’appliquent à la pension alimentaire au profit du conjoint sont différentes. Vous pourriez avoir intérêt à parler à un avocat pour connaître la meilleure voie à suivre dans votre cas.

Si vous avez obtenu un divorce au Canada et que votre jugement comprend une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, vous devez présenter votre demande en vertu de la Loi sur le divorce (formulaire A.4).

Ces formulaires peuvent être utilisés entre provinces et territoires. Si votre demande est présentée en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ces formulaires peuvent généralement être utilisés pour les demandes lorsque l’autre partie réside aux États-Unis ou dans un autre pays avec lequel votre province ou territoire a conclu une entente. Cependant, dans certains cas, des formulaires additionnels ou différents peuvent être requis. Veuillez consulter le site Web de votre province ou territoire sur le programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour plus de détails et pour avoir une liste des administrations avec lesquelles votre province ou territoire a conclu une entente.

Si vous cherchez à modifier une ordonnance alimentaire établie dans une entente écrite plutôt que dans une ordonnance de la cour, elle devra peut-être être inscrite auprès d’une cour dans les deux provinces ou territoires avant que la demande de modification puisse être menée à terme.

Fonctionnement des formulaires

Ces formulaires et guides ont été créés pour vous aider en vous fournissant les renseignements nécessaires à la cour pour prendre une décision éclairée. Vous ne devriez pas remplir les formulaires à la légère, car les renseignements fournis constitueront votre preuve en cour.

REMARQUE : Les renseignements contenus dans votre demande, y compris vos coordonnées, seront inclus dans le dossier fourni à l’intimé et feront aussi partie d’un dossier de la cour que le grand public POURRAIT consulter. Si fournir votre propre adresse vous inquiète, vous pouvez fournir une adresse alternative où on peut communiquer avec vous.

Autorité désignée

Chaque province et territoire a un bureau chargé de recevoir et d’envoyer les dossiers d’une région à une autre, qui sert d’autorité désignée. En fonction de là où vous êtes, il peut être situé dans le bureau du programme d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires provincial ou territorial, dans un bureau gouvernemental séparé ou au tribunal.

Si vous avez des questions au sujet de la demande de pension alimentaire lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Manitoba, vous pouvez communiquer avec l’autorité désignée du Manitoba à la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba à ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268).

Autres options

Si vous ne souhaitez pas utiliser le processus intergouvernemental en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce, il peut y avoir des solutions de rechange. Vous voudrez peut-être discuter de vos options avec un avocat.

Pour commencer

Pour commencer la demande, vous devez remplir un formulaire pour toutes les demandes d’ordonnance alimentaire.

Utilisez le Formulaire A.1 ou A.2 si vous présentez votre demande en vertu du régime provincial ou territorial sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires.

Utilisez le Formulaire A.3 si vous présentez une nouvelle demande en vertu de la Loi sur le divorce.

Utilisez le formulaire A.4 si vous présentez une demande pour modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce.

La première des tables suivantes vous aide à identifier les autres formulaires à remplir afin de faire une nouvelle demande de pension alimentaire. Les deuxième et troisième tables vous aident à identifier les formulaires à remplir afin de modifier une ordonnance existante. Vous pouvez aussi utiliser l’outil FormSelect sur le site Web du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire, s’il est disponible.

Pour les nouvelles ordonnances alimentaires

Utilisez cette table si vous n’avez pas déjà d’ordonnance alimentaire. La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « l’intimé ».

Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.1 ou A.3). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Si vous présentez votre demande en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, vous devrez remplir le formulaire A.1 et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez remplir le formulaire A.3 et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Demande de pension alimentaire – si vous n’avez pas d’ordonnance alimentaire en vigueur
Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement : Remplissez le(s) formulaire(s)
Je demande une ordonnance alimentaire en vertu du régime provincial ou territorial applicable de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires. Formulaire A.1 : Demande de pension alimentaire
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Je demande une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce. Formulaire A.3 : Demande de pension alimentaire
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements supplémentaires : Remplissez le(s) formulaire(s) :
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants mineurs, d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire I : Déclaration financière
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs. Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire I : Déclaration financière

Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
Je demande une pension alimentaire pour enfants additionnelle pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires. Formulaire F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire I : Déclaration financière
Je crois que l’intimé pourrait déclarer ne pas être le parent de l’enfant ou des enfants. Si la filiation de l’enfant ou des enfants doit devenir un enjeu, je demande qu’il soit déterminé que l’intimé est le parent de l’enfant ou des enfants. Formulaire B : Filiation (seulement si le formulaire A.1 est déposé)
Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si l’intimé ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers. Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
Je demande une pension alimentaire pour moi-même. Formulaire H : Pension alimentaire pour le demandeur/requérant

Formulaire I : Déclaration financière

Pour modifier une ordonnance alimentaire existante – bénéficiaire de la pension alimentaire

Utilisez ces tables si vous recevez une pension alimentaire et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’entente écrite en vigueur.

La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « l’intimé ».

Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.2 ou A.4). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Si vous présentez votre demande en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, vous devrez remplir le formulaire A.2, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez remplir le formulaire A.4, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Demande de modification d’ordonnance alimentaire – si vous recevez une pension alimentaire
Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement : Remplissez le(s) formulaire(s)
Je demande une modification d’ordonnance alimentaire en vertu du régime provincial ou territorial applicable de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires. Formulaire A.2 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Je demande une modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce. Formulaire A.4 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements supplémentaires : Remplissez le(s) formulaire(s)
Je veux faire modifier l’obligation alimentaire pour enfants. Formulaire C : Demande de pension alimentaire pour enfants

Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
Je demande de modifier ou d’ajouter une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs. Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière

Formulaire I : Déclaration financière
Je veux faire modifier le montant de pension alimentaire pour enfants à un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Formulaire E : Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire I : Déclaration financière
Je demande de modifier ou d’ajouter un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires. Formulaire F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formulaire I : Déclaration financière
Je demande de modifier le montant de ma pension alimentaire pour conjoint. Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)

Formulaire H: Pension alimentaire pour le demandeur/requérant

Formulaire I : Déclaration financière

Pour modifier une ordonnance alimentaire existante – payeur de la pension alimentaire

Utilisez ces tables si vous payez une pension alimentaire et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’entente écrite en vigueur.

Toutes les demandes nécessitent un des formulaires « A » obligatoires (formulaire A.2 ou A.4). Vous devez choisir le formulaire « A » obligatoire et tous les autres formulaires qui s’appliquent à votre situation.

Si vous présentez votre demande en vertu du régime provincial ou territorial de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, vous devrez remplir le formulaire A.2, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur le divorce, vous devrez remplir le formulaire A.4, le formulaire K et les autres formulaires décrits ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande. Vous devez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Demande de modification de pension alimentaire – Si vous devez payer une pension alimentaire
Remplissez les renseignements obligatoires s’appliquant à votre situation seulement : Remplissez le(s) formulaire(s)
Je demande de modifier ou d’annuler une ordonnance alimentaire qui m’oblige à payer une pension alimentaire en vertu du régime provincial ou territorial applicable de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires. Formulaire A.2 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Je demande de modifier ou d’annuler une ordonnance alimentaire qui m’oblige à payer une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce. Formulaire A.4 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire K : Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
Renseignements supplémentaires : Remplissez le(s) formulaire(s)
Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si l’intimé ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers (le cas échéant). Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
Je veux faire modifier une pension alimentaire pour un enfant ou plusieurs enfants mineurs, car mon revenu a changé. Formulaire I : Déclaration financière
  • Je veux faire modifier une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs.
Formulaire G: Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire I : Déclaration financière

Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
Je veux mettre un terme à mon obligation de payer une pension alimentaire pour enfants, car l’enfant ou les enfants sont majeurs et je crois qu’ils n’y ont plus droit ou n’en ont plus besoin. Formulaire J : Statut de l’enfant et déclaration financière
Je veux faire modifier le montant de pension alimentaire pour enfants à un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Formulaire G : Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants d’un montant différent de celui indiqué dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formulaire I : Déclaration financière

Pour remplir votre demande

S’il vous manque des formulaires ou des guides, vous pouvez les obtenir en ligne ou communiquer avec un employé des services d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire qui pourra vous dire où les obtenir.

Quand vous remplissez la version définitive de chaque formulaire, assurez-vous de la signer, à l’exception des formulaires A.1, A.2, A.3 et A.4, qui doivent être signés en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l’assermentation (voir la section suivante).

Après avoir signé sous serment ces formulaires, vous ne pourrez rien y ajouter ou y modifier, donc assurez-vous que tout ce que vous avez écrit est satisfaisant avant de passer à l’étape suivante.

Déclaration sous serment ou affirmation solennelle de votre demande

Lorsque vous présentez une demande dans le cadre du processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (que ce soit en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce), vous ne vous présenterez pas au tribunal, de sorte que vos documents remplaceront votre témoignage sous serment devant le tribunal.

Donner une preuve déclarée sous serment ou affirmée solennellement est une partie importante de toute procédure judiciaire. Comme vous ne serez pas en cour, votre dossier de demande parlera pour vous. Pour ce faire, il doit être fait sous serment ou affirmé solennellement. Lorsque votre dossier de demande est complet, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Assurez-vous d’avoir rempli tous les formulaires requis pour votre demande, et tous les documents qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, on devrait utiliser des photocopies des documents justificatifs joints.
  2. Ne signez pas encore les formulaires A.1, A.2, A.3 et A.4, car vous devez le faire sous serment ou solennellement. Vous devez signer tous les autres formulaires une fois remplis. Les formulaires portant votre signature originale devraient être inclus dans le dossier de demande qui fera l’objet de la déclaration sous serment.
  3. Rangez les formulaires et documents en ordre alphabétique, de la première lettre (A) jusqu’au dernier que vous avez rempli. N’incluez pas les guides FormSupport, car ils ne font pas partie de votre demande.
  4. Apportez votre dossier de demande original à un notaire public ou à un commissaire à l’assermentation qui vous demandera de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle devant lui. Vous aurez peut-être à payer des frais. S’il vous demande de quel genre de document il s’agit, dites que c’est une « demande d’établissement et d’exécution réciproque de pension alimentaire ». S’il ne vous connaît pas, vous devrez lui montrer une pièce d’identité avec photo.

REMARQUE : De nombreuses administrations n’acceptent que des documents relatifs au programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui ont été déclarés sous serment devant un notaire public. Veuillez communiquer avec votre autorité désignée pour savoir s’il existe une alternative.

  1. Le notaire public ou le commissaire à l’assermentation vous demandera si vous déclarez sous serment ou solennellement que vous avez lu les documents et que les contenus sont véridiques. Si vous répondez par l’affirmative, il vous demandera de signer la dernière page du formulaire A.1, A.2, A.3 ou A.4.

Une fois que vous avez signé, le notaire public ou le commissaire à l’assermentation remplira une partie du formulaire, la signera et apposera son sceau ou tampon là où indiqué.

  1. En plus de votre dossier original, faites trois copies de tout votre dossier de demande déclaré sous serment, en incluant tous les documents et autres papiers. La cour a besoin de l’original et de trois copies. Vous devriez conserver la troisième copie pour vos dossiers.

Dossier déclaré sous serment

Le dossier déclaré sous serment est la preuve que la cour va utiliser pour rendre son ordonnance. Il porte votre signature originale et a été notarié. Une fois le dossier déclaré sous serment, il ne faut pas ajouter d’autres documents ou apporter des changements.

Pour envoyer votre demande

Le dossier de demande complet doit comprendre trois copies : la copie originale de votre demande déclarée sous serment, et deux photocopies. Chaque dossier doit commencer avec le formulaire A.1, A.2, A.3 ou A.4, suivi des autres formulaires et documents.

REMARQUE : Veuillez également remplir le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne, séparément de votre demande. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne est requis dans tous les dossiers et doit être déposé avec, mais NON joint à votre demande sous serment. Ce dernier fournira des renseignements qui aideront à localiser l’intimé dans l’autre administration.

Que se passe-t-il ensuite?

Les membres du personnel ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques ni vous dire ce que votre demande doit comprendre. Ils ne vérifient pas vos faits ni vos calculs. Ils vérifient si les documents inscrits dans votre demande sont joints et signés. S’ils découvrent qu’il manque quelque chose, ils peuvent vous renvoyer le dossier avec une lettre indiquant ce qui est nécessaire. Si votre dossier vous est renvoyé, vous devrez à nouveau le signer sous serment et votre demande sera retardée. C’est la raison pour laquelle il est important de vérifier vos documents avant de les envoyer.

Une fois le dossier de demande rempli, le bureau de l’autorité désignée l’enverra à l’autre administration.

Là, votre dossier pourrait à nouveau être examiné. Si plus de renseignements sont nécessaires, cette administration pourrait communiquer avec l’autorité désignée, qui vous renverra le dossier. Lorsque tout est prêt, le dossier passe en cour dans l’autre administration.

Si vous avez oublié d’inclure des éléments de preuve dans la demande que vous avez déposée dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ou si votre situation a changé depuis que vous l’avez envoyée, vous pouvez envoyer un affidavit pour inclure vos éléments de preuve additionnels ou expliquer ce qui a changé. Communiquez avec votre autorité désignée pour en savoir plus sur ce processus.

À la cour de l’autre administration

L’intimé recevra un avis officiel indiquant que vous avez fait une demande dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. L’intimé recevra aussi une copie de votre demande, et il devra fournir à la cour une réponse basée sur les lois et règlements de cette administration.

Un juge ou une autorité compétente examinera les documents que vous avez envoyés et les éléments de preuve fournis par l’intimé. Le juge peut ensuite rendre une ordonnance en fonction de la preuve présentée et des dispositions législatives pertinentes.

REMARQUE : Parfois, le juge vous demandera plus de renseignements avant de rendre une ordonnance. Il se peut que ce soit pour obtenir des renseignements plus à jour, ou que l’intimé ait dit quelque chose en cour et que le juge veuille entendre ce que vous avez à dire en réponse. Si cela se produit, la cour fera une « demande de renseignements supplémentaires » indiquant ce qu’on attend de vous. Un fonctionnaire de justice l’enverra au bureau de l’autorité désignée, qui à son tour vous l’enverra. Dans la plupart des cas, ce que vous renverrez devra être déclaré sous serment, en fonction des exigences de l’autre administration. L’action en justice se poursuivra quand vous renverrez les renseignements.

Ordonnance de la cour

Quand la cour a tous les renseignements dont elle a besoin, elle peut rendre une ordonnance. La cour délivrera l’ordonnance et l’enverra à l’autorité désignée. Vous en recevrez une copie.

REMARQUE : Un juge n’approuvera pas votre demande simplement parce que vous l’avez déposée. La cour examinera tous les renseignements qu’elle reçoit, et prendra une décision relativement à votre demande. Il se peut que la cour donne des raisons pour une ordonnance particulière. Si c’est le cas, vous en recevrez une copie.

Vous voudrez peut-être discuter avec un avocat le plus rapidement possible si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance.