Commission d’appel

Apprentissage Manitoba est chargé de l’administration du programme d’apprentissage et de la reconnaissance professionnelle pour les métiers désignés au Manitoba et s’efforce d’être équitable et transparent dans ses processus et ses décisions.

Si un apprenti, un travailleur qualifié dans les métiers spécialisés ou un employeur n’est pas d’accord avec une décision prise par le directeur général d’Apprentissage Manitoba, il peut interjeter appel de la décision auprès de la Commission d’appel en matière d’apprentissage et de reconnaissance professionnelle (la Commission d’appel).

NEEDS TRANSLATION The Appeal Board deals only with appeals regarding the apprenticeship and certification system and operates independently from the Apprenticeship and Certification Board and Apprenticeship Manitoba.

La Commission d’appel est :

La Commission d’appel a le pouvoir de confirmer, de modifier ou d’annuler les décisions prises par le directeur général, ou de les renvoyer à Apprentissage Manitoba pour que celui-ci les examine de nouveau.

Elle n’a pas l’autorité de rendre un ordre visant l’abrogation ou la modification d’un article ou d’articles des Règlements sur les métiers ou de la Loi.

CONSULTATION PRÉALABLE À L’APPEL

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    Première étape – Décision à l’échelle du programme


    Il s’agit généralement d’une décision prise par le personnel du programme, généralement un coordonnateur de la formation en apprentissage ou un évaluateur de la reconnaissance professionnelle, qui est chargé d’administrer les programmes d’apprentissage et de reconnaissance professionnelle.


    Vous devez faire part par écrit de votre désaccord avec la décision ou la mesure prise par Apprentissage Manitoba au personnel du programme dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision ou de la mesure que vous contestez.


    Vous devez clairement exposer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision ou la mesure prise et vous êtes tenu de fournir tous les éléments d’information pertinents à prendre en considération. Apprentissage Manitoba s’efforcera de parvenir à un accord entre le client et le personnel du programme.


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    Deuxième étape – Décision du directeur général


    Si aucune solution n’est trouvée à la première étape, vous devez faire part par écrit de votre désaccord avec la décision ou la mesure prise par le personnel du programme au directeur général d’Apprentissage Manitoba dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez été informé de l’issue de la procédure.


    Le directeur général prendra les décisions relatives aux questions définies dans la Loi sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle – Appels des décisions du directeur général..


    Décrivez clairement la situation, les mesures prises pour la résoudre, les éléments d’information pertinents fournis au personnel du programme et l’issue de la procédure. Le directeur général ne tiendra compte que des éléments d’information que vous avez fournis au personnel du programme lors de la première étape.p>

    Si vous communiquez avec le directeur général après le délai de dix (10) jours ouvrables, vous devez fournir par écrit les raisons de ce retard.


    Envoyez les éléments d’information au :

    directeur général d’Apprentissage Manitoba

    am_admin@gov.mb.ca


PROCÉDURE D’APPEL OFFICIELLE

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