Gestion des ressources
Cette section porte sur le recrutement de famille d’accueil et la gestion des foyers nourriciers par les offices de services à l’enfant et à la famille et les régies dont ils relèvent. Ceci inclut les personnes dont la résidence sert de lieu sûr et qui font une demande de permis, comme l’exige la section 1.4.2. Législation LégislationOffices de services à l’enfant et à la famille Offices de services à l’enfant et à la familleLa définition d’un foyer nourricier, à l’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille exclut la résidence des parents ou tuteur d’un enfant. L’article 7 de la Loi donne la liste des fonctions des offices de services à l’enfant et à la famille. L’alinéa g) prévoit que l’office doit fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés. L’alinéa l) indique que l’office doit mettre en place et maintenir des ressources en matière de soins aux enfants. L’article 8 porte sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. L’article 1 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers définit un office de délivrance des permis comme étant un office chargé de délivrer des permis à des foyers nourriciers. L’article 2 précise que le règlement s’applique aux foyers nourriciers et aux foyers nourriciers de relève. L’article 3 porte sur le processus de demande. Le paragraphe 3(1.1) prévoit qu’un office peut refuser des demandes s’il a assez de foyers nourriciers agréés.Régies de services à l’enfant et à la familleL’alinéa l) de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille indique que les régies doivent mettre en place des ressources appropriées de placement pour les enfants. En vertu de l’article 20 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, les régies et le directeur (directeur des services à l’enfant et à la famille) partagent la responsabilité, conformément à l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, de veiller à mettre en place des ressources de placement appropriées pour les enfants. Principes directeursPlacement en famille d’accueil Placement en famille d’accueilLes parents nourriciers jouent un rôle essentiel en ce qui concerne les services à l’enfant et à la famille. En tant que membres de l’équipe d’un office qui travaille avec des enfants pris en charge et avec leurs familles, ils offrent la stabilité d’un milieu familial aux enfants placés conformément à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Le but du placement des enfants en foyer nourricier est de protéger et d’entourer les enfants et de renforcer les familles. Cela permet de donner aux enfants une résidence temporaire, jusqu’à ce qu’ils puissent retourner chez eux, être adoptés ou commencer à vivre de façon indépendante. Cependant, dans certains cas, la vie à long terme en foyer nourricier est la meilleure solution. Les foyers nourriciers devraient être utilisés pour les enfants qui profiteront le plus d’un milieu familial. Si l’enfant a des besoins extrêmes auxquels une famille d’accueil ne pourrait pas répondre, il peut être préférable d’avoir recours à d’autres formes de placement. Ces dernières années, la mise en place et l’utilisation de foyers nourriciers spécialisés a permis de faire moins appel aux foyers de groupe et aux centres de traitement. On reconnaît aussi l’importance de pouvoir faire appel à des ressources adaptées sur le plan culturel. Personnel chargé des foyers nourriciersLe personnel de gestion des ressources des offices de services à l’enfant et à la famille est chargé de la mise en place et de l’utilisation des foyers nourriciers, ainsi que de la délivrance des permis. Selon la taille de l’office et la répartition des postes au sein de cet office, cette responsabilité peut incomber à un chef de programme, un coordinateur des foyers nourriciers ou un superviseur de district. Les lignes directrices et les normes provinciales sur les pratiques en matière de ressources humaines et la présélection des candidats à un poste s’appliquent. Le programme de placement en foyer nourricier d’un office doit appuyer sa responsabilité en matière de services aux familles et de protection des enfants. Les offices et leurs régies d’autorisation doivent veiller à la coordination de ces fonctions. Les offices peuvent compter sur l’aide de leurs régies ou la collaboration d’autres offices ou d’organismes de services pour s’acquitter de leurs fonctions de gestion des foyers nourriciers. Recrutement de familles d’accueilLes régies de services à l’enfant et à la famille et leurs offices ont la responsabilité commune de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de foyers nourriciers convenables pour répondre aux besoins de la majorité des enfants pris en charge. Pour cela, ils peuvent notamment prendre les mesures suivantes :
On encourage les offices à établir des plans annuels de recrutement de familles d’accueil et d’inclure des renseignements sur :
Demandes d’information sur les foyers nourriciersLes offices doivent répondre à toutes les demandes relatives aux foyers nourriciers. Comme l’indique le paragraphe 3(1.1) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, si un office a assez de foyers nourriciers, il peut refuser les demandes de permis. Cependant, en vertu de sa responsabilité envers les autres offices, l’office devrait recenser les parents nourriciers en puissance et les encourager à présenter une demande à un autre office. Les offices doivent également signaler les demandes dans la rubrique des services connexes, conformément à la norme 2 qui figure dans la section 1.7.1, Dossiers sur les services. Orientation et formation des parents nourriciersLes offices reçoivent des fonds pour l’orientation et la formation des parents nourriciers. Ces fonds doivent être utilisés pour orienter les demandeurs de permis de foyer nourricier, conformément au paragraphe 3(3) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, et pour la formation continue. Pour ce qui est de l’orientation, les offices devraient suivre le programme d’orientation et d’information préliminaire pour les familles d’accueil qui a été établi et qui est distribué par la Direction des services de protection des enfants. D’autres ressources peuvent être utilisées, pourvu qu’elles contiennent des renseignements semblables. Bien que cela ne soit pas obligatoire, les offices devraient également offrir une orientation aux demandeurs de permis de foyer nourricier lorsque ceux-ci connaissent personnellement l’enfant qui doit être placé chez eux. L’on s’attend aussi à ce que les offices et les régies dont ils relèvent fournissent des services de formation continue aux parents nourriciers (voir Formation et perfectionnement des parents nourriciers dans la section 1.5.5, Soutien et relève, pour plus de détails). Plaintes relatives à un foyer nourricierIl y a six catégories de plaintes relatives aux foyers nourriciers. Les offices de services à l’enfant et à la famille et les régies dont ils relèvent doivent répondre à chaque catégorie de plainte de la façon suivante : Allégations sur le besoin de protection d’un enfant (y compris les allégations de mauvais traitements) – Ce genre de plainte vient d’une personne qui estime qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection en raison d’un acte ou d’une omission d’un parent nourricier, d’un autre fournisseur de soins ou d’une autre personne présente dans le foyer. Ces situations doivent donner lieu à une recommandation visant la protection de l’enfant. La section 1.3.4 couvre ces situations en détails. Plaintes relatives aux foyers nourriciers, autres que les allégations sur le besoin de protection d’un enfant – Ces plaintes, qui ne portent pas sur la nécessité présumée de protéger un enfant, peuvent provenir de préoccupations en ce qui concerne les soins prodigués à un enfant pris en charge ou la supervision que celui-ci reçoit, ou porter sur des allégations de violation de normes approuvées ou d’incident impliquant un enfant pris en charge qui n’a pas été signalé par les parents nourriciers. En plus de se conformer aux dispositions de la section 1.7.3, Processus d’examen des plaintes, les offices et leurs régies sont censés répondre aux plaintes en respectant le rôle des familles d’accueil et en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Plaintes déposées par des parents nourriciers et des fournisseurs de soins – Ces plaintes, provenant de parents nourriciers ou de personnes qui fournissent des soins dans un foyer nourricier, peuvent porter, par exemple, sur le manque de soutien ou de communication de la part d’un office, le manque de services ou de ressources pour un enfant, l’insuffisance des fonds accordés ou des services de relève, l’ingérence des parents d’un enfant pris en charge et l’indemnisation en cas de dommages. Les offices et leurs régies doivent répondre à ces plaintes en se conformant aux dispositions de la section 1.7.3, Processus d’examen des plaintes. Appels de décisions relatives aux permis – Les demandeurs de permis de foyer nourricier et les parents nourriciers ont le droit, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, de faire appel de la décision d’un office de délivrance des permis en ce qui concerne la délivrance, la suspension, l’annulation ou le renouvellement d’un permis. Cette catégorie relève de la section 1.5.2, Délivrance de permis et appels connexes. Griefs déposés par des enfants pris en charge – Conformément à l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, les enfants pris en charge ont le droit de déposer un grief en ce qui concerne certains actes de leurs parents nourriciers ou d’autres fournisseurs de soins dans le foyer. Les principes directeurs et les normes qui régissent cette catégorie de plaintes figurent dans la section 1.5.4, Responsabilités des fournisseurs de soins. Retrait d’enfants – Conformément à l’article 51 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les parents nourriciers ont le droit de faire appel de la décision d’un office de retirer un enfant de leur foyer. La section 1.5.6, Retrait d’enfants placés, porte sur cette situation. Offices gestionnairesLes offices de services à l’enfant et à la famille autorisés ont légalement le pouvoir d’accorder des permis aux foyers nourriciers. Ce pouvoir ne peut pas être délégué. Cependant, les activités de recrutement de familles d’accueil et de gestion des foyers nourriciers peuvent être confiées à un office gestionnaire qui peut être, par exemple, un autre office autorisé ou un organisme de services, comme un foyer de groupe, un centre de traitement ou une agence de services aux familles. Toutefois, l’office de délivrance des permis continue à être légalement responsable du bon fonctionnement et de l’utilisation du foyer. Conformément à l’article 6.1 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, il ne doit y avoir qu’un seul office responsable de la gestion de cas d’un demandeur ou d’une famille d’accueil, que ce soit l’office qui a délivré le permis ou un office gestionnaire. Par ailleurs, chaque demandeur et chaque famille doit relever d’un office. Les activités de gestion des ressources pouvant faire partie des fonctions d’un office gestionnaire peuvent être les suivantes :
Dossiers des foyers nourriciersUn dossier de foyer nourricier est le dossier de services d’un demandeur de permis ou d’un parent nourricier, qui a été créé par un office de services à l’enfant et à la famille ou par un fournisseur de services. Ce dossier comprend un dossier de gestion créé au sein du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille (SISEF) et d’autres documents électroniques ou papier créés par un office ou un fournisseur de services. Les dossiers des foyers nourriciers sont des dossiers de services volontaires, conformes aux dispositions du paragraphe 76(12) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Les parents nourriciers ont le droit d’accéder à l’information contenue dans le dossier, sous réserve des limites indiquées aux paragraphes 76(4) à 76(8) de la Loi.v
’information et la documentation contenues dans le dossier d’un foyer nourricier ne peuvent être divulguées que de la manière prévue au paragraphe 76(3) de la Loi et, lorsqu’un parent nourricier a demandé un transfert de permis, à l’article 13.1 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. L’information et la documentation contenues dans le dossier d’un foyer nourricier ne peuvent pas être communiquées aux employés d’un office qui ne s’occupent pas directement de la délivrance de permis ou de la gestion du foyer nourricier sans l’autorisation des parents nourriciers, à moins que les renseignements ne soient nécessaires pour une enquête menée en vue de la protection d’un enfant. Listes des ressources de placement d’enfantsLes coordinateurs ou les chefs de programme sont chargés de recruter des familles d’accueil, et de gérer et de soutenir les établissements de placement pour les enfants (voir la norme 1 dans cette section). Ceci signifie qu’ils doivent garder à jour une liste de tous les demandeurs de permis de foyer nourricier et de tous les parents nourriciers titulaires de permis, y compris les familles et les employés des offices dont la résidence sert de lieu sûr. La liste est établie à partir de renseignements figurant dans les dossiers de gestion des foyers nourriciers (voir la norme 8) et contient l’information exigée par la norme 9. Tous les offices doivent se servir du SISEF afin d’établir des listes de ressources disponibles pour le placement d’enfants qui relèvent financièrement du gouvernement provincial. On encourage aussi les offices des Premières nations à utiliser le SISEF afin de produire des rapports en ce qui concerne les enfants qui relèvent financièrement du gouvernement fédéral. Les offices doivent obtenir l’autorisation de la Direction des services de protection des enfants pour produire les rapports ci-dessous sur le placement en foyer nourricier et les lieux sûrs à partir du SISEF : RFac001 Foster Home Statistics Normes
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