1.3.4 Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

 

Volume 1: Normes des offices
Chapitre 3 : Direction des services de protection des enfants
Section 4 : Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants
Contenu approuvé : 2009-01-21
Dernière mise à jour  2020-02-28

 

Cette section porte sur les enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants menées ou déléguées par le directeur des services à l’enfant et à la famille. Elle clarifie les rôles et les responsabilités des offices désignés pour la prestation de services d’accueil (office désigné), des offices de délivrance des permis et de placement, et de la Direction des services à l’enfant et à la famille (la Direction). L’office désigné effectuera les enquêtes sur les allégations de mauvais traitements contre les parents nourriciers, selon les critères définis dans le Protocole d'enquêtes sur les familles d'accueil, sauf dans les cas où ces derniers sont également employés par un office de services à l’enfant et à la famille.

La Direction enquête sur tous les cas d’allégations de mauvais traitements infligés par un parent nourricier ou une personne procurant un lieu sûr qui est aussi un employé d’un office ou d’un établissement d’aide à l’enfant de groupe.

Dans le cas d’autres personnes, comme un parent nourricier ou une personne procurant un lieu sûr, la Direction et les régies examinent le rapport de l’office menant l’enquête, à moins qu’il n’y ait un conflit d’intérêts réel ou perçu, ou que la régie demande le soutien de la Section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants (la Section des enquêtes provinciales).

Normes

  1. Faire rapport à la section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants –

    Foyers nourriciers

    En ce qui concerne les allégations relatives à un foyer nourricier, l’office désigné pour la prestation de services d’accueil dans l’emplacement géographique du foyer en question coordonne et effectue les enquêtes.

    Dans le cas d’allégations relatives aux lieux sûrs, l’office qui a désigné la résidence comme lieu sûr effectue l’enquête, à moins que le lieu sûr soit également un employé.

    Établissements d’aide à l’enfant de groupe

    Le titulaire de permis avise l’office de placement ou le tuteur de l’incident par téléphone ou par voie électronique le plus tôt possible. Le rapport d’incident est rempli par le membre du personnel concerné et soumis dans les cinq jours.

    Une copie du rapport d’incident n’est remise à la Section des enquêtes provinciales que si l’allégation est l’une des suivantes :

    • allégations de mauvais traitements infligés par le personnel actuel
    • allégations de mauvais traitements infligés par un ancien membre du personnel
    • allégations contre le personnel travaillant au Centre manitobain pour la jeunesse ou au Centre Agassiz pour la jeunesse (il existe une entente entre la Direction et les Services correctionnels pour mener ces enquêtes au titre de l’article 4, et non l’article 18.6)
    • utilisation de moyens de contention entraînant des blessures


  2. Dossiers sur la protection des enfants d’un office – À la réception de renseignements concernant un enfant qui a ou pourrait avoir besoin de protection dans un foyer nourricier ou une résidence familiale servant de lieu sûr ET lorsque le foyer nourricier et le lieu sûr respectent les critères énoncés au numéro 1 (ci-dessus), le travailleur ouvre un dossier dans le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes au nom du présumé agresseur et entre ces renseignements. Le cas peut ensuite être transféré à l’office désigné pour la prestation de services d’accueil dans l’emplacement géographique du foyer nourricier ou, dans le cas d’un lieu sûr, à l’office de placement. L’office désigné ouvre alors un dossier de réception d’une demande conformément au principe directeur visant les dossiers sur la protection des enfants de la Section des enquêtes provinciales, figurant ci-après dans cette section. Dans le cas d’un foyer nourricier, l’office désigné coordonne et termine son enquête, et dans le cas d’un lieu sûr, l’office de placement coordonne et termine son enquête.
  3. Dossiers sur le personnel des offices et des établissements – À la réception des résultats d’une enquête relative aux mauvais traitements infligés à un enfant menée par la Direction des services à l’enfant et à la famille (voir Résultats et conclusions dans cette section), un office de services à l’enfant et à la famille ou un établissement d’aide à l’enfant de groupe s’assure d’inclure dans le dossier de l’employé ou du bénévole concerné des renseignements sur les résultats de l’enquête et toute mesure disciplinaire appliquée.



Principes directeurs


Enquêtes provinciales obligatoires relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

Les enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants que mène la Direction au titre de l’article 18.6 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi) s’ajoutent aux enquêtes menées par les offices. L’article 18.6 n’élimine pas la responsabilité d’un office au titre de l’article 18.4 de mener une enquête relative à la protection d’un enfant et d’intervenir pour protéger un enfant. L’objet de l’article 18.6 est de réduire tout conflit d’intérêts pour les employés d’un office qui mènent une enquête.

Même si l’article 18.6 vise tout endroit où un office place un enfant, la Direction (la Section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants) peut, avec le soutien des régies ou sur demande, mener des enquêtes relatives aux mauvais traitements dans les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts ne peut être atténué ou qui nécessitent une enquête à grande échelle en raison de multiples victimes potentielles.

Les enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants visent, entre autres, les employés, les membres du conseil et les bénévoles. Les employés comprennent les travailleurs sociaux de terrain réguliers, les superviseurs, les responsables, les aides familiales, les aides auprès des parents, les travailleurs de soutien à l’enfant, les personnes embauchées dans le cadre d’une convention d’achat de services ou toute personne qui travaille ou fait du bénévolat pour un office ou un établissement au sens de la Loi.

 

Enquêtes provinciales discrétionnaires relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

Le Directeur a des pouvoirs discrétionnaires au titre du paragraphe 4(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille lui permettant de procéder à des enquêtes et à des recherches concernant le bien-être de tout enfant visé par la Loi.

À la demande d’une régie de services à l’enfant et à la famille, la Direction enquêtera sur des allégations de mauvais traitements infligés par une personne qui fournit du travail ou des services à une régie.

La Direction fournit également des services de consultation à l’égard de cas et aide les offices qui mènent des enquêtes difficiles telles que celles relatives à des cas d’exploitation sexuelle d’enfants par des tiers ou des réseaux d’exploitation sexuelle (voir la section 1.3.5 Exploitation sexuelle des enfants).

 

Office faisant le rapport

L’article 18.6 a été ajouté à la Loi à l’époque où la compétence des offices était fondée sur des régions géographiques. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, de nombreux offices ont compétence dans toute la province.

Le tableau 1 contient des lignes directrices quant à la détermination de l’office qui doit faire rapport d’allégations de mauvais traitements à la Direction conformément à l’article 18.6.

Tableau 1 : Office faisant le rapport

Présumé agresseur

Office faisant le rapport

Sections pertinentes du guide

Parent nourricier

Office désigné et, le cas échéant, les offices gestionnaires, de délivrance des permis et de placement ou l’office désigné (1)

Section 1.5.4, Responsabilités des fournisseurs de soins (voir Rapport d’incident), d’autres parties de cette section (1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants) et le volume 2, Normes des établissements (voir Policies and Procedures [en anglais seulement] à la Partie 3)

Personne procurant un lieu sûr

Office de placement ou office désigné

Section 1.4.2, Lieux sûrs (voir Résidences familiales) et d’autres parties de cette section (1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants)

Employé d’un office ou fournisseur de services

Office qui a embauché la personne ou qui a eu recours à ses services

Section 1.4.2, Lieux sûrs (voir Appartements et maisons) et d’autres parties de cette section (1.3.4, Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants)

Employé d’un établissement d’aide à l’enfant de groupe ou d’un centre de traitement ou fournisseur de services

Office de placement et établissement d’aide à l’enfant de groupe (2)

Volume 2 Normes des établissements (voir Policies and Procedures [en anglais seulement] à la Partie 3)

  1. Dans le cas où les mauvais traitements présumés se sont produits dans un établissement d’aide à l’enfant de groupe ou un centre de traitement, l’établissement doit faire rapport de l’incident à la Direction. Il doit également le signaler à l’office de placement ou au tuteur, qui le signalera ensuite à l’office désigné et à l’office de délivrance des permis du parent nourricier, le cas échéant.
  2. Dans le cas où le présumé agresseur travaille pour un établissement d’aide à l’enfant de groupe ou un centre de traitement, ou lui fournit des services, l’office de placement peut compter sur l’établissement pour qu’il fasse rapport des renseignements détaillés à la Direction. L’office de placement doit cependant remplir son obligation statutaire qui consiste à s’assurer que l’affaire est signalée à la Direction.

 

Rapport à la Direction des services à l’enfant et à la famille

La Direction a établi des procédures et des formulaires pour faire rapport d’allégations de mauvais traitements infligés à un enfant qui relèvent de l’article 18.6 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Ils s’appliquent aux offices de services à l’enfant et à la famille et aux établissements d’aide à l’enfant de groupe autres que les foyers nourriciers. La déclaration de mauvais traitements est obligatoire pour les offices en vertu de la Loi et pour les établissements en vertu de l’article 34 du Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d’aide à l’enfant (à l’exclusion des foyers nourriciers).

Le rapport fait par un office comporte les étapes suivantes :

  1. L’office faisant le rapport communique avec la Section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, à la Direction, dans un délai d’un jour ouvrable à partir de la réception des renseignements concernant des allégations de mauvais traitements infligés à un enfant. Les renseignements préliminaires concernant l’incident ou la situation doivent inclure :
    • le nom de la personne soupçonnée d’avoir maltraité un enfant;
    • l’endroit où elle travaille ou fournit des services, y compris en tant que parent nourricier ou personne procurant un lieu sûr;
    • le nom et l’âge ou la date de naissance de l’enfant, s’ils sont connus;
    • la situation juridique de l’enfant (par exemple, vivant avec sa famille, pris en charge, placé volontairement, en tutelle);
    • le lieu et la date auxquels se sont produits les mauvais traitements.
  2. L’office faisant le rapport remplit le formulaire de rapport d’enquête provinciale relative aux mauvais traitements infligés aux enfants et le soumet à la Section des enquêtes provinciales dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des renseignements concernant les mauvais traitements soupçonnés. Le formulaire peut être obtenu par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille ou auprès de la Direction. Le rapport peut être envoyé par courriel au spécialiste des enquêtes provinciales s’occupant du cas.
  3. Les établissements d’aide à l’enfant de groupe sont tenus de faire rapport d’allégations de mauvais traitements infligés à un résident à la Direction des services de protection des enfants et à l’office de placement de l’enfant. Ils doivent fournir les renseignements préliminaires à un spécialiste des permis à la Direction ainsi qu’au responsable du cas de l’enfant dans un délai d’un jour ouvrable à partir de la réception des renseignements. Ils doivent aussi soumettre à un spécialiste des permis un rapport d’incident en se servant du formulaire ministériel, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de renseignements concernant des mauvais traitements soupçonnés. Une copie du rapport d’incident est ensuite remise à un spécialiste des enquêtes provinciales.

 

Foyers nourriciers et résidences familiales

Sauf si une autre entente a été conclue par la Direction et les quatre régies concernant une région géographique particulière, l’office désigné fournissant des services dans la région géographique dans laquelle se trouve le foyer nourricier est responsable de mener l’enquête relative aux mauvais traitements infligés aux enfants. L’office qui a approuvé une résidence familiale comme lieu sûr est responsable de mener l’enquête relative aux mauvais traitements infligés aux enfants.

Les offices sont tenus de transmettre à la Direction un rapport des résultats de leurs enquêtes sur les allégations de mauvais traitements infligés à un enfant dans un foyer nourricier ou une résidence familiale servant de lieu sûr. La Direction enquête sur tous les cas d’allégations de mauvais traitements infligés par un parent nourricier ou une personne procurant un lieu sûr qui est aussi un employé d’un office ou d’un établissement d’aide à l’enfant de groupe.

Lorsqu’un conflit d’intérêts réel ou perçu ne peut pas être réglé, l’office qui mène l’enquête doit songer à d’autres manières de procéder. Voici quelques options :

  • demander à un autre office de mener l’enquête à titre de courtoisie;
  • demander à la régie d’autorisation de l’office de désigner un autre office ou de solliciter l’assistance d’une autre régie;
  • demander de l’aide auprès de la section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants.

L’office désigné est responsable de l’achèvement de l’enquête conformément aux normes de la section 1.1.1, Réception des demandes, et à la section 1.1.2, Étude du cas, paragraphe sur les Enquêtes sur la protection de l’enfance. L’office désigné communique ensuite les résultats détaillés de l’enquête au directeur (par l’entremise de la Section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements), aux offices de délivrance des permis et de placement, aux comités locaux de protection contre les mauvais traitements et à la régie d’autorisation de l’office désigné.

 

Dossiers sur la protection des enfants

L’office qui a reçu l’allégation ou l’information renvoie l’affaire à l’office désigné qui est responsable de mener l’enquête. L’office désigné crée un dossier de cas en se servant du Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes. Si le foyer est un lieu sûr, l’office de placement ou de délivrance des permis proposé ouvre le dossier dans le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes et termine l’enquête. L’objectif de l’enquête menée par l’office est la protection des enfants.

Une fois que le cas a été renvoyé à la Section des enquêtes provinciales pour enquête, le dossier de réception de la demande est fermé et la Section des enquêtes provinciales ouvre un dossier de cas CFSIS PRT-M sous le nom du présumé contrevenant afin de conclure l’enquête et d’attendre la décision du comité de protection contre les mauvais traitements.

Lorsqu’un incident serait lié à des mauvais traitements dans un foyer nourricier ou dans une résidence familiale (voir Foyers nourriciers et résidences familiales dans cette section), la Section des enquêtes provinciales n’ouvre pas de dossier de réception d’une demande de protection d’un enfant sauf si elle procède à une enquête parce que le présumé agresseur est aussi un employé d’un office ou d’un établissement d’aide à l’enfant de groupe, ou parce qu’il existe un conflit d’intérêts qui exige l’intervention de la Province.


Dossiers sur le personnel

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique aux dossiers sur le personnel des ministères du gouvernement provincial et aux organismes externes désignés comme des organismes gouvernementaux dans l’Annexe B du Règlement sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Au titre du paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les renseignements concernant une enquête relative à la protection d’un enfant qui sont placés dans un dossier du personnel devraient être désignés comme tels et comporter un avertissement indiquant clairement qu’ils sont assujettis aux dispositions sur la confidentialité de la Loi. Par exemple, l’identification d’une source de renvoi doit toujours être protégée.

 

Résultats et conclusions

Conformément au paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et au Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants, la Section des enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants ne communique des renseignements détaillés sur une enquête qu’aux offices de services à l’enfant et à la famille et aux unités de police qui sont directement concernés par un cas. La Direction peut aussi, au besoin, communiquer des renseignements à un établissement d’aide à l’enfant de groupe concerné tel qu’un foyer de groupe ou un centre de traitement pour veiller à la protection des autres résidents dans l’établissement.


Conformément aux paragraphes 18.4(2) et (3) de la Loi, la Direction peut communiquer les conclusions de son enquête aux autres parties concernées ou demander à l’office désigné de le faire. En principe, la Direction envoie une lettre résumant les résultats et les conclusions au présumé agresseur et, le cas échéant, à son employeur. Dans le cas d’un enfant qui n’est pas pris en charge par un office, la Direction peut communiquer avec les parents de l’enfant pour expliquer les résultats.

 

Législation

Conformément à l’article 18.6 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, il incombe aux offices de services à l’enfant et à la famille de faire immédiatement rapport à la Direction des services à l’enfant et à la famille d’allégations de mauvais traitements infligés par une personne fournissant du travail ou des services à un office ou à un établissement d’aide à l’enfant de groupe ou à un autre endroit où un enfant a été placé par l’office. Le Directeur doit alors enquêter sur l’affaire et prendre les autres mesures qu’exige la Loi, que prescrivent les règlements ou qu’il juge nécessaires.