Collaboration avec les autorités policières

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La présente section traite des situations qui menacent la sécurité et le bien-être des enfants et qui nécessitent que les offices de services à l’enfant et à la famille collaborent étroitement avec les autorités policières. Elle porte sur :

  • la violence familiale;
  • les personnes atteintes de troubles mentaux;
  • les armes à feu et autres armes offensives;
  • les enfants menacés par la drogue (laboratoires de fabrication de méthamphétamine);
  • les personnes aux prises avec l’alcool ou la drogue.

Les offices de services à l’enfant et à la famille sont aussi tenus de collaborer avec les autorités policières lorsqu’ils mènent des enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants (voir la section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants) ou qu’ils enquêtent sur des signalements d’enfants exploités sexuellement (voir la section 1.3.5).

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

Enfants ayant besoin de protection
Autres lois provinciales pertinentes
Armes à feu et autres armes offensives
Infractions en matière de protection des enfants

Enfants ayant besoin de protection

Les exemples d’enfants ayant besoin de protection énoncés au paragraphe 17(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille comprennent les situations où un enfant :

  • est sous le soin, la garde, la direction ou à la charge d’une personne qui, par sa conduite, menace ou pourrait menacer la vie, la santé ou le bien-être affectif de l’enfant;

  • peut vraisemblablement subir un dommage ou des blessures en raison de son comportement, de son état de santé, de son entourage ou de ses fréquentations, ou de ceux de la personne qui en a le soin, la garde, la direction ou la charge;

  • est l’objet d’une agression ou de harcèlement sexuel qui menace sa vie, sa santé ou son bien-être affectif.

Le paragraphe 18.4(3) de la Loi interdit à un office de communiquer les conclusions d’une enquête qu’il a menée si une enquête criminelle est en cours et si l’agent de la paix qui en est chargé lui demande de ne pas le faire.

Le paragraphe 21(3) de la Loi porte sur l’obtention d’un mandat visant à rechercher un enfant et le paragraphe 21(5) sur les demandes d’aide auprès des services policiers.

Autres lois provinciales pertinentes

L’article 2 de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel contient une définition détaillée de « violence familiale ». La Loi prévoit, notamment, la délivrance d’ordonnances de protection et d’ordonnances de prévention.

La partie 3 de la Loi sur la santé mentale porte sur les évaluations obligatoires et les admissions en cure obligatoires. L’article 12 confère à un agent de la paix le pouvoir d’appréhender une personne pour qu’elle subisse un examen médical s’il est d’avis qu’elle paraît avoir des troubles mentaux.

La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers prévoit des enquêtes sur des plaintes ainsi que des ordonnances relatives à une collectivité ou à un quartier qui subit les conséquences négatives d’activités se déroulant à l’intérieur ou à proximité d’une propriété s’y trouvant.

La Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) est entrée en vigueur en novembre 2006. Elle prévoit la délivrance d’une ordonnance visant la prise de corps et d’un ordre de stabilisation à l’égard d’un mineur intoxiqué de manière grave et continuelle et dont l’état risque par conséquent de se détériorer considérablement sur le plan physique ou psychologique. L’article 4 contient des dispositions relatives aux obligations des agents de la paix. La définition de « drogue »  comprend l’alcool. La définition de « tuteur » est la même que celle de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Le paragraphe 242.2(3) du Code de la route prévoit la saisie de véhicules dans les affaires se rapportant à la prostitution. Le paragraphe 264(6.1) prévoit la suspension du permis de conduire d’une personne déclarée coupable d’une infraction se rapportant à la prostitution.

Armes à feu et autres armes offensives

La partie III du Code criminel du Canada porte sur les armes à feu et autres armes offensives. L’article 103 permet la recherche et la saisie d’armes à feu et d’autres armes offensives lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que la sécurité est compromise. Cette disposition confère aux policiers et aux tribunaux des pouvoirs élargis en matière de recherche et de saisie.

Infractions en matière de protection des enfants

Le Code criminel du Canada prévoit un nombre d’infractions se rapportant à l’exploitation sexuelle d’enfants. Les articles 151, 152 et 153 portent sur les infractions sexuelles et les articles 212 et 213, sur les infractions se rapportant au proxénétisme et à la prostitution.

Les dispositions relatives aux infractions en matière de protection des enfants de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’appliquent aussi aux cas d’exploitation sexuelle des enfants ainsi qu’aux situations de protection des enfants. La Loi a été modifiée en 2005 en vue d’alourdir les peines pour les infractions suivantes :

  • L’article 18.3 s’applique aux articles 17, 18 et 18.1, qui se rapportent aux situations où l’on cause un besoin de protection chez un enfant, l’on omet de communiquer qu’un enfant a besoin de protection, ou l’on gêne ou harcèle une personne qui communique ces renseignements.
  • Le paragraphe 20(7) se rapporte au non-respect d’une ordonnance d’interdiction de communiquer avec un enfant.
  • Le paragraphe 38(6) porte sur les situations où l’on entrave l’action d’un représentant d’un office de services à l’enfant et à la famille qui s’efforce d’entrer dans un foyer afin de surveiller un enfant en vertu d’une ordonnance d’un tribunal.
  • L’article 52 traite de l’ingérence dans la garde d’un enfant (voir la section 1.4.3).
  • L’article 84 s’applique à la vente d’enfants.

Les personnes déclarées coupables des infractions à la loi provinciale susmentionnées encourent maintenant, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou un emprisonnement maximal de 24 mois, ou les deux.

Principes directeurs

Travail avec les services policiers
Violence familiale
Personnes atteintes de troubles mentaux
Protocole unifié de démantèlement
Protocole de protection des enfants menacés par la drogue
Services de stabilisation des mineurs toxicomanes

Travail avec les services policiers

Les offices de services à l’enfant et à la famille pourraient trouver qu’il soit nécessaire de collaborer avec les services policiers pour exercer leurs responsabilités en matière de protection des enfants. Lorsque nécessaire ou lorsqu’une disposition législative ou un protocole de la Province les oblige à le faire, les offices doivent collaborer étroitement avec les services policiers afin d’assurer la sécurité et le bien-être d’un enfant.

Il est obligatoire de signaler la situation aux services policiers ou de collaborer avec eux dans les cas suivants :

La communication ou la collaboration avec les services policiers pourrait être nécessaire afin d’assurer la sécurité et le bien-être d’un enfant ou la sécurité d’un travailleur d’un office dans les situations suivantes :

L’alinéa 76(3)g) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille permet la communication de renseignements pour l’application de la Loi, notamment en ce qui concerne la protection des enfants.

Les services policiers et la Direction des poursuites criminelles décident si une personne devrait être accusée pour une infraction et, le cas échéant, s’ils se fonderont sur le Code criminel du Canada, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba ou une autre loi fédérale ou provinciale. Les services policiers sont aussi responsables en vertu de l’article 18 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille de communiquer immédiatement à l’office approprié une situation où un enfant a besoin de protection et, lorsque nécessaire, d’appréhender l’enfant en vertu de l’article 23.

Violence familiale

La violence familiale s’entend de tout mauvais traitement ou geste violent survenant entre partenaires intimes. On utilise parfois certains des termes communs suivants pour décrire la violence entre partenaires intimes : violence familiale, violence conjugale, violence au foyer et actes de violence.
Les offices de services à l’enfant et à la famille et les services policiers doivent souvent répondre conjointement aux situations de violence familiale lorsque l’on craint qu’un enfant ait besoin de protection ou puisse en avoir besoin. La police peut demander l’aide d’un office afin d’intervenir en vertu de l’article 21 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Personnes atteintes de troubles mentaux

Un office de services à l’enfant et à la famille peut demander aux services policiers d’intervenir en vertu de l’article 12 de la Loi sur la santé mentale lorsqu’il existe des preuves qu’un enfant a besoin de protection en raison d’un parent, d’un tuteur ou d’un autre fournisseur de soins atteint de troubles mentaux, et que cette personne refuse d’être examinée par un médecin ou un psychiatre, ou de consentir à une admission en cure volontaire dans un établissement psychiatrique.

Protocole unifié de démantèlement

En juin 2005, le gouvernement du Manitoba a approuvé la stratégie provinciale antimeth et a établi le groupe de travail manitobain sur le meth afin qu’il supervise les activités d’un certain nombre de groupes de travail interministériels et intersectoriels. Les aspects étudiés comprenaient :

Une fois ces sites repérés, il est essentiel que des professionnels qualifiés interviennent dans le cadre d’un effort coordonné afin de minimiser les dangers potentiels. Il faut utiliser une démarche interorganismes unifiée afin de lutter efficacement et en toute sécurité contre ces activités illégales. Bien que les services policiers soient responsables de mener des enquêtes criminelles, la participation d’autres organismes est essentielle en vue de limiter le plus possible les dangers pour les premiers intervenants et le grand public.

Le protocole unifié de démantèlement fournit aux services policiers un principe directeur concernant la détermination des offices dont la participation est nécessaire et de l’étape à laquelle ils devraient être contactés. On communique avec l’office de services à l’enfant et à la famille approprié si les policiers ou d’autres organismes trouvent des enfants sur les lieux, ou s’ils ont des raisons de croire que des enfants y vivent ou y ont déjà vécu. Les offices de services à l’enfant et à la famille sont responsables de veiller à la sécurité et au bien-être des enfants trouvés sur les lieux. Ils peuvent appréhender les enfants lorsque nécessaire afin d’assurer leur sécurité, et veiller à ce qu’ils reçoivent des soins médicaux au besoin.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur la Stratégie antimeth du Manitoba sur le site Web de Santé Manitoba, à l’adresse : www.gov.mb.ca/methstrategy (en anglais seulement).

Protocole de protection des enfants menacés par la drogue

La Direction des services de protection des enfants et les quatre régies de services à l’enfant et à la famille ont contribué à l’élaboration de la stratégie antimeth du gouvernement provincial en effectuant un examen des dispositions législatives, en établissant un protocole visant à répondre aux besoins médicaux des enfants trouvés dans des laboratoires de meth, en évaluant le besoin de formation des travailleurs du domaine de la protection des enfants, et en collaborant avec d’autres parties intéressées afin de concevoir des ressources appropriées pour le traitement des mineurs dépendants du crystal meth (voir Services de stabilisation des mineurs toxicomanes ci-dessous).

Le protocole de protection des enfants menacés par la drogue décrit les procédures à suivre par les divers partenaires participant aux activités de démantèlement (voir Protocole unifié de démantèlement ci-dessus) d’un site connu pour fabriquer du crystal meth ou que l’on soupçonne d’en fabriquer dans un site où vivent des enfants. Il porte sur les sujets suivants :

Coopération et collaboration avec les autorités policières – Les responsables de l’application de la loi font tout ce qui est possible pour effectuer un démantèlement lorsque les résidents des lieux en sont absents. Le personnel des Services à l’enfant et à la famille ne devrait jamais pénétrer dans un laboratoire connu de fabrication de meth. Lorsqu’un membre du personnel entre par accident dans une résidence qui semble être un laboratoire ou découvre ce site par hasard, il doit quitter les lieux aussi rapidement que possible et en aviser immédiatement les autorités policières. Les membres des services de police ou d’incendie, ou encore les travailleurs paramédicaux, retireront les enfants présents des lieux et entreprendront un processus de décontamination de toutes les personnes qui se trouvaient dans l’environnement contaminé.

Processus de décontamination – Le processus de décontamination comprend une série de douches à l’intérieur d’unités de décontamination portatives. Le personnel des services d’urgence procède à la décontamination sur place et, dans le cas de jeunes enfants, il les porte ou les accompagne dans les unités de décontamination. On fournit ensuite aux enfants des vêtements non contaminés ou une combinaison en Tyvek. Toute personne ayant pénétré dans le laboratoire de meth reçoit des vêtements non contaminés.

Évaluation médicale – Un premier intervenant médical qualifié évalue l’état de santé immédiat de l’enfant et, dans le cas des enfants ayant des blessures ou des maladies évidentes, commence les traitements conformément aux principes directeurs ou aux protocoles locaux en matière de services médicaux d’urgence, et transporte l’enfant à l’établissement de santé ou à l’hôpital approprié le plus près pour une évaluation approfondie. En plus d’évaluer les possibles expositions aux produits chimiques et aux substances toxiques, l’établissement de santé ou l’hôpital doit aussi évaluer les autres facteurs de risque auxquels un enfant a pu être exposé. Les enfants sont ensuite remis à un travailleur des Services à l’enfant et à la famille pour une évaluation plus poussée des facteurs de risque et une planification continue. Dans la plupart des cas, un suivi médical additionnel sera nécessaire afin de déterminer toute complication à long terme résultant d’une exposition.

Vêtements et effets personnels des enfants – Les vêtements et les effets personnels des enfants ne doivent pas être retirés d’un laboratoire. On réalise une analyse chimique pour en déterminer le degré de contamination. De plus, l’endroit est considéré comme un lieu de crime et tout ce qu’il contient peut être utilisé comme preuve. Le personnel de Services à l’enfant et à la famille participant à l’appréhension d’un enfant d’un laboratoire de meth doit fournir les premiers vêtements de rechange à l’enfant.

Exposition du personnel – Un travailleur de Services à l’enfant et à la famille qui est entré dans une résidence semblant être un laboratoire de meth, ou qui a découvert un tel site, doit :

  1. en sortir le plus rapidement possible et en aviser les autorités policières immédiatement;

  2. se rendre à un lieu sûr mais demeurer dans les environs afin que le personnel d’urgence évalue s’il a subi des effets résultant d’une exposition et détermine s’il doit être décontaminé. Le travailleur qui n’a pas besoin de décontamination devrait nettoyer à fond la peau exposée, avec de l’eau et du savon, aussitôt que possible après avoir quitté le laboratoire;

  3. laver les vêtements portés sur le site séparément des autres vêtements à la maison. Ne pas faire nettoyer à sec les vêtements portés sur le site;

  4. consulter un médecin immédiatement après avoir quitté le laboratoire dans le cas des femmes enceintes ou qui allaitent, ainsi que dans le cas des personnes qui ont des antécédents de troubles respiratoires, d’allergies ou d’autres problèmes de santé;

  5. avertir son superviseur, qui veillera à ce que l’incident soit documenté et communiqué à la Commission des accidents du travail ou à un autre organisme approprié.

Planification d’un cas de protection de l’enfance – Considérations particulières – La planification de ce type de cas doit se faire comme celle de tous les autre cas où l’on trouve des enfants dans un environnement dangereux (voir le chapitre 1, Gestion des cas). On doit aussi tenir compte des facteurs additionnels suivants :

  • si la maison où la famille prévoit demeurer a été décontaminée ou non;
  • si les adultes impliqués ont été décontaminés ou non;
  • si des accusations criminelles ont été déposées ou non contre les adultes impliqués;
  • si une dépendance au crystal meth aura ou non des conséquences sur les visites et la réunification;
  • si un suivi médical des enfants a été réalisé ou non.

Principes directeurs à l’intention des parents nourriciers et des fournisseurs de soins – Les enfants ne sont pas placés avant que la décontamination et l’évaluation médicale aient eu lieu. Les parents nourriciers et ceux qui procurent un lieu sûr devront être avertis qu’un suivi médical continu pourrait être nécessaire. En outre, l’enfant pourrait avoir besoin d’explications ou d’un type de thérapie pour composer avec un démantèlement et le processus de décontamination subséquent.

Évaluation médicale continue des enfants – Les enfants exposés au crystal meth sont plus à risque de connaître des problèmes à long terme ou à court terme sur les plans physique, émotionnel, développemental et comportemental. Les évaluations médicales continues comprennent les étapes suivantes :

  • Durant les premières 24 heures, le fournisseur de soins doit surveiller l’enfant toutes les deux ou trois heures afin de s’assurer qu’aucun symptôme respiratoire ou physique n’apparaît chez l’enfant. Si des problèmes de santé physique apparaissent durant les premières 48 heures où l’enfant est pris en charge, le fournisseur de soins doit obtenir des soins médicaux immédiats pour l’enfant.
  • En plus de l’évaluation médicale initiale, l’office de services à l’enfant et à la famille, en collaboration avec des professionnels de la santé et des fournisseurs de soins, fait procéder à une évaluation médicale complète de l’enfant après 30 jours ou aussitôt que possible après cette date et, si l’enfant est toujours aux soins de l’office, un an après la date de l’appréhension initiale.
  • Le travailleur de Services à l’enfant et à la famille fait le nécessaire pour qu’une évaluation développementale soit réalisée dès que cela s’avère pratique à la suite d’une appréhension afin de déterminer les soutiens ou services additionnels dont l’enfant pourrait avoir besoin.

Formation pour les travailleurs de la protection des enfants – La Direction des services de protection des enfants offre une formation axée sur les compétences qui fournit des renseignements sur les risques inhérents au crystal meth. Des initiatives et des modules de formation additionnels sont en préparation. On recommande fortement que les travailleurs participent aux séances de formation offertes.

Le protocole a été distribué aux régies et aux offices de services à l’enfant et à la famille partout dans la province. Il est possible d’obtenir des exemplaires additionnels auprès des quatre régies ou en communiquant avec le ministère :

Direction des services de protection des enfants
114, rue Garry, bureau 201
Winnipeg (Manitoba) R3C 4V5
Téléphone : 204 945-6956
Télécopieur : 204 945-6717

Services de stabilisation des mineurs toxicomanes

La Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) permet d’avoir recours à la détention non volontaire et à la stabilisation à court terme d’enfants et de mineurs (voir Autres lois provinciales pertinentes ci-dessus). Cette loi doit uniquement servir en dernier recours, lorsque d’autres mesures ont échoué et qu’un mineur s’inflige de sérieuses blessures volontaires en raison d’une consommation excessive et continuelle d’alcool ou d’autres drogues. L’objectif de la période de stabilisation est de fournir un environnement sûr pour stimuler le mineur et concevoir un plan de traitement qu’il pourra suivre une fois qu’il aura obtenu son congé.

Vous pouvez obtenir plus de détails concernant cette initiative sur le site Web de Vie saine Manitoba, à l’adresse : www.gov.mb.ca/healthyliving/ydsa. Vous trouverez aussi une liste détaillée des services à l’intention des jeunes toxicomanes sur le site de Santé Manitoba, à l’adresse : www.gov.mb.ca/healthyliving/mh/index.fr.html.

Pour faire suite à cette nouvelle loi, les quatre régies de services à l’enfant et à la famille, conjointement avec la Direction des services de protection des enfants, ont approuvé des principes directeurs à l’intention des offices de services à l’enfant et à la famille concernant la prestation de services à des enfants et à des mineurs aux prises avec des problèmes liés à une consommation excessive et continuelle d’alcool ou d’autres drogues. Les principes directeurs offrent les directives suivantes aux offices :

Nouveaux renvois – Lorsqu’un office reçoit un renvoi concernant un mineur présentant des problèmes liés à la toxicomanie ou à l’alcoolisme, l’office évalue le niveau de risque et détermine si l’enfant a besoin de protection. Ce processus s’applique aussi dans les cas où les parents ou le tuteur refusent de laisser un mineur revenir à la maison après son congé d’un établissement de stabilisation. Les normes relatives à la gestion de cas de la section 1.1.2, Étude de cas, et de la section 1.1.3, Planification, s’appliquent. Au moment de décider la meilleure façon de procéder, il faut notamment tenir compte :

  • de l’âge du mineur;
  • de la consommation antérieure d’alcool ou d’autres drogues;
  • de la participation et des points forts de la famille du mineur;
  • des ressources et soutiens existants pour la famille du mineur;
  • de la volonté du mineur d’accepter les services offerts par l’office.

Ouverture d’un dossier de services à la famille – Il est de la responsabilité des parents ou d’un tuteur privé de présenter une demande d’ordonnance visant la prise de corps ou d’ordre de stabilisation en vertu de la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents). Un office peut aider les parents ou le tuteur au cours du processus s’il croit qu’une appréhension en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille n’est pas nécessaire (voir « Nouveaux renvois » ci-dessus). Ce processus s’applique également au mineur pris en charge au moyen d’un contrat de placement volontaire.

Pupille provisoire d’un office – Lorsqu’un mineur est pris en charge par un office au moyen d’une ordonnance de tutelle provisoire, seul l’office qui en assure la tutelle peut présenter une demande d’ordonnance visant la prise de corps en vertu de la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents). En principe, l’office assurant la tutelle doit faire tous les efforts raisonnables pour obtenir le consentement écrit d’un parent avant de présenter une demande.

Pupille permanent d’un office – Lorsqu’un mineur est pris en charge par un office au moyen d’un accord de renonciation volontaire de tutelle ou d’une ordonnance de tutelle permanente, seul l’office qui en assure la tutelle peut présenter une demande d’ordonnance visant la prise de corps en vertu de la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents).

Normes

  1. Liste des services policiers pour les offices désignés – Un office désigné pour fournir des services d’accueil et d’urgence en vertu de l’article 21 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille tient à jour une liste de tous les détachements et unités de police de la région où il offre ses services. La liste est facilement accessible à tous les agents de réception des demandes et superviseurs ainsi qu’aux autres offices de services à l’enfant et à la famille qui en font la demande. Celle-ci contient :
    • le lieu et l’adresse du détachement ou de l’unité;
    • les numéros de téléphone et de télécopieur;
    • s’il y a lieu, les noms des policiers chargés de tâches ou de fonctions spéciale