Introduction


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La présente section contient les principes directeurs et les normes à l’égard des services aux enfants pris en charge par un office de services à l’enfant et à la famille dont le diagnostic est qu’ils sont atteints de l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) ou qu’on soupçonne d’être atteints de l’ETCAF.

« L’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale » (ETCAF) est un terme générique utilisé pour décrire un ensemble de problèmes médicaux que peut éprouver une personne exposée à l’alcool avant sa naissance. Ces problèmes peuvent comprendre des déficiences physiques, mentales, cognitives et comportementales permanentes.

Pour en savoir plus sur les critères diagnostiques, veuillez consulter les Lignes directrices canadiennes concernant le diagnostic ou visiter le site Web du Manitoba FASD Diagnostic Centre.

Les diagnostics qui constituent l’ETCAF comprennent ce qui suit :

  • le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF)
  • le syndrome d’alcoolisation fœtale partiel (SAFp)
  • le trouble neurologique du développement lié à l’alcool (TNDLA)
  • une malformation congénitale liée à l’alcool

Les sections connexes sont les suivantes : section 1.3.6, Appréhension pour traitement médical, section 1.4.5, Enfants ayant des besoins spéciaux, et section 1.5.5, Soutien et relève.

Normes
Principes directeurs
Lois et règlements

Normes

Services aux enfants pris en charge et aux fournisseurs de soins

  1. Déceler et diagnostiquer l’ETCAF – Un enfant que l’on soupçonne d’être atteint doit subir un examen et faire l’objet d’un diagnostic médical avant l’âge de six ans, ou le plus tôt possible après cet âge. Le travailleur qui fait l’aiguillage doit :
    • obtenir la confirmation, par écrit de préférence, que la mère a consommé de l’alcool pendant la grossesse;
    • obtenir un document confirmant que l’enfant éprouve des troubles d’apprentissage et du comportement;
    • obtenir l’approbation du tuteur légal de l’enfant si ce dernier n’est pas sous la tutelle de l’office.
    L’aiguillage peut être fait par le truchement du Manitoba FASD Centre et du Manitoba FASD Network. Ces deux programmes fournissent des services de dépistage, de diagnostic et de suivi à l’intention des personnes que l’on soupçonne d’être atteintes.
  2. Préparer les fournisseurs de soins des enfants atteints de l’ETCAF et favoriser leur participation – L’élaboration, la mise en œuvre et l’examen du plan de soins d’un enfant atteint sont effectués en étroite collaboration avec les fournisseurs de soins de l’enfant dès le début du processus de planification. Des activités comme une formation spéciale, la planification des services de soutien et de relève et la participation à des rencontres avec des fournisseurs auxiliaires externes sont consignées au dossier de l’enfant au moins une fois par mois.
  3. Soutien et relève – Le gestionnaire de cas responsable de l’enfant pris en charge s’assure que les services de soutien et de relève sont conformes à ce qui suit :
    • les normes relatives à l’étude de l’enfant figurant dans la section 1.1.2, Étude du cas;
    • les normes relatives au plan de soins figurant dans la section 1.1.3, Planification;
    • les normes relatives à l’ évaluation du cas figurant dans la section 1.1.5, Évaluation;
    • le cas échéant, les dispositions relatives aux services de soutien et de relève s’appliquant aux foyers nourriciers ainsi qu’aux lieux sûrs dont il est question dans la section 1.5.5, Soutien et relève.
    • Ces services de soutien s’inscrivent dans le cadre du processus d’intervention précoce et jouent un rôle important dans la prévention des déficiences secondaires découlant de l’ETCAF.
  4. Transition d’un adolescent atteint de l’ETCAF – Le plan de soins vise à préparer les adolescents atteints à faire une transition réussie vers l’âge adulte et l’interdépendance. L’office, en collaboration avec d’autres fournisseurs de services, entreprend l’élaboration d’un plan de transition avant que le jeune ait 16 ans.
  5. L’élaboration d’un plan de soins peut donner lieu à l’aiguillage de l’adolescent vers des services aux adultes ou d’autres services, si cela est nécessaire, qui s’occupent des questions relatives au logement, aux finances, au travail, aux soins de santé, à la santé mentale et aux dépendances.

    Comme cela est mentionné à l’alinéa 2(1)f) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, on doit tenir compte le plus possible, et chaque fois que cela est possible, des opinions de l’enfant ou de l’adolescent au moment d’établir un plan de soins.

    L’office peut demander que les services qu’elle offre à un ancien pupille permanent soient offerts à ce dernier jusqu’à ce qu’il ait 21 ans. Le paragraphe 50(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille précise que l’adolescent peut avoir besoin d’un tel soutien durant la période de transition menant à l’indépendance.

    (Nota : Pour en savoir plus sur la transition des adolescents, veuillez consulter le document intitulé Transition Planning: Child and Family Services to Adult Supports [planification de la transition : des services à l’enfant et à la famille aux services de soutien aux adultes]. Ce document est destiné aux travailleurs et au personnel des offices et est offert par le truchement du Système d'information sur les services à l'enfant et à la famille.)

  6. Renseignements médicaux personnels et renseignements sur la santé mentale – Les renseignements médicaux personnels, y compris les renseignements sur la santé mentale d’une personne, sont consignés dans les notes de cas du travailleur de l’office et recueillis par l’office chargé d’aider le client. Ces renseignements sont conservés dans le dossier de la personne ou de la famille concernée.
  7. Dossiers médicaux et planification de la transition – Les renseignements et les dossiers médicaux des personnes atteintes de l’ETCAF sont conservés dans le dossier de l’enfant et tenus à jour. Ces renseignements sont déterminants pour assurer un suivi, car ils peuvent être utilisés afin d’aiguiller des jeunes de 16 ans et plus vers divers services communautaires une fois la période de transition terminée.
  8. Comme cela est précisé dans la norme Pratiques de gestion des dossiers figurant dans la section 1.7.1, les notes d’un gestionnaire de cas devraient contenir de l’information se rapportant à toutes les questions ayant fait l’objet d’une discussion avec le client.

    Les articles 9 et 10 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille et les articles 47 à 49 du Règlement sur l’adoption précisent que l’office doit prendre des mesures afin de garantir la confidentialité, la sécurité, l’exactitude et l’intégrité des renseignements recueillis.

Principes directeurs

Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF
Initiatives de prévention de l’ETCAF d’Enfants en santé Manitoba
Ressources sur l’ETCAF
Spécialistes de l’ETCAF des régies de services à l’enfant et à la famille
Énoncés de l’équipe chargée du sous-projet de normes relatives à l’ETCAF
Admissibilité aux services aux adultes
Autres services et services de soutien aux adolescents

Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF

En septembre 2010, le gouvernement du Manitoba a rendu public un document sur la stratégie coordonnée de prévention de l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, la Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF, qui était fondée sur les initiatives présentées en 2007. Un comité interministériel a été chargé de mettre au point la stratégie, en collaboration avec des spécialistes et des intervenants communautaires.

La stratégie repose sur des activités de prévention pluriministérielles et des services de soutien existants offerts aux personnes atteintes de l’ETCAF durant toute leur vie. Elle appuie également le travail réalisé dans le cadre de l’initiative Changements pour les enfants qui vise à améliorer le système de protection de l’enfance.

Les activités menées dans le cadre de la Stratégie manitobaine comprennent ce qui suit :

  • Collaborer avec des fournisseurs auxiliaires externes concernant des questions touchant le logement, les finances, le travail, les soins de santé, la santé mentale et les dépendances.
  • Accorder un financement de sorte qu’un spécialiste de l’ETCAF dans chacune des quatre régies de services à l’enfant et à la famille soutienne les offices offrant des services aux familles concernées.
  • Accroître le soutien en matière de diagnostic à l’intention des adolescents et des personnes vivant dans les régions rurales et du Nord.
  • Offrir une aide financière afin de favoriser l’accroissement de la recherche sur l’ETCAF.
  • Améliorer les services aux femmes aux prises avec une dépendance.
  • Améliorer les partenariats afin de sensibiliser davantage le public aux répercussions de la consommation d’alcool pendant la grossesse sur l’enfant à naître et de mieux faire connaître les initiatives de prévention de l’ETCAF.
  • Améliorer la prestation de services destinés aux personnes atteintes.
  • Offrir le programme Nouveau regard (auparavant appelé Mettons fin à l’ETCAF) à Flin Flon, à Dauphin et à Portage-la-Prairie.
  • Offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et de soutien à la formation au personnel des divisions scolaires qui sensibilise les élèves à l’ETCAF.

Initiatives de prévention de l’ETCAF d’Enfants en santé Manitoba

Enfants en santé Manitoba assure la mise en œuvre de certaines des nouvelles initiatives décrites dans la Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF, et soutient les programmes et services existants. Les initiatives comprennent ce qui suit :

Ressources sur l’ETCAF

Enfants en santé Manitoba a élaboré le document intitulé Services relatifs à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale au Manitoba - Liste de ressources. Ce document dresse l’inventaire des services offerts aux personnes et aux familles, partout au Manitoba. Il traite également des services informels offerts dans des communautés éloignées des Premières nations. Voici les types de services offerts :

Services de diagnostic

Le Manitoba FASD Centre offre des services multidisciplinaires d’évaluation, de diagnostic et de suivi aux enfants et aux adolescents exposés à l’alcool avant leur naissance. Les services de diagnostic sont offerts aux personnes ayant fait l’objet d’un aiguillage.

Services d’extension et de soutien

Ces services s’adressent aux personnes appartenant à cinq catégories, et divers programmes particuliers sont offerts dans chacune de ces catégories. Voici les catégories en question :

  • Services de prévention de l’ETCAF pendant la grossesse
  • Traitement et soutien des enfants et des adolescents atteints
  • Soutien et services aux adolescents
  • Soutien et services aux familles
  • Services aux adultes atteints

Soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents

Dans le but d’améliorer l’accès aux ressources, les services de réception des demandes et les services de mise en rapport de l’Office régional de la santé de Winnipeg ont été liés afin de créer un seul point d’entrée à Winnipeg. Ces services sont destinés aux enfants et aux adolescents de 3 à 18 ans qui démontrent des troubles affectifs ou de comportement ainsi que des symptômes de maladie mentale.

Télésanté Manitoba offre des services aux enfants et aux familles vivant dans les régions rurales du Manitoba en leur permettant d’entrer en communication avec des professionnels de la santé. Des spécialistes de Norway House, du Pas et de Brandon utilisent ces services pour évaluer une personne qu’on soupçonne d’être atteinte ainsi que pour fournir des renseignements complémentaires et recommander la prestation de services relatifs à l’ETCAF, le cas échéant.

Spécialistes de l’ETCAF des régies de services à l’enfant et à la famille

Les régies de services à l’enfant et à la famille ont créé quatre postes de spécialistes de l’ETCAF chargés d’aider leurs offices respectifs à offrir des services aux enfants atteints et à leurs familles.
Les spécialistes aident les offices en leur proposant des services adaptés à la culture qui favorisent le bien-être des enfants, des adolescents et des adultes atteints ainsi que celui de leurs familles. Ils apportent leur contribution de six manières différentes, telles qu’elles figurent dans les énoncés de l’équipe chargée du sous-projet de normes relatives à l’ETCAF.

Énoncés de l’équipe chargée du sous-projet de normes relatives à l’ETCAF

Le rapport final sur les activités réalisées dans le cadre du sous-projet de normes relatives à l’ETCAF a été préparé par les spécialistes des Services à l’enfant et à la famille, en collaboration avec la Direction des services de protection des enfants. Le rapport présente les énoncés suivants : 

Diagnostic

L’ETCAF est une déficience permanente et irréversible reconnue par le milieu médical. Le dépistage précoce, l’évaluation multidisciplinaire et le diagnostic de cette déficience sont donc des étapes cruciales.

Sensibilisation et défense des droits

Les enfants atteints de l’ETCAF sont précieux et ont des points forts qu’ils sont capables de partager tout au long de leur vie. Il est donc essentiel de disposer des bons outils pour défendre les droits de ces enfants en tout temps.

Prévention

Une composante essentielle de la stratégie globale de prévention de l’ETCAF de la province est de cibler les femmes à risque élevé d’avoir un enfant atteint. Les services offerts doivent être personnalisés et répondre aux divers besoins des familles.

Intervention

Les interventions auprès des enfants atteints doivent être axées sur les forces et sur les familles, et devraient favoriser la participation de la collectivité afin d’assurer la sécurité des personnes atteintes et de prévenir les déficiences secondaires. Le soutien offert aux fournisseurs de soins est une composante essentielle du plan d’intervention.

Planification de la transition

Une planification permanente est une composante essentielle des soins offerts aux enfants atteints et devrait comprendre un soutien important, si nécessaire, durant les périodes de transition et les étapes déterminantes de la vie. Le soutien et les services devraient miser sur la continuité des soins, par l’intermédiaire de plans de transition durables et opportuns (voir les normes figurant sous Plan de soins, dans la section 1.1.3, Planification).

Collaboration et éducation

Les fournisseurs de soins de même que les enfants et les adolescents aux prises avec l’ETCAF disposent de divers mécanismes d’adaptation présents dans le quotidien de l’enfant et de l’adolescent. Ces mécanismes reposent essentiellement sur la collaboration intégrée avec les intervenants travaillant auprès des enfants et des adolescents, ainsi que sur la sensibilisation continue des travailleurs sociaux, des fournisseurs de soins et des aidants communautaires. Voilà qui permet de faire en sorte qu’ils comprennent les enjeux et connaissent les ressources mises à leur disposition.

Admissibilité aux services aux adultes

Critères d’admissibilité – Un adolescent peut être admissible aux services aux adultes s’il répond à au moins l’un des critères suivants :

  • A un quotient intellectuel inférieur à 70 et a besoin d’aide pour satisfaire ses besoins essentiels.
  • A des troubles mentaux qui font en sorte qu’il a besoin de soutien en matière d’emploi, de logement et de consultation.
  • A besoin d’une formation au travail, d’une évaluation professionnelle, du soutien de formateurs en milieu de travail et d’aides à l’apprentissage, et de dispositifs particuliers.
  • Affiche un comportement violent ou à risque élevé et ne peut bénéficier d’autres services offerts par le truchement du programme Aide à la vie en société ou des Services de santé mentale communautaires.
  • A besoin de soutien ou d’une aide financière en raison d’une déficience.
  • A besoin de soins médicaux, de soins infirmiers ou de soins personnels. Des services de relève doivent être offerts à sa famille. Il doit bénéficier des services de jour et vivre dans un logement supervisé.

Aiguillage vers les services aux adultes – L’aiguillage vers les services aux adultes doit être considéré lorsque l’adolescent répond aux critères d’admissibilité à ces services (voir Admissibilité aux services aux adultes dans la présente section). Cette étape est essentielle pour aider l’adolescent à faire une transition réussie vers l’âge adulte. L’adolescent devrait être aiguillé avant ses 18 ans, de préférence avant qu’il ait 16 ans, bien que les services ne soient offerts qu’une fois que la personne a atteint l’âge de la majorité. L’adolescent peut être appelé à devoir déménager dans un endroit où il pourra recevoir ces services s’ils ne sont pas offerts dans sa collectivité.

Dossiers et renseignements médicaux – En plus de devoir se conformer à la norme 7, dans la section 1.7.1, Dossiers sur les services, qui traite des renseignements médicaux personnels et des renseignements sur la santé mentale, l’office gérant la transition d’un adolescent doit faire en sorte que le dossier médical de l’adolescent et le diagnostic de l’ETCAF soient accessibles et utilisés pour diriger l’adolescent vers les services communautaires adéquats (voir la norme 6 dans la présente section).

Dossiers scolaires – Les enfants doivent aller à l’école jusqu’à 16 ans. Comme les écoles ferment les dossiers une fois qu’un adolescent quitte l’école, elles préfèrent fournir des renseignements lorsque l’adolescent en question a 16 ans. Ainsi, il est préférable de transmettre une demande de renseignements à l’école lorsque l’adolescent a 15 ans.

Financement des services aux adultes – Le financement des services aux adultes est un élément du budget. Par conséquent, il doit figurer au budget annuel de l’année précédant la période de transition de l’adolescent. Ainsi, le financement aura été approuvé au moment de la période de transition, et les documents d’aiguillage de l’adolescent pourront être envoyés avant son seizième anniversaire.

Accès retardé aux services aux adultes – Le fait qu’une personne est admissible aux services aux adultes, notamment à une aide financière ou à un soutien au logement, ne garantit en rien que ces services seront offerts. Cette personne peut voir son nom inscrit sur une liste d’attente si les ressources requises ne sont pas disponibles. Toutefois, l’office responsable de cette personne devra tout de même continuer à gérer son dossier et collaborer avec les autres programmes communautaires offerts par le truchement de la Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF ou du Programme de soins à domicile du Manitoba.

Autres services et services de soutien aux adolescents

Les autres services et services de soutien aux adolescents et aux jeunes adultes ayant reçu un diagnostic selon lequel ils sont atteints de l’ETCAF figurent sur la page intitulée Services en matière de SAF et personnes-ressources, sur le site Web d’Enfants en santé Manitoba. La liste actuelle fait état du Programme de justice pour les jeunes atteints par l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale ainsi que du Programme Connexion / Ensemble.

Lois et règlements

Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Loi sur les renseignements médicaux personnels

Loi sur les services à l’enfant et à la famille

Voici les dispositions de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille qui s’appliquent tout particulièrement à la présente section :

L’article 14 traite du placement d’un enfant au moyen d’un accord appelé « contrat de placement volontaire ». L’article 16 se rapporte à la renonciation volontaire à la tutelle d’un enfant.

L’article 25 traite des responsabilités de l’office à l’égard d’un enfant qui a été appréhendé et du pouvoir qu’a l’office de permettre que l’enfant appréhendé soit soumis à un examen médical ou reçoive un traitement médical.

L’article 38 confère aux tribunaux le pouvoir, entre autres choses, de confier la tutelle temporaire ou permanente d’un enfant à un office ou, dans le cas d’un bureau régional, au directeur (voir le paragraphe 7(2) susmentionné).

L’article 48 traite des responsabilités d’un office ou, dans le cas d’un bureau régional, du directeur à titre de tuteur d’un enfant.

L’article 76 porte sur les questions de confidentialité qui s’appliquent à la communication de dossiers médicaux et dont on fait état à la norme 7 dans la présente section. Il présente aussi brièvement des situations dans lesquelles l’accès aux dossiers personnels peut être autorisé.

Loi sur les renseignements médicaux personnels

Les paragraphes 22(1) et 22(2) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels précisent à quel moment un dépositaire peut communiquer des renseignements médicaux personnels, au sens de l’article 1 de la Loi. Les offices et les régies de services à l’enfant et à la famille sont considérés comme des dépositaires aux termes de cette loi.

En vertu de ces dispositions, le dépositaire peut entre autres communiquer des renseignements médicaux pertinents lorsque l’utilisation de ces renseignements « est nécessaire pour prévenir ou atténuer une menace sérieuse et imminente pour la santé ou la sécurité du particulier que les renseignements concernent ou celle d'autrui [...] ».