1.1.7 Préparation des jeunes à la fin de la prise en charge

 

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Cette section porte sur les normes de planification de la transition des services fournis par les offices de services à l’enfant et à la famille autorisés.

Normes
Politique
Législation


Normes

Âge de la majorité / planification de la transition – Le gestionnaire du cas doit s’assurer qu’à l’âge de 15 ans, tous les jeunes pris en charge, peu importe leur statut juridique, disposent d’un plan de transition détaillé en vue de la fin de leur prise en charge. Le plan doit prévoir l’évaluation et le développement des compétences requises pour mener une vie adulte.

S’il est prévu qu’un jeune de 15 ans ou plus retourne dans sa famille avant ses 18 ans, le plan de transition va aussi tenir compte du rôle de la famille, le cas échéant, dans le processus ci-dessous.  

Dans la préparation en vue de l’âge adulte, il faut veiller à ce que le jeune ait accès s’il y a lieu aux services qui suivent, sans s’y limiter :

  • renvoi vers les services aux adultes appropriés;
  • soins médicaux et dentaires et médicaments sur ordonnance toujours assurés;
  • élaboration d’une entente pour les jeunes adultes (1.1.8 Accords avec jeunes adultes) à proposer pour obtenir des services de soutien en fonction du contexte culturel fourni par le jeune;
  • capacité à trouver le moyen d’assurer un logement sûr et convenable avec le soutien supplémentaire requis;
  • recherche et proposition de nouvelles possibilités d’apprentissage, au niveau de l’éducation postsecondaire et de la formation professionnelle notamment, qui aideront le jeune à entrer sur le marché du travail et à y rester.
  • assistance et renvoi aux sources de financement favorisant l’apprentissage toute la vie durant.

Dans la préparation en vue de l’âge adulte, il faut veiller à ce que le jeune possède les compétences qui suivent, sans s’y limiter :

  • capacité à effectuer des tâches de la vie quotidienne comme la lessive, l’épicerie et le maintien d’une bonne hygiène personnelle;  
  • compréhension des concepts de base de la gestion financière dont les transactions bancaires, le paiement du loyer, l’établissement d’un budget et l’utilisation d’une carte de crédit avant et après la planification de la transition;
  • planification de la préparation à l’emploi;
  • établissement d’un réseau de soutien stable avant l’âge adulte et après.

Tous les plans de transition doivent comprendre une preuve de la consultation avec le jeune et, le cas échéant, avec d’autres fournisseurs de soins, les tuteurs légaux, les éducateurs, la famille d’origine et toute autre partie mentionnée par le jeune dans le plan de prise en charge.

 

Politique

Planification
Décisions

 

Planification

À l’étape de la planification, le gestionnaire du cas et les personnes déterminantes identifiées lors de l’évaluation définissent des manières de combler les besoins des jeunes, ainsi que de la famille s’il y a lieu. En se basant sur l’évaluation, les résultats de la planification doivent être :

  • des objectifs précis, mesurables, atteignables, réalistes et opportuns;
  • des mesures liées au service.

La planification permet également de s’assurer que tout facteur de risque défini dans l’évaluation est pris en compte afin que les jeunes soient en sécurité et que le fonctionnement de la famille soit renforcé.

Le gestionnaire du cas demeure responsable du plan d’un enfant pris en charge. Cependant, la planification est plus efficace lorsque le jeune, les membres de la famille et d’autres intervenants communautaires, comme l’école et des organismes de service, sont engagés activement dans un processus qui mène à l’adoption d’un plan écrit basé sur une entente mutuelle. Si les partenaires ne s’entendent pas, il convient de suivre les pratiques de règlement des différends que les offices et les régions ont mises en place.

Les plans doivent être adaptables, mis à jour régulièrement et modifiés afin de tenir compte des résultats positifs et de l’évolution des besoins. Pour qu’il soit possible de constater les réussites, les objectifs doivent être mesurables. Il faudra, par exemple, préciser des éléments qui permettront aux participants de constater qu’un changement est en train de s’opérer. L’obtention de résultats fructueux dépendra d’un plan réaliste qui correspond aux besoins de la famille ou du jeune et qui utilise les ressources qui sont à leur disposition et qui leur conviennent.

 

Décisions

À l’étape de la planification, les décisions relatives à la gestion du cas doivent répondre aux questions suivantes :

  • Un jeune peut-il être de nouveau confié à sa famille? Si c’est le cas, quand et comment et quels types de soutien lui faut-il? Sinon, comment l’office peut-il s’assurer de combler le besoin de continuité et de stabilité du jeune? Sur quels objectifs et résultats les partenaires peuvent-ils s’entendre?
  • Comment ces objectifs et ces résultats peuvent-ils être décrits afin que tous puissent constater qu’ils ont été atteints?
  • Quels seront les services et les ressources fournis et qui les fournira afin de garantir la réalisation des objectifs établis?
  • De quelle façon l’office va-t-il coordonner et gérer ces services?
  • Qui va coordonner le plan une fois que la participation de l’office prendra fin?
  • Quelles sont les responsabilités des membres de la famille?
  • Quelles sont les responsabilités des autres partenaires?
  • Quelles sont les responsabilités du jeune? La capacité à participer du jeune doit être prise en compte.

 

Législation

Intérêt supérieur de l’enfant
Régie responsable

 

Intérêt supérieur de l’enfant

Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et l’article 3 de la Loi sur l’adoption définissent l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes du paragraphe 2(1), l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère de décision le plus important dans toute démarche entreprise en vertu de cette loi sauf pour toute instance visant à déterminer si un enfant a besoin de protection. L’intérêt supérieur de l’enfant est déterminé avant tout en fonction de la sécurité de l’enfant. L’application de ce critère consiste notamment à comparer les aspects positifs et négatifs de tout plan proposé par l'office auquel serait confié l’enfant avec les aspects positifs et négatifs de la possibilité de rendre ou de laisser l'enfant à sa famille.

Aux termes des deux lois, le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant porte notamment sur les questions suivantes : le respect maximal du sens de continuité et du besoin de stabilité de l’enfant, ainsi que le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l'enfant.

 

Régie responsable

En vertu de l’article 4 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, les adultes d'une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour celle-ci. Ils peuvent choisir soit la régie d'affinité culturelle appropriée, soit une autre régie.