Responsabilités des fournisseurs de soins
Cette section traite des rôles et des responsabilités des organisations et personnes qui s’occupent d’enfants en foyer nourricier et les supervisent. Elle s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille, aux parents nourriciers et, le cas échéant, aux organismes de services qui ont un programme de foyers nourriciers. Législation LégislationLe tableau ci-dessous donne la liste des articles du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers qui portent sur la prestation de soins en foyer nourricier.
Les autres dispositions évoquées à l’alinéa 3(4)e) du règlement sont les normes applicables prévues dans les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique. Ces normes figurent dans le « Foster Home Licensing Reference Manual », qui est distribué par la Direction des services de protection des enfants. Conformément à l’article 8.2 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les fonctions du protecteur des enfants consistent à étudier les plaintes et à faire enquête, et à représenter, sauf à titre d'avocat, les droits, les intérêts et les points de vue des enfants qui reçoivent ou qui sont admissibles à recevoir des services. Principes directeursRôles complémentaires Les principes directeurs provinciaux ci-dessous s’appliquent aux dispositions du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers qui se rapportent directement à la prestation de soins en foyer nourricier. Ils portent sur les rôles respectifs des offices de délivrance des permis, des offices de placement et des offices gestionnaires, ainsi que des parents nourriciers. Rôles complémentairesLes offices de délivrance des permis, les offices de placement et les parents nourriciers ont des rôles complémentaires pour ce qui est de la prestation de soins en foyer nourricier. Il est essentiel pour la qualité des soins offerts que les responsabilités des offices et des parents nourriciers soient claires et que ceux-ci adoptent une démarche coopérative et fassent preuve d’esprit d’équipe. Dans le reste de cette section, nous expliquons les rôles et responsabilités de chacun quant aux soins prévus. À l’exception de la délivrance de permis aux foyers nourriciers, les fonctions des offices de délivrance des permis et des offices de placement peuvent aussi être assumées par un office gestionnaire, en vertu d’un contrat passé avec un office de délivrance des permis, une régie de services à l’enfant et à la famille, ou la Direction des services de protection des enfants, ou en vertu d’une autorisation donnée par ces organismes pour permettre à l’office gestionnaire de gérer un programme de foyers nourriciers. L’office de délivrance des permis qui fait aussi fonction d’office de placement et d’office gestionnaire assume toute la responsabilité. Milieu des foyers nourriciersLes offices de délivrance des permis doivent veiller à ce que les foyers nourriciers respectent les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique. Ils peuvent charger un office gestionnaire d’effectuer les inspections. Les offices de placement, les offices gestionnaires et les parents nourriciers sont tenus d’informer les offices de délivrance des permis de tout problème relatif au milieu d’un foyer nourricier. Placement en foyer nourricierLes offices de délivrance des permis sont chargés de coordonner l’utilisation des foyers nourriciers et de veiller à ce que les limites prévues aux articles 7 et 8 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers soient respectées. Les offices de placement déterminent si un foyer est convenable pour un enfant particulier, en collaboration avec l’office de délivrance des permis, et sont chargés de gérer les placements et les retraits. Les offices de délivrance des permis et les offices de placement peuvent confier ces responsabilités à un office gestionnaire. Hygiène et sécurité des enfants placésLes offices de délivrance des permis sont principalement chargés de veiller à l’application des articles 34 à 36 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, qui portent sur l’hygiène et la sécurité, les armes à feu et les dispositifs de chasse. Les offices de placement sont chargés de travailler avec les parents nourriciers pour ce qui est des soins de santé et des médicaments (voir les articles 31, 32 et 33 du règlement). Les offices de délivrance des permis et les offices de placement peuvent confier ces responsabilités à un office gestionnaire. En plus des mesures prévues à l’article 35 du règlement, il faut prendre toutes les précautions raisonnables afin d’assurer la sécurité des enfants. Ceci comprend les mesures suivantes :
Griefs d’un enfant placéLes directives écrites en matière de griefs établies par un office de délivrance des permis conformément à l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers ne doivent en aucune façon entraver le droit d’un enfant de déposer un grief en ce qui concerne les actes d’un parent nourricier ou d’une autre personne dans le foyer. L’office de délivrance des permis est chargé de veiller à ce que les parents nourriciers et les autres personnes qui s’occupent des enfants dans un foyer comprennent les directives établies en matière de griefs et le fait que ces directives s’appliquent aussi aux enfants placés par un autre office. L’agent chargé du cas doit s’assurer que l’enfant comprend comment il peut déposer une plainte conformément aux directives établies par l’office de délivrance des permis. Les parents nourriciers et les travailleurs doivent répondre aux griefs en suivant les dispositions de la norme 4 qui figure dans cette section. Les directives en matière de griefs établies par un office gestionnaire doivent être compatibles avec les principes de l’office de délivrance des permis et acceptables aux yeux de cet office. Par exemple, la politique en matière de griefs établie par un organisme de service qui gère un programme de foyers nourriciers doit être acceptable aux yeux de l’office de délivrance des permis. Rapport d’incidentL’office de délivrance des permis est chargé de communiquer aux familles d’accueil les modalités établies pour signaler les incidents, conformément à l’article 22 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Les offices de délivrance des permis et les offices de placement doivent se prévenir mutuellement s’ils reçoivent un rapport d’incident. Les offices de placement doivent signaler les incidents à l’office de délivrance des permis et, s’il y a lieu, à l’office gestionnaire. Les offices gestionnaires doivent signaler les incidents à l’office de délivrance des permis et à l’office de placement. L’office de délivrance des permis est chargé de veiller à ce que les examens nécessaires soient effectués et à ce que les questions soient traitées par toutes les parties concernées. Incidents ayant donné lieu à des allégations de mauvais traitementsTout incident ayant donné lieu à des allégations de mauvais traitements par un parent nourricier ou un autre fournisseur de soins au sein du foyer doit entraîner un renvoi visant la protection de l’enfant. Ces situations sont couvertes en détail dans la section 1.3.4. Responsabilités supplémentaires des parents nourriciersEn plus des dispositions et des normes prévues à la Partie 3 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, on s’attend à ce que les parents nourriciers fassent de leur mieux pour s’occuper des enfants et les surveiller afin de répondre à leurs besoins. Ces responsabilités figurent en détail à la section 6 du « Foster Family Manual ». La liste est aussi affichée en ligne à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/fs/childfam/fostercare. Normes
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