Introduction


PDF IconTéléchargez cette section en PDF


Le chapitre 3 du volume 1 contient les principes directeurs et les normes de la Province relativement aux services de protection des enfants en vertu des parties II et III de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Les sections du présent chapitre remplacent les sections pertinentes de l’ancien guide de normalisation des services à l’enfant et à la famille approuvé par le Directeur des services à l’enfant et à la famille.

Contenu du chapitre
Législation
Principes directeurs
Normes


Contenu du présent chapitre

Le présent chapitre est divisé en huit sections comme suit :

Section 1 – Services de protection des enfants
Section 2 – Actions en justice
Section 3 – Mauvais traitements infligés aux enfants
Section 4 – Enquêtes provinciales relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants
Section 5 –Child Sexual Exploitation
Section 6 – Appréhension pour traitement médical
Section 7 – Collaboration avec les autorités policières
Section 8 – À terminer

S’il y a lieu, les sections qui seront ajoutées à ce guide remplaceront les principes directeurs et les normes actuels que l’on peut se procurer auprès de la Direction des services de protection des enfants.


Législation

Enfants ayant besoin de protection
Signaler un enfant qui a besoin de protection


Enfants ayant besoin de protection

Comme le stipule l’article 2 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, c’est la protection des enfants qui reçoit la plus haute priorité au cours de toute démarche entreprise en vertu de la Loi. L’article 17 définit ce qu’est un enfant ayant besoin de protection et expose divers cas (exemples) pour les offices, la police, les tribunaux et les autres instances. Cette définition d’un enfant ayant besoin de protection n’est pas restrictive et donne donc aux offices et à la police des pouvoirs étendus en matière d’enquête et d’intervention dans des situations de protection des enfants.

Les exemples donnés dans l’article 17 de la Loi comprennent un enfant victime de mauvais traitements ou menacé de mauvais traitements. La définition de « mauvais traitements » dans l’article 1 mentionne, à ce titre, les actes causant des lésions corporelles ou un déséquilibre émotionnel, ou constituant une forme d’exploitation sexuelle.


Signaler un enfant qui a besoin de protection

En vertu de l’article 18 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, toute personne (y compris un agent de la paix) qui a un motif valable de croire qu’un enfant a besoin ou pourrait avoir besoin de protection doit immédiatement communiquer cette information à un office, aux parents ou au tuteur. L’information doit être communiquée à un office seulement lorsque la personne :

  • ne connaît pas l’identité des parents ou du tuteur;
  • croit que ce sont les parents ou le tuteur qui menacent la sécurité de l’enfant ou que les parents ou le tuteur ne sont pas en mesure ou refusent de protéger adéquatement l’enfant;
  • croit que de mauvais traitements sont ou pourraient être exercés sur l’enfant par ses parents ou son tuteur, ou par toute autre personne qui en a la garde ou est chargée de sa surveillance.

L’obligation de communiquer l’information s’applique à toute personne ayant obtenu cette information dans l’exercice de sa profession ou à titre confidentiel. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas au secret professionnel des avocats.


Principes directeurs

Terminologie
Lignes directrices et publications


Terminologie

Les termes suivants s’appliquent aux sections du présent chapitre :

Fournisseur auxiliaire de services – Une personne ou un organisme externe et indépendant qui aide un office de services à l’enfant et à la famille à mener une enquête relative aux mauvais traitements infligés aux enfants, ou à suivre ou surveiller un cas relatif à la protection d’un enfant.

Fournisseur de soins – Une aide familiale, une aide auprès des parents, un travailleur de soutien à l’enfant, un travailleur des services à la jeunesse, un parent nourricier ou une personne procurant un lieu sûr qui est embauché par un office de services à l’enfant et à la famille ou dont les services sont retenus pour fournir des soins à un enfant.

Tribunal – La Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) ou la Cour provinciale (Division de la famille), sauf indication contraire.


Lignes directrices et publications

Les Lignes directrices pour reconnaître et signaler les cas d’enfants ayant besoin de protection au Manitoba (y compris les cas d’enfants maltraités) ont été approuvées en 1999 pour aider les professionnels et la population à se rendre compte de l’importance de s’acquitter de leurs responsabilités envers les enfants, en repérant et en signalant les cas le plus tôt possible.

De nombreuses autres publications relatives aux services de protection des enfants sont offertes en ligne sur le site Web du ministère des Services à la famille Manitoba et sur celui du Provincial Advisory Committee on Child Abuse (PACCA) (en anglais seulement).


Normes

Les normes provinciales dans le présent chapitre constituent des exigences minimales en matière de services aux familles en vertu de la partie III de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Les offices sont également tenus de respecter les normes adaptées à la culture qui sont élaborées par leur régie d’autorisation respective en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.