Mauvais traitements infligés aux enfants


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La présente section traite de la définition de « mauvais traitements », des enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, des comités de protection contre les mauvais traitements et du registre concernant les mauvais traitements, en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

La section 1.3.4 et la section 1.3.5, contiennent des exigences additionnelles concernant le signalement de cas de mauvais traitements infligés aux enfants et les enquêtes sur de tels cas.

Législation
Principes directeurs
Normes
Protocoles


Législation

Définition de mauvais traitements infligés aux enfants
Enquêtes menées par les offices relativement aux mauvais traitements infligés aux enfants
Comités de protection contre les mauvais traitements
Registre concernant les mauvais traitements


Définition de mauvais traitements infligés aux enfants

La définition de « mauvais traitements » à l’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille se rapporte aux actes ou aux omissions d’une personne qui causent une lésion corporelle à un enfant, qui causent ou causeront vraisemblablement un déséquilibre émotionnel permanent chez un enfant, ou qui constituent une exploitation sexuelle d’un enfant, avec ou sans le consentement de celui-ci.


Enquêtes menées par les offices relativement aux mauvais traitements infligés aux enfants

Les offices sont responsables de déterminer si un enfant a besoin de protection (notamment contre les mauvais traitements). Les services policiers sont responsables de déterminer si une personne a commis une infraction au Code criminel du Canada ou à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir Infractions en matière de protection des enfants à la section 1.3.7, Collaboration avec les autorités policières).

L’article 18.4 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille prescrit le processus que les offices et les services policiers sont tenus de suivre lorsqu’ils mènent des enquêtes relatives à la protection des enfants. En outre, l’article 18.5 stipule qu’un office communique à son comité de protection contre les mauvais traitements les renseignements portant à croire qu’un enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements.

Les enquêtes menées par le Directeur des services à l’enfant et à la famille en vertu de l’article 18.6 de la Loi sont traitées dans le présent manuel, à la section 1.3.4, et au volume 2, Normes des établissements, sous « Policies and Procedures » dans le Child Care Facility Licensing and Standards Manual.

L’article 2 du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants énonce les mesures qu’un office doit prendre lorsqu’il reçoit des renseignements l’amenant à croire qu’un enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements.


Comités de protection contre les mauvais traitements

En vertu de l’article 19 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices sont tenus de créer des comités de protection contre les mauvais traitements. Le paragraphe 19(2) prévoit la création de comités conjoints pour les offices participants. L’article 36 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille prévoit le transfert du pouvoir de créer un comité conjoint aux régies de services à l’enfant et à la famille. Le paragraphe 19(3) de la Loi dresse la liste des fonctions des comités. Les paragraphes restants portent sur le processus judiciaire et celui employé par le comité pour faire inscrire le nom d’une personne dans le registre concernant les mauvais traitements.

L’article 3 du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants énonce le nombre de membres du comité et sa composition. Le reste du contenu du Règlement porte sur les fonctions et les activités du comité ainsi que sur les exigences relatives aux rapports.

L’annexe du Règlement contient les formules prescrites suivantes, qui doivent être utilisées pour les renvois à un comité de protection contre les mauvais traitements :

Formule CA-1(F) – Avis – Possibilité de fournir des renseignements
Formule CA-2(F) – Affidavit de signification de l’avis
Formule CA-3(F) – Avis d’inscription projetée dans le registre concernant les mauvais traitements


Registre concernant les mauvais traitements

Le registre provincial concernant les mauvais traitements, créé en vertu de l’article 19.1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, contient des renseignements sur des personnes qui ont infligé à des enfants des mauvais traitements, tels que les définit la Loi. Le Directeur des services à l’enfant et à la famille (Direction des services de protection des enfants) est responsable de la tenue du registre provincial concernant les mauvais traitements.

L’article 19 de la Loi contient des dispositions relatives aux rapports des noms à inscrire dans le registre. En vertu des paragraphes 19(3.4) et 19(4), les offices sont tenus de faire rapport, pour inscription dans le registre, des noms des personnes qui ont infligés des mauvais traitements à des enfants. Les tribunaux et les services policiers doivent aussi faire rapport de ces noms en vertu des paragraphes 19(6) et 19(7) respectivement.

En vertu de l’article 19.3 de la Loi, l’accès à l’information contenue dans le registre est limité à des organismes ou à des personnes particuliers ainsi qu’à des raisons précises. Le paragraphe 19.3(2) s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille, le 19(2.1) aux agences d’adoption autorisées, le 19.3(3) aux agents de la paix, le 19.3(3.1) aux employeurs et à d’autres personnes, et le 19.3(4) aux personnes qui veulent savoir si leur nom figure dans le registre. L’article 19.3 prévoit également l’opposition d’une personne à l’information contenue dans le registre, et l’effacement de noms du registre.


Principes directeurs

Services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants
Coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements
Activités du comité
Rapport des noms pour inscription dans le registre
Formules et procédures relatives à la vérification du registre concernant les mauvais traitements
Vérification du relevé concernant les mauvais traitements – Droits
Vérification par un office du registre concernant les mauvais traitements
Accès à l’information du registre


Services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants

Les quatre régies de services à l’enfant et à la famille sont individuellement et collectivement responsables de veiller à ce que les services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants soient disponibles dans l’ensemble de la province. Dans la plupart des cas, les offices désignés pour la prestation des services d’accueil assument cette responsabilité dans le cadre de leurs fonctions en vertu des articles 4 à 8 du Règlement sur les services d’accueil et d’urgence conjoints des offices désignés.

Les services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants offerts par les offices désignés pour la prestation des services d’accueil doivent comprendre les composantes suivantes :

  • la capacité de recevoir des renvois jour et nuit;
  • la collaboration avec les services policiers, les professionnels de la santé et d’autres offices et personnes, comme il est exigé à l’article 2 du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants;
  • la continuité dans le processus d’enquête lorsqu’un dossier est ouvert ou transféré pour des services continus;
  • la participation continue des fournisseurs auxiliaires de services en fonction des besoins pour terminer une enquête;
  • la présence d’un coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements (voir ci-dessous) et, lorsque c’est possible, d’enquêteurs qualifiés dans le domaine des mauvais traitements infligés aux enfants afin d’aider les responsables de cas et les autres parties dans le cadre du processus d’enquête.


Coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements

Conformément à l’article 3 du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants, un office est tenu d’avoir un coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements. Les offices sont censés attribuer les fonctions de coordonnateur à un travailleur ou à un superviseur qui possèdent une bonne connaissance pratique des exigences liées à ces fonctions.

Dans les régions où un office désigné pour la prestation des services d’accueil assume la responsabilité des services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, les autres offices peuvent avoir recours au coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements de cet office.


Activités du comité

Les régies de services à l’enfant et à la famille sont individuellement et collectivement responsables de veiller à ce que les comités de protection contre les mauvais traitements exercent leurs activités dans l’ensemble de la province (voir l’article 36 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille et l’article 7 du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants).

Lorsqu’aucune autre procédure ou entente n’a été adoptée conjointement par les quatre régies, les cas d’enfants maltraités faisant l’objet d’une enquête par un office désigné pour la prestation des services d’accueil sont renvoyés au comité de cet office en vertu de l’article 19 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et du paragraphe 7(2) du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants.


Rapport des noms pour inscription dans le registre

Selon la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices, tribunaux et services policiers doivent faire rapport des noms des personnes déclarées coupables d’avoir maltraité un enfant afin que ces renseignements soient inscrits dans le registre concernant les mauvais traitements. Le rapport des noms doit se faire de façon confidentielle, conformément aux paragraphes 19.3(1) et 76(3) de la Loi.


Rapport des offices sur les noms à inscrire dans le registre concernant les mauvais traitements
 – Les offices font rapport des conclusions des comités de protection contre les mauvais traitements en vertu du paragraphe 19(3.4), et des conclusions des tribunaux en vertu des paragraphes 19(4) et 19(5) de la Loi. Les rapports doivent être faits par écrit et peuvent être soumis par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Section du registre concernant les mauvais traitements
Direction des services de protection des enfants
114, rue Garry, bureau 201
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4V5
Télécopieur : 204 948-2222
Courriel : CAR@gov.mb.ca


Office responsable des rapports
 – Les quatre régies de services à l’enfant et à la famille sont individuellement et collectivement responsables de veiller à ce que les noms des personnes déclarées coupables d’avoir maltraité un enfant soient inscrits dans le registre concernant les mauvais traitements. En règle générale, l’office qui termine une enquête relative aux mauvais traitements infligés à des enfants et qui renvoie un cas à un comité de protection contre les mauvais traitements est responsable de faire le rapport à moins que cette responsabilité soit attribuée à un office désigné pour la prestation des services d’accueil.


Rapport des conclusions concernant les mauvais traitements
 – Conformément au paragraphe 19.4(2) de la Loi, qui porte sur l’effacement du nom d’une personne du registre, les offices doivent faire rapport de toutes les décisions des comités et des tribunaux selon lesquelles une personne est coupable d’avoir maltraité un enfant, ainsi que des décisions des comités de faire inscrire le nom d’une personne dans le registre (voir l’article 19.3 de la Loi). Les offices sont aussi tenus de faire rapport du même incident lorsqu’une personne s’est opposée à une décision du comité en vertu du paragraphe 19(3.3) de la Loi et que le tribunal a déclaré cette personne coupable d’avoir maltraité un enfant.


Rapport des décisions des comités de protection contre les mauvais traitements
 – Les renseignements requis doivent être communiqués au moyen des formules prescrites par les règlements ou exigées par le ministère. Il est possible d’obtenir les formules suivantes par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille :

Formule CA-3(F) – Avis d’inscription projetée dans le registre concernant les mauvais traitements en vertu du paragraphe 19(3.3) de la Loi;
Formule CAC-C – Child Abuse Committee – Case Information and Decision (en anglais seulement)
Formule CAR-2 – Report on a Person Who Has Abused a Child (en anglais seulement)

Si une personne ne s’oppose pas à ce que son nom soit inscrit dans le registre, les formules indiquées ci-dessus doivent être envoyées à la Section du registre concernant les mauvais traitements immédiatement après l’expiration de la période de 60 jours suivant la date à laquelle l’avis a été donné à la personne en vertu du paragraphe 19(3.4) de la Loi. Si la personne s’oppose à l’inscription de son nom dans le registre en déposant un avis de demande en vertu du paragraphe 19(3.5) de la Loi, les formules doivent être envoyées immédiatement après qu’un tribunal aura déclaré la personne coupable d’avoir maltraité un enfant. La formule CA-3(F) peut être envoyée à la Section avant l’expiration de la période de 60 jours suivant la date à laquelle l’avis est donné à une personne, mais le nom de cette personne ne peut être inscrit dans le registre avant que les exigences légales aient été respectées.


Rapport des décisions du tribunal
 – Afin de s’acquitter de ses responsabilités en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi, un office doit envoyer à la Section du registre concernant les mauvais traitements des renseignements écrits comprenant le nom complet de la personne et le numéro d’intervention policière (de préférence) ou la date de décision du tribunal. Ces renseignements peuvent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste. Le nom de l’enfant victime peut aussi être utile pour aider le personnel de la Section à confirmer la décision du tribunal. Un office peut utiliser la formule CAR-2 pour transmettre l’information requise.

Saisie de l’information dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille – Cet énoncé s’applique aux offices dotés du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille. Pour chaque incident, on saisit les renseignements sur les personnes déclarées coupables d’avoir maltraité des enfants dans le champ « Alleged Maltreatment Incident » (CS31) (présumé incident lié à des mauvais traitements). L’information est saisie à chaque étape du processus et est incluse dans le dossier sur les services de l’office (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).


Inscription des noms dans le registre
 – La Section du registre concernant les mauvais traitements de la Direction des services de protection des enfants inscrit les noms dans le registre en se fondant sur les renseignements et les documents qu’il a reçus des offices, des tribunaux et des services policiers.


Formules et procédures relatives à la vérification du registre concernant les mauvais traitements

La Direction des services de protection des enfants a établi les formules et les procédures ci-dessous relatives aux vérifications du registre concernant les mauvais traitements et des contacts antérieurs.


Offices de services à l’enfant et à la famille
 – On peut se procurer les formules et les directives à l’intention des offices de services à l’enfant et à la famille par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille. Il existe deux formules de demande :

CAR-CFSI – Application for a Child Abuse Registry Check – CFS Investigation (en anglais seulement)
CAR-CFSO – Demande de vérification du registre concernant les mauvais traitements – Autre

On utilise la formule CAR-CFSI pendant une enquête relative à un enfant ayant besoin de protection. Le consentement de la personne faisant l’objet du dossier n’est pas requis. La formule ne doit pas être utilisée pour soumettre une personne à un contrôle, sauf si des facteurs de risque sont décelés.

La formule CAR-CFSO sert à évaluer les personnes qui postulent pour un emploi à un office ou qui y offrent leurs services (y compris les fournisseurs de soins de relève), des postulants au rôle de foyers nourriciers ou de résidences familiales pouvant servir de lieu sûr, des requérants adoptifs, des bénévoles et des étudiants. Elle peut aussi être utilisée pour soumettre à un contrôle des particuliers qui ont des contacts ou des liens avec des enfants et des familles qui reçoivent des services.


Agences d’adoption autorisées
 – Les formules et les procédures à l’intention des agences d’adoption autorisées sont disponibles à la Section du registre concernant les mauvais traitements. Les agences d’adoption doivent utiliser la formule Application for a Child Abuse Registry Check by an Adoption Agency (CAR-AA) (en anglais seulement).


Agents de la paix
 – La formule de vérification du registre concernant les mauvais traitements devant être utilisée par les agents de la paix ressemble à la formule relative aux enquêtes utilisée par les offices de services à l’enfant et à la famille. La formule Child Abuse Registry Check by a Peace Officer (CAR-PO) (en anglais seulement) a été distribuée à tous les services de police du Manitoba et est disponible à la Section du registre concernant les mauvais traitements. Lorsqu’un agent de la paix téléphone pour obtenir des renseignements provenant du registre, la Section vérifie si le détachement de l’agent possède la formule de demande. Si ce n’est pas le cas, le bureau en envoie immédiatement une copie à l’agent par télécopieur. Sur réception de la demande dûment remplie, la Section effectue la vérification et avise l’agent des résultats aussitôt que possible par téléphone. Les demandes provenant des agents de la paix ont la même priorité que celles pour les enquêtes de la Division des services à l’enfant et à la famille.


Employeurs et autres personnes
 – Les formules et les procédures à l’intention des employeurs et des autres personnes sont disponibles la Section du registre concernant les mauvais traitements. Ils doivent utiliser la formule Demande de vérification du registre concernant les mauvais traitements – Employeurs et autres organismes (CAR-EO).


Particuliers
 – Toute personne peut demander à voir si son nom figure dans le registre en remplissant et en envoyant une demande par la poste, ou en se rendant au bureau en personne. La formule Demande de vérification du registre concernant les mauvais traitements (par la poste) est disponible en ligne à l’adresse www.gov.mb.ca/fs/childfam/child_abuse_registry_form.fr.html. La formule CAR-In House est fournie aux particuliers qui font une demande en personne à la Section du registre concernant les mauvais traitements, à l’adresse suivante :

Direction des services de protection des enfants
114, rue Garry, bureau 102, Winnipeg (Manitoba) R3C 4V5
Téléphone : 204 945-6967


Vérification des contacts antérieurs
 – La Section du registre concernant les mauvais traitements effectue aussi les vérifications des contacts antérieurs prescrites par règlement pour les agences d’adoption autorisées et, sur demande, pour les offices de services à l’enfant et à la famille. Les formules et procédures relatives aux vérifications des contacts antérieurs sont disponibles à la Section. Les agences d’adoption doivent utiliser la formule Application for a Prior Contact Check by an Adoption Agency (PCC-AA) (en anglais seulement). Les offices de services à l’enfant et à la famille doivent utiliser la formule Application for a Prior Contact Check by a CFS Agency (PCC-CFSA) (en anglais seulement).

Vérification du registre concernant les mauvais traitements – Droits

Depuis le 1er novembre 2003, les personnes qui demandent une vérification du registre concernant les mauvais traitements sont tenues de payer un droit de 10 $ s’il y a lieu. Le paiement du droit doit être envoyé avec la demande.

Les demandes faites pour l’une des raisons suivantes sont exemptes de droits :

  • la détermination du besoin de protection d’un enfant dans le cadre d’une enquête de la Division des services à l’enfant et à la famille;
  • l’évaluation d’un requérant adoptif par un office des services à l’enfant et à la famille ou une agence d’adoption;
  • l’évaluation d’un bénévole, d’un étudiant stagiaire ou d’une personne dans un programme de placement professionnel qui devra travailler avec des enfants;
  • l’évaluation d’une personne qui demande un permis de foyer nourricier ou une approbation de sa résidence comme lieu sûr;
  • une aide apportée à un agent de la paix, au protecteur des enfants ou au médecin légiste en chef dans l’exercice de ses fonctions.


Vérification par un office du registre concernant les mauvais traitements

La Direction des services de protection des enfants a donné au personnel des offices désignés pour la prestation des services d’accueil un accès direct au registre par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille, afin qu’il puisse vérifier si une personne y est inscrite. Cet accès direct est autorisé pour que le personnel puisse aider aux enquêtes relatives à la protection des enfants et évaluer une personne ou une famille désirant inscrire sa résidence en tant que lieu sûr (voir 1.4.2). L’accès direct est également donné aux offices dans le cadre des vérifications des contacts antérieurs (voir 1.8.3). Les formules indiquées dans la présente section doivent être utilisées à ces fins.

Pour avoir accès à des renseignements précis contenus dans le registre, les offices de services à l’enfant et à la famille doivent envoyer la formule appropriée de vérification du registre concernant les mauvais traitements (voir Formules et procédures relatives à la vérification du registre concernant les mauvais traitements dans la présente section).

 

Accès à l’information du registre


La Section du registre concernant les mauvais traitements de la Direction des services de protection des enfants est responsable d’assurer l’observation des dispositions relatives à la confidentialité et à l’accès énoncées à l’article 19.3 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. L’accès à l’information contenue dans le registre concernant les mauvais traitements est limité aux personnes (particuliers et organismes) énumérées dans la Loi.


Les offices de services à l’enfant et à la famille peuvent demander à avoir accès au registre avec le consentement écrit de la personne visée en vue d’évaluer un employé potentiel, un parent nourricier, une aide familiale, une aide auprès des parents, un bénévole, un étudiant stagiaire ou un requérant adoptif. Un office peut aussi demander à avoir accès au registre sans le consentement de la personne visée lorsqu’il mène une enquête relative à la protection (voir Vérification par un office du registre concernant les mauvais traitementS dans la présente section).


Les agences d’adoption autorisées peuvent demander à avoir accès au registre avec le consentement écrit de la personne visée lorsqu’elles ont besoin de l’information contenue dans le registre pour évaluer un requérant adoptif, un employé potentiel, un bénévole ou un étudiant stagiaire.


Les agents de la paix peuvent demander à avoir accès au registre lorsqu’ils ont besoin de l’information qu’il contient dans l’exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu’ils mènent une enquête en vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.


Les employeurs et autres personnes peuvent demander à avoir accès au registre avec le consentement écrit de la personne visée en vue de vérifier si cette personne figure au registre lorsqu’ils ont besoin de cette information pour évaluer une personne dont le travail comprend ou pourrait comprendre le soin d’un enfant ou pourrait permettre un accès non supervisé à un enfant.


Toute personne
peut demander une vérification du registre afin de voir si son nom y figure.

 

Normes

  1. Coordination des cas d’enfants maltraités – À moins qu’il en soit convenu autrement entre les quatre régies et le Directeur des services à l’enfant et à la famille, un office doit assigner les fonctions de coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements (voir Coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements dans la présente section) à au moins une personne qui, de préférence, occupe déjà un poste consacré à ce type de fonctions. Dans le cas des offices plus grands ayant des districts et des bureaux auxiliaires, il pourrait être nécessaire d’assigner ces fonctions à plus d’une personne et d’avoir plus d’un poste consacré à ce type de fonctions. Dans les régions où un office désigné pour la prestation des services d’accueil assume la responsabilité des services d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, les autres offices peuvent avoir recours au coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements de cet office.

  2. Descriptions de travail du coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements – La description de travail des membres du personnel d’un office à qui l’on assigne les fonctions de coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements comprend :
    • agir en tant que personne-ressource auprès des enquêteurs et des responsables de cas des offices (voir la norme no 12 à la section 1.1.2, Étude du cas);
    • organiser et animer les réunions du comité de protection contre les mauvais traitements et y participer;
    • aider, au besoin, les personnes soupçonnées d’avoir maltraité un enfant, en leur offrant la possibilité de fournir des renseignements à un comité;
    • faire le suivi des cas afin de s’assurer que les noms des personnes soupçonnées d’avoir maltraité un enfant sont consignés dans le Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes et que les noms de tous les enfants présumés victimes sont joints au nom du présumé agresseur;
    • faire le suivi des cas afin de s’assurer que les noms des personnes déclarées coupables d’avoir maltraité un enfant par un comité ou un tribunal feront l’objet d’un rapport pour inscription dans le registre concernant les mauvais traitements.
  3. Renseignements sur le comité de protection contre les mauvais traitements et coordonnées – Un office tient un dossier à jour sur chacun de ses comités de protection contre les mauvais traitements. Les dossiers sur les comités sont facilement accessibles au personnel de l’office s’occupant d’enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants, notamment les agents de réception des demandes, les responsables de cas, les superviseurs et les coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements. Les dossiers sur les comités doivent contenir, au minimum, les renseignements suivants :
    • une liste à jour des membres du comité et des organismes qu’ils représentent;
    • les coordonnées des membres du comité, y compris leurs adresses, numéros de téléphone et, si possible, adresses de courriel et numéros de télécopieur;
    • le calendrier des réunions et les endroits où elles auront lieu.
  4. Préparation des documents du comité – Un office gère un système administratif au moyen duquel les documents du comité portant sur l’opposition aux inscriptions dans le registre en vertu de l’article 19 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille sont préparés rapidement et en bonne et due forme. Le système de préparation des documents du comité peut être combiné au système nécessaire pour les documents de procédure (voir la norme no 3 à la section 1.3.2, Actions en justice).

  5. Entreposage des documents du comité – Un office gère un système de classement au moyen duquel les documents de délibérations du comité de protection contre les mauvais traitements en vertu de l’article 19 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille sont facilement accessibles :
    • au coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements d’un office;
    • à l’agent de réception des demandes ou au responsable du cas et son superviseur;
    • au personnel de soutien administratif responsable de la préparation et de l’entreposage des documents;
    • au personnel de gestion et à l’avocat de l’office.

    S’il y a lieu, des copies des documents indiqués ci-dessus sont aussi jointes au dossier de protection ou au dossier d’enfant placé de l’enfant maltraité (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).

  6. Rapport des noms des agresseurs pour inscription dans le registre concernant les mauvais traitements – Un office fait rapport du nom d’une personne déclarée coupable d’avoir maltraité un enfant à la Direction des services de protection des enfants pour que ces renseignements soient inscrits dans le registre concernant les mauvais traitements, conformément aux exigences relatives aux rapports de l’office (voir Rapport des noms pour inscription dans le registre dans la présente section). Les rapports sont soumis à la Direction dans le mois suivant la date à laquelle le comité ou le tribunal a déclaré une personne coupable d’avoir maltraité un enfant. Cette norme s’applique chaque fois qu’un tribunal ou le comité de protection contre les mauvais traitements d’un office déclare une personne coupable d’avoir maltraité un enfant, et qu’un comité conclut que le nom de la personne doit être inscrit dans le registre des mauvais traitements.

 

Protocoles

En août 2001, les ministres de quatre ministères provinciaux ont signé les Lignes directrices révisées du Manitoba pour reconnaître et signaler les cas d’enfants ayant besoin de protection (y compris les cas d’enfants maltraités). Il est possible de consulter ces lignes directrices sur le site Web du ministère des Services à la famille , à l’adresse : www.gov.mb.ca/fs/childfam/child_protection.fr.html.

Partie 1 – Protection des enfants
Partie 2 – Mauvais traitements infligés aux enfants
Partie 3 – Enquêtes sur les cas signalés de mauvais traitements
Partie 4 – Divulgation
Partie 5 – Registre provincial concernant les mauvais traitements

Des manuels (protocoles) portant sur les mauvais traitements infligés aux enfants sont également disponibles sur le site Web du Provincial Advisory Committee on Child Abuse (PACCA) (en anglais seulement), en cliquant sur « Publications ». Vous y trouverez des manuels de ressources pour les membres de diverses professions liées au signalement de cas de mauvais traitements infligés aux enfants et aux enquêtes sur ces cas.