1.4.3 Utilisation d’hôtels


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Les normes ci-dessous relatives aux placements dans des hôtels s’appliquent à tous les enfants pris en charge (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).

Normes
Lois et règlements

Normes

Utilisation d’hôtels
Enfants voyageant avec un fournisseur de soins

 

Lois et règlements

L’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille définit un lieu sûr comme tout lieu servant à la garde et à la protection d’urgence provisoires d’un enfant. Un lieu sûr peut être un centre de traitement. L’alinéa 4(2)(f) autorise le Directeur des services à l’enfant et à la famille (le Directeur) à désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme étant des lieux sûrs aux fins de la Loi. Le paragraphe 4(3) prévoit la délégation des fonctions et des pouvoirs du Directeur.

L’alinéa 7(1)(g) exige que les offices de services à l’enfant et à la famille fournissent des soins aux enfants qui lui sont confiés et l’alinéa 7(1)(l) exige qu’ils mettent en place et maintiennent des ressources en matière de soins à l’enfant.

Le paragraphe 19l(l) [art. 19] de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille exige que les régies de services à l’enfant et à la famille veillent à la mise en place de ressources convenables en matière de placement d’enfants. En vertu de l’article 16 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, les régies ont aussi l’obligation de s’assurer que les offices respectent les normes de qualité et les règles de pratique et de procédure. De plus, en vertu de l’article 28, elles ont le pouvoir de donner des directives.

En vertu de l’alinéa 24(b) [art. 24] de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, le ministre des Services à la famille est chargé d’établir des politiques et des normes applicables à la prestation de services à l’enfant et à la famille.