Introduction

 

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La présente section porte sur la désignation et l’utilisation de lieux sûrs pour les enfants ayant besoin de protection en vertu de la partie III de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.
La question de l’utilisation d’appartements et de maisons au lieu d’hôtels et de motels est traitée dans la présente section (voir Principes directeurs dans la présente section et la section 1.4.3).

Législation
Principes directeurs
Normes


Législation

Fonctions et pouvoirs
Normes de délivrance de permis

Fonctions et pouvoirs

L’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille définit un lieu sûr comme tout lieu servant à la garde et à la protection d’urgence provisoires d’un enfant. Un lieu sûr peut être un centre de traitement. L’alinéa 4(2)f) autorise le Directeur des services à l’enfant et à la famille (le Directeur) à désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme étant des lieux sûrs aux fins de la Loi. Le paragraphe 4(3) prévoit la délégation des fonctions et des pouvoirs du Directeur.

Le paragraphe 21(1) de la Loi porte sur le pouvoir d’appréhender sans mandat un enfant ayant besoin de protection et de le conduire dans un lieu sûr. L’article 37 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille confère aux régies le même pouvoir que celui appartenant au Directeur en vertu du paragraphe 21(1).

Le paragraphe 22(2) de la Loi stipule qu’un enfant peut être laissé aux soins d’un hôpital. L’hôpital est alors réputé un lieu sûr durant la période d’hospitalisation de l’enfant.

L’article 8 du Règlement sur les services d’accueil et d’urgence conjoints des offices désignés énumère les responsabilités d’un office désigné. L’alinéa c) porte sur la responsabilité d’appréhender un enfant ayant besoin de protection et de conduire l’enfant, ou de le laisser, dans un lieu sûr.


Normes de délivrance de permis

L’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille définit un établissement d’aide à l’enfant comme un foyer nourricier, un foyer de groupe, un centre de traitement ou tout autre lieu que les règlements désignent à ce titre. L’article définit également ces types d’établissements. L’article 8 énonce qu’un permis, délivré en conformité avec les règlements, est requis pour exploiter un foyer nourricier ou tout autre établissement d’aide à l’enfant.

Le Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers s’applique aux résidences de familles et de membres du personnel qui servent de lieux sûrs. Les principes directeurs dans la présente section portant sur l’utilisation de résidences familiales et de résidences de membres du personnel comme lieux sûrs expliquent quand et comment ce règlement s’applique.

Le Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d’aide à l’enfant (à l’exclusion des foyers nourriciers) s’applique aux appartements et maisons qui sont utilisés comme lieux sûrs. Ils appartiennent à la catégorie des refuges de courte durée (voir l’article 2 du règlement). Le principe directeur dans la présente section concernant l’utilisation d’un appartement ou d’une maison comme lieu sûr explique quand et comment ce règlement s’applique.

Principes directeurs

Catégories de lieux sûrs
Autorisation de désigner
Résidences familiales
Résidences de membres du personnel des offices
Placements effectués par de multiples offices
Appartements et maisons
Établissements de prévention de la violence familiale
Établissements de détention et établissements correctionnels
Nombres d’enfants et âges
Allocation d’entretien et taux
Soutien et relève
Formulaires relatifs aux lieux sûrs
Dossiers des offices sur les lieux sûrs
Listes de lieux sûrs des offices


Catégories de lieux sûrs

La présente section s’applique aux lieux sûrs autres que les établissements d’aide à l’enfant autorisés (foyers nourriciers, foyers de groupe, centres de traitement et tout autre établissement d’aide à l’enfant). Elle contient les principes directeurs et les normes relatifs aux types de lieux sûrs suivants :

  • les résidences familiales;
  • les résidences de membres du personnel des offices;
  • les chambres et les appartements;
  • les établissements de prévention de la violence familiale;
  • les établissements de détention et les établissements correctionnels.

La présente section ne s’applique pas aux hébergements autonomes pour les enfants pris en charge qui sont plus âgés.


Autorisation de désigner

En vertu du paragraphe 4(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, la présente section autorise les régies de services à l’enfant et à la famille et leurs offices à désigner des endroits comme lieux sûrs dans les catégories suivantes :

  • les résidences familiales;
  • les résidences de membres du personnel des offices;
  • les chambres et les appartements.

Cette délégation de pouvoir permet aux régies et à leurs offices de désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme étant des lieux sûrs en vertu de l’alinéa 4(2)f) de la Loi et en fonction des catégories ci-dessus.


Résidences familiales

Les résidences familiales comprennent les foyers de membres de la parenté, d’amis et de membres de la collectivité. Les offices doivent respecter les principes directeurs et les normes qui se trouvent dans la présente section lorsqu’elles utilisent ces résidences. Les priorités relatives au placement à la section 1.1.1., Réception des demandes, norme no 18, s’appliquent également.

Un office peut placer un enfant chez un membre de sa parenté ou dans un foyer désigné par l’enfant ou le parent comme étant un lieu sûr même si un foyer nourricier approuvé est disponible. Tout autre foyer ne doit pas être utilisé si un foyer nourricier est disponible. Si un membre de la parenté de l’enfant est aussi un employé d’un office, le principe directeur et les procédures pour les résidences de membres du personnel des offices s’appliquent.

Les procédures suivantes s’appliquent à l’approbation et à l’utilisation de résidences familiales comme lieux sûrs :

  1. Examen des adultes dans la résidence – Un relevé des contacts antérieurs, un relevé des mauvais traitements et un relevé des antécédents judiciaires doivent être obtenus pour tous les adultes résidant dans le foyer dans les trois mois qui précèdent le placement des enfants à moins qu’ils ne doivent être placés immédiatement et que la famille ne soit connue des enfants et de l’office. Les formulaires du ministère pour le relevé des contacts antérieurs et le relevé des mauvais traitements et, lorsque nécessaire, pour la divulgation de renseignements confidentiels, doivent être utilisés (voir Formulaires relatifs aux lieux sûrs dans la présente section). Dans le cas où ces formulaires ne sont pas remplis avant le placement pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’office de placement doit obtenir les relevés des contacts antérieurs et les relevés des mauvais traitements et entreprendre les démarches pour obtenir les relevés des antécédents judiciaires dans les deux jours qui suivent la date du placement, et lorsque nécessaire, obtenir des renseignements détaillés auprès de tout office possédant des dossiers sur l’une ou plusieurs des personnes dans le foyer. Si un relevé ou des renseignements obtenus d’un autre office indiquent qu’il y a lieu de s’inquiéter, les enfants devraient être retirés immédiatement. S’il existe un dossier de protection ouvert à l’égard de la famille, le foyer est évalué pour déterminer le niveau de risque pour les enfants. Le foyer ne sera pas utilisé si la famille présente un niveau de risque élevé ou moyen.

  2. Évaluation d’une personne ou d’une famille – Le travailleur d’un office de placement évalue le foyer pour détecter la présence d’indicateurs de non-convenance. L’évaluation est effectuée avant le placement ou au moment de celui-ci. Les facteurs qui sont pris en considération comprennent les indications d’abus d’alcool ou de drogues, de problèmes conjugaux, de violence familiale ou de problèmes de santé. Le travailleur tient aussi compte de facteurs tels que la composition de la famille, les relations entre les membres de la famille, et la manière dont les enfants sont disciplinés. Le travailleur obtient au moins une référence ou une recommandation faite par un comité local d’aide à l’enfance concernant la capacité de la famille à protéger et à entretenir un enfant ainsi qu’à en prendre soin.

  3. Inspection de la résidence – Le travailleur de placement fait une inspection du foyer pour déterminer si des facteurs tels que l’environnement physique et les installations de couchage sont satisfaisants. Le foyer est inspecté avant le placement, au moment du placement lorsque l’enfant est placé d’urgence, ou dès que cela est raisonnablement possible à la suite du placement. Les offices peuvent se servir des listes de vérification relatives au placement en foyer nourricier pour faciliter le processus d’inspection.

  4. Approbation du placement – Le responsable d’un office (un superviseur ou un cadre supérieur) autorise le placement d’un enfant dans une résidence familiale à titre de lieu sûr. Lorsqu’un office a recours à un comité communautaire pour l’aider à prendre des décisions relatives à un cas, un travailleur peut placer un enfant dans un foyer selon la recommandation du comité. Il doit ensuite aviser le responsable de l’office du placement (voir Comités communautaires à la section 1.2.1, Participation à la collectivité). Lorsqu’un enfant est placé d’urgence dans un foyer jamais auparavant utilisé, le travailleur de placement demande une approbation dans le délai d’un jour ouvrable suivant la date du placement.

  5. Entente de placement – Le travailleur de placement explique les conditions du placement énumérées dans le formulaire Notice of Agreement to Provide Placement (voir Formulaires relatifs aux lieux sûrs dans la présente section), remplit le formulaire comme il faut et obtient la signature du fournisseur de soins primaire.

  6. Visite à la suite du placement – Le travailleur responsable de la supervision du placement se rend au foyer dans le deux jours ouvrables qui suivent la date du placement. Dans les régions éloignées, le travailleur peut respecter cette exigence en prenant contact par téléphone et en se rendant au foyer dans les cinq jours ouvrables suivant la date du placement ou dès qu’il est raisonnablement possible. Le travailleur maintient le contact conformément aux exigences sous Suivi à la section 1.1.5, Évaluation.

  7. Renvoi à un autre office – Si un autre office participera à l’examen et à l’approbation du foyer en tant que lieu sûr ou à la surveillance du placement d’un enfant dans le foyer, l’office de placement en avise le deuxième office dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date du placement en envoyant le formulaire Place of Safety Placement à cet office. L’office de placement avise aussi l’autre office dans un délai d’un jour ouvrable lorsqu’un enfant est retiré du foyer.

  8. Demande de permis de foyer nourricier – La période de placement d’un enfant dans une résidence familiale ne doit pas dépasser un mois, à moins que la famille ne fasse une demande de permis de foyer nourricier ou que le fournisseur de soins n’ait fait une demande de tutelle de l’enfant conformément à l’article 77 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et que l’office ayant appréhendé l’enfant n’approuve la demande (voir la norme no 12 à la section 1.5.2). Même s’il n’y a aucune limite quant au nombre de fois qu’une résidence familiale peut servir de lieu sûr, les offices devraient songer à délivrer un permis si la résidence familiale est utilisée plus de quatre fois par année.

  9. Délivrance d’un permis de foyer nourricier – Sur réception d’une demande de permis (voir l’étape 7 ci-dessus), l’office de délivrance des permis entreprend le processus de délivrance de permis et, s’il y a lieu, délivre un permis de foyer nourricier dans les six mois suivant la date à laquelle un enfant a été placé dans le foyer (voir la norme no 12 à la section 1.5.2)


Résidences de membres du personnel des offices

Aux fins de la présente section, membre du personnel s’entend de toute personne qui est embauchée par un office de services à l’enfant et à la famille ou par sa régie d’autorisation ou dont les services sont retenus sur une base contractuelle, et qui participe à la prestation des services. Cette définition s’applique aux employés occasionnels, à temps partiel ou à temps plein et à leur conjoint.

Le recours à un membre du personnel d’un office comme fournisseur de soins d’urgence ne devrait être considéré que dans le cas où aucune autre ressource appropriée n’est disponible ou lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant d’être placé chez un membre du personnel. On doit s’assurer que le membre du personnel ne se retrouve pas dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu. Les priorités relatives au placement à la section 1.1.1., Réception des demandes, norme no 18, s’appliquent également.

Les procédures énumérées sous Résidences familiales dans la présente section s’appliquent à l’approbation et à l’utilisation de la résidence d’un membre du personnel d’un office comme lieu sûr, sous réserve des modifications suivantes :

Supervision du placement – Lorsque le membre du personnel qui accueille l’enfant est aussi le travailleur de celui-ci, le superviseur du travailleur assume la responsabilité de superviser le placement ou il la confère à un autre travailleur.

Période du placement – Un enfant placé dans la résidence d’un membre du personnel d’un office est déplacé aussitôt que possible et, dans tous les cas, dans les deux semaines suivant la date du placement à moins qu’une décision ne soit prise avec le consentement du membre du personnel de désigner sa résidence comme foyer nourricier autorisé.

Permis de foyer nourricier délivré à un membre du personnel d’un office – Un membre du personnel d’un office ne devrait pas être autorisé à devenir le parent nourricier d’un enfant qui est pris en charge par l’office pour lequel il travaille sauf s’il avait déjà une relation avec l’enfant sur le plan communautaire ou qu’il a un lien de parenté avec cet enfant. Ce principe s’applique aux situations où le foyer nourricier est géré par un autre office ou organisme (voir Terminologie à la section 1.5.0, Introduction au chapitre 5 : Placement en foyer nourricier). Les procédures suivantes s’appliquent :

  • le membre du personnel est informé de ce principe directeur lorsqu’il décide de faire une demande de permis;
  • une personne qui n’est pas un employé de l’office pour lequel travaille le membre du personnel procède à l’évaluation du foyer;
  • le directeur général ou régional d’un office de délivrance des permis approuve le permis;
  • une personne dont la classification est plus élevée que celle du membre du personnel, d’au moins un niveau et préférablement de deux niveaux, supervise le placement;
  • le directeur général ou régional de l’office de délivrance des permis approuve tous les arrangements financiers en sus des allocations d’entretien de base.


Placements effectués par de multiples offices

En règle générale, un seul office devrait placer des enfants dans une résidence familiale ou dans la résidence d’un membre du personnel d’un office. Lorsqu’une résidence est déjà utilisée, tout autre office doit obtenir l’approbation de l’office qui utilise la résidence avant d’y placer un enfant. Les principes directeurs dans la présente section concernant les nombres d’enfants et âges et les dossiers des offices sur les lieux sûrs s’appliquent également.


Appartements et maisons

Le présent principe directeur s’applique à l’utilisation d’un appartement ou d’une maison à titre de lieu sûr. La section 1.4.3 porte sur l’utilisation d’hôtels (y compris de motels) par les offices de services à l’enfant et à la famille pour le placement d’enfants.

Le placement d’enfants dans des appartements ou des maisons à titre de lieux sûrs requiert des fournisseurs de soins aux enfants employés par un office ou dont les services sont retenus par un office.

Conformément aux priorités relatives au placement de la norme no 18 à la section 1.1.1, Réception des demandes, le placement d’un enfant dans un appartement ou une maison avec un employé devrait généralement constituer un dernier recours. Les exceptions comprennent l’utilisation d’un appartement ou d’une maison à titre d’hébergement autonome pour les adolescents plus âgés et pour garder des frères et sœurs ensemble pour une durée limitée jusqu’à ce qu’ils retournent chez leurs parents ou tuteurs ou qu’ils soient placés dans un foyer nourricier ou un foyer de groupe. Les procédures suivantes s’appliquent :

  1. Appartements et maison désignés – Seuls les appartements et les maisons désignés par écrit par le directeur général ou régional d’un office, ou par le directeur général de la régie d’autorisation de l’office, sont utilisés comme lieux sûrs.

  2. Utilisation d’appartements et de maisons – Un appartement ou une maison n’est utilisée à titre de lieu sûr que dans le cas d’un placement d’urgence, et l’enfant est déplacé dans les deux semaines qui suivent, si possible. Tous les placements qui durent plus de deux semaines sont examinés par le responsable d’un office (un superviseur ou un cadre supérieur) à toutes les deux semaines pour s’assurer que toutes les solutions de rechange possibles ont bel et bien été considérées.

  3. Âges des enfants – En règle générale, un enfant âgé de moins de six ans ne devrait pas être placé dans un appartement ou une maison à moins qu’il y soit placé avec des frères et sœurs plus âgés ou qu’il voyage avec un fournisseur de soins.

  4. Examen des travailleurs des services à l’enfant – Conformément à l’article 3 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille, on doit obtenir le relevé des antécédents judiciaires et celui des mauvais traitements de tout travailleur des services à l’enfant embauché ou dont les services sont retenus sur une base contractuelle pour prendre soin d’enfants. On doit aussi obtenir au moins deux références morales positives. Lorsqu’un office conclut une entente avec un autre organisme, qu’il soit commercial ou sans but lucratif, pour que ce dernier lui fournisse des services de lieu sûr, l’office doit s’assurer que les pratiques de recrutement et d’embauche de l’organisme soient conformes à ses propres procédures.

  5. Surveillance des placements – Un agent de réception des demandes ou un responsable de cas rencontre l’enfant dans les deux jours ouvrables suivant la date de son placement avec un fournisseur de soins dans un appartement ou une maison à titre de lieu sûr et maintient le contact avec l’enfant comme il est prévu sous Suivi à la section 1.1.5, Évaluation.

  6. Demande d’exploitation d’un refuge de courte durée – La période de placement d’enfants dans un appartement ou une maison ne devrait pas dépasser un mois à moins que l’office de placement ne fasse une demande de permis d’exploitation d’un refuge de courte durée auprès de la Direction des services de protection des enfants conformément au Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d’aide à l’enfant (à l’exclusion des foyers nourriciers). Les principes directeurs et les procédures sont décrits dans le Child Care Facility Licensing Manual. Cette exigence ne s’applique pas aux hébergements autonomes.


Établissements de prévention de la violence familiale

Des établissements qui fournissent un refuge d’urgence aux personnes (et à leurs enfants) qui ont besoin de protection contre un conjoint violent peuvent servir de lieux sûrs pour les enfants appréhendés qui sont laissés ou rendus à un parent ou tuteur admis dans le refuge. Les protocoles de la Province sur les liens entre les offices des services à l’enfant et à la famille et les refuges pour les femmes s’appliquent.

Établissements de détention et établissements correctionnels

Le 11 mars 2005, le Directeur des services à l’enfant et à la famille a présenté une politique provinciale aux quatre régies de services à l’enfant et à la famille selon laquelle les établissements de détention ou d’incarcération des jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ne peuvent pas servir de lieux sûrs.La Loi sur les services à l’enfant et à la famille ne contient pas de critères sur la désignation d’établissements correctionnels à titre de lieux sûrs ni de procédures concernant le placement d’un enfant ayant besoin de protection dans un tel établissement.

Nombres d’enfants et âges

L’utilisation de résidences familiales et de résidences de membres du personnel des offices ainsi que de chambres et d’appartements à titre de lieux sûrs devrait se faire en conformité avec les articles 7 et 8 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers et avec le principe directeur de la Province concernant le placement d’enfants dans un foyer nourricier à la section 1.5.3, Placement en foyer nourricier. L’article 7 établit une limite quant au nombre d’enfants qui peuvent être placés dans un foyer nourricier et au nombre de personnes à charge qui peuvent y résider. L’article 8 porte sur l’utilisation d’établissements mixtes pour enfants et adultes.

Allocations d’entretien et taux

Les familles et les membres du personnel des offices dont la résidence sert de lieu sûr ont droit au montant de base pour foyers nourriciers pour un enfant à compter de la date du placement à moins que la famille ne refuse le paiement en entier ou en partie. Lorsqu’un enfant a des besoins spéciaux, un office peut autoriser le versement d’un montant spécial qui sera rétroactif à la date du placement si la famille fait une demande de permis de foyer nourricier.

Soutien et relève

Un office de placement peut autoriser ou prévoir des services supplémentaires de soutien ou de relève dans le cas d’un enfant placé ou laissé chez une personne dont la résidence sert de lieu sûr. Les normes et les principes directeurs pertinents à la section 1.5.5, Soutien et relève, s’appliquent.

Formulaires relatifs aux lieux sûrs

Le Directeur des services à l’enfant et à la famille a prescrit des formulaires pour les lieux sûrs. Il est possible d’obtenir les formulaires suivants par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille :

Tableau 2 : Formulaires relatifs aux lieux sûrs

Formulaire

Catégorie

Notice of Agreement to Provide Placement (pour les résidences de familles et de membres du personnel seulement)

Foyers nourriciers

Place of Safety Placement

Enfant pris en charge

Authorization for Release of Confidential Information

Admin.

Application for a Child Abuse Registry Check by a CFS Agency – Other (Form CAR-CFSAO Rev 8/06)

Registre concernant les mauvais traitements

Application for a Prior Contact Check by a CFS Agency (Form PCC-CFSA Rev 10/03)

Admin.

Child Care Instruction Sheet

Enfant pris en charge

 

Dossiers des offices sur les lieux sûrs

Les offices doivent tenir des dossiers sur les lieux sûrs. Un dossier sur un lieu sûr comprend un dossier du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille et tout autre document électronique ou document sur papier d’un office.

Les offices ouvrent un cas de gestion des foyers nourriciers dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille afin de créer un dossier sur un lieu sûr pour les résidences familiales et les résidences de membres du personnel des offices, les appartements et les maisons, et les hôtels. Un seul dossier de gestion des foyers nourriciers ne peut être ouvert par résidence familiale ou résidence d’un membre du personnel d’un office. Lorsqu’un office de placement autorise un autre office à placer un enfant dans la résidence d’une famille ou d’un membre du personnel (voir Placements effectués par multiples offices dans la présente section), l’office qui a ouvert le foyer à titre de cas de gestion des foyers nourriciers autorise le deuxième office à rattacher l’enfant à ce foyer en autorisant un ou plusieurs travailleurs auxiliaires. Le dossier est fermé immédiatement lorsque le lieu sûr n’est plus utilisé (voir la norme no 8 dans la présente section). Le statut d’un dossier du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille peut être changé à fermeture en attente pendant l’achèvement du rapport de fermeture.

Les dossiers sur les résidences familiales et les résidences de membres du personnel sont des dossiers internes conformément à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir Terminologie à la section 1.7.1, Dossiers sur les services). [Terminologie in 1.7.1] Les dispositions sur la restriction à la divulgation et sur l’accès dans l’article 76 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’appliquent. Il s’agit de dossiers relatifs aux personnes demandant des services conformément à l’article 76(12) de la Loi sauf s’il existe des inquiétudes relatives à la protection de l’enfant dans le foyer, auquel cas les dispositions sur la divulgation dans l’article 76(3) de la Loi s’appliquent.

 

Listes de lieux sûrs des offices

Les principes directeurs et les normes à la section 1.5.1, Gestion des ressources, exigent qu’un office tienne à jour une liste de ses ressources en matière de placement d’enfants, y compris des résidences familiales et de membres du personnel servant de lieux sûrs (voir la norme no 9 à la section 1.5.1).

Tous les offices doivent se servir du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille afin d’établir des listes de ressources pour le placement d’enfants qui relèvent financièrement de la Province. On encourage aussi les offices des Premières nations à utiliser le Système afin de produire des rapports en ce qui concerne les enfants qui relèvent financièrement du gouvernement fédéral.
Les offices doivent obtenir l’autorisation de la Direction des services de protection des enfants pour produire des rapports sur les lieux sûrs (voir Listes des ressources de placement d’enfants à la section 1.5.1, Gestion des ressources).

 

Normes

  1. Orientation concernant les principes directeurs et les normes relatifs aux lieux sûrs – Les offices doivent s’assurer que tous les travailleurs et tous les superviseurs chargés de la protection des enfants et des services aux enfants pris en charge sont au courant des principes directeurs et des normes de la Province concernant l’utilisation de lieux sûrs ainsi que des principes directeurs et des procédures des offices et des régies d’autorisation. Ces exigences leur sont expliquées dans le mois qui suit leur date de début d’emploi ou, dans le cas des employés existants, avant leur affectation à une fonction relative à la protection des enfants ou aux services aux enfants pris en charge.

  2. Contrats de services – Aucun contrat de services conclu entre une régie ou un office de services à l’enfant et à la famille et un fournisseur de services (une personne ou un organisme) pour la création ou l’offre de ressources en matière de placement d’enfants, n’autorise la personne ou l’organisme à désigner ou à approuver un endroit comme lieu sûr.

  3. Laisser un enfant aux soins d’un hôpital à titre de lieu sûr – Lorsqu’un enfant est laissé aux soins d’un hôpital à titre de lieu sûr en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, l’office qui a appréhendé l’enfant avise immédiatement par écrit la direction de l’hôpital de l’appréhension et de la date à laquelle celle-ci a eu lieu. L’avis peut être rendu sous forme de lettre, de mémorandum, de note écrite à la main, de message transmis par télécopieur ou de courriel. Lorsque des circonstances telles que l’éloignement ou des urgences en fin de semaine empêchent la transmission immédiate d’un avis écrit, le travailleur ayant appréhendé l’enfant avise l’hôpital par téléphone et transmet un avis écrit le prochain jour ouvrable.

  4. Placements effectués par les services policiers – Lorsqu’un agent de police appréhende un enfant, il ne doit pas placer ou laisser un enfant dans un lieu sûr avant d’aviser l’office approprié, conformément à l’article 23 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, sauf si l’enfant a besoin de soins médicaux d’urgence ou doit être hospitalisé ou si les circonstances rendent impossible la communication immédiate avec l’office. Sur réception de l’avis, le travailleur s’occupant de l’appréhension ou le responsable du cas prend en note la date de l’avis, le nom de l’agent de police et son détachement, et les circonstances qui ont obligé les services policiers à intervenir.

  5. Respect des exigences de la Province en matière de lieux sûrs – Un office doit respecter les principes directeurs et les procédures dans la présente section lorsqu’il place des enfants dans des résidences familiales, des résidences de membres du personnel, et des chambres et appartements.

  6. Fermeture des dossiers d’un office sur un lieu sûr – À moins que la personne dont la résidence sert de lieu sûr ne fasse une demande de permis de foyer nourricier, le dossier sur le lieu sûr doit être fermé immédiatement après la date à laquelle le lieu sûr n’est plus utilisé pour le placement d’un enfant (voir Dossiers des offices sur les lieux sûrs dans la présente section et Fermeture à la section 1.1.6).