1.1.2 Étude du cas

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La présente section porte sur le processus d'étude dans le cadre de la gestion des cas. Elle contient les normes concernant l'étude d'un cas en vue de la prestation de services par les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption autorisés.

Législation


Loi sur les services à l'enfant et à la famille

Les dispositions suivantes de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants dont il est question dans la section 1.1.1, Réception des demandes, s’appliquent également à la présente section du guide.

En vertu de l'article 18.4 de la Loi, tout office doit :

  • enquêter immédiatement sur des renseignements reçus qui l'amènent à soupçonner qu'un enfant a besoin de protection;
  • prendre toutes les autres mesures prévues par la présente loi ou prescrites par règlement ou celles qu'il estime nécessaires à la protection de l'enfant;
  • communiquer les conclusions d'une enquête visant la protection d'un enfant aux personnes indiquées dans le présent article.

L’article 19 de la Loi prévoit la création par tout office d’un comité de protection contre les mauvais traitements qui sera chargé d'étudier les cas présumés de mauvais traitements à l’égard d’un enfant et de conseiller l'office. En vertu de l’article 25, tout office pourra faire subir un examen médical à un enfant appréhendé de moins de 16 ans. Un office peut également demander au tribunal une ordonnance autorisant l'examen médical d'un enfant appréhendé de 16 ans et plus qui refuse d'être examiné. Les paragraphes 27(1) et 29(1) fixent les délais prescrits pour les actions juridiques en matière de protection des enfants.

L'alinéa 2(a) du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants établit les exigences concernant la consultation auprès d'un médecin dûment qualifié et la tenue d'un examen médical lorsque cette mesure est jugée nécessaire et indiquée.

Loi sur l'adoption

Conformément à l'article 7 du Règlement sur l'adoption, les offices fourniront aux parents naturels des services de counseling, y compris une aide à la définition des caractéristiques d'une famille d'adoption qu'ils jugeraient acceptables ou qu'ils préféreraient. En vertu du paragraphe 10(1), tout office est tenu de réaliser une étude détaillée sur l'enfant devant être placé en vue de son adoption, en la forme et de la manière exigées par le directeur. Conformément au paragraphe 17(1), tout office doit effectuer une évaluation approfondie de tout parent adoptif éventuel.


Principes directeurs


Étude


L'étude est un processus continu qui commence au premier contact. Elle consiste en la collecte et l'analyse des forces, des besoins et des ressources d'une personne ou d'une famille, y compris des ressources de sa famille élargie et de sa collectivité. L'étude définit ce dont la famille a besoin afin de renforcer sa capacité de donner aux enfants les soins appropriés. Il est recommandé aux travailleurs de favoriser la participation active des particuliers, des familles et des enfants à la définition autant des problèmes que des ressources dont ils ont besoin.

Une étude détaillée permettra de nommer les principaux membres de la famille, de déterminer les caractéristiques de chacun, les relations des uns avec les autres et la façon dont leur milieu les influence. L’étude doit être mise à jour au fur et à mesure que la situation évolue ou que de nouveaux renseignements sont connus, afin d’aider à prévoir et à éviter des situations susceptibles de déboucher sur de mauvais traitements ou de la négligence envers des enfants.

L'étude constitue la base de la planification dans le cadre de la gestion des cas. Une étude exhaustive est plus susceptible de conduire à l'élaboration d'un plan qui sera pertinent, réalisé au moment opportun et dont le résultat final sera fructueux. Tous les facteurs doivent être examinés, quels que soient les services requis ou demandés (par exemple, des services d'aide familiale, de protection des enfants ou d'adoption et des services consécutifs à l'adoption).

Enfants ayant besoin de protection

Tel qu'il est établi à l'article 17 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, la priorité doit être accordée à l'étude de toute menace potentielle pour la vie, la santé ou le bien-être affectif de l'enfant.

L’étude des risques est un processus continu qui fait partie intégrante de la gestion des cas. Elle vise à définir les facteurs qui posent un risque pour les enfants et la priorité à donner au cas. L’étude des risques commence à l’étape de la réception des demandes, lorsqu’un agent collecte les renseignements, cerne les problèmes et procède à l’évaluation de sécurité, un des éléments du Système de modules relatifs à l'accueil et à la réception des demandes. L’étude se poursuit plus en détail au cours de l’étape concrète de l’étude du cas ainsi qu’à l’étape de l’évaluation du cas.

Le ministère n'impose pas l'utilisation d'un outil normalisé d'étude du risque pour déterminer le niveau de risque pour l'enfant. Les offices doivent cependant s'assurer que leur personnel reçoit une formation appropriée sur l'étude et la documentation des facteurs de risque dans le cadre du programme de formation de base axée sur les compétences ou de tout autre programme équivalent reconnu.

Enfants pris en charge

Lorsqu'un enfant est pris en charge par un office, des renseignements supplémentaires sont requis pour comprendre le cas et aider l'enfant, le fournisseur de soins et la famille, et pour maintenir le sentiment de continuité et combler le besoin de stabilité de l'enfant. Les enfants confiés à un office ont des besoins normaux d'enfants en croissance, sur les plans développemental, émotionnel, physique, social, éducatif, culturel et spirituel. De plus, les effets d'une séparation, d'une perte et d'une réunification peuvent créer des besoins de services plus importants que ceux qui sont normalement fournis à un enfant du même âge.

Des études réalisées de façon régulière permettront de préciser les éléments qui peuvent avoir des effets sur un enfant à long et à court terme, et d’aider à prévoir les phases de transitions normales dans la vie d’un enfant (par exemple, de la maison à l’école, de l’enfance à l’adolescence, de la prise en charge à l’indépendance).

Décisions

Les décisions concernant la gestion du cas à l'étape de l'étude s'appuient sur les questions suivantes :

  • Quels sont les renseignements nécessaires en vue de :
    • déterminer le niveau de risque de tous les enfants concernés?
    • s'assurer de la sécurité permanente de tous les enfants concernés?
    • déterminer les besoins de la famille?
    • déterminer les besoins particuliers de tous les enfants concernés?
    • cerner les forces de la personne, de la famille et de la collectivité?
    • trouver pour les personnes et les familles des services appropriés et efficaces?
    • déterminer si de mauvais traitements ont été subis?
    • confier de nouveau un enfant aux soins d'un parent ou d'un tuteur?
    • mettre en place un programme permanent pour un enfant?
  • À quelles conclusions les renseignements mènent-ils?
  • Quelle est la priorité à donner au cas à la lumière des renseignements obtenus?

Normes

L'étape de l'étude peut comporter trois parties, selon que l'enfant a besoin de protection ou qu'il a été confié à un office.

Étude de la famille - étude visant à déterminer la capacité de la famille de prendre soin de ses enfants ainsi que le niveau de services requis. L'agent étudiera les principaux membres de la famille, les caractéristiques de chacun, les relations des uns avec les autres et la façon dont leur milieu les influence.

Étude de l'enfant - étude spéciale de tout enfant visant à déterminer ses besoins particuliers indépendamment de sa famille et à établir pour celui-ci un programme permanent.

Enquête visant la protection d'un enfant - étude spéciale visant à établir le besoin de protection d'un enfant. Il est possible que cette enquête contribue à l'étude de la famille, mais elle ne la remplace pas.

Une étude de la famille doit être réalisée pour tous les dossiers en cours. Les deux autres études sont effectuées selon la situation et viennent s'ajouter à l'étude de la famille.

Étude de la famille

  1. Processus d'étude de la famille - Le responsable du cas rencontrera la famille au moins quatre fois afin de réaliser une étude de la famille. Au moins une des rencontres aura lieu avec les principaux membres de la famille à la résidence familiale.
  2. Participation à l'étude de la famille - Au cours de l'étude, le responsable du cas et la famille définissent quelles sont les personnes qui devront participer au processus de planification. Une autorisation du superviseur sera requise pour exclure tout enfant de 12 ans et plus du processus de planification.
  3. Réalisation des études et mises à jour - Le responsable du cas effectuera l'étude de la famille et les mises à jour et les transmettra au superviseur :
    • dans un délai d’un mois à partir de la réception :
      • d'une évaluation de sécurité qui établit qu'un enfant n'est pas en sécurité;
      • d'une demande d'adoption d'un enfant en particulier;
      • d'une demande de placement d'un enfant en vue de son adoption;
    • dans un délai de deux mois à partir de la réception d’une demande lorsque la sécurité d'un enfant n'est pas en jeu ou lorsqu'une évaluation de sécurité a établi que l'enfant ne court aucun risque;
    • au moins 10 jours avant tout délai prescrit par un tribunal.
  4. Mise à jour des études - L'agent mettra à jour toute étude de la famille dans les situations suivantes :
    • lorsqu'il y a un changement important dans la situation, tel que :
      • un placement hors du foyer familial est requis;
      • un enfant est confié de nouveau aux soins de sa famille;
      • un mineur présente une demande d'aide au revenu ou demande de vivre de façon autonome;
      • une famille demande une augmentation des services ou désire mettre fin aux services;
      • des parents adoptifs éventuels signalent des changements qui demandent la mise à jour d'une étude;
    • au moins tous les six mois lorsqu'il a été établi que le cas présentait un risque élevé ou moyen;
    • au moins tous les ans lorsqu'il a été établi que le cas présentait un risque faible;
    • lorsqu'un examen montre qu'il n'y a aucun changement positif après trois mois.
  5. Examen des études - Le superviseur examinera l'étude de la famille et les mises à jour dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la réception pour s'assurer que tous les renseignements nécessaires sont présents et que les conclusions sont justes, particulièrement en ce qui concerne la priorité donnée au cas.

Étude de l'enfant

  1. Obligation d'effectuer une étude de l'enfant - L'agent procédera à une étude spéciale d'un enfant :
    • dans un délai de 30 jours à la suite du placement d'un enfant;
    • avant de confier de nouveau un enfant à sa famille;
    • dans un délai d'un mois à la suite d'une étude de la famille qui porte à croire qu'un enfant :
      • a des besoins qui ne peuvent être satisfaits par sa famille;
      • selon toute vraisemblance, sera confié à un office pour une période de plus de six mois et aura besoin d'un programme permanent.
  2. Mise à jour des études - L'agent mettra à jour toute étude d'un enfant au moins une fois par année et de façon plus fréquente dans les situations suivantes :
    • un suivi suggests the need for a change in services to the child there (for example, before returning a child to the family, or a change in placement)
    • un examen ne révèle aucun changement positif après trois mois;
    • un examen signale un besoin de réviser le programme permanent d'un enfant (par exemple, si la réunification d'un enfant avec sa famille doit être reportée ou réévaluée).
  3. Contact avec des parents de pupilles de l'État - Au moins une fois par année, le responsable du cas tentera de prendre contact avec les parents ou avec les anciens tuteurs d'un pupille permanent de l'État pour examiner la possibilité de réunifier les membres de la famille ou celle que les parents ou les anciens tuteurs soient de nouveau partie prenante au dossier, si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et si le contact est possible.

Enquête visant la protection d'un enfant

  1. Examen médical d’un enfant ayant subi des mauvais traitements – Lorsque des sévices corporels ou des sévices sexuels comportant un contact physique sont présumés ou soupçonnés, le responsable du cas fera passer un examen médical à l’enfant dans les 24 heures dans les situations suivantes :
    • l'enfant est blessé physiquement ou semble souffrant;
    • les sévices sexuels présumés se seraient produits au cours des 72 heures précédentes;
    • un médecin juge qu'un examen est nécessaire et approprié.
  2. Contact avec le client lors d'une enquête visant la protection d'un enfant - dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la réception d'un rapport faisant état de mauvais traitements, le responsable du cas :
    • devra avoir un contact en tête à tête avec :
      • l'enfant soupçonné d'avoir besoin de protection;
      • tout autre enfant qui vit dans le même foyer;
      • tout fournisseur de soins, parent ayant la garde ou tuteur (autre que la personne soupçonnée d'avoir commis les actes)
      • la personne soupçonnée d'avoir commis les actes si la police l'autorise ou si la police n'est pas impliquée;
    • effectuera une évaluation de sécurité lorsqu'un doute subsiste quant à la sécurité d'un enfant;
    • dressera la liste de toutes les personnes concernées par l'enquête et par le cas (par exemple, des policiers, du personnel médical ou scolaire, d'autres offices);
    • établira un processus et le documentera afin de présenter les renseignements sur l'affaire en cours;
    • rédigera un rapport sur l'enquête et le fera parvenir à son superviseur dans un délai de cinq jours ouvrables à la suite du premier contact avec l'enfant ou la famille.
  3. Examen des rapports d'enquêtes visant la protection d'un enfant - Le superviseur :
    • examinera et approuvera les rapports d'enquêtes sur la protection d'un enfant en se basant sur l'exhaustivité et la justesse des conclusions et des recommandations;
    • s'assurera que tous les rapports concernant une enquête sur des allégations de mauvais traitements à l'égard d'un enfant sont renvoyés au coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements de l'office dans un délai de 10 jours à partir de la réception du renvoi;
    • fournira à la Direction de la protection des enfants une copie de tous les dossiers où la personne soupçonnée d'être l'auteur de mauvais traitements travaille pour un office ou lui fournit des services (par exemple, un travailleur social, un parent nourricier ou un travailleur des services à l'enfance), comme le prescrit l'article 18.6 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
  4. Devoirs des coordonnateurs des services de protection contre les mauvais traitements - Les devoirs de tout coordonnateur consistent à :
    • examiner tous les rapports faisant état de mauvais traitements présumés;
    • confirmer les rapports qui établissent que des soupçons ne sont pas fondés et les remettre au responsable du cas afin que ce dernier communique ses conclusions à la personne soupçonnée d'avoir infligé de mauvais traitements, comme le prescrit le paragraphe 18.4(2.1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;
    • dans un délai de 30 jours à partir de la date du rapport initial, s'assurer que tous les rapports non concluants ou qui établissent que les soupçons n'étaient pas fondés soient renvoyés au comité de protection contre les mauvais traitements pour être examinés à la prochaine séance du comité en vertu du paragraphe 7(1) du Règlement sur les mauvais traitements infligés aux enfants;
    • orienter les responsables dans la tenue de l'enquête et dans la gestion du cas comme le demande le comité de protection contre les mauvais traitements;
    • dans un délai de cinq jours ouvrables, informer le responsable du cas des décisions prises par le comité de protection contre les mauvais traitements en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi.