1.1.8  Accords avec de jeunes adultes (prolongation des soins)

 

PDF IconTéléchargez cette section en PDF

 

Cette section porte sur les normes de planification de la transition des services fournis par les offices de services à l’enfant et à la famille autorisés.

Normes
Politique
Législation

Qu’est-ce qu’un accord avec un jeune adulte?

Un accord pour la prestation de services de soutien est proposé à un jeune faisant l’objet d’une ordonnance de tutelle permanente lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans et que la planification ultérieure le concernant (établie dans le cadre du processus d’évaluation) remplit les critères énoncés ci-après. Ces accords peuvent être reconduits selon les termes prévus par la législation. Un accord peut être conclu entre un jeune adulte et un office afin de soutenir (comme le définit Loi sur les services à l’enfant et à la famille) :

  • les objectifs éducatifs;
  • la transition aux services pour adultes;
  • la transition à la vie autonome;
  • la formation;
  • les programmes de traitement;
  • d’autres services qui permettront au jeune adulte d’être en sécurité et de parvenir à l’épanouissement et au bien-être, notamment des services adaptés aux particularités culturelles qui reconnaissent et valorisent ses antécédents.

L’accord est conforme aux services mentionnés dans le plan préalable à la majorité (1.1.7 Préparer le jeune à quitter la prise en charge).

Ces demandes sont généralement financées au niveau de l’entretien de base. Si des fonds supplémentaires sont nécessaires à l’exécution de l’accord, l’office doit suivre la procédure applicable aux approbations spéciales au sein de l’office.

Les jeunes adultes âgés de 18 ans ou plus ne sont pas pris en charge. Dans chaque cas, ils ont signé avec leur office un accord qui établit en détail les modalités des services nécessaires. Si le jeune adulte continue de vivre avec une ancienne famille d’accueil, les personnes responsables au sein de cette famille doivent accepter le plan ou les modalités établies par l’office ainsi que ses tarifs; aucune allocation de relève n’est versée pour un jeune adulte auquel s’appliquent les montants d’entretien de base ou standard.

 

Normes

  1. Le gestionnaire de cas explique pourquoi un accord sur les services de soutien est conclu dans le cadre du processus de planification de la transition à l’âge de 15 ans ou dès que le jeune devient un pupille permanent après son 15e anniversaire.

  2. Lorsque l’évaluation conclut qu’un jeune nécessite les soutiens d’un office après son 18e anniversaire, le jeune et le gestionnaire de cas évaluent les objectifs que le jeune doit viser pour réussir la transition vers l’autonomie.

  3. Un plan écrit est élaboré à partir de cette évaluation. Il énonce notamment la durée de l’accord et la fréquence des contacts entre le jeune et le gestionnaire de cas. Le contrat est ensuite signé par les deux parties.

  4. Le gestionnaire de cas applique le processus interne d’examen et d’approbation de l’office. La demande initiale est ensuite transmise à la régie, en vue d’obtenir son approbation, au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de l’accord.

  5. À la réception d’une copie de l’accord, la régie :
    1. vérifie que le jeune ou le jeune adulte est admissible;
    2. examine le plan de gestion du cas pour établir s’il satisfait aux exigences du paragraphe 50 (2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et à toute autre norme particulière applicable à la régie;
    3. approuve l’accord et le transmet au directeur des Services à l’enfant et à la famille aux fins d’examen et d’approbation, accompagné des pièces suivantes :

      1. une copie du plan financier;
      2. une copie de l’approbation de la régie.

  6. Le gestionnaire de cas passe le plan en revue avec le jeune adulte à intervalles réguliers, selon la durée de l’entente.

  7. Le gestionnaire de cas passe le plan en revue avec le superviseur pour vérifier si les objectifs sont effectivement atteints.

  8. Le jeune et le gestionnaire de cas évaluent l’accord avant son expiration. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour atteindre les objectifs, une demande de prorogation de l’accord peut être déposée (suivant le même processus décrit ci‑avant).

  9. Les motifs de la résiliation de l’accord et un résumé de clôture sont versés au dossier. 

 

Politique

Voici certains des coûts pouvant être pris en charge dans l’accord :

  • Allocation de foyer (articles de blanchisserie et de nettoyage, nettoyage à sec, produits de papier)
  • Nourriture
  • Loyer
  • Soins personnels et de santé (soins des cheveux, soins dentaires, peignes, hygiène personnelle, médicaments en vente libre)
  • Transports 
  • Coûts médicaux non couverts par les prestations de santé du Programme d’aide sociale ni par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)
  • Thérapie régulière de nature psychiatrique ou psychologique qui n’est pas couverte par l’assurance-maladie du Manitoba ni par un autre ministère ou organisme
  • Soins et traitements supplémentaires définis dans le plan de transition du jeune conformément aux services qui lui sont déjà fournis

En ce qui concerne les jeunes adultes qui continuent de vivre au sein de leur ancienne famille d’accueil, la plupart des coûts susmentionnés ne s’appliqueraient pas.

Processus d’appel

Les offices et les régies de services à l'enfant et à la famille doivent avoir en place un processus d’appel conforme aux exigences législatives.

Si un organisme décide de ne pas proposer d’accord sur les services de soutien, une lettre doit être envoyée au jeune adulte pour l’informer par avis écrit de cette décision, motifs à l’appui, et lui expliquer le processus d’appel. Un jeune adulte a le droit d’interjeter appel s’il estime que des services de soutien nécessaires n’ont pas été proposés.

 

Législation

La Loi sur les services à l’enfant et à la famille, la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et le Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille 183/2003 confirment que les pouvoirs du directeur, qu’il s’agisse de pouvoirs d’approbation ou autres, ne sont pas délégués aux régies de services à l'enfant et à la famille. Le paragraphe 50 (2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille contient la disposition suivante permettant aux jeunes qui sont des anciens pupilles permanents de continuer de recevoir des services après leur 18e anniversaire :

Soins et entretien après la tutelle

50 (2)       Le Directeur, ou un office avec son approbation écrite, peut continuer à assurer les soins et l'entretien d'un ancien pupille permanent afin de l'aider à compléter la période de transition menant à l'indépendance, mais ces soins et cet entretien doivent cesser au plus tard à la date à laquelle l'ancien pupille atteint l'âge de 21 ans.

Les régies restent chargées d'approuver les accords avec de jeunes adultes pour leurs offices autorisés