Introduction

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Le chapitre 2 du volume 1 contient les normes provinciales relativement aux services à la famille prévus à la partie II de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Contenu du chapitre
Législation
Principes directeurs
Normes

Contenu du chapitre

Le chapitre 2 est divisé en sept sections comme suit :

S’il y a lieu, les sections qui seront ajoutées à ce guide remplaceront les principes directeurs et les normes actuels que l’on peut se procurer auprès de la Direction des services de protection des enfants.

Législation

Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

Loi sur les services à l’enfant et à la famille

Conformément à l’article 7 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices de services à l’enfant et à la famille doivent offrir aux familles des services de consultation, d’orientation et d’autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants et pour assurer la protection des enfants.

La partie II de la Loi prévoit les services suivants :

Section 9 – Services aux familles et aux parents mineurs

Section 10 – Services répondant à des besoins particuliers et aide d’urgence

Section 12 – Services de garderie ou autres mesures appropriées

Section 13 – Services d’une aide familiale et d’une aide auprès des parents avec le consentement de l’un des parents ou d’un tuteur, ou en son absence

Section 14 – Placement volontaire d’un enfant

Section 16 – Renonciation volontaire des parents ou de la mère à la tutelle d’un enfant

Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

L'article 19 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille indique les attributions des offices de services à l’enfant et à la famille. Les alinéas a) et h) concernent les services aux familles.

La partie II du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille concerne le protocole de détermination des régies. En vertu du paragraphe 4(1), les adultes d’une famille ont le droit de choisir une régie responsable. En vertu du paragraphe 6(1), si la personne ou la famille ne choisit pas sa régie d’affinité culturelle à titre de régie responsable, le consentement écrit de tous les adultes de la famille est requis pour informer la régie d’affinité culturelle de leur choix.

En vertu de l’article 14 du Règlement, les régies partagent avec le directeur l’obligation, en vertu de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, d’appliquer les dispositions de la Loi.

Principes directeurs

Bien que les offices doivent fournir des services aux familles conformément à l’article 7 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, ils peuvent en général choisir à leur discrétion, en vertu de la partie II de la Loi, quand et comment ces services seront fournis. Vous trouverez plus de renseignements sous Services aux familles à la section 1.2.3, Services aux familles volontaires.

Conformément à la Loi, les décisions prises à l’égard des services sont fondées sur les besoins de la famille, en fonction des services et des ressources dont dispose l’office, afin de maintenir et de renforcer la cellule familiale.

Normes

Les normes provinciales dans le présent chapitre constituent des exigences minimales en matière de services aux familles en vertu de la partie II de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Les offices sont également tenus de respecter les normes adaptées à la culture qui sont élaborées par leur régie d’autorisation respective en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.