1.2.0 Introduction

Le chapitre 2 du volume 1 contient les normes provinciales des services aux familles en vertu de la partie II de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Contenu du chapitre

Le chapitre 2 est divisé en huit sections comme suit :

Section 1 – Participation à la collectivité

Section 2 – Services aux familles à participation volontaire

Section 3 – Services de garde d’enfants

Section 4 – Aide familiale et aide auprès des parents

Section 5 – Placement volontaire des enfants

Section 6 – non élaborée

Section 7 – Renonciation volontaire à la tutelle

Section 261 – Calculs des contributions familiales (La numérotation de cette section est différente parce qu’il s’agit des vestiges du Manuel des normes du programme des services à l’enfant et à la famille.)

• Dispositions législatives

  Loi sur les services à l’enfant et à la famille

  Conformément à l’article 7 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices de services à l’enfant et à la famille doivent offrir aux familles des services de consultation, d’orientation et d’autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants et pour assurer la protection des enfants.

  La partie II de la Loi prévoit les services suivants :

  Article 9  – Services aux familles et aux parents mineurs
  Article 10 – Services répondant à des besoins particuliers et aide d’urgence
  Article 12 – Services de garde d’enfants et autres mesures appropriées
  Article 13 – Services d’aide familiale et d’aide auprès des parents avec le consentement de l’un des parents ou d’un tuteur, ou en son absence
  Article 13.1 – Ententes de soutien familial
  Article 13.2 – Entente de soins offerts par un membre de la famille élargie
  Article 13.3 – Entente de soins conformes aux traditions
  Article 13.4 – Entente de soins offerts volontairement
  Article 16 – Renonciation volontaire aux enfants par les parents ou par la mère

  Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

  L’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille énumère les pouvoirs et les devoirs des régies de services à l’enfant et à la famille. Les alinéas a) et h) concernent les services aux familles.

  La partie 2 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille concerne le protocole de détermination des régies. En vertu du paragraphe 4(1), les adultes d’une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour celle-ci. Si une personne ou une famille ne choisit pas sa régie d’affinité culturelle à titre de régie responsable, le paragraphe 6(1) exige le consentement écrit de la personne ou la famille pour que la régie d’affinité culturelle soit informée de ce choix.

  En vertu de l’article 14 du Règlement, les régies partagent avec le directeur l’obligation prévue à l’alinéa 4(1) a) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille d’appliquer les dispositions de la Loi..

• Politiques

  Bien que les offices doivent fournir des services aux familles conformément à l’article 7 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, ils peuvent en général choisir à leur discrétion, en vertu de la partie II de la Loi, quand et comment ces services seront fournis. Vous trouverez plus de renseignements sous Services aux familles, à la section 1.2.2, Services aux familles à participation volontaire.

  Conformément à la Loi, les décisions prises à l’égard des services sont fondées sur les besoins de la famille, en fonction des services et des ressources dont dispose l’office, afin de maintenir et de renforcer la cellule familiale.

• Normes

  Les normes provinciales dans le présent chapitre constituent des exigences minimales en matière de services aux familles en vertu de la partie II de la Loi.

  Les offices sont également tenus de respecter les normes adaptées à la culture qui sont élaborées par leur régie d’autorisation respective en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.

Signaler un lien périmé